Projet de loi C-4
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70 Elizabeth II, 2021 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70 Elizabeth II, 2021 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy)
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Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)
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FIRST READING, November 29, 2021
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PREMIÈRE LECTURE LE 29 novembre 2021
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MINISTER OF JUSTICE |
MINISTRE DE LA JUSTICE |
SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte modifie le Code criminel, notamment pour créer les infractions suivantes :
a) faire suivre une thérapie de conversion à une personne;
b) agir en vue de faire passer un enfant à l’étranger pour qu’il y suive une thérapie de conversion;
c) faire la promotion de la thérapie de conversion ou faire de la publicité de thérapie de conversion;
d) bénéficier d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant de la prestation de thérapies de conversion.
This enactment amends the Criminal Code to, among other things, create the following offences:
(a) causing another person to undergo conversion therapy;
(b) doing anything for the purpose of removing a child from Canada with the intention that the child undergo conversion therapy outside Canada;
(c) promoting or advertising conversion therapy; and
(d) receiving a financial or other material benefit from the provision of conversion therapy.
Il modifie également le Code criminel pour autoriser les tribunaux à ordonner que des publicités de thérapie de conversion soient effacées ou qu’il en soit disposé.
It also amends the Criminal Code to authorize courts to order that advertisements for conversion therapy be disposed of or deleted.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament, 70 Elizabeth II, 2021 |
1re session, 44e législature, 70 Elizabeth II, 2021 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-4 |
PROJET DE LOI C-4 |
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An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) |
Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) |
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Préambule
Attendu :
que les thérapies de conversion causent des préjudices aux personnes qui y sont soumises;
qu’elles causent des préjudices à la société, notamment parce qu’elles se fondent sur des mythes et stéréotypes qu’elles contribuent à propager au sujet de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de l’expression de genre, dont le mythe selon lequel l’hétérosexualité, l’identité de genre cisgenre et une expression de genre conforme au sexe assigné à la naissance sont à privilégier;
qu’il importe, compte tenu des préjudices que causent ces thérapies, d’en décourager et d’en dénoncer la prestation pour protéger la dignité humaine et l’égalité des Canadiens et des Canadiennes,
Preamble
Whereas conversion therapy causes harm to the persons who are subjected to it;
Whereas conversion therapy causes harm to society because, among other things, it is based on and propagates myths and stereotypes about sexual orientation, gender identity and gender expression, including the myth that heterosexuality, cisgender gender identity, and gender expression that conforms to the sex assigned to a person at birth are to be preferred over other sexual orientations, gender identities and gender expressions;
And whereas, in light of those harms, it is important to discourage and denounce the provision of conversion therapy in order to protect the human dignity and equality of all Canadians;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. C-46
R.S., c. C-46
Code criminel
Criminal Code
1 (1) Le paragraphe 164(1) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
1 (1) Subsection 164(1) of the Criminal Code is amended by striking out “or” at the end of paragraph (d), by adding “or” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e):
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Début du bloc inséré
f) soit que la représentation, l’écrit ou l’enregistrement, dont des copies sont tenues dans un local du ressort du tribunal, constitue de la publicité de thérapie de conversion.
Fin du bloc inséré
-
Début du bloc inséré
(f) the representation, written material or recording, copies of which are kept in premises within the jurisdiction of the court, is an advertisement for conversion therapy.
Fin du bloc inséré
2018, ch. 29, par. 12(2)
2018, c. 29, s. 12(2)
(2) Les paragraphes 164(3) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Subsections 164(3) to (5) of the Act are replaced by the following:
Le propriétaire et l’auteur peuvent comparaître
Owner and maker may appear
(3) Le propriétaire ainsi que l’auteur de la matière saisie dont on prétend qu’elle est obscène, ou qu’elle constitue de la pornographie juvénile, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou Début de l'insertion de la publicité de thérapie de conversion Fin de l'insertion , peuvent comparaître et être représentés dans les procédures pour s’opposer à l’établissement d’une ordonnance portant confiscation de cette matière.
(3) The owner and the maker of the matter seized under subsection (1), and alleged to be obscene, child pornography, a voyeuristic recording, an intimate image, an advertisement of sexual services or Début de l'insertion an advertisement for conversion therapy Fin de l'insertion , may appear and be represented in the proceedings to oppose the making of an order for the forfeiture of the matter.
Ordonnance de confiscation
Order of forfeiture
(4) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière est obscène, ou qu’elle constitue de la pornographie juvénile, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou Début de l'insertion de la publicité de thérapie de conversion Fin de l'insertion , il peut rendre une ordonnance la déclarant confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures ont lieu, pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.
(4) If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the publication, representation, written material or recording referred to in subsection (1) is obscene, child pornography, a voyeuristic recording, an intimate image, an advertisement of sexual services or Début de l'insertion an advertisement for conversion therapy Fin de l'insertion , it may make an order declaring the matter forfeited to Her Majesty in right of the province in which the proceedings take place, for disposal as the Attorney General may direct.
Sort de la matière
Disposal of matter
(5) Si le tribunal n’est pas convaincu que la publication, la représentation, l’écrit ou l’enregistrement est obscène, ou constitue de la pornographie juvénile, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou Début de l'insertion de la publicité de thérapie de conversion Fin de l'insertion , il ordonne que la matière soit remise à la personne de laquelle elle a été saisie, dès l’expiration du délai imparti pour un appel final.
(5) If the court is not satisfied that the publication, representation, written material or recording referred to in subsection (1) is obscene, child pornography, a voyeuristic recording, an intimate image, an advertisement of sexual services or Début de l'insertion an advertisement for conversion therapy Fin de l'insertion , it shall order that the matter be restored to the person from whom it was seized without delay after the time for final appeal has expired.
2014, ch. 25, par. 46(4)
2014, c. 25, s. 46(4)
(3) Le paragraphe 164(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Subsection 164(7) of the Act is replaced by the following:
Consentement
Consent
(7) Dans le cas où un juge a rendu une ordonnance, en vertu du présent article, dans une province relativement à un ou plusieurs exemplaires d’une publication ou à une ou plusieurs copies d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement, aucune poursuite ne peut être intentée ni continuée dans cette province aux termes des articles 162, 162.1, 163, 163.1, 286.4 ou Début de l'insertion 320.103 Fin de l'insertion en ce qui concerne ces exemplaires ou d’autres exemplaires de la même publication, ou ces copies ou d’autres copies de la même représentation, du même écrit ou du même enregistrement, sans le consentement du procureur général.
(7) If an order is made under this section by a judge in a province with respect to one or more copies of a publication, a representation, written material or a recording, no proceedings shall be instituted or continued in that province under section 162, 162.1, 163, 163.1, 286.4 or Début de l'insertion 320.103 Fin de l'insertion with respect to those or other copies of the same publication, representation, written material or recording without the consent of the Attorney General.
(4) Le paragraphe 164(8) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(4) Subsection 164(8) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
publicité de thérapie de conversion Tout matériel — enregistrement photographique, filmé, vidéo, sonore ou autre, réalisé par tout moyen, représentation visuelle ou écrit — qui est utilisé pour faire la promotion de la thérapie de conversion ou pour faire de la publicité de thérapie de conversion, en contravention de l’article 320.103. (advertisement for conversion therapy)
Fin du bloc inséréadvertisement for conversion therapy means any material — including a photographic, film, video, audio or other recording, made by any means, a visual representation or any written material — that is used to promote or advertise conversion therapy contrary to section 320.103; (publicité de thérapie de conversion)
Fin du bloc inséré2014, ch. 25, par. 46(5)
2014, c. 25, s. 46(5)
2 (1) Le passage du paragraphe 164.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2 (1) The portion of subsection 164.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Mandat de saisie
Warrant of seizure
164.1 (1) Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une matière — constituant de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou Début de l'insertion de la publicité de thérapie de conversion Fin de l'insertion , ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.1(2) qui rendent la pornographie juvénile, l’enregistrement voyeuriste, l’image intime, la publicité de services sexuels ou Début de l'insertion la publicité de thérapie de conversion Fin de l'insertion accessible — qui est emmagasinée et rendue accessible au moyen d’un ordinateur au sens de ce paragraphe, situé dans le ressort du tribunal, ordonner au gardien de l’ordinateur :
164.1 (1) If a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is material — namely, child pornography as defined in section 163.1, a voyeuristic recording, an intimate image, an advertisement of sexual services or Début de l'insertion an advertisement for conversion therapy Fin de l'insertion , or computer data as defined in subsection 342.1(2) that makes child pornography, a voyeuristic recording, an intimate image, an advertisement of sexual services or Début de l'insertion an advertisement for conversion therapy Fin de l'insertion available — that is stored on and made available through a computer system as defined in subsection 342.1(2) that is within the jurisdiction of the court, the judge may order the custodian of the computer system to
2014, ch. 25, par. 46(6)
2014, c. 25, s. 46(6)
(2) Le paragraphe 164.1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 164.1(5) of the Act is replaced by the following:
Ordonnance
Order
(5) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière constitue de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou Début de l'insertion de la publicité de thérapie de conversion Fin de l'insertion , ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.1(2) qui rendent la pornographie juvénile, l’enregistrement voyeuriste, l’image intime, la publicité de services sexuels ou Début de l'insertion la publicité de thérapie de conversion Fin de l'insertion accessible, il peut ordonner au gardien de l’ordinateur de l’effacer.
(5) If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the material is child pornography as defined in section 163.1, a voyeuristic recording, an intimate image, an advertisement of sexual services or Début de l'insertion an advertisement for conversion therapy Fin de l'insertion , or computer data as defined in subsection 342.1(2) that makes child pornography, the voyeuristic recording, the intimate image, the advertisement of sexual services or Début de l'insertion the advertisement for conversion therapy Fin de l'insertion available, it may order the custodian of the computer system to delete the material.
2014, ch. 25, par. 46(7)
2014, c. 25, s. 46(7)
(3) Le paragraphe 164.1(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Subsection 164.1(7) of the Act is replaced by the following:
Sort de la matière
Return of material
(7) Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière constitue de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou Début de l'insertion de la publicité de thérapie de conversion Fin de l'insertion , ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.1(2) qui rendent la pornographie juvénile, l’enregistrement voyeuriste, l’image intime, la publicité de services sexuels ou Début de l'insertion la publicité de thérapie de conversion Fin de l'insertion accessible, il doit ordonner que la copie électronique soit remise au gardien de l’ordinateur et mettre fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).
(7) If the court is not satisfied that the material is child pornography as defined in Début de l'insertion section Fin de l'insertion 163.1, a voyeuristic recording, an intimate image, an advertisement of sexual services or Début de l'insertion an advertisement for conversion therapy Fin de l'insertion , or computer data as defined in subsection 342.1(2) that makes child pornography, the voyeuristic recording, the intimate image, the advertisement of sexual services or Début de l'insertion the advertisement for conversion therapy Fin de l'insertion available, the court shall order that the electronic copy be returned to the custodian of the computer system and terminate the order under paragraph (1)(b).
3 L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié :
-
a) par adjonction, après le sous-alinéa (xlvi), de ce qui suit :
3 Paragraph (a) of the definition offence in section 183 of the Act is amended by
-
(a) adding the following after subparagraph (xlvi):
(xlvi.1) l’article 273.3 (passage d’enfants à l’étranger),
Fin du bloc inséréb) par adjonction, après le sous-alinéa (liii), de ce qui suit :
(xlvi.1) section 273.3 (removal of child from Canada),
Fin du bloc inséré(b) adding the following after subparagraph (liii):
(liii.1) l’article 320.102 (thérapie de conversion),
Fin du bloc inséré(liii.1) section 320.102 (conversion therapy),
Fin du bloc inséré2019, ch. 25, art. 98
2019, c. 25, s. 98
4 L’alinéa 273.3(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4 Paragraph 273.3(1)(c) of the Act is replaced by the following:
-
c) est âgée de moins de dix-huit ans, en vue de permettre la commission d’un acte qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction visée à l’article 155, au paragraphe 160(2) ou aux articles 170, 171, 267, 268, 269, 271, 272, 273 ou Début de l'insertion 320.102 Fin de l'insertion ;
-
(c) under the age of 18 years, with the intention that an act be committed outside Canada that if it were committed in Canada would be an offence against section 155, subsection 160(2) or section 170, 171, 267, 268, 269, 271, 272, 273 or Début de l'insertion 320.102 Fin de l'insertion in respect of that person; or
5 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 320.1, de ce qui suit :
5 The Act is amended by adding the following after section 320.1:
Thérapie de conversion
Fin du bloc inséréConversion Therapy
Fin du bloc inséréDéfinition de thérapie de conversion
Definition of conversion therapy
320.101 Aux articles 320.102 à 320.104, thérapie de conversion s’entend d’une pratique, d’un traitement ou d’un service qui vise, selon le cas :
a) à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle;
b) à modifier l’identité de genre d’une personne pour la rendre cisgenre;
c) à modifier l’expression de genre d’une personne pour la rendre conforme au sexe qui a été assigné à la personne à sa naissance;
d) à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels;
e) à réprimer toute identité de genre non cisgenre;
f) à réprimer ou à réduire toute expression de genre qui ne se conforme pas au sexe qui a été assigné à une personne à sa naissance.
Il est entendu que la présente définition ne vise pas les pratiques, les traitements ou les services qui se rapportent à l’exploration ou au développement d’une identité personnelle intégrée — notamment ceux qui se rapportent à la transition de genre d’une personne — et qui ne sont pas fondés sur la supposition selon laquelle une quelconque orientation sexuelle, identité de genre ou expression de genre est à privilégier.
Fin du bloc inséré320.101 In sections 320.102 to 320.104, conversion therapy means a practice, treatment or service designed to
(a) change a person’s sexual orientation to heterosexual;
(b) change a person’s gender identity to cisgender;
(c) change a person’s gender expression so that it conforms to the sex assigned to the person at birth;
(d) repress or reduce non-heterosexual attraction or sexual behaviour;
(e) repress a person’s non-cisgender gender identity; or
(f) repress or reduce a person’s gender expression that does not conform to the sex assigned to the person at birth.
For greater certainty, this definition does not include a practice, treatment or service that relates to the exploration or development of an integrated personal identity — such as a practice, treatment or service that relates to a person’s gender transition — and that is not based on an assumption that a particular sexual orientation, gender identity or gender expression is to be preferred over another.
Fin du bloc inséréThérapie de conversion
Conversion therapy
320.102 Quiconque, sciemment, fait suivre une thérapie de conversion à une personne, notamment en lui fournissant de la thérapie de conversion, est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Fin du bloc inséré320.102 Everyone who knowingly causes another person to undergo conversion therapy — including by providing conversion therapy to that other person — is
(a) guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary conviction.
Fin du bloc inséréPromotion ou publicité
Promoting or advertising
320.103 Quiconque, sciemment, fait la promotion de la thérapie de conversion ou fait de la publicité de thérapie de conversion est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Fin du bloc inséré320.103 Everyone who knowingly promotes or advertises conversion therapy is
(a) guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary conviction.
Fin du bloc inséréAvantage matériel
Material benefit
320.104 Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la prestation de thérapies de conversion est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Fin du bloc inséré320.104 Everyone who receives a financial or other material benefit, knowing that it is obtained or derived directly or indirectly from the provision of conversion therapy, is
(a) guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or
(b) guilty of an offence punishable on summary conviction.
Fin du bloc inséréEntrée en vigueur
Coming into Force
Trentième jour suivant la sanction
30th day after royal assent
6 La présente loi entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa sanction.
6 This Act comes into force on the 30th day after the day on which it receives royal assent.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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NOTES EXPLICATIVES
EXPLANATORY NOTES
164 (1) Le juge peut décerner un mandat autorisant la saisie des exemplaires d’une publication ou des copies d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire :
164 (1) A judge may issue a warrant authorizing seizure of copies of a recording, a publication, a representation or any written material, if the judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that
(3) Le propriétaire ainsi que l’auteur de la matière saisie dont on prétend qu’elle est obscène, ou qu’elle constitue de la pornographie juvénile, un enregistrement voyeuriste, une image intime ou de la publicité de services sexuels, peuvent comparaître et être représentés dans les procédures pour s’opposer à l’établissement d’une ordonnance portant confiscation de cette matière.
(3) The owner and the maker of the matter seized under subsection (1), and alleged to be obscene, child pornography, a voyeuristic recording, an intimate image or an advertisement of sexual services, may appear and be represented in the proceedings to oppose the making of an order for the forfeiture of the matter.
(4) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière est obscène, ou qu’elle constitue de la pornographie juvénile, un enregistrement voyeuriste, une image intime ou de la publicité de services sexuels, il peut rendre une ordonnance la déclarant confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures ont lieu, pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.
(4) If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the publication, representation, written material or recording referred to in subsection (1) is obscene, child pornography, a voyeuristic recording, an intimate image or an advertisement of sexual services, it may make an order declaring the matter forfeited to Her Majesty in right of the province in which the proceedings take place, for disposal as the Attorney General may direct.
(5) Si le tribunal n’est pas convaincu que la publication, la représentation, l’écrit ou l’enregistrement est obscène, ou constitue de la pornographie juvénile, un enregistrement voyeuriste, une image intime ou de la publicité de services sexuels, il ordonne que la matière soit remise à la personne de laquelle elle a été saisie, dès l’expiration du délai imparti pour un appel final.
(5) If the court is not satisfied that the publication, representation, written material or recording referred to in subsection (1) is obscene, child pornography, a voyeuristic recording, an intimate image or an advertisement of sexual services, it shall order that the matter be restored to the person from whom it was seized without delay after the time for final appeal has expired.
(7) Dans le cas où un juge a rendu une ordonnance, en vertu du présent article, dans une province relativement à un ou plusieurs exemplaires d’une publication ou à une ou plusieurs copies d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement, aucune poursuite ne peut être intentée ni continuée dans cette province aux termes des articles 162, 162.1, 163, 163.1 ou 286.4 en ce qui concerne ces exemplaires ou d’autres exemplaires de la même publication, ou ces copies ou d’autres copies de la même représentation, du même écrit ou du même enregistrement, sans le consentement du procureur général.
(7) If an order is made under this section by a judge in a province with respect to one or more copies of a publication, a representation, written material or a recording, no proceedings shall be instituted or continued in that province under section 162, 162.1, 163, 163.1 or 286.4 with respect to those or other copies of the same publication, representation, written material or recording without the consent of the Attorney General.
164.1 (1) Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une matière — constituant de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste, une image intime ou de la publicité de services sexuels au sens du paragraphe 164(8) ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.1(2) qui rendent la pornographie juvénile, l’enregistrement voyeuriste, l’image intime ou la publicité de services sexuels accessible — qui est emmagasinée et rendue accessible au moyen d’un ordinateur au sens de ce paragraphe, situé dans le ressort du tribunal, ordonner au gardien de l’ordinateur :
164.1 (1) If a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is material — namely, child pornography as defined in section 163.1, a voyeuristic recording, an intimate image or an advertisement of sexual services as defined in 164(8) or computer data as defined in subsection 342.1(2) that makes child pornography, a voyeuristic recording, an intimate image or an advertisement of sexual services available — that is stored on and made available through a computer system as defined in subsection 342.1(2) that is within the jurisdiction of the court, the judge may order the custodian of the computer system to
(5) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière constitue de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste, une image intime ou de la publicité de services sexuels au sens du paragraphe 164(8) ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.1(2) qui rendent la pornographie juvénile, l’enregistrement voyeuriste, l’image intime ou la publicité de services sexuels accessible, il peut ordonner au gardien de l’ordinateur de l’effacer.
(5) If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the material is child pornography as defined in section 163.1, a voyeuristic recording, an intimate image or an advertisement of sexual services as defined in subsection 164(8) or computer data as defined in subsection 342.1(2) that makes child pornography, the voyeuristic recording, the intimate image or the advertisement of sexual services available, it may order the custodian of the computer system to delete the material.
(7) Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière constitue de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste, une image intime ou de la publicité de services sexuels au sens du paragraphe 164(8) ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.1(2) qui rendent la pornographie juvénile, l’enregistrement voyeuriste, l’image intime ou la publicité de services sexuels accessible, il doit ordonner que la copie électronique soit remise au gardien de l’ordinateur et mettre fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).
(7) If the court is not satisfied that the material is child pornography as defined in 163.1, a voyeuristic recording, an intimate image or an advertisement of sexual services as defined in subsection 164(8) or computer data as defined in subsection 342.1(2) that makes child pornography, the voyeuristic recording, the intimate image or the advertisement of sexual services available, the court shall order that the electronic copy be returned to the custodian of the computer system and terminate the order under paragraph (1)(b).
infraction Infraction, complot ou tentative de commettre une infraction, complicité après le fait ou le fait de conseiller à une autre personne de commettre une infraction en ce qui concerne :
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a) l’une des dispositions suivantes de la présente loi :
offence means an offence contrary to, any conspiracy or attempt to commit or being an accessory after the fact in relation to an offence contrary to, or any counselling in relation to an offence contrary to
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(a) any of the following provisions of this Act, namely,
273.3 (1) Commet une infraction quiconque agit dans le but de faire passer à l’étranger une personne résidant habituellement au Canada et qui :
-
[...]
-
c) est âgée de moins de dix-huit ans, en vue de permettre la commission d’un acte qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction visée à l’article 155, au paragraphe 160(2) ou aux articles 170, 171, 267, 268, 269, 271, 272 ou 273;
273.3 (1) No person shall do anything for the purpose of removing from Canada a person who is ordinarily resident in Canada and who is
-
...
-
(c) under the age of eighteen years, with the intention that an act be committed outside Canada that if it were committed in Canada would be an offence against section 155, subsection 160(2) or section 170, 171, 267, 268, 269, 271, 272 or 273 in respect of that person; or