C-218 , 43e législature, 2e session 23 septembre 2020 au 15 août 2021

Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Titre abrégé : Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 29 juin 2021

Lois du Canada 2021, c. 20

Progrès

Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 17 février 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 novembre 2020
Séance 25
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
5 février 2021
17 février 2021
Séance 60
Adoptée (Vote 52)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec un amendement, 26 mars 2021
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
23 février 2021
Réunion 21
25 février 2021
Réunion 22
9 mars 2021
Réunion 23
23 mars 2021
Réunion 25
25 mars 2021
Réunion 26
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
26 mars 2021
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 22 avril 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 avril 2021
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 22 avril 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 avril 2021
Séance 86
Adoptée (Journaux 86)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 30 avril 2021
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
30 avril 2021
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 25 mai 2021
Renvoi en comité, 25 mai 2021
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
4 mai 2021
25 mai 2021
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 8 juin 2021
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
2 juin 2021
Réunion 6
4 juin 2021
Réunion 7
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
8 juin 2021
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 22 juin 2021
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
17 juin 2021
21 juin 2021
22 juin 2021

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 52 — 17 février 2021
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Pour:
303
Contre:
15
Pairés:
0
Total:
318

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
18 février 2021 Séance 61

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
3 novembre 2020 Discours du parrain(Séance 25) Kevin Waugh (Conservateur)
3 novembre 2020 Discours en réponse(Séance 25) Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois)
3 novembre 2020 Discours en réponse(Séance 25) Brian Masse (NPD)
3 novembre 2020 Discours en réponse(Séance 25) Bob Bratina (Libéral)

À propos

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