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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-227
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les douanes (obligation de se présenter)
Titre abrégé
Loi sur la modernisation de l’obligation de se présenter pour les plaisanciers
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2016-06-22)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2016-06-22
    • Informations supplémentaires
      • Rayé du Feuilleton du Sénat
        2016-11-17
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