C-44 , 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois
Titre abrégé : Loi sur la protection du Canada contre les terroristes
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 23 avril 2015

Lois du Canada 2015, c. 9

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 27 octobre 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
27 octobre 2014
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 18 novembre 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 novembre 2014
Séance 138
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
5 novembre 2014
18 novembre 2014
Séance 143
Adoptée (Journaux 143)
2e lecture et renvoi en comité - SECU
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 2 décembre 2014
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
24 novembre 2014
Réunion 40
26 novembre 2014
Réunion 41
1 décembre 2014
Réunion 42
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 décembre 2014
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 28 janvier 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
8 décembre 2014
28 janvier 2015
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 2 février 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 janvier 2015
2 février 2015
Séance 167
Adoptée (Vote 319)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 3 février 2015
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
3 février 2015
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 26 février 2015
Renvoi en comité, 26 février 2015
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
17 février 2015
Séance 117
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
25 février 2015
Séance 121
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
26 février 2015
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 24 mars 2015
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
9 mars 2015
Réunion 31
23 mars 2015
Réunion 32
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
24 mars 2015
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 2 avril 2015
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
25 mars 2015
1 avril 2015
2 avril 2015

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 275 — 18 novembre 2014
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois
Pour:
144
Contre:
110
Pairés:
0
Total:
254
Vote 312 — 28 janvier 2015
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois
Pour:
144
Contre:
118
Pairés:
0
Total:
262
Vote 313 — 28 janvier 2015
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
90
Contre:
179
Pairés:
0
Total:
269
Vote 314 — 28 janvier 2015
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois
Pour:
183
Contre:
88
Pairés:
0
Total:
271
Vote 319 — 2 février 2015
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois
Pour:
174
Contre:
81
Pairés:
0
Total:
255

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
4 novembre 2014 Discours du parrain(Séance 138) Steven Blaney (Conservateur)
4 novembre 2014 Discours en réponse(Séance 138) Randall Garrison (NPD)
4 novembre 2014 Discours en réponse(Séance 138) Wayne Easter (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
17 février 2015 Discours du parrain(Séance 117) Vernon White (Conservateur)
25 février 2015 Discours en réponse(Séance 121) Grant Mitchell (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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