C-53 , 39e législature, 1re session 3 avril 2006 au 14 septembre 2007

Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI)
Titre abrégé : Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 15 mai 2007 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 30 mars 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 mars 2007
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 15 mai 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
15 mai 2007
Séance 154
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Adoptée (Vote 189)
2e lecture et renvoi en comité - FAAE
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 189 — 15 mai 2007
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-53, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI)
Pour:
251
Contre:
27
Pairés:
0
Total:
278

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
15 mai 2007 Discours du parrain(Séance 154) Helena Guergis (Conservateur)
15 mai 2007 Discours en réponse(Séance 154) Paul Szabo (Libéral)
15 mai 2007 Discours en réponse(Séance 154) Francine Lalonde (Bloc Québécois)
15 mai 2007 Discours en réponse(Séance 154) Alexa McDonough (NPD)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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