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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
41e législature, 2e session
C-279
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité au Sénat (2013-06-11)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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