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Projet de loi d'intérêt privé (Sénat)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-1001
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Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec
Lois du Canada
2016, c. 15
Dernière étape franchie
Sanction royale (2016-06-17)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2016-06-10
    • Deuxième lecture
        • 2e lecture et renvoi en comité - WHOL
          Adoptée
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2016-06-16
    • Comité
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2016-06-16
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2016-06-16
  • Sénat
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2016, c. 15
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