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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-4
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Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable
Titre abrégé
Loi de 2016 pour la mise en oeuvre d’une convention et d’un arrangement relatifs à la fiscalité
Lois du Canada
2016, c. 13
Dernière étape franchie
Sanction royale (2016-12-15)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2016-12-07
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2016-12-08
    • Comité
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2016-12-14
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2016-12-14
  • Sénat
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2016, c. 13
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