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Projet de loi C-281

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-281
An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Broadcasting Act and the Prohibiting Cluster Munitions Act

PROJET DE LOI C-281
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions

FIRST READING, June 13, 2022
PREMIÈRE LECTURE LE 13 juin 2022

Mr. Lawrence

M. Lawrence

441170


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin d’imposer certaines exigences en matière de rapport au ministre des Affaires étrangères relativement aux droits de la personne à l’échelle internationale. Il modifie également la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de prévoir l’obligation pour le ministre des Affaires étrangères de répondre dans un délai de quarante jours à tout rapport soumis par un comité parlementaire qui recommande l’imposition de sanctions contre un étranger au titre de cette loi.

This enactment amends the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act to impose certain reporting requirements on the Minister of Foreign Affairs in relation to international human rights. It also amends the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) to require the Minister of Foreign Affairs to respond within 40 days to a report submitted by a parliamentary committee that recommends that sanctions be imposed under that Act against a foreign national.

En outre, le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’interdire l’attribution, la modification ou le renouvellement d’une licence à l’égard de toute entreprise de radiodiffusion qui est vulnérable à l’influence d’un étranger ou d’une entité étrangère ayant commis des faits — actes ou omissions — reconnus par le Sénat ou la Chambre des communes comme constituant un génocide ou faisant l’objet de sanctions en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

In addition, this enactment amends the Broadcasting Act to prohibit the issue, amendment or renewal of a licence in relation to a broadcasting undertaking that is vulnerable to being influenced by a foreign national or entity that has committed acts or omissions that the Senate or the House of Commons has recognized as genocide or that is subject to sanctions under the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) or under the Special Economic Measures Act.‍

Enfin, il modifie la Loi interdisant les armes à sous-munitions afin d’interdire tout investissement dans une entité qui a enfreint certaines dispositions de la loi.

Finally, it amends the Prohibiting Cluster Munitions Act to prohibit a person from investing in an entity that has contravened certain provisions of the Act.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-281

PROJET DE LOI C-281

An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Broadcasting Act and the Prohibiting Cluster Munitions Act

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur les droits de la personne à l’échelle internationale.

1This Act may be cited as the International Human Rights Act.

2013, ch. 33, art. 174

2013, c. 33, s. 174

Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act

2L’article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

2Section 10 of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act is amended by adding the following after subsection (3):

Droits de la personne

Human rights

Début du bloc inséré

(4)Dans le cadre des attributions que lui confère la présente loi relativement à la conduite des affaires extérieures du Canada, le ministre publie, au moins une fois par année civile :

a)un rapport qui résume les mesures qu’il a prises pour faire progresser les droits de la personne sur la scène internationale dans le cadre de la politique étrangère du Canada;

b)une liste sur laquelle figurent les noms et la situation des prisonniers d’opinion qui sont détenus dans le monde et que le gouvernement du Canada s’emploie activement à faire libérer.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)In exercising his or her powers, duties and functions under this Act in respect of the conduct of the external affairs of Canada, the Minister is to publish, at least once in every calendar year,

(a)a report that outlines the measures that the Minister has taken to advance human rights internationally as part of Canada’s foreign policy; and

(b)a list that sets out the names and circumstances of the prisoners of conscience detained worldwide for whose release the Government of Canada is actively working.

Fin du bloc inséré

2017, ch. 21

2017, c. 21

Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)

Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law)

3La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

3The Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) is amended by adding the following after section 5:

Réponse à la recommandation du comité

Response to recommendation of committee

Début du bloc inséré

5.‍1(1)En cas d’adoption par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué par le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas, pour examiner les questions relatives aux affaires étrangères, d’une motion recommandant que soit pris ou envisagé d’être pris un décret ou un règlement en vertu de l’article 4 à l’égard d’un étranger, le ministre prépare une réponse indiquant au comité si le décret ou le règlement sera pris et énonçant les motifs de la décision.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

5.‍1(1)If a motion adopted by a committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that is designated or established by the Senate or the House of Commons, or by both Houses of Parliament, as the case may be, for the purpose of considering matters relating to foreign affairs recommends that an order or regulation be considered or made under section 4 in relation to a foreign national, the Minister must prepare a response advising the committee whether or not the order or regulation is to be made and setting out the reasons for the decision.

Fin du bloc inséré

Dépôt de la réponse

Tabling of response

Début du bloc inséré

(2)La réponse est déposée devant le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres du Parlement, selon le cas, dans les quarante jours suivant l’adoption de la motion ou dans le délai prévu par le comité et est affichée à un endroit bien en vue sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement le jour suivant son dépôt.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)The response must be tabled in the Senate or the House of Commons or in both Houses of Parliament, as the case may be, within 40 days after the adoption of the motion or within any time limit specified by the committee and must be posted in a prominent location on the website of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development on the day after it is tabled.

Fin du bloc inséré

Prorogation ou dissolution

Prorogation or dissolution

Début du bloc inséré

(3)En cas de prorogation ou de dissolution du Parlement avant le dépôt de la réponse, le ministre affiche celle-ci à un endroit bien en vue sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement dans le délai prévu au paragraphe (2) pour son dépôt. La réponse est déposée dès que possible après le début de la session suivante du Parlement.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)If Parliament is prorogued or dissolved before the response is tabled, the Minister must post the response in a prominent location on the website of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development within the time limit referred to in subsection (2) regarding the tabling of the response. The response must be tabled as soon as feasible after the commencement of the next session of Parliament.

Fin du bloc inséré

1991, ch. 11

1991, c. 11

Loi sur la radiodiffusion

Broadcasting Act

4La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après le paragraphe 22(1), de ce qui suit :

4The Broadcasting Act is amended by adding the following after subsection 22(1):

Restriction — entreprises de radiodiffusion influençables

Restriction — broadcasting undertakings subject to influence

Début du bloc inséré

(1.‍1)Il est interdit d’attribuer, de modifier ou de renouveler, dans le cadre de la présente partie, une licence à l’égard de toute entreprise de radiodiffusion — y compris une entreprise qui distribue de la programmation étrangère — qui est vulnérable à l’influence d’un étranger ou d’une entité étrangère :

a)soit ayant commis des faits — actes ou omissions — reconnus par le Sénat ou la Chambre des communes comme constituant un génocide;

b)soit étant visés par un décret ou un règlement pris en vertu de l’article 4 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) ou de l’article 4 de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(1.‍1)No licence shall be issued, amended or renewed under this Part in relation to a broadcasting undertaking, including one that distributes foreign programming, that is vulnerable to being influenced by a foreign national or entity

(a)that has committed acts or omissions that the Senate or the House of Commons has recognized as genocide; or

(b)that is the subject of an order or regulation made under section 4 of the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) or section 4 of the Special Economic Measures Act.

Fin du bloc inséré

2014, ch. 27

2014, c. 27

Loi interdisant les armes à sous-munitions

Prohibiting Cluster Munitions Act

5L’article 4 de la Loi interdisant les armes à sous-munitions est remplacé par ce qui suit :

5Section 4 of the Prohibiting Cluster Munitions Act is replaced by the following:

Objet

Purpose

4La présente loi porte sur l’exécution des engagements du Canada pris aux termes de la Convention Début de l'insertion et vise à restreindre les investissements en lien avec les armes à sous-munitions, les sous-munitions explosives et les petites bombes explosives Fin de l'insertion .

4The purpose of this Act is to implement Canada’s commitments under the Convention Début de l'insertion and to restrict investments in relation to cluster munitions, explosive submunitions and explosive bomblets Fin de l'insertion .

6(1)L’alinéa 6e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6(1)Paragraph 6(e) of the Act is replaced by the following:

Début du bloc inséré

d.‍1)directement ou indirectement, individuellement ou en qualité d’actionnaire ou d’associé ou à quelque autre titre, d’acquérir ou d’avoir un intérêt pécuniaire dans une personne ou de consentir ou garantir un prêt à une personne en sachant qu’elle a commis un acte visé à l’un des alinéas a) à d) ou qu’elle a aidé ou encouragé une autre personne à le commettre;

Fin du bloc inséré

e)de tenter de commettre tout acte visé à l’un des alinéas a) à Début de l'insertion d.‍1) Fin de l'insertion ;

  • Début du bloc inséré

    (d.‍1)directly or indirectly, individually or as a shareholder or partner or otherwise, acquire or have any pecuniary interest in — or make or guarantee a loan to — a person, knowing that the person has committed, or has aided or abetted in the commission of, any act referred to in paragraphs (a) to (d);

    Fin du bloc inséré
  • (e)attempt to commit any act referred to in paragraphs (a) to Début de l'insertion (d.‍1) Fin de l'insertion ;

(2)Les alinéas 6f) à h) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 6(f) to (h) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (f)aid, abet or counsel another person to commit any act referred to in paragraphs (a) to Début de l'insertion (d.‍1) Fin de l'insertion ;

  • (g)conspire with another person to commit any act referred to in paragraphs (a) to Début de l'insertion (d.‍1) Fin de l'insertion ; or

  • (h)receive, comfort or assist another person, knowing that the person has committed, or has aided or abetted in the commission of, any act referred to in paragraphs (a) to Début de l'insertion (d.‍1) Fin de l'insertion , for the purpose of enabling the person to escape.

  • (f)aid, abet or counsel another person to commit any act referred to in paragraphs (a) to Début de l'insertion (d.‍1) Fin de l'insertion ;

  • (g)conspire with another person to commit any act referred to in paragraphs (a) to Début de l'insertion (d.‍1) Fin de l'insertion ; or

  • (h)receive, comfort or assist another person, knowing that the person has committed, or has aided or abetted in the commission of, any act referred to in paragraphs (a) to Début de l'insertion (d.‍1) Fin de l'insertion , for the purpose of enabling the person to escape.

7(1)L’alinéa 11(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7(1)Paragraph 11(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:

a)aide ou encourage une personne à commettre un acte visé à l’un des alinéas 6a) à Début de l'insertion d.‍1) Fin de l'insertion , ou lui conseille de le faire, si l’acte ne constitue pas une infraction pour celle-ci;

  • (a)aiding, abetting or counselling another person to commit any act referred to in paragraphs 6(a) to Début de l'insertion (d.‍1) Fin de l'insertion , if it would not be an offence for that other person to commit that act;

(2)Les alinéas 11(3)b) et c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 11(3)‍(b) and (c) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (b)conspiring with another person to commit any act referred to in paragraphs 6(a) to Début de l'insertion (d.‍1) Fin de l'insertion , if it would not be an offence for that other person to commit that act; or

  • (c)receiving, comforting or assisting another person, knowing that that other person has committed, or has aided or abetted in the commission of, any act referred to in paragraphs 6(a) to Début de l'insertion (d.‍1) Fin de l'insertion , for the purpose of enabling that other person to escape, if it was not an offence for that other person to commit that act.

  • (b)conspiring with another person to commit any act referred to in paragraphs 6(a) to Début de l'insertion (d.‍1) Fin de l'insertion , if it would not be an offence for that other person to commit that act; or

  • (c)receiving, comforting or assisting another person, knowing that that other person has committed, or has aided or abetted in the commission of, any act referred to in paragraphs 6(a) to Début de l'insertion (d.‍1) Fin de l'insertion , for the purpose of enabling that other person to escape, if it was not an offence for that other person to commit that act.

Disposition transitoire

Transitional Provision

Non-application

Non-application

8L’alinéa 6d.‍1) de la Loi interdisant les armes à sous-munitions, édicté par le paragraphe 6(1) de la présente loi, ne s’applique pas, pour une période d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente loi, à une personne concernant un intérêt pécuniaire qu’elle a acquis ou un prêt qu’elle a consenti ou garanti avant cette date.

8Paragraph 6(d.‍1) of the Prohibiting Cluster Munitions Act, as enacted by subsection 6(1) of this Act, does not apply, for a period of one year beginning the day on which section 5 of this Act comes into force, to a person in respect of a pecuniary interest that they had, or a loan or loan guarantee that they made, before that day.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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