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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-21
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les douanes
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité à la Chambre des communes (2017-10-30)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2016-06-15
    • Deuxième lecture
    • Comité
      • Présentation du rapport du comité
        2017-10-30
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