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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-32
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Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-11-15)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2016-11-15
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