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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-224
Parcourir les projets de loi
Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction
Titre abrégé
Loi canadienne sur le paiement sans délai
Dernière étape franchie
Troisième lecture au Sénat (2017-05-04)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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