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Projet de loi C-12

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

STATUTES OF CANADA 2022
LOIS DU CANADA (2022)

CHAPTER 1
An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement)

CHAPITRE 1
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti)

ASSENTED TO
March 3, 2022

BILL C-12

SANCTIONNÉE
LE 3 mars 2022

PROJET DE LOI C-12



RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement)”.

SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’exclure du revenu d’une personne les prestations versées au titre de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, de la partie VIII.‍4 de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique ou de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement aux fins du calcul du montant du supplément de revenu garanti et des allocations à payer à l’égard de tout mois postérieur à juin 2022.

This enactment amends the Old Age Security Act to exclude from a person’s income any payment under the Canada Emergency Response Benefit Act, Part VIII.‍4 of the Employment Insurance Act, the Canada Recovery Benefits Act or the Canada Worker Lockdown Benefit Act for the purposes of calculating the amount of the guaranteed income supplement and allowances payable in respect of any month after June 2022.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


70-71 Elizabeth II

70-71 Elizabeth II

CHAPTER 1

CHAPITRE 1

An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement)

Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti)

[Assented to 3rd March, 2022]
[Sanctionnée le 3 mars 2022]

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. O-9

R.‍S.‍, c. O-9

Loi sur la sécurité de la vieillesse

Old Age Security Act

1La définition de revenu, à l’article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

1The definition income in section 2 of the Old Age Security Act is amended by adding the following after paragraph (c):

  • c.‍1)pour le calcul des prestations à payer à l’égard de tout mois postérieur à juin 2022, sont déduits du revenu de la personne pour l’année les montants de toute prestation versée au titre :

    • (i)de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence,

    • (ii)de la partie VIII.‍4 de la Loi sur l’assurance-emploi,

    • (iii)de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique,

    • (iv)de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement;

  • (c.‍1)for the purpose of determining benefits payable in respect of any month after June 2022, there shall be deducted from the person’s income for the year the amount of any payment under

    • (i)the Canada Emergency Response Benefit Act,

    • (ii)Part VIII.‍4 of the Employment Insurance Act,

    • (iii)the Canada Recovery Benefits Act, and

    • (iv)the Canada Worker Lockdown Benefit Act,

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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