Projet de loi C-224

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SOMMAIRE
1 Titre abrégé
2 Définitions
3 Cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies
4 Rapports au Parlement
6 Mois de la sensibilisation au cancer chez les pompiers

First Session, Forty-fourth Parliament, 70 Elizabeth II, 2021-2022		Première session, quarante-quatrième législature, 70 Elizabeth II, 2021-2022
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-224		PROJET DE LOI C-224
An Act to establish a national framework for the prevention and treatment of cancers linked to firefighting		Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies

FIRST READING, January 31, 2022		PREMIÈRE LECTURE LE 31 janvier 2022

Mrs. Romanado

M^me Romanado

441103

SOMMAIRE

Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre national visant à mieux faire connaître les cancers liés à la lutte contre les incendies et à favoriser un meilleur accès à la prévention et au traitement du cancer pour les pompiers.

Le texte désigne aussi le mois de janvier « Mois de la sensibilisation au cancer chez les pompiers ».

SUMMARY

This enactment provides for the development of a national framework designed to raise awareness of cancers linked to firefighting and to support improved access for firefighters to cancer prevention and treatment.

The enactment also designates the month of January, in each year, as “Firefighter Cancer Awareness Month”.

Available on the House of Commons website at the following address:

www.ourcommons.ca

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

1st Session, 44th Parliament, 70 Elizabeth II, 2021-2022		1^re session, 44^e législature, 70 Elizabeth II, 2021-2022
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-224		PROJET DE LOI C-224
An Act to establish a national framework for the prevention and treatment of cancers linked to firefighting		Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies

Préambule

Attendu :

que les pompiers jouent un rôle crucial pour assurer la sécurité des Canadiens et de leurs communautés;

que les Canadiens apprécient et respectent profondément les pompiers, qui risquent leur vie en fournissant un service essentiel;

que le travail des pompiers comporte de nombreux risques professionnels, notamment l’exposition à des produits chimiques toxiques;

que, selon les études, l’exposition à certains de ces produits chimiques peut entraîner différents types de cancer;

que la sensibilisation et l’éducation sont essentielles pour aider les pompiers à détecter les signes précoces de cancers professionnels afin qu’ils puissent obtenir un dépistage et des traitements;

que la collaboration et les échanges entre le gouvernement fédéral et les provinces peuvent faciliter la prévention et la détection précoce de cancers liés à la lutte contre les incendies;

que l’établissement de normes nationales sur les cancers professionnels liés à la lutte contre les incendies favoriserait une uniformité accrue dans l’ensemble du Canada;

que le gouvernement du Canada, au moyen du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants, reconnaît l’apport et les sacrifices des premiers répondants décédés dans le cadre de leur travail, y compris les pompiers emportés par un cancer lié à leur emploi, en offrant des prestations à leurs bénéficiaires,

Preamble

Whereas firefighters play a critical role in keeping Canadians and their communities safe;

Whereas Canadians have a profound appreciation of and respect for the dedicated firefighters who put themselves in harm’s way to provide an essential service;

Whereas firefighters face numerous occupational hazards in performing their duties, including exposure to toxic chemicals;

Whereas research has shown that exposure to some of these chemicals may lead to the development of various cancers;

Whereas awareness and education are crucial to helping firefighters identify early signs of occupational cancers so that they can seek testing and treatment;

Whereas federal and provincial collaboration and information sharing can facilitate the prevention and early detection of cancers linked to firefighting;

Whereas establishing national standards on occupational cancers linked to firefighting could help provide greater consistency across Canada;

And whereas the Government of Canada, through the Memorial Grant Program for First Responders, recognizes the service and sacrifice of first responders who have died as a result of their duties, including firefighters who succumb to cancers brought about by their employment, by providing a benefit to the beneficiaries of those first responders;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi relative au cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies.

1 This Act may be cited as the National Framework on Cancers Linked to Firefighting Act.

Définitions

Interpretation

Définitions

Definitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)

ministre Le ministre de la Santé. (Minister)

2 The following definitions apply in this Act.

Indigenous governing body means a council, government or other entity that is authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982. (corps dirigeant autochtone)

Minister means the Minister of Health. (ministre)

Cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies

National Framework for the Prevention and Treatment of Cancers Linked to Firefighting

Élaboration

Development

3 (1) Le ministre élabore un cadre national visant à mieux faire connaître les cancers liés à la lutte contre les incendies et à favoriser un meilleur accès à la prévention et au traitement du cancer pour les pompiers.

3 (1) The Minister must develop a national framework designed to raise awareness of cancers linked to firefighting and to support improved access for firefighters to cancer prevention and treatment.

Consultation

(2) En élaborant la stratégie, le ministre consulte les représentants des gouvernements provinciaux responsables de la santé, les administrations municipales, les corps dirigeants autochtones et des intervenants des services des incendies.

(2) In developing the strategy, the Minister must consult with the representatives of the provincial governments responsible for health, with municipal governments, with Indigenous governing bodies and with stakeholders in the firefighting community.

Contenu

Content

(3) Le cadre national prévoit des mesures visant à :

a) expliquer le lien entre la lutte contre les incendies et certains types de cancer;

b) cibler les besoins des professionnels de la santé et d’autres professionnels en matière de formation et d’orientation sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies, y compris des lignes directrices de pratique clinique;

c) permettre aux pompiers à l’échelle du Canada de se soumettre au dépistage périodique de cancers liés à la lutte contre les incendies;

d) promouvoir la recherche et améliorer la collecte de données sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies;

e) promouvoir l’échange de renseignements et de connaissances sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies;

f) établir des normes nationales visant à faire reconnaître les cancers liés à la lutte contre les incendies au titre de maladies professionnelles.

(3) The national framework must include measures to

(a) explain the link between firefighting and certain types of cancer;

(b) identify the training, education and guidance needs of health care and other professionals related to the prevention and treatment of cancers linked to firefighting, including clinical practice guidelines;

(d) promote research and improve data collection on the prevention and treatment of cancers linked to firefighting;

(e) promote information and knowledge sharing in relation to the prevention and treatment of cancers linked to firefighting; and

(f) establish national standards to recognize cancers linked to firefighting as occupational diseases.

Rapports au Parlement

Reports to Parliament

Dépôt du cadre

Tabling of framework

4 (1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant le cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

4 (1) Within one year after the day on which this Act comes into force, the Minister must prepare a report setting out the national framework for the prevention and treatment of cancers linked to firefighting and cause the report to be tabled before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

(2) The Minister must publish the report on the website of the Department of Health within 10 days after the day on which the report is tabled in both Houses of Parliament.

Rapport

Report

5 (1) Dans les cinq ans suivant la date du dépôt du rapport visé à l’article 4, le ministre établit un rapport sur l’efficacité du cadre national et sur l’état de la prévention et du traitement des cancers liés à la lutte contre les incendies.

5 (1) Within five years after the day on which the report referred to in section 4 is tabled, the Minister must prepare a report on the effectiveness of the national framework and on the state of the prevention and treatment of cancers linked to firefighting.

Dépôt du rapport

Tabling of report

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

(2) The Minister must cause the report to be tabled before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.

Mois de la sensibilisation au cancer chez les pompiers

Firefighter Cancer Awareness Month

Désignation

Designation

6 Le mois de janvier est, dans tout le Canada, désigné comme « Mois de la sensibilisation au cancer chez les pompiers ».

6 Throughout Canada, in each year, the month of January is to be known as “Firefighter Cancer Awareness Month”.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes