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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-202
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux)
Titre abrégé
Loi sur le partage des responsabilités parentales
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2016-10-06)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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