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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-207
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Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des conseils d’administration
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2015-12-08)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2015-12-08
    • Deuxième lecture
    • Informations supplémentaires
      • Rayé du Feuilleton du Sénat
        2016-10-25
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