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Projet de loi C-250

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First Session, Forty-fourth Parliament,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
Première session, quarante-quatrième législature,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-250
PROJET DE LOI C-250
An Act to amend the Criminal Code (prohibition — promotion of antisemitism)
Loi modifiant le Code criminel (interdiction de fomenter l’antisémitisme)
FIRST READING, February 9, 2022
PREMIÈRE LECTURE LE 9 février 2022
Mr. Waugh
M. Waugh
441113


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin d’interdire la communication de déclarations, autrement que dans une conversation privée, qui fomentent volontairement l’antisémitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l’Holocauste.

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code in order to prohibit the communication of statements, other than in private conversation, that wilfully promote antisemitism by condoning, denying or downplaying the Holocaust.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
1re session, 44e législature,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-250
PROJET DE LOI C-250
An Act to amend the Criminal Code (prohibition — promotion of antisemitism)
Loi modifiant le Code criminel (interdiction de fomenter l’antisémitisme)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.‍R.‍, ch. C-46
R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

1(1)L’article 319 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
1(1)Section 319 of the Criminal Code is amended by adding the following after subsection (2):
Fomenter volontairement l’antisémitisme
Wilful promotion of antisemitism
Début du bloc inséré
(2.‍1)Quiconque, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente volontairement l’antisémitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l’Holocauste, est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2.‍1)Everyone who, by communicating statements, other than in private conversation, wilfully promotes antisemitism by condoning, denying or downplaying the Holocaust is
(a)guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years; or
(b)guilty of an offence punishable on summary conviction.
Fin du bloc inséré
(2)Le passage du paragraphe 319(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 319(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Défenses
Defences
(3)Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion (2) Début de l'insertion ou (2.‍1) Fin de l'insertion dans les cas suivants :
(3)No person shall be convicted of an offence under subsection (2) Début de l'insertion or (2.‍1) Fin de l'insertion
(3)Les paragraphes 319(4) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3)Subsections 319(4) to (6) of the Act are replaced by the following:
Confiscation
Forfeiture
(4)Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 318 ou aux paragraphes (1), (2) ou Début de l'insertion (2.‍1) Fin de l'insertion du présent article, le juge de la cour provinciale ou le juge qui préside peut ordonner que toutes choses au moyen desquelles ou en liaison avec lesquelles l’infraction a été commise soient, outre toute autre peine imposée, confisquées au profit de Sa Majesté du chef de la province où cette personne a été reconnue coupable, pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.
(4) Début de l'insertion If Fin de l'insertion a person is convicted of an offence under section 318 or subsection (1), (2) or Début de l'insertion (2.‍1) Fin de l'insertion of this section, anything by means of or in relation to which the offence was committed, on conviction, may, in addition to any other punishment imposed, be ordered by the presiding provincial court judge or judge to be forfeited to Her Majesty in right of the province in which that person is convicted, for disposal as the Attorney General may direct.
Installations de communication exemptes de saisie
Exemption from seizure of communication facilities
(5)Les paragraphes 199(6) et (7) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’article 318 et aux paragraphes (1), (2) et Début de l'insertion (2.‍1) Fin de l'insertion du présent article.
(5)Subsections 199(6) and (7) apply with Début de l'insertion any Fin de l'insertion modifications Début de l'insertion that Fin de l'insertion the circumstances require to section 318 or subsection (1), (2) or Début de l'insertion (2.‍1) Fin de l'insertion of this section.
Consentement
Consent
(6)Il ne peut être engagé de poursuites pour une infraction prévue Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion (2) Début de l'insertion ou (2.‍1) Fin de l'insertion sans le consentement du procureur général.
(6)No proceeding for an offence under subsection (2) Début de l'insertion or (2.‍1) Fin de l'insertion shall be instituted without the consent of the Attorney General.
(4)Le paragraphe 319(7) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(4)Subsection 319(7) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Début du bloc inséré
Holocauste Persécution et anéantissement, avec prémiditation et de propos délibéré, des Juifs européens par les nazis et leurs collaborateurs, sur commande de l’État, de 1933 à 1945. (Holocaust)
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Holocaust means the planned and deliberate state-sponsored persecution and annihilation of European Jewry by the Nazis and their collaborators from 1933 to 1945; (Holocauste)
Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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