C-43 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Titre abrégé : Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 19 juin 2013

Lois du Canada 2013, c. 16

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 20 juin 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
20 juin 2012
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 16 octobre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
24 septembre 2012
Séance 151
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
3 octobre 2012
4 octobre 2012
16 octobre 2012
Séance 162
Adoptée (Vote 474)
2e lecture et renvoi en comité - CIMM
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 29 novembre 2012
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
24 octobre 2012
Réunion 54
29 octobre 2012
Réunion 55
31 octobre 2012
Réunion 56
5 novembre 2012
Réunion 57
7 novembre 2012
Réunion 58
19 novembre 2012
Réunion 60
21 novembre 2012
Réunion 62
26 novembre 2012
Réunion 63
28 novembre 2012
Réunion 64
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 novembre 2012
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 30 janvier 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 janvier 2013
30 janvier 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 6 février 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
6 février 2013
Séance 205
Adoptée (Vote 612)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 7 février 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
7 février 2013
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 25 avril 2013
Renvoi en comité, 25 avril 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
26 février 2013
Séance 139
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
18 avril 2013
Séance 153
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
23 avril 2013
25 avril 2013
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 9 mai 2013
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
1 mai 2013
Réunion 83
2 mai 2013
Réunion 84
8 mai 2013
Réunion 85
9 mai 2013
Réunion 86
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
9 mai 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 30 mai 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
22 mai 2013
30 mai 2013

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 474 — 16 octobre 2012
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Pour:
252
Contre:
31
Pairés:
0
Total:
283
Vote 602 — 30 janvier 2013
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Pour:
152
Contre:
127
Pairés:
0
Total:
279
Vote 603 — 30 janvier 2013
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
128
Contre:
153
Pairés:
0
Total:
281
Vote 604 — 30 janvier 2013
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
129
Contre:
153
Pairés:
0
Total:
282
Vote 605 — 30 janvier 2013
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
129
Contre:
153
Pairés:
0
Total:
282
Vote 606 — 30 janvier 2013
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
129
Contre:
153
Pairés:
0
Total:
282
Vote 607 — 30 janvier 2013
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
129
Contre:
153
Pairés:
0
Total:
282
Vote 608 — 30 janvier 2013
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
129
Contre:
153
Pairés:
0
Total:
282
Vote 609 — 30 janvier 2013
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Pour:
153
Contre:
129
Pairés:
0
Total:
282
Vote 612 — 6 février 2013
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Pour:
149
Contre:
130
Pairés:
0
Total:
279

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
24 septembre 2012 Discours du parrain(Séance 151) Rick Dykstra (Conservateur)
24 septembre 2012 Discours en réponse(Séance 151) Jinny Jogindera Sims (NPD)
24 septembre 2012 Discours en réponse(Séance 151) Kevin Lamoureux (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
26 février 2013 Discours du parrain(Séance 139) Nicole Eaton (Conservateur)
18 avril 2013 Discours en réponse(Séance 153) Larry W. Campbell (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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