C-400 , 37e législature, 1re session 29 janvier 2001 au 16 septembre 2002

Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)
Titre abrégé : Loi pour Lisa
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 7 mai 2002 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 15 octobre 2001
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
15 octobre 2001
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 7 mai 2002
Ajouté à l’ordre de priorité le 11 avril 2002
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 mai 2002
Séance 184
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Adoptée (Journaux 184)
Deuxième lecture
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
30 mai 2002
Réunion 94
11 juin 2002
Réunion 98
13 juin 2002
Réunion 99
19 juin 2002
Réunion 100
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
7 mai 2002 Discours du parrain(Séance 184) Bob Mills (Alliance canadienne)
7 mai 2002 Discours en réponse(Séance 184) Paul Harold Macklin (Libéral)
7 mai 2002 Discours en réponse(Séance 184) Jocelyne Girard-Bujold (Bloc Québécois)
7 mai 2002 Discours en réponse(Séance 184) Wendy Lill (NPD)
7 mai 2002 Discours en réponse(Séance 184) Peter Gordon MacKay (PC)

À propos

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