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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-223
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi renforçant la sécurité des Canadiens et promouvant la chasse et le tir sportif
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2016-04-12)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2016-04-12
    • Deuxième lecture
    • Informations supplémentaires
      • Rayé du Feuilleton du Sénat
        2016-11-03
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