C-93 , 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019

Lois du Canada 2019, c. 20

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 1 mars 2019
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
1 mars 2019
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 6 mai 2019
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
8 avril 2019
Séance 400
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
6 mai 2019
Séance 410
Adoptée (Vote 1307)
2e lecture et renvoi en comité - SECU
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 28 mai 2019
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
27 mai 2019
Réunion 164
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
28 mai 2019
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 3 juin 2019
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 mai 2019
3 juin 2019
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 6 juin 2019
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 juin 2019
6 juin 2019
Séance 428
Adoptée (Journaux 428)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 6 juin 2019
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
6 juin 2019
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 11 juin 2019
Renvoi en comité, 11 juin 2019
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
10 juin 2019
Séance 299
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
11 juin 2019
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 18 juin 2019
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
13 juin 2019
Réunion 153
17 juin 2019
Réunion 154
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
18 juin 2019
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 19 juin 2019
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
19 juin 2019

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 1294 — 11 avril 2019
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
Pour:
153
Contre:
103
Pairés:
8
Total:
264
Vote 1307 — 6 mai 2019
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
Pour:
240
Contre:
28
Pairés:
0
Total:
268
Vote 1328 — 3 juin 2019
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
167
Contre:
100
Pairés:
0
Total:
267
Vote 1329 — 3 juin 2019
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
84
Contre:
183
Pairés:
0
Total:
267
Vote 1330 — 3 juin 2019
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
Pour:
244
Contre:
23
Pairés:
0
Total:
267

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
8 avril 2019 Discours du parrain(Séance 400) Karen McCrimmon (Libéral)
8 avril 2019 Discours en réponse(Séance 400) Pierre Paul-Hus (Conservateur)
8 avril 2019 Discours en réponse(Séance 400) Murray Rankin (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
10 juin 2019 Discours du parrain(Séance 299) Tony Dean (Groupe des sénateurs indépendants)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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