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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-226
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Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la conduite avec facultés affaiblies
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2016-06-09)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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