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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-241
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Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (administrations scolaires)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-02-26)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2016-02-26
    • Deuxième lecture
      • Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
        2016-10-19
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