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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-31
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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine
Lois du Canada
2017, c. 8
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-06-01)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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