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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-213
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Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité sans amendement au Sénat (2017-03-28)
Progression :
 
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