Passer au contenu
Projets de loi au programme
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
17 octobre 2017
Projets de loi du Sénat à l'ordre du jour
Sénat
Aucun projet de loi n'a été placé au programme.
Projets de loi de la Chambre des communes à l'ordre du jour
Chambre des communes
Projets de loi émanant du gouvernement
Aucun projet de loi émanant du gouvernement n’a été placé au programme.
Autres projets de loi
C-348
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-04-10)
Fiche complète du projet de loi
Haut de la page