S-10 , 38e législature, 1re session 4 octobre 2004 au 29 novembre 2005

Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Titre abrégé : Loi d'harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 15 décembre 2004

Lois du Canada 2004, c. 25

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 19 octobre 2004
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
19 octobre 2004
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 26 octobre 2004
Renvoi en comité, 26 octobre 2004
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
21 octobre 2004
Séance 7
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
26 octobre 2004
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 25 novembre 2004
Avec des observations
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
3 novembre 2004
Réunion 3
4 novembre 2004
Réunion 4
17 novembre 2004
Réunion 5
18 novembre 2004
Réunion 6
24 novembre 2004
Réunion 7
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
25 novembre 2004
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 2 décembre 2004
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
1 décembre 2004
2 décembre 2004
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 3 décembre 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 décembre 2004
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 10 décembre 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
10 décembre 2004
Séance 43
Adoptée (Journaux 43)
2nd reading and referral to committee - JUST
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 10 décembre 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
10 décembre 2004
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 10 décembre 2004
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
10 décembre 2004
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 10 décembre 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
10 décembre 2004
Séance 43
Adoptée (Journaux 43)
3rd reading

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours
21 octobre 2004 Discours du parrain(Séance 7)
21 octobre 2004 Discours en réponse(Séance 7)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

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