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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-230
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues)
Titre abrégé
Loi sur la détection de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2017-02-09)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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