Projet de loi C-245
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- 1 Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada 1 Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada
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Première session, quarante-quatrième législature,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
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PROJET DE LOI C-245
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Loi modifiant la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada
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PREMIÈRE LECTURE LE 8 février 2022
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Mme Ashton
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441108
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada afin de recentrer la mission de la Banque et de prévoir qu’elle doit accorder la priorité à certains investissements et certains projets d’infrastructures.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
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PROJET DE LOI C-245
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Loi modifiant la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2017, ch. 20, art. 403
Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada
1 L’article 6 de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada est remplacé par ce qui suit :
Mission de la Banque
6 La Banque a pour mission de faire des investissements dans des projets d’infrastructures situés au Canada ou en partie au Canada qui Début de l'insertion sont Fin de l'insertion dans l’intérêt public, par exemple en soutenant des conditions favorables Début de l'insertion à l’atténuation des changements climatiques ou à l’adaptation à ceux-ci Fin de l'insertion ou en contribuant à la viabilité de l’infrastructure au Canada.
2 (1) Les alinéas 7(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
b) investir dans des projets d’infrastructures, notamment au moyen de véhicules financiers innovateurs;
c) recevoir Début de l'insertion des Fin de l'insertion propositions non sollicitées de projets d’infrastructures;
(2) L’alinéa 7(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
e) agir à titre de centre d’expertise en projets d’infrastructures;
3 L’article 7 est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Priorité
Début du bloc inséré
(1.1) Dans l’exercice des fonctions prévues au paragraphe (1), la Banque accorde la priorité :
a) aux investissements des institutions publiques, des différents ordres de gouvernement et des collectivités autochtones et du Nord;
b) aux projets d’infrastructures qui proposent des mesures visant à atténuer les changements climatiques ou à s’y adapter;
c) aux projets d’infrastructures qui ne portent pas atteinte à l’environnement.
Fin du bloc inséré 4 L’article 8 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Composition
Début du bloc inséré
(1.1) Le conseil compte parmi ses administrateurs au moins :
a) une personne recommandée par une organisation autochtone qui représente les intérêts des Premières Nations;
b) une personne recommandée par une organisation autochtone qui représente les intérêts des Inuits;
c) une personne recommandée par une organisation autochtone qui représente les intérêts des Métis.
Fin du bloc inséré 5 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :
Rapport spécial
Début du bloc inséré
27.1 (1) La Banque soumet annuellement au ministre désigné un rapport sur les investissements et les projets d’infrastructures auxquels la priorité a été accordée au titre du paragraphe 7(1.1).
Fin du bloc inséré Dépôt au Parlement
Début du bloc inséré
(2) Le ministre désigné dépose le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport.
Fin du bloc inséré 6 Le paragraphe 28(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Renseignements protégés
28 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les renseignements recueillis par la Banque, par ses filiales ou par les filiales de ses filiales à cent pour cent à l’égard des promoteurs de projets d’infrastructures sont protégés et aucun administrateur, dirigeant, mandataire, conseiller, expert ou employé de la Banque, de l’une de ses filiales ou de l’une des filiales de ses filiales à cent pour cent ne peut sciemment les communiquer, en permettre la communication, y donner accès ou permettre à quiconque d’y donner accès.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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