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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-220
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (fraude internationale)
Titre abrégé
Loi visant à combattre la fraude internationale
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2016-03-09)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2016-03-09
    • Deuxième lecture
    • Informations supplémentaires
      • Rayé du Feuilleton du Sénat
        2016-10-27
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