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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-228
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Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants)
Titre abrégé
Loi sur la protection de la santé des enfants
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2017-10-06)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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