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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-224
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Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)
Titre abrégé
Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
Lois du Canada
2017, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-05-04)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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