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Projet de loi S-232

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70 Elizabeth II, 2021

Première session, quarante-quatrième législature,

70 Elizabeth II, 2021

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-232
An Act respecting the development of a national strategy for the decriminalization of illegal substances, to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts

PROJET DE LOI S-232
Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence

FIRST READING, December 7, 2021
PREMIÈRE LECTURE LE 7 décembre 2021

THE HONOURABLE SENATOR Boniface

L’HONORABLE SÉNATRICE Boniface

4412017


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale de décriminalisation de la possession simple de substances illégales et modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’abroger les dispositions qui prévoient que la possession de certaines substances constitue une infraction. Il apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.

SUMMARY

This enactment provides for the development of a national strategy to decriminalize simple possession of illegal substances, amends the Controlled Drugs and Substances Act to repeal provisions that make it an offence to possess certain substances and makes consequential amendments to other Acts.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1st Session, 44th Parliament,

70 Elizabeth II, 2021

1re session, 44e législature,

70 Elizabeth II, 2021

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-232

PROJET DE LOI S-232

An Act respecting the development of a national strategy for the decriminalization of illegal substances, to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence

Préambule

Attendu :

que le gouvernement du Canada reconnaît que les troubles liés à la consommation de substances relèvent davantage de la santé publique que de la justice pénale;

que le Groupe d’experts sur la consommation de substances recommande unanimement de mettre un terme aux sanctions pénales pour la possession simple de substances contrôlées;

que des données validées par de nombreux chefs de file nationaux en santé montrent que la décriminalisation de la possession simple est un moyen efficace de réduire les méfaits sur la santé et la sécurité publiques qui sont associés à la consommation de substances;

que la substitution de solutions de rechange aux sanctions pénales pour la possession simple de substances illégales suppose la mise en place de partenariats intégrés et de mesures de déjudiciarisation;

que des données recueillies à l’échelle mondiale montrent que l’approche pénale actuelle en ce qui a trait à la consommation de substances pourrait être améliorée par le recours à des modalités éprouvées de déjudiciarisation et d’aiguillage vers des soins de santé;

que la déjudiciarisation peut avoir des répercussions communautaires positives comme la réduction de la récidive et de la criminalité accessoire et l’amélioration des conditions de santé et de sécurité des personnes qui font l’usage de substances illégales,

Preamble

Whereas the Government of Canada recognizes that substance use disorder is a public health issue rather than a criminal justice issue;

Whereas the Expert Task Force on Substance Use unanimously recommends an end on criminal sanctions related to simple possession of controlled substances;

Whereas evidence endorsed by numerous Canadian health leaders suggests that decriminalization for simple possession is an effective way to reduce the public health and public safety harms associated with substance use;

Whereas alternatives to criminal sanctions for simple possession of illegal substances require integrated partnerships and access to diversion measures;

Whereas evidence from around the world suggests that the current criminal justice system approach to substance use could be enhanced by using health-care diversion approaches that have proven to be effective;

And whereas diversion approaches provide opportunities to make positive community impacts, including reducing recidivism, reducing ancillary crimes and improving health and safety outcomes for individuals who use illegal substances;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and the House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances.

1This Act may be cited as the Health-Centred Approach to Substance Use Act.

Stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales

National Strategy for the Decriminalization of Illegal Substances

Stratégie nationale

National strategy

2(1)Le ministre de la Santé élabore une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales.

2(1)The Minister of Health must develop a national strategy for decriminalizing illegal substances.

Consultations

Consultations

(2)En élaborant la stratégie, il envisage notamment de faire ce qui suit, en consultation avec le ministre de la Santé mentale et des Dépendances, le ministre de la Justice, le ministre de la Sécurité publique et les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de la santé publique, de l’administration de la justice et de la sécurité publique :

  • a)fixer des objectifs nationaux précis en vue d’améliorer la santé et la situation des personnes atteintes de troubles liés à la consommation de substances;

  • b)stimuler les investissements dans tous les domaines sollicités en réponse aux troubles liés à la consommation de substances, en particulier ceux dont l’action vise le traitement des personnes, la réduction des méfaits ou d’autres mesures de déjudiciarisation;

  • c)modifier les services sanitaires et sociaux afin d’en accroître la disponibilité et d’éliminer les contraintes d’accès et de moyens en ce qui concerne les troubles liés à la consommation de substances;

  • d)prévoir qu’une personne devra avoir en sa possession une quantité minimale d’une substance désignée pour être passible de poursuites pénales et déterminer l’instance décisionnelle qui sera chargée de fixer cette quantité;

  • e)établir un régime de sanctions administratives pouvant prévoir notamment un avertissement, une amende, un aiguillage vers des traitements obligatoires ou d’autres mesures;

  • f)définir le rôle des intervenants du système de santé, des services sociaux, des services de police, du système judiciaire et des autres intéressés.

(2)In developing the strategy, the Minister of Health must consider, in consultation with the Minister of Mental Health and Addictions, the Minister of Justice, the Minister of Public Safety and representatives of the provincial and territorial governments responsible for public health, the administration of justice and public safety, among other things,

  • (a)setting specific national objectives in order to improve the health and situation of persons living with a substance use disorder;

  • (b)encouraging greater investment in all areas related to addressing substance use disorder, particularly in the areas of treatment, harm reduction and other diversionary approaches;

  • (c)modifying health and social services in order to increase their availability and address access and capacity limitations related to substance use disorder;

  • (d)establishing both a threshold of a minimum quantity of a controlled substance that a person must possess in order for this possession to be criminalized and a corresponding decision maker tasked with making this determination;

  • (e)establishing an administrative sanctions regime, which could include such things as a warning, a fine, a mandatory treatment referral or other measures; and

  • (f)defining the roles of actors in the health system, social services, police services, the judiciary and other relevant actors.

Consultations — premières nations, Inuits et Métis, etc.

Consultations — First Nations, Inuit and Métis persons and organizations and others

(3)Aux fins d’élaboration de la stratégie, le ministre de la Santé consulte des membres de premières nations, des Inuits et des Métis ou des organisations qui les représentent, et toutes autres personnes ou organisations intéressées dont il considère la participation indiquée.

(3)For the purpose of developing the strategy, the Minister of Health must consult with First Nations, Inuit and Métis persons — or organizations representing them — and with all other interested persons or organizations that the Minister considers appropriate.

Conférence

Conference

(4)Aux fins d’élaboration de la stratégie, le ministre de la Santé convoque, dans les cent quatre-vingt jours suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, une conférence avec le ministre de la Santé mentale et des Dépendances, le ministre de la Justice, le ministre de la Sécurité publique et les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de la santé publique, de l’administration de la justice et de la sécurité publique.

(4)For the purpose of developing the strategy, the Minister of Health must, within 180 days after the day on which this Act comes into force, convene a conference with the Minister of Mental Health and Addictions, the Minister of Justice, the Minister of Public Safety and representatives of the provincial and territorial governments responsible for public health, the administration of justice and public safety.

Rapport au Parlement

Report to Parliament

3(1)Le ministre de la Santé établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant le deuxième anniversaire de la sanction de la présente loi.

3(1)The Minister of Health must prepare a report setting out the national strategy and cause the report to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the day that is two years after the day on which this Act receives royal assent.

Publication du rapport

Publication of report

(2)Il publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

(2)The Minister of Health must post the report on the departmental website within 10 days after the day on which it is tabled in Parliament.

1996, ch. 19

1996, c. 19

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Controlled Drugs and Substances Act

4La définition d’infraction désignée au paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est remplacée par ce qui suit :

4Paragraph (a) of the definition designated substance offence in subsection 2(1) of the Controlled Drugs and Substances Act is replaced by the following:

infraction désignée Soit toute infraction prévue par la partie I, soit le complot ou la tentative de commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. (designated substance offence)

  • (a)an offence under Part I, or

5Les articles 4 et 4.‍1 de la même loi sont abrogés.

5Sections 4 and 4.‍1 of the Act are repealed.

6Le paragraphe 47(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6Subsection 47(1) of the Act is replaced by the following:

Prescription

Time limit

47(1)Les poursuites par procédure sommaire pour infraction Début de l'insertion au paragraphe Fin de l'insertion 32(2) ou aux règlements ou pour une contravention à un arrêté pris en vertu des articles 45.‍1 ou 45.‍2 se prescrivent par un an à compter de la perpétration ou de la contravention.

47(1)No summary conviction proceedings in respect of an offence under subsection 32(2) or the regulations or in respect of a contravention of an order made under section 45.‍1 or 45.‍2 shall be commenced after the expiry of one year after the Début de l'insertion day Fin de l'insertion when the subject matter of the proceedings arose.

7Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE I », à l’annexe I de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(articles 2, Début de l'insertion 5 Fin de l'insertion à 7.‍1, 10, 29, 55 et 60)

7Schedule I to the Act is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE I” with the following:

(Sections 2, Début de l'insertion 5 Fin de l'insertion to 7.‍1, 10, 29, 55 and 60)

8Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE II », à l’annexe II de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(articles 2, Début de l'insertion 5 Fin de l'insertion à 7.‍1, 10, 29, 55 et 60)

8Schedule II to the Act is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE II” with the following:

(Sections 2, Début de l'insertion 5 Fin de l'insertion to 7.‍1, 10, 29, 55 and 60)

9Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE III », à l’annexe III de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(articles 2, Début de l'insertion 5 Fin de l'insertion à 7.‍1, 10, 29, 55 et 60)

9Schedule III to the Act is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE III” with the following:

(Sections 2, Début de l'insertion 5 Fin de l'insertion to 7.‍1, 10, 29, 55 and 60)

10Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE IV », à l’annexe IV de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(articles 2, Début de l'insertion 5 Fin de l'insertion à 7.‍1, 10, 29, 55 et 60)

10Schedule IV to the Act is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE IV” with the following:

(Sections 2, Début de l'insertion 5 Fin de l'insertion to 7.‍1, 10, 29, 55 and 60)

Modifications corrélatives

Consequential Amendments

L.‍‍R.‍‍, ch. C-46

R.‍‍S.‍‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

11L’alinéa 462.‍48(1)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

11Paragraph 462.‍48(1)‍(a) of the Criminal Code is replaced by the following:

  • a)soit une infraction prévue à la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

  • (a)an offence under Part I of the Controlled Drugs and Substances Act;

12Le sous-alinéa 553c)‍(x) de la même loi est abrogé.

12Paragraph 553(c) of the Act is amended by adding “or” at the end of subparagraph (viii.‍1), by striking out “or” at the end of subparagraph (ix) and by repealing subparagraph (x).

2000, ch. 17

2000, c. 17

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act

13Le sous-alinéa 11.‍11(1)d)‍(ii) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :

13Subparagraph 11.‍11(1)‍(d)‍(ii) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is replaced by the following:

  • (ii)une infraction prévue par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances,

  • (ii)the Controlled Drugs and Substances Act,

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

14Les articles 4 à 13 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par décret.

14Sections 4 to 13 of this Act come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada



NOTES EXPLICATIVES

EXPLANATORY NOTES

Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Controlled Drugs and Substances Act
Article 4 : Texte de la définition :
Clause 4:Text of relevant portions of the definition:

infraction désignée Soit toute infraction prévue par la partie I, à l’exception du paragraphe 4(1), soit le complot ou la tentative de commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. (designated substance offence)

designated substance offence means

  • (a)an offence under Part I, except subsection 4(1), or

Article 5 :Texte des articles 4 et 4.‍1 :
Clause 5:Text of sections 4 and 4.‍1:

4(1)Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la possession de toute substance inscrite aux annexes I, II ou III est interdite.

4(1)Except as authorized under the regulations, no person shall possess a substance included in Schedule I, II or III.

(2)Il est interdit d’obtenir ou de chercher à obtenir d’un praticien une substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV ou une autorisation pour obtenir une telle substance, à moins que la personne en cause ne dévoile à ce dernier toute substance inscrite à l’une de ces annexes et toute autorisation pour obtenir une telle substance qui lui ont été délivrées par un autre praticien au cours des trente jours précédents.

(2)No person shall seek or obtain

  • (a)a substance included in Schedule I, II, III or IV, or

  • (b)an authorization to obtain a substance included in Schedule I, II, III or IV

from a practitioner, unless the person discloses to the practitioner particulars relating to the acquisition by the person of every substance in those Schedules, and of every authorization to obtain such substances, from any other practitioner within the preceding thirty days.

(3)Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet, dans le cas de substances inscrites à l’annexe I :

  • a)soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de sept ans;

  • b)soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible :

    • (i)s’il s’agit d’une première infraction, d’une amende maximale de mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

    • (ii)en cas de récidive, d’une amende maximale de deux mille dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.

(3)Every person who contravenes subsection (1) where the subject-matter of the offence is a substance included in Schedule I

  • (a)is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding seven years; or

  • (b)is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable

    • (i)for a first offence, to a fine not exceeding one thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding six months, or to both, and

    • (ii)for a subsequent offence, to a fine not exceeding two thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both.

(4)Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet, dans le cas de substances inscrites à l’annexe II mais sous réserve du paragraphe (5) :

  • a)soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour;

  • b)soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible :

    • (i)s’il s’agit d’une première infraction, d’une amende maximale de mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

    • (ii)en cas de récidive, d’une amende maximale de deux mille dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.

(4)Subject to subsection (5), every person who contravenes subsection (1) where the subject-matter of the offence is a substance included in Schedule II

  • (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years less a day; or

  • (b)is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable

    • (i)for a first offence, to a fine not exceeding one thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding six months, or to both, and

    • (ii)for a subsequent offence, to a fine not exceeding two thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both.

(5)[Abrogé, 2018, ch. 16, art. 195]

(5) [Repealed, 2018, c. 16, s. 195]

(6)Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet, dans le cas de substances inscrites à l’annexe III :

  • a)soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de trois ans;

  • b)soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible :

    • (i)s’il s’agit d’une première infraction, d’une amende maximale de mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

    • (ii)en cas de récidive, d’une amende maximale de deux mille dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.

(6)Every person who contravenes subsection (1) where the subject-matter of the offence is a substance included in Schedule III

  • (a)is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding three years; or

  • (b)is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable

    • (i)for a first offence, to a fine not exceeding one thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding six months, or to both, and

    • (ii)for a subsequent offence, to a fine not exceeding two thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both.

(7)Quiconque contrevient au paragraphe (2) commet :

  • a)soit un acte criminel passible :

    • (i)dans le cas de substances inscrites à l’annexe I, d’un emprisonnement maximal de sept ans,

    • (ii)dans le cas de substances inscrites à l’annexe II, d’un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour,

    • (iii)dans le cas de substances inscrites à l’annexe III, d’un emprisonnement maximal de trois ans,

    • (iv)dans le cas de substances inscrites à l’annexe IV, d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois;

  • b)soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible :

    • (i)s’il s’agit d’une première infraction, d’une amende maximale de mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

    • (ii)en cas de récidive, d’une amende maximale de deux mille dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.

(7)Every person who contravenes subsection (2)

  • (a)is guilty of an indictable offence and liable

    • (i)to imprisonment for a term not exceeding seven years, where the subject-matter of the offence is a substance included in Schedule I,

    • (ii)to imprisonment for a term not exceeding five years less a day, where the subject-matter of the offence is a substance included in Schedule II,

    • (iii)to imprisonment for a term not exceeding three years, where the subject-matter of the offence is a substance included in Schedule III, or

    • (iv)to imprisonment for a term not exceeding eighteen months, where the subject-matter of the offence is a substance included in Schedule IV; or

  • (b)is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable

    • (i)for a first offence, to a fine not exceeding one thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding six months, or to both, and

    • (ii)for a subsequent offence, to a fine not exceeding two thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both.

(8)[Abrogé, 2018, ch. 16, art. 195]

(8) [Repealed, 2018, c. 16, s. 195]

4.‍1(1)Pour l’application du présent article, urgence médicale s’entend d’un phénomène physiologique attribuable à l’introduction d’une substance psychoactive dans le corps d’une personne qui met sa vie en danger et en raison duquel il y a des motifs raisonnables de croire que l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi est nécessaire de toute urgence.

4.‍1(1)For the purposes of this section, medical emergency means a physiological event induced by the introduction of a psychoactive substance into the body of a person that results in a life-threatening situation and in respect of which there are reasonable grounds to believe that the person requires emergency medical or law enforcement assistance.

(2)La personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une urgence médicale ne peut être accusée, ni être déclarée coupable, d’une infraction prévue au paragraphe 4(1) si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou recueillie du fait de la demande de secours ou de sa présence sur les lieux.

(2)No person who seeks emergency medical or law enforcement assistance because that person, or another person, is suffering from a medical emergency is to be charged or convicted of an offence under subsection 4(1) if the evidence in support of that offence was obtained or discovered as a result of that person having sought assist­ance or having remained at the scene.

(3)L’exemption prévue au paragraphe (2) s’applique aussi à toute personne qui se trouve sur les lieux à l’arrivée des professionnels de la santé ou des agents d’application de la loi, y compris la personne victime de l’urgence médicale.

(3)The exemption under subsection (2) also applies to any person, including the person suffering from the medical emergency, who is at the scene on the arrival of the emergency medical or law enforcement assistance.

(4)La personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une urgence médicale et celle qui est présente sur les lieux à l’arrivée des secours ne peuvent être accusées d’une infraction en lien avec la violation de conditions de mise en liberté provisoire ou d’une ordonnance de probation relativement à une infraction prévue au paragraphe 4(1) si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou recueillie du fait de la demande de secours ou de leur présence sur les lieux.

(4)No person who seeks emergency medical or law enforcement assistance because that person, or another person, is suffering from a medical emergency, or who is at the scene on the arrival of the assistance, is to be charged with an offence concerning a violation of any condition of a pre-trial release or probation order relating to an offence under subsection 4(1) if the evidence in support of that offence was obtained or discovered as a result of that person having sought assistance or having remained at the scene.

(5)Est réputée n’avoir jamais eu lieu la violation, relativement à une infraction visée au paragraphe 4(1), de conditions de mise en liberté provisoire, d’une ordonnance de probation, d’une ordonnance de sursis ou des modalités d’une libération conditionnelle qui résulte du fait que la personne a demandé, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même, ou une autre personne, était victime d’une urgence médicale ou est présente sur les lieux à l’arrivée des secours.

(5)Any condition of a person’s pre-trial release, probation order, conditional sentence or parole relating to an offence under subsection 4(1) that may be violated as a result of the person seeking emergency medical or law enforcement assistance for their, or another person’s, medical emergency, or as a result of having been at the scene on the arrival of the assistance, is deemed not to be violated.

Article 6 :Texte du paragraphe 47(1) :
Clause 6:Existing text of subsection 47(1):

47(1)Les poursuites par procédure sommaire pour infraction aux paragraphes 4(2) ou 32(2) ou aux règlements ou pour une contravention à un arrêté pris en vertu des articles 45.‍1 ou 45.‍2 se prescrivent par un an à compter de la perpétration ou de la contravention.

47(1)No summary conviction proceedings in respect of an offence under subsection 4(2) or 32(2) or the regulations or in respect of a contravention of an order made under section 45.‍1 or 45.‍2 shall be commenced after the expiry of one year after the time when the subject matter of the proceedings arose.

Article 7 :Texte des renvois de l’annexe I :
Clause 7:Existing text of the references in Schedule I:

(articles 2, 4 à 7.‍1, 10, 29, 55 et 60)

(Sections 2, 4 to 7.‍1, 10, 29, 55 and 60)

Article 8 :Texte des renvois de l’annexe II :
Clause 8:Existing text of the references in Schedule II:

(articles 2, 4 à 7.‍1, 10, 29, 55 et 60)

(Sections 2, 4 to 7.‍1, 10, 29, 55 and 60)

Article 9 :Texte des renvois de l’annexe III :
Clause 9:Existing text of the references in Schedule III:

(articles 2, 4 à 7.‍1, 10, 29, 55 et 60)

(Sections 2, 4 to 7.‍1, 10, 29, 55 and 60)

Article 10 :Texte des renvois de l’annexe IV :
Clause 10:Existing text of the references in Schedule IV:

(articles 2, 4 à 7.‍1, 10, 29, 55 et 60)

(Sections 2, 4 to 7.‍1, 10, 29, 55 and 60)

Code criminel
Criminal Code
Article 11:Texte du passage visé du paragraphe 462.‍48(1) :
Clause 11:Existing text of relevant portions of subsection 462.‍48(1):

162.‍48(1)Au présent article, on entend par infraction désignée (drogues et autres substances) :

  • a)soit une infraction prévue à la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, sauf le paragraphe 4(1) de cette loi;

462.‍48(1)In this section, designated substance offence means

  • (a)an offence under Part I of the Controlled Drugs and Substances Act, except subsection 4(1) of that Act;

Article 12 :Texte du passage visé de l’article 553 :
Clause 12:Existing text of relevant portions of section 553‍:

553La compétence d’un juge de la cour provinciale et, au Nunavut, de la Cour de justice, pour juger un prévenu est absolue et ne dépend pas du consentement du prévenu, lorsque celui-ci est inculpé, dans une dénonciation :

  • [. . .‍]

  • c)soit d’une infraction prévue par :

    • [. . .‍]

    • (viii.‍1)l’article 811 (manquement à l’engagement),

    • (ix)le paragraphe 733.‍1(1) (défaut de se conformer à une ordonnance de probation),

    • (x)l’alinéa 4(4)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

553The jurisdiction of a provincial court judge, or in Nunavut, of a judge of the Nunavut Court of Justice, to try an accused is absolute and does not depend on the consent of the accused where the accused is charged in an information

  • . . .

  • (c) with an offence under

    • . . .

    • (viii.‍1)section 811 (breach of recognizance),

    • (ix)subsection 733.‍1(1) (failure to comply with probation order), or

    • (x)paragraph 4(4)‍(a) of the Controlled Drugs and Substances Act.

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act
Article 13 :Texte du passage visé du paragraphe 11.‍‍11(1) :
Clause 13:Existing text of relevant portions of subsection 11.‍11(1):

11.‍11(1)Est inadmissible à l’inscription auprès du Centre :

  • [. . .‍]

  • d)la personne ou entité condamnée par voie de mise en accusation ou condamnée plus d’une fois pour l’une ou l’autre des infractions ci-après ou qui a été condamnée pour une infraction essentiellement similaire prévue par les lois d’un État étranger :

    • [. . .‍]

    • (ii)une infraction prévue par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l’exception de celle prévue au paragraphe 4(1) de cette loi,

11.‍11(1)The following persons or entities are not eligible for registration with the Centre:

  • . . .

  • (d)a person or entity that has been convicted on indictment or convicted more than once of an offence under any of the following, or that has been convicted of an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to an offence under any of the following:

    • . . .

    • (ii)the Controlled Drugs and Substances Act, except for the offence under subsection 4(1) of that Act,


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