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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-219
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Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne
Titre abrégé
Loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l’Iran
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité sans amendement au Sénat (2017-04-04)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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