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Foire aux questions
  • Renseignements Généraux sur la législation
    1. Le projet de loi émanant du gouvernement est présenté par un ministre. Il est rédigé par le ministère de la Justice, sur instruction du Cabinet. Il peut être présenté au Sénat ou à la Chambre des communes. Au Sénat, il porte un numéro de S-1 à S-200, tandis qu’à la Chambre des communes, il porte un numéro de C-1 à C-200.

      En pratique, la plupart des projets de loi émanant du gouvernement sont présentés à la Chambre des communes, mais il peut arriver qu’ils soient présentés au Sénat. C’est habituellement le leader du gouvernement au Sénat qui s’en charge, même si le projet de loi est généralement parrainé par un autre sénateur au cours du processus législatif.

    2. Le projet de loi émanant d’un député est un projet de loi présenté à la Chambre des communes par un député ne faisant pas partie du Cabinet. Le projet de loi public émanant du Sénat est un projet de loi présenté par un sénateur qui ne fait pas partie du conseil des ministres.

      Ces projets de loi suivent le même processus que les projets de loi émanant du gouvernement, bien que leur examen et le temps qui leur est consacré soient plus restreints à la Chambre des communes.

    3. Le projet de loi d’intérêt privé a pour objet de conférer à un particulier ou à un groupe de personnes un avantage spécial ou de l’exclure de l’application générale de la loi; c’est le cas, par exemple, d’un projet de loi visant la constitution d’une entreprise privée en société. Un projet de loi d’intérêt privé ne peut émaner que d’un sénateur ou d’un député qui n’est pas membre du Cabinet. De nos jours, les projets de loi d’intérêt privé sont presque toujours présentés au Sénat.

    4. Lorsqu’un projet de loi est présenté, il est numéroté par ordre chronologique suivant la date où il a été déposé à la chambre dont il émane. Les projets de loi déposés au Sénat commencent par la lettre S, tandis que ceux déposés à la Chambre des communes commencent par la lettre C.

      Les projets de loi du émanant du gouvernement sont numérotés de 1 à 200, tandis que les projets de loi publics émanant du Sénat et les projets de loi émanant des députés sont numérotés de 201 à 1000. Parce que le Règlement de la Chambre des communes prévoit que la liste des projets de loi émanant des députés continue de s’appliquer d’une session à l’autre au cours d’une même législature, ils conservent le même numéro pour toute la durée d’une législature. Cette disposition touche seulement les projets de loi C 201 à C 1000. (Si l’un de ces projets de loi reçoit la sanction royale au cours d’une session antérieure, il ne figurera pas dans la liste des projets de loi émanant des députés pour la session en cours.) Les projets de loi d’intérêt privé, qui émanent presque toujours du Sénat, sont numérotés à partir de 1001.

      Avant le début de la 39e législature en avril 2006, les projets de loi émanant du Sénat étaient numérotés consécutivement à partir de S-1, sans égard au type de projet de loi. Pour savoir de quel type sont les projets de loi déposés avant avril 2006, veuillez consulter les Journaux du Sénat ou le document du Sénat intitulé Progrès de la législation.

    5. Pour qu’un projet de loi devienne loi, il doit franchir un certain nombre d’étapes précises au Sénat et à la Chambre des communes. Le processus dans l’une et l’autre chambre est semblable.

      Chambre des communes
      • Présentation et première lecture : Après avis, le projet de loi est présenté, puis il reçoit un numéro et est imprimé.
      • Deuxième lecture : Le principe du projet de loi est débattu et le projet de loi est renvoyé à un comité pour une étude plus approfondie. (L’article 73 du Règlement de la Chambre des communes permet à la Chambre de renvoyer le projet de loi à un comité avant la deuxième lecture.)
      • Étude en comité : Après une analyse détaillée du projet de loi, qui nécessite souvent l’audition de témoins et une étude article par article, le comité en fait rapport à la Chambre des communes.
      • Étape du rapport : Le projet de loi, tel qu’il a été adopté par le comité, fait l’objet d’un débat à la Chambre. D’autres amendements peuvent être proposés et débattus.
      • Troisième lecture : Le projet de loi, tel qu’il a été adopté à l’étape du rapport, fait l’objet d’un dernier débat, portant principalement sur la forme finale du projet de loi.
      • Adoption et sanction royale : Si le projet de loi émane de la Chambre des communes et qu’il est adopté à l’étape de la troisième lecture, il est transmis au Sénat où il doit franchir les étapes décrites ci-dessous. Si le projet de loi émane du Sénat et qu’il a été adopté par les deux chambres sous la même forme, il reçoit la sanction royale.
      Sénat
      • Présentation et première lecture : Le projet de loi est présenté sans avis, puis il reçoit un numéro et est imprimé.
      • Deuxième lecture : Le principe du projet de loi est débattu et, s’il est adopté, le projet de loi est presque toujours renvoyé à un comité pour une étude plus approfondie. (L’article 74 du Règlement du Sénat permet à un comité du Sénat de faire l’étude du sujet d’un projet de loi présenté à la Chambre des communes avant sa présentation au Sénat. Cette étape s’appelle l’étude préalable. Le Sénat peut également renvoyer à un comité le sujet d’un projet de loi avant l’étape de la deuxième lecture.)
      • Étude en comité : Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport au Sénat.
      • Étape du rapport : Le Sénat n’étudie un projet de loi à l’étape du rapport que si le comité recommande d’apporter des amendements ou de ne pas pousser plus loin l’étude du projet de loi. S’il ne comporte pas d’amendement, le rapport du comité est réputé adopté par le Sénat.
      • Troisième lecture : Le projet de loi, tel qu’adopté par le Sénat ou non, fait l’objet d’un dernier débat, portant principalement sur la forme finale du projet de loi, mais il est également possible à cette étape de proposer des amendements aux articles du projet de loi sans qu’il soit nécessaire de le renvoyer au comité.
      • Adoption et sanction royale : Si le projet de loi émane du Sénat et qu’il est adopté, il est ensuite transmis à la Chambre des communes où il doit franchir les étapes décrites précédemment. Si le projet de loi émane de la Chambre des communes et qu’il a été adopté par les deux chambres sous la même forme, il reçoit la sanction royale.

      Si le Sénat ou la Chambre des communes amende un projet de loi déjà adopté par l’autre chambre, il y a un échange de messages pour indiquer l’amendement apporté. Tant que les deux chambres ne se sont pas entendues sur la teneur du projet de loi, celui-ci ne peut obtenir la sanction royale.

      Pour en savoir plus sur le processus législatif, veuillez cliquer sur l’un ou l’autre des liens suivants :

    6. Une fois que le Sénat et la Chambre des communes ont adopté la même version du projet de loi, le gouverneur général, ou l’un de ses suppléants, lui accorde la sanction royale au nom de la reine, et le projet de loi devient une loi du Parlement et l’une des lois du Canada. La sanction royale peut être accordée à l’occasion d’une cérémonie dans la salle du Sénat en présence des deux chambres, ou par une déclaration écrite qui est signifiée aux deux chambres.

    7. L’« entrée en vigueur » est la date à laquelle un texte législatif, ou une partie de celui-ci, devient exécutoire. Une loi peut entrer en vigueur de diverses façons :

      • au moment de la sanction royale;
      • à la date ou aux dates précisées dans le projet de loi;
      • à la date ou aux dates fixées par le gouverneur en conseil (le gouverneur général, sur l’avis du Cabinet fédéral).

    8. Le projet de loi S-1 et le projet de loi C-1 sont des projets de loi fictifs présentés au début de chaque session à la seule fin d’affirmer le droit qu’ont le Sénat et la Chambre des communes de délibérer et de légiférer, quels que soient les motifs de convocation énoncés dans le discours du Trône. La présentation d’un projet de loi fictif est une coutume qui existait avant la Confédération et qui a été instaurée à la Chambre des communes britannique en 1558. Ces projets de loi ne franchissent que l’étape de la première lecture. Ils s’intitulent normalement projet de loi S-1, Loi concernant les chemins de fer, et projet de loi C-1, Loi concernant la prestation des serments d’office.

      Durant les deuxième et troisième sessions de la 40e législature, les projets de loi fictifs ont été imprimés et affichés sur le site Web et il en a été tenu compte dans les statistiques produites par LEGISinfo pour ces deux sessions.

  • Utiliser LEGISinfo
    1. LEGISinfo fournit de l’information sur tous les projets de loi étudiés par le Sénat et par la Chambre des communes depuis le début de la 37e législature en 2001. (Note : Les titres et les numéros de la plupart des projets de loi étudiés par le Parlement entre 1994 et 2000 sont également accessibles, ainsi que les projets de loi eux-mêmes.) En plus des numéros des projets de loi, des titres au long et abrégés (s’il y a lieu) et d’un bref aperçu de la dernière étape franchie dans le processus législatif, les utilisateurs trouveront les renseignements suivants :

      Texte du projet de loi

      Ce lien donne directement accès à toutes les versions imprimées du projet de loi. Les projets de loi peuvent être imprimés jusqu’à quatre fois :

      • Première lecture
      • Tel que modifié par le comité (Chambre des communes seulement)
      • Tel qu’adopté par la Chambre des communes (le Sénat)
      • Sanction royale

      Les projets de loi ne sont pas tous imprimés à chacune des étapes ci-dessus. Il arrive souvent que le projet de loi tel que modifié par le comité ne soit pas imprimé, lorsqu’il ne comporte aucun amendement important. Les projets dont les comités du Sénat font rapport ne sont pas réimprimés.

      Historique du projet de loi

      Ce lien donne un aperçu de l’étape où en est rendu le projet de loi dans le processus législatif et précise les dates lorsque d’autres étapes du processus législatif ont été franchies. Il donne aussi accès aux Débats du Sénat et aux Débats de la Chambre des communes pour les dates où le projet de loi a été débattu, ainsi qu’aux principales allocutions et aux votes par appel nominal. Cette partie du site est mise à jour quotidiennement et fait état de toutes les mesures prises la veille par le Sénat ou la Chambre des communes.

      De plus, à partir de la page d’accueil de LEGISinfo, il est possible d’effectuer une recherche de tous les projets de loi qui se trouvent à une étape ou à une autre du processus législatif en cliquant sur les liens sous la rubrique « Historique » du menu de la barre de navigation droite (par exemple « Chambre – À l’étape de la deuxième lecture », « Sénat – À l’étape de la troisième lecture »).

      Parrain du projet de loi et affiliation politique

      Le nom du sénateur ou du député de la Chambre des communes qui parraine le projet de loi est indiqué. Dans le cas d’un projet de loi émanant du gouvernement, seul le titre du ministre est indiqué. En cliquant sur le titre hyperlié, vous trouverez le nom du ministre actuel et de l’information connexe. En cliquant sur le nom du parrain d’un projet de loi public émanant du Sénat ou d’un projet de loi émanant d’un député, vous trouverez de l’information complémentaire au sujet du parlementaire (ses coordonnées, des renseignements concernant sa circonscription/division sénatoriale, son rôle au sein des comités, des renseignements concernant son élection/sa nomination, etc.).

      Il est également possible d’effectuer une recherche de tous les projets de loi parrainés par un ministre, un sénateur ou un député en particulier en cliquant sur son nom dans le menu de la barre de navigation à droite sur la page d’accueil de LEGISinfo.

      Les utilisateurs peuvent aussi effectuer une recherche de projets de loi par affiliation politique en se servant des liens qui se trouvent dans le menu de la barre de navigation à droite sur la page d’accueil de LEGISinfo. Veuillez noter que, dans le cas des sénateurs, seule l’affiliation politique actuelle est mentionnée.

      Décisions et déclarations de la présidence

      Dans chaque chambre, le Président peut rendre des décisions et faire des déclarations au sujet de la recevabilité d’un projet de loi ou, dans le cas de la Chambre des communes, du choix des amendements à débattre à l’étape du rapport. Les dates de ces importantes décisions et déclarations sont indiquées dans cette section de même que les liens donnant accès aux Débats du Sénat et aux Débats de la Chambre des communes.

      Discours importants au Parlement

      Ce sont les discours prononcés au Sénat et à la Chambre des communes à l’occasion de la deuxième lecture par le parrain d’un projet de loi, par les porte-parole de l’opposition ou par les premiers intervenants de chacun des partis politiques reconnus, s’il y a lieu.

      Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes

      Il n’est pas rare que des projets de loi n’aient pas franchi toutes les étapes du processus législatif au moment d’une prorogation. Il arrive donc parfois que les projets de loi soient présentés de nouveau lors d’une nouvelle session du Parlement et LEGISinfo fournit certains renseignements sur les versions antérieures de ces projets de loi, comme leur date de dépôt, de même que leur numéro, leur titre et les étapes qu’ils avaient franchies dans le processus législatif.

      Depuis 2003, la prorogation n’a pratiquement aucun effet sur les projets de loi émanant des députés (projets de loi C-201 à C-1000). Ces projets de loi sont maintenus d’une session à l’autre au cours d’une même législature sans interruption, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas besoin d’être présentés de nouveau lors d’une nouvelle session, car ils sont automatiquement réputés avoir franchi toutes les étapes déjà franchies lors de la session précédente et gardent leur place au Feuilleton. LEGISinfo fournit de l’information provenant des sessions antérieures au sujet de ces projets de loi.

      Votes par appel nominal

      Cette section renferme des liens donnant accès aux Débats du Sénat ou aux Débats de la Chambre des communes, lorsque des votes par appel nominal sont pris pour faire passer un projet de loi d’une étape à la suivante. Par exemple, lorsqu’un projet de loi franchit l’étape de la deuxième lecture au moyen d’un vote par appel nominal, LEGISinfo fournit un lien permettant de trouver le résultat de ce vote dans les Débats.

      Entrée en vigueur

      LEGISinfo renferme des détails sur l’entrée en vigueur de chaque projet de loi. Les projets de loi, ou des parties de ceux-ci, ne deviennent pas toujours exécutoires dès le moment où ils reçoivent la sanction royale.

      Un numéro de référence du genre TR-2010/89 suit parfois les renseignements sur l’« entrée en vigueur ». Ce numéro renvoie au texte législatif précis adopté par le gouverneur en conseil pour proclamer l’entrée en vigueur de la loi ou de certaines parties de la loi.

      Le numéro de référence comporte trois éléments principaux :

      1. Les lettres TR représentent les mots « texte réglementaire »;
      2. 2010 correspond à l’année où le TR a été publié;
      3. 89 signifie qu’il s’agit du 89e TR à être publié en 2010.
      Publications et renseignements généraux
      • Renseignements des ministères : Cette section renferme des liens vers les communiqués de presse et les documents d’information produits par les ministères fédéraux sur les diverses lois. Il en existe pour la plupart des projets de loi émanant du gouvernement.
      • Résumés législatifs : Les résumés législatifs sont des documents préparés par la Bibliothèque du Parlement pour fournir aux parlementaires des renseignements généraux et des explications sur les projets de loi. Ils sont préparés pour la plupart des projets de loi émanant du gouvernement. Des analystes, qui connaissent bien le domaine visé par le projet de loi, rédigent le résumé dès que les ressources le permettent, après l’étape de la première lecture. Les nouveaux résumés législatifs sont affichés sur le site Web dès qu’ils sont disponibles dans les deux langues officielles.
      • Pour en savoir plus : Cette section de LEGISinfo donne accès à diverses sources d’information. Elle renferme une courte liste d’articles récents de périodiques et de journaux portant sur l’objet du projet de loi, des liens vers les communiqués des partis d’opposition et des liens vers différents sites Web qui ont un rapport avec l’objet du projet de loi.

    2. Deux outils peuvent être utilisés pour trouver des renseignements sur un projet de loi dans LEGISinfo : la fonction de recherche rapide, qui permet d’effectuer une recherche par titre et par numéro, et la fonction de recherche avancée, qui propose d’autres paramètres de recherche, par exemple texte (teneur), type de projet de loi, parrain, chambre, comité, ministère de même que législature et session.

    3. M’abonner au fil RSS

      Les fils RSS sont accessibles sous la bannière LEGISinfo pour les pages suivantes :

      • LEGISinfo – Page d’accueil : Fil sur les nouveaux projets de loi pour la session en cours.
      • Projets de loi à l’ordre du jour : Fil sur les nouveaux projets de loi à l’ordre du jour.
      • Projets de loi devant les comités : Fil sur les nouveaux projets de loi à l’étude en comité.
      • Législation en bref : Fil sur la progression récente des projets de loi d’une catégorie à l’autre de « Législation en bref ».
      • Résultat de la recherche : Fil sur les nouveaux projets de loi qui correspondent aux filtres/critères des résultats de la recherche.

      Le menu de la barre de navigation à gauche donne aussi accès à des fils RSS portant sur les nouvelles Activités liées aux projets de loi (la progression récente des projets de loi dans le processus législatif) et sur les Résumés législatifs (nouveaux résumés législatifs de certains projets de loi).

    4. Le langage XML (langage de balisage extensible) améliore la fonctionnalité du Web en rendant l’identification et l’échange de données plus souples et plus facilement compatibles. Ce langage est constitué de « marqueurs » personnalisés qui permettent la définition, la transmission, la validation et l’interprétation de données entre des applications et des entités. Le langage XML est un sous-ensemble du langage standard de balisage généralisé (SGML), le métalangage standard international pour les systèmes de balisage. Le langage XML offert sur le site Web de LEGISinfo peut être utilisé pour une analyse plus approfondie ou à des fins d’adaptation.

    5. LEGISinfo renferme des renseignements détaillés sur les lois déposées après janvier 2001. Dans le cas des projets de loi présentés au cours des 35e (1994-1997) et 36e (1997-2000) législatures, LEGISinfo fournit les titres et les numéros des projets de loi et, lorsqu’ils existent, leur libellé aux différentes étapes du processus législatif et les résumés législatifs. Pour l’instant, il est impossible d’effectuer une recherche par affiliation politique pour les projets présentés au cours de ces deux législatures.

    6. Les utilisateurs devraient avoir accès au site Web d’information législative à partir de leurs appareils portables. Même si le site Web LEGISinfo n’offre pas de version optimisée pour les appareils portables, l’hyperlien « mode texte » qu’on trouve sur chaque page peut faciliter l’utilisation d’un appareil portable.

    7. Le site Web LEGISinfo ne respecte pas tous les critères de Normalisation des sites Internet (NSI) 2.0, mais il offre des options d’accessibilité : mode graphique et mode texte.

      Mode graphique : Bien qu’elle ait été conçue pour être le plus accessible possible, la version courante du site ne respecte peut-être pas toutes les normes d’accessibilité applicables. Elle utilise notamment des fenêtres éclair, des liens hypertextes dont l'apparence a été modifiée et des documents bilingues sur plusieurs colonnes.

      Mode texte : Cette version respecte toutes les normes d'accessibilité applicables. Elle n'affiche que du texte et n'utilise pas d'images ou de tableaux. Il y a lieu de noter que le mode texte n’est pas accessible à l’intérieur des publications.

    8. Pour obtenir des renseignements sur LEGISinfo et les projets de loi, vous pouvez communiquer avec la Bibliothèque du Parlement par courrier ou par téléphone à l’adresse et aux numéros suivants :

      BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
      Service d’information
      Parlement du Canada
      Ottawa (Ontario)
      K1A 0A9

      Téléphone
      1-866-599-4999 ou
      (613) 992-4793

      ATS
      (613) 995-2266

      Vous pouvez aussi nous joindre par courriel à infonet@parl.gc.ca.

      Si vous éprouvez des problèmes techniques, veuillez communiquer avec nous à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.

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