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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-217
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Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-03-08)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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