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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-221
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Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2016 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2016-03-10)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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