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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-242
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Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2016-04-21)
Progression :
 
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