Projet de loi S-219
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Journée nationale de la jupe à rubans Journée nationale de la jupe à rubans
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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An Act respecting a National Ribbon Skirt Day
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Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans
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AS PASSED
BY THE SENATE
May 10, 2022
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ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 10 mai 2022
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SOMMAIRE
Le texte désigne le 4 janvier comme « Journée nationale de la jupe à rubans ».
SUMMARY
This enactment designates the 4th day of January in each and every year as “National Ribbon Skirt Day”.
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Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en |
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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BILL S-219 |
PROJET DE LOI S-219 |
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An Act respecting a National Ribbon Skirt Day |
Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans |
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Préambule
Attendu :
que les femmes autochtones sont des donneuses de vie et qu’elles usent du savoir traditionnel hérité pour prendre soin de leur famille, de leur communauté et de l’environnement;
que, depuis des siècles, la jupe à rubans est un symbole spirituel de féminité, d’identité, d’adaptation et de survie et qu’elle constitue pour les femmes un moyen de s’honorer elles-mêmes et d’honorer leur culture;
que la jupe à rubans représente une connexion directe à la Terre mère et à ses médecines sacrées;
que la culture, la tradition et le cérémonial autochtones, y compris le lien aux langues et à la terre, sont des facteurs déterminants de la vitalité et du bien-être des Premiers Peuples du Canada;
que l’article 15.1 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dont le Canada est signataire, garantit aux peuples autochtones le « droit à ce que l’enseignement et les moyens d’information reflètent fidèlement la dignité et la diversité de leurs cultures, de leurs traditions, de leur histoire et de leurs aspirations »;
que, dans l’appel à la justice 2.1 du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, il est demandé « à tous les gouvernements de reconnaître les droits des peuples autochtones à leurs cultures et à leurs langues en tant que droits inhérents et protégés constitutionnellement en tant que tels en vertu de l’article 35 de la [Loi constitutionnelle de 1982] et d’assurer cette protection »;
que, dans l’appel à la justice 15.2 du même rapport, il est demandé aux Canadiens de « [p]articiper au processus de décolonisation en apprenant la véritable histoire du Canada [et de d]écouvrir et célébrer l’histoire, les cultures, la fierté et la diversité des peuples autochtones »,
Preamble
Whereas Indigenous women are life-givers and are entrusted with traditional knowledge to care for their families, their communities and the environment;
Whereas the ribbon skirt is a centuries-old spiritual symbol of womanhood, identity, adaptation and survival and is a way for women to honour themselves and their culture;
Whereas the ribbon skirt represents a direct connection to Mother Earth and its sacred medicines;
Whereas Indigenous culture, tradition and ceremony, including Indigenous ties to language and the land, are critical to the vitality and well-being of Canada’s First Peoples;
Whereas section 1 of Article 15 of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, to which Canada is a signatory, states, “Indigenous peoples have the right to the dignity and diversity of their cultures, traditions, histories and aspirations which shall be appropriately reflected in education and public information”;
Whereas Call for Justice 2.1 of the Final Report of the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls calls “upon all governments to acknowledge, recognize, and protect the rights of Indigenous Peoples to their cultures and languages as inherent rights, and constitutionally protected as such under section 35 of the Constitution [Act, 1982]”;
And whereas Call for Justice 15.2 of that report calls on Canadians to “[d]ecolonize by learning the true history of Canada … and learn about and celebrate Indigenous Peoples’ history, cultures, pride, and diversity”;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur la Journée nationale de la jupe à rubans.
1 This Act may be cited as the National Ribbon Skirt Day Act.
Journée nationale de la jupe à rubans
National Ribbon Skirt Day
Journée nationale de la jupe à rubans
National Ribbon Skirt Day
2 Le 4 janvier est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée nationale de la jupe à rubans ».
2 Throughout Canada, in each and every year, the 4th day of January shall be known as “National Ribbon Skirt Day”.
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Published under authority of the Senate of Canada
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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