Passer au contenu
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-225
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl)
Dernière étape franchie
Troisième lecture au Sénat (2016-06-16)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page