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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-227
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Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2016-12-05)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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