C-51 , 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018

Lois du Canada 2018, c. 29

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 6 juin 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
6 juin 2017
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 15 juin 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
15 juin 2017
Séance 195
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Adoptée (Journaux 195)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 20 novembre 2017
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
18 octobre 2017
Réunion 70
23 octobre 2017
Réunion 71
25 octobre 2017
Réunion 72
30 octobre 2017
Réunion 73
8 novembre 2017
Réunion 75
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
20 novembre 2017
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 11 décembre 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
11 décembre 2017
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 11 décembre 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
11 décembre 2017
Séance 249
Adoptée (Journaux 249)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 12 décembre 2017
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
12 décembre 2017
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 10 mai 2018
Renvoi en comité, 10 mai 2018
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
15 février 2018
Séance 182
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
27 mars 2018
Séance 190
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
24 avril 2018
26 avril 2018
9 mai 2018
10 mai 2018
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 25 septembre 2018
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
14 juin 2018
Réunion 111
20 juin 2018
Réunion 112
19 septembre 2018
Réunion 113
20 septembre 2018
Réunion 114
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
25 septembre 2018
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 30 octobre 2018
Projet de loi adopté par le Sénat avec des amendements
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
3 octobre 2018
16 octobre 2018
18 octobre 2018
23 octobre 2018
30 octobre 2018

Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes

Date du message Type Débats (Hansard)
30 octobre 2018 Message envoyé à la Chambre des communes Séance 241
6 décembre 2018 Étude des amendements du Sénat Séance 366
10 décembre 2018 Étude des amendements du Sénat Séance 368
10 décembre 2018 Adoption de la motion relative aux amendements du Sénat Séance 368
10 décembre 2018 Message envoyé au Sénat Séance 368
11 décembre 2018 Étude des amendements de la Chambre des communes Séance 261
11 décembre 2018 Le Sénat n’insiste pas sur ses amendements Séance 261

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 976 — 10 décembre 2018
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Pour:
152
Contre:
94
Pairés:
0
Total:
246
Vote 977 — 10 décembre 2018
Résultat :
Adoptée
Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-51,Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Pour:
240
Contre:
35
Pairés:
4
Total:
279

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
15 juin 2017 Discours du parrain(Séance 195) Marco Mendicino (Libéral)
15 juin 2017 Discours en réponse(Séance 195) Rob Nicholson (Conservateur)
15 juin 2017 Discours en réponse(Séance 195) Christine Moore (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
15 février 2018 Discours du parrain(Séance 182) Murray Sinclair (Groupe des sénateurs indépendants)
27 mars 2018 Discours en réponse(Séance 190) Lillian Eva Dyck (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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