S-9 , 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)
Titre abrégé : Loi visant à contrer le vol d’automobiles et le crime contre les biens
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 18 novembre 2010

Lois du Canada 2010, c. 14

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 4 mai 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
4 mai 2010
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 26 mai 2010
Renvoi en comité, 26 mai 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
6 mai 2010
Séance 26
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
26 mai 2010
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 3 juin 2010
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
26 mai 2010
Réunion 17
27 mai 2010
Réunion 18
2 juin 2010
Réunion 19
3 juin 2010
Réunion 20
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
3 juin 2010
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 8 juin 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
8 juin 2010
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 10 juin 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
10 juin 2010
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 25 octobre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 octobre 2010
Séance 77
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
6 octobre 2010
25 octobre 2010
Séance 86
Adoptée (Journaux 86)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 27 octobre 2010
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
26 octobre 2010
Réunion 31
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
27 octobre 2010
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 5 novembre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 novembre 2010
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 5 novembre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 novembre 2010
Séance 95
Adoptée (Journaux 95)
3e lecture

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
6 mai 2010 Discours du parrain(Séance 26) John D. Wallace (Conservateur)
6 mai 2010 Discours en réponse(Séance 26) Larry W. Campbell (Libéral)

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
5 octobre 2010 Discours du parrain(Séance 77) Bob Dechert (Conservateur)
5 octobre 2010 Discours en réponse(Séance 77) Brian Murphy (Libéral)
5 octobre 2010 Discours en réponse(Séance 77) Marc Lemay (Bloc Québécois)
5 octobre 2010 Discours en réponse(Séance 77) Jim Maloway (NPD)

À propos

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
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