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Projet de loi S-4

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Second Session, Forty-third Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-4
An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts

PROJET DE LOI S-4
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois
FIRST READING, April 30, 2021
PREMIÈRE LECTURE LE 30 avril 2021

THE HONOURABLE SENATOR GOLD, P.‍‍C.

L’HONORABLE SÉNATEUR GOLD, C.‍P.
90934


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada et apporte des modifications corrélative et connexes à d’autres lois afin, notamment :

a) de modifier les indemnités annuelles supplémentaires que reçoivent les sénateurs occupant certains postes de sorte qu’elles soient versées à l’égard de cinq postes occupés par les représentants du gouvernement au Sénat et de cinq postes occupés par l’opposition et, s’agissant des trois autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat qui comptent le plus grand nombre de sénateurs, à l’égard de quatre postes chacun;

b) de prévoir l’obligation de consulter le leader ou représentant du gouvernement au Sénat, le leader de l’opposition au Sénat et le leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat au sujet des nominations de certains hauts fonctionnaires et agents du Parlement;

c) d’autoriser le leader ou représentant du gouvernement au Sénat, le leader de l’opposition au Sénat et le leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat à apporter des changements à la composition du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.

This enactment amends the Parliament of Canada Act and makes consequential and related amendments to other Acts to, among other things,

(a) change the additional annual allowances that are paid to senators who occupy certain positions so that the government’s representatives and the Opposition in the Senate are eligible for the allowances for five positions each and the three other recognized parties or parliamentary groups in the Senate with the greatest number of members are eligible for the allowances for four positions each;

(b) provide that the Leader of the Government in the Senate or Government Representative in the Senate, the Leader of the Opposition in the Senate and the Leader or Facilitator of every other recognized party or parliamentary group in the Senate are to be consulted on the appointment of certain officers and agents of Parliament; and

(c) provide that the Leader of the Government in the Senate or Government Representative in the Senate, the Leader of the Opposition in the Senate and the Leader or Facilitator of every other recognized party or parliamentary group in the Senate may change the membership of the Standing Senate Committee on Internal Economy, Budgets and Administration.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


2nd Session, 43rd Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-4

PROJET DE LOI S-4

An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. P-1

R.‍S.‍, c. P-1

Loi sur le Parlement du Canada

Parliament of Canada Act

Modification de la loi

Amendments to the Act

1991, ch. 20, art. 1

1991, c. 20, s. 1

1 Le paragraphe 19.‍1(3) de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit :

1 Subsection 19.‍1(3) of the Parliament of Canada Act is replaced by the following:

Composition du comité
Composition of Committee

(3) Le Début de l'insertion leader ou représentant Fin de l'insertion du gouvernement au Sénat, ou son délégué, le Début de l'insertion leader Fin de l'insertion de l’opposition au Sénat, ou son délégué, et Début de l'insertion le leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat, ou son délégué Fin de l'insertion , peuvent, même en cas de prorogation ou de dissolution du Parlement, apporter des changements dans la composition du comité conformément au Règlement du Sénat.

(3) The Leader of the Government in the Senate or Début de l'insertion Government Representative in the Senate, or his or her Fin de l'insertion nominee, the Leader of the Opposition in the Senate, or Début de l'insertion his or her Fin de l'insertion nominee, and the Leader Début de l'insertion or Facilitator of every other recognized party or parliamentary group in the Senate Fin de l'insertion , or Début de l'insertion his or her nominee Fin de l'insertion , may, in accordance with the rules of the Senate, change the membership of the Committee from time to time, including during periods of prorogation or dissolution.

2004, ch. 7, art. 2

2004, c. 7, s. 2

2 L’article 20.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2 Section 20.‍1 of the Act is replaced by the following:

Nomination
Appointment

20.‍1 Le gouverneur en conseil nomme le conseiller sénatorial en éthique par commission sous le grand sceau, après consultation du Début de l'insertion leader ou représentant du gouvernement Fin de l'insertion au Sénat, Début de l'insertion du leader de l’opposition au Sénat et du leader ou facilitateur Fin de l'insertion de chacun des Début de l'insertion autres Fin de l'insertion partis Début de l'insertion ou groupes parlementaires Fin de l'insertion reconnus au Sénat et après approbation par résolution du Sénat.

20.‍1 The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint a Senate Ethics Officer after consultation with the Leader of Début de l'insertion the Government in the Senate or Government Representative in the Senate, the Leader of the Opposition in the Senate and the Leader or Facilitator of Fin de l'insertion every Début de l'insertion other Fin de l'insertion recognized party Début de l'insertion or parliamentary group Fin de l'insertion in the Senate and after approval of the appointment by resolution of the Senate.

3 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 62.‍3, de ce qui suit :

3 The Act is amended by adding the following after section 62.‍3:

Début du bloc inséré
Indemnités annuelles supplémentaires de certains sénateurs : à compter du 1er juillet 2022
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Additional Annual Allowances of Senators Beginning on July 1, 2022
Fin du bloc inséré
Indemnités annuelles supplémentaires : sénateurs
Additional annual allowances — senators
Début du bloc inséré

62.‍4 (1) Malgré l’article 62.‍3, les personnes ci-après reçoivent, à compter du 1er juillet 2022, les indemnités annuelles supplémentaires suivantes :

a) le sénateur occupant le poste de leader ou représentant du gouvernement au Sénat, sauf s’il reçoit un traitement prévu par la Loi sur les traitements, 90 500 $;

b) le sénateur occupant le poste de leader de l’opposition au Sénat, 42 800 $;

c) le sénateur occupant le poste de leader ou facilitateur du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat qui est formé du plus grand nombre de sénateurs — autre que le parti ou groupe auquel appartient un sénateur visé aux alinéas a) ou b) —, 42 800 $;

d) le sénateur occupant le poste de leader ou facilitateur du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat qui est formé du deuxième plus grand nombre de sénateurs — autre que le parti ou groupe auquel appartient un sénateur visé aux alinéas a) ou b) —, 21 300 $;

e) le sénateur occupant le poste de leader ou facilitateur du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat qui est formé du troisième plus grand nombre de sénateurs — autre que le parti ou groupe auquel appartient un sénateur visé aux alinéas a) ou b) —, 21 300 $;

f) le sénateur occupant le poste de leader adjoint du gouvernement au Sénat ou coordonnateur législatif auprès du représentant du gouvernement au Sénat, 42 800 $;

g) le sénateur occupant le poste de leader adjoint de l’opposition au Sénat, 27 000 $;

h) le sénateur occupant le poste de leader adjoint ou facilitateur adjoint auprès du sénateur visé à l’alinéa c), 27 000 $;

i) le sénateur occupant le poste de leader adjoint ou facilitateur adjoint auprès du sénateur visé à l’alinéa d), 13 400 $;

j) le sénateur occupant le poste de leader adjoint ou facilitateur adjoint auprès du sénateur visé à l’alinéa e), 13 400 $;

k) le sénateur occupant le poste de whip du gouvernement ou agent de liaison du gouvernement au Sénat, 12 900 $;

l) le sénateur occupant le poste de whip de l’opposition au Sénat, 7 400 $;

m) le sénateur occupant le poste de whip ou agent de liaison du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat dont le leader ou facilitateur est visé à l’alinéa c), 7 400 $;

n) le sénateur occupant le poste de whip ou agent de liaison du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat dont le leader ou facilitateur est visé à l’alinéa d), 3 700 $;

o) le sénateur occupant le poste de whip ou agent de liaison du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat dont le leader ou facilitateur est visé à l’alinéa e), 3 700 $;

p) le sénateur occupant le poste de président du caucus du gouvernement au Sénat, 7 400 $;

q) le sénateur occupant le poste de président du caucus de l’opposition au Sénat, 6 400 $;

r) le sénateur occupant le poste de whip adjoint ou agent de liaison adjoint du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat dont le leader ou facilitateur est visé à l’alinéa c), 3 200 $;

s) le sénateur occupant le poste de whip adjoint ou agent de liaison adjoint du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat dont le leader ou facilitateur est visé à l’alinéa d), 1 500 $;

t) le sénateur occupant le poste de whip adjoint ou agent de liaison adjoint du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat dont le leader ou facilitateur est visé à l’alinéa e), 1 500 $;

u) le sénateur occupant le poste de whip adjoint du gouvernement ou agent de liaison adjoint du gouvernement au Sénat, 6 400 $;

v) le sénateur occupant le poste de whip adjoint de l’opposition au Sénat, 3 200 $.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

62.‍4 (1) Despite section 62.‍3, beginning on July 1, 2022 there shall be paid to the following senators the following additional annual allowances:

(a) the senator occupying the position of Leader of the Government in the Senate or Government Representative in the Senate, unless he or she is in receipt of a salary under the Salaries Act, $90,500;

(b) the senator occupying the position of Leader of the Opposition in the Senate, $42,800;

(c) the senator occupying the position of Leader or Facilitator of the recognized party or parliamentary group in the Senate that consists of the greatest number of senators, other than the recognized party or parliamentary group to which a senator referred to in paragraph (a) or (b) belongs, $42,800;

(d) the senator occupying the position of Leader or Facilitator of the recognized party or parliamentary group in the Senate that consists of the second greatest number of senators, other than the recognized party or parliamentary group to which a senator referred to in paragraph (a) or (b) belongs, $21,300;

(e) the senator occupying the position of Leader or Facilitator of the recognized party or parliamentary group in the Senate that consists of the third greatest number of senators, other than the recognized party or parliamentary group to which a senator referred to in paragraph (a) or (b) belongs, $21,300;

(f) the senator occupying the position of Deputy Leader of the Government in the Senate or Legislative Deputy to the Government Representative in the Senate, $42,800;

(g) the senator occupying the position of Deputy Leader of the Opposition in the Senate, $27,000;

(h) the senator occupying the position of Deputy Leader or Deputy Facilitator to the senator referred to in paragraph (c), $27,000;

(i) the senator occupying the position of Deputy Leader or Deputy Facilitator to the senator referred to in paragraph (d), $13,400;

(j) the senator occupying the position of Deputy Leader or Deputy Facilitator to the senator referred to in paragraph (e), $13,400;

(k) the senator occupying the position of Government Whip in the Senate or Government Liaison in the Senate, $12,900;

(l) the senator occupying the position of Opposition Whip in the Senate, $7,400;

(m) the senator occupying the position of Whip or Liaison of the recognized party or parliamentary group in the Senate whose Leader or Facilitator is referred to in paragraph (c), $7,400;

(n) the senator occupying the position of Whip or Liaison of the recognized party or parliamentary group in the Senate whose Leader or Facilitator is referred to in paragraph (d), $3,700;

(o) the senator occupying the position of Whip or Liaison of the recognized party or parliamentary group in the Senate whose Leader or Facilitator is referred to in paragraph (e), $3,700;

(p) the senator occupying the position of Chair of the Caucus of the Government in the Senate, $7,400;

(q) the senator occupying the position of Chair of the Caucus of the Opposition in the Senate, $6,400;

(r) the senator occupying the position of Deputy Whip or Deputy Liaison of the recognized party or parliamentary group in the Senate whose Leader or Facilitator is referred to in paragraph (c), $3,200;

(s) the senator occupying the position of Deputy Whip or Deputy Liaison of the recognized party or parliamentary group in the Senate whose Leader or Facilitator is referred to in paragraph (d), $1,500;

(t) the senator occupying the position of Deputy Whip or Deputy Liaison of the recognized party or parliamentary group in the Senate whose Leader or Facilitator is referred to in paragraph (e), $1,500;

(u) the senator occupying the position of Deputy Government Whip in the Senate or Deputy Government Liaison in the Senate, $6,400; and

(v) the senator occupying the position of Deputy Opposition Whip in the Senate, $3,200.

Fin du bloc inséré
Exercices postérieurs
Subsequent fiscal years
Début du bloc inséré

(2) Malgré l’article 62.‍3, les sénateurs visés au paragraphe (1) reçoivent, pour chaque exercice postérieur au 31 mars 2023, une indemnité annuelle supplémentaire égale à la somme du montant de l’indemnité annuelle supplémentaire de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 67.‍1, pour l’année civile précédente.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2) Despite section 62.‍3, the additional annual allowance that shall be paid for each fiscal year after March 31, 2023 to a senator referred to in subsection (1) is the additional annual allowance for the previous fiscal year plus the amount obtained by multiplying that additional annual allowance by the index described in section 67.‍1 for the previous calendar year.

Fin du bloc inséré

2005, ch. 16, art. 7; 2017, ch. 15, art. 44

2005, c. 16, s. 7; 2017, c. 15, s. 44

4 Les articles 67 et 67.‍1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

4 Sections 67 and 67.‍1 of the Act are replaced by the following:

Arrondissement des sommes
Rounding of amounts

67 Les traitements et indemnités que reçoivent les parlementaires en vertu des articles 55.‍1 et 62.‍1 à Début de l'insertion 62.‍4 Fin de l'insertion de la présente loi et de l’article 4.‍1 de la Loi sur les traitements sont arrondis à la centaine de dollars inférieure.

67 The salaries and allowances payable to members of the Senate and the House of Commons under sections 55.‍1 and 62.‍1 to Début de l'insertion 62.‍4 Fin de l'insertion of this Act and section 4.‍1 of the Salaries Act shall be rounded down to the nearest hundred dollars.

Indice
Index

67.‍1 L’indice visé à l’alinéa 55.‍1(2)b) et aux paragraphes 62.‍1(2), 62.‍2(2), 62.‍3(2) et (4) et Début de l'insertion 62.‍4(2) Fin de l'insertion est la moyenne, en pourcentage, des rajustements des taux des salaires de base, pour toute année civile, issus des principales ententes conclues à l’égard d’unités de négociation de cinq cents employés et plus dans le secteur privé au Canada, publiée par le ministère de l’Emploi et du Développement social au cours du trimestre suivant la fin de l’année civile en cause.

67.‍1 The index referred to in paragraph 55.‍1(2)‍(b) and subsections 62.‍1(2), 62.‍2(2), 62.‍3(2) and (4) and Début de l'insertion 62.‍4(2) Fin de l'insertion for a calendar year is the index of the average percentage increase in base-rate wages for the calendar year, resulting from major settlements negotiated with bargaining units of 500 or more employees in the private sector in Canada, as published by the Department of Employment and Social Development within three months after the end of that calendar year.

2005, ch. 16, art. 10

2005, c. 16, s. 10

5 Le passage du paragraphe 71.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

5 The portion of subsection 71.‍1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Admissibilité
Entitlement

71.‍1 (1) Le sénateur ou le député qui démissionne pour raison d’invalidité peut choisir de recevoir une allocation d’invalidité annuelle égale à 70 % des traitements et indemnités annuels auxquels il avait droit en vertu des articles 55.‍1 et 62.‍1 à Début de l'insertion 62.‍4 Fin de l'insertion de la présente loi et de l’article 4.‍1 de la Loi sur les traitements, à la date de sa démission, si :

71.‍1 (1) A member of the Senate or the House of Commons who resigns by reason of disability may elect to receive an annual disability allowance equal to 70% of their annual salaries and allowances under sections 55.‍1 and 62.‍1 to Début de l'insertion 62.‍4 Fin de l'insertion of this Act and section 4.‍1 of the Salaries Act, on the date of resignation, if at the time of their resignation, the member

2017, ch. 20, art. 128

2017, c. 20, s. 128

6 L’alinéa 79.‍1(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6 Paragraph 79.‍1(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)  Début de l'insertion le leader ou représentant du gouvernement au Sénat, le leader de l’opposition au Sénat Fin de l'insertion et le Début de l'insertion leader ou facilitateur Fin de l'insertion de chacun des Début de l'insertion autres partis ou Fin de l'insertion groupes parlementaires reconnus au Sénat;

  • (a) the Leader of Début de l'insertion the Government Fin de l'insertion in Début de l'insertion the Senate or Government Representative in the Senate, the Leader of the Opposition in the Senate Fin de l'insertion and the Début de l'insertion Leader or Facilitator of Fin de l'insertion every Début de l'insertion other Fin de l'insertion recognized Début de l'insertion party or parliamentary Fin de l'insertion group in the Senate; and

L.‍R.‍, ch. M-5

R.‍S.‍, c. M-5

Modification corrélative à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Consequential Amendment to the Members of Parliament Retiring Allowances Act

2005, ch. 16, par. 14(1)

2005, c. 16, s. 14(1)

7 La définition de indemnité annuelle, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, est remplacée par ce qui suit :

7 The definition annual allowance in subsection 2(1) of the Members of Parliament Retiring Allowances Act is replaced by the following:

indemnité annuelle Indemnité annuelle à payer à un parlementaire au titre des articles 62, 62.‍3 ou Début de l'insertion 62.‍4 Fin de l'insertion de la Loi sur le Parlement du Canada ou, en qualité de vice-président ou vice-président adjoint de comité, au titre d’une loi de crédits fédérale.‍ (annual allowance)

annual allowance means an annual allowance payable to a member Début de l'insertion under Fin de l'insertion section 62, 62.‍3 or Début de l'insertion 62.‍4 Fin de l'insertion of the Parliament of Canada Act or payable to a member Début de l'insertion under Fin de l'insertion an appropriation Act as Deputy Début de l'insertion Chair Fin de l'insertion or Assistant Deputy Début de l'insertion Chair Fin de l'insertion of a committee.‍ (indemnité annuelle)

Modifications connexes

Related Amendments

L.‍R.‍, ch. A-1

R.‍S.‍, c. A-1

Loi sur l’accès à l’information

Access to Information Act

2006, ch. 9, par. 109(1)

2006, c. 9, s. 109(1)

8 Le paragraphe 54(1) de la Loi sur l’accès à l’information est remplacé par ce qui suit :

8 Subsection 54(1) of the Access to Information Act is replaced by the following:

Nomination
Appointment

54 (1) Le gouverneur en conseil nomme le Commissaire à l’information par commission sous le grand sceau, après consultation Début de l'insertion du leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l’opposition au Sénat, du leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus Fin de l'insertion au Sénat et du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

54 (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint an Information Commissioner after consultation with Début de l'insertion the Leader of the Government in the Senate or Government Representative in the Senate, the Leader of the Opposition in the Senate, the Leader or Facilitator of every other recognized party or parliamentary group in the Fin de l'insertion Senate and the leader of every recognized party in the House of Commons and approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.

L.‍R.‍, ch. A-17

R.‍S.‍, c. A-17

Loi sur le vérificateur général

Auditor General Act

2006, ch. 9, par. 110(1)

2006, c. 9, s. 110(1)

9 Le paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général est remplacé par ce qui suit :

9 Subsection 3(1) of the Auditor General Act is replaced by the following:

Nomination
Appointment

3 (1) Le gouverneur en conseil nomme un vérificateur général du Canada par commission sous le grand sceau, après consultation Début de l'insertion du leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l’opposition au Sénat, du leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus Fin de l'insertion au Sénat et du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

3 (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint an Auditor General of Canada after consultation with Début de l'insertion the Leader of the Government in the Senate or Government Representative in the Senate, the Leader of the Opposition in the Senate, the Leader or Facilitator of every other recognized party or parliamentary group in the Fin de l'insertion Senate and the leader of every recognized party in the House of Commons and approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.

L.‍R.‍, ch. P-21

R.‍S.‍, c. P-21

Loi sur la protection des renseignements personnels

Privacy Act

2006, ch. 9, par. 118(1)

2006, c. 9, s. 118(1)

10 Le paragraphe 53(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est remplacé par ce qui suit :

10 Subsection 53(1) of the Privacy Act is replaced by the following:

Nomination
Appointment

53 (1) Le gouverneur en conseil nomme le Commissaire à la protection de la vie privée par commission sous le grand sceau, après consultation Début de l'insertion du leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l’opposition au Sénat, du leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus Fin de l'insertion au Sénat et du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

53 (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint a Privacy Commissioner after consultation with Début de l'insertion the Leader of the Government in the Senate or Government Representative in the Senate, the Leader of the Opposition in the Senate, the Leader or Facilitator of every other recognized party or parliamentary group in the Fin de l'insertion Senate and the leader of every recognized party in the House of Commons and approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.

L.‍R.‍, ch. 22 (4e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 22 (4th Supp.‍)

Loi sur les mesures d’urgence

Emergencies Act

11 Le paragraphe 62(2) de la Loi sur les mesures d’urgence est remplacé par ce qui suit :

11 Subsection 62(2) of the Emergencies Act is replaced by the following:

Composition du comité
Membership

(2) Siègent au comité d’examen parlementaire au moins un député de chaque parti dont l’effectif reconnu à la Chambre des communes comprend au moins douze personnes, et au moins Début de l'insertion le leader ou représentant du gouvernement au Sénat, ou son délégué, le leader de l’opposition Fin de l'insertion au Sénat, Début de l'insertion ou son délégué, et le leader ou facilitateur visé à l’un ou l’autre des alinéas 62.‍4(1)c) à e) de la Loi sur le Parlement du Canada, ou son délégué Fin de l'insertion .

(2) The Parliamentary Review Committee shall include at least one member of the House of Commons from each party that has a recognized membership of Début de l'insertion 12 Fin de l'insertion or more persons in that House and at least the Début de l'insertion Leader of the Government in the Senate or Government Representative in the Senate, or his or her nominee, the Leader of the Opposition in the Senate, or his or her nominee, and the Leader or Facilitator who is referred to in any of paragraphs 62.‍4(1)‍(c) to (e) of the Parliament of Canada Act, or his or her nominee Fin de l'insertion .

L.‍R.‍, ch. 31 (4e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 31 (4th Supp.‍)

Loi sur les langues officielles

Official Languages Act

2006, ch. 9, par. 111(1)

2006, c. 9, s. 111(1)

12 Le paragraphe 49(1) de la Loi sur les langues officielles est remplacé par ce qui suit :

12 Subsection 49(1) of the Official Languages Act is replaced by the following:

Nomination
Appointment

49 (1) Le gouverneur en conseil nomme le commissaire aux langues officielles du Canada par commission sous le grand sceau, après consultation Début de l'insertion du leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l’opposition au Sénat, du leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus Fin de l'insertion au Sénat et du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

49 (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint a Commissioner of Official Languages for Canada after consultation with Début de l'insertion the Leader of the Government in the Senate or Government Representative in the Senate, the Leader of the Opposition in the Senate, the Leader or Facilitator of every other recognized party or parliamentary group in the Fin de l'insertion Senate and the leader of every recognized party in the House of Commons and approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.

L.‍R.‍, ch. 44 (4e suppl.‍); 2006, ch. 9, art. 66

R.‍S.‍, c. 44 (4th Supp.‍); 2006, c. 9, s. 66

Loi sur le lobbying

Lobbying Act

2006, ch. 9, art. 68

2006, c. 9, s. 68

13 Le paragraphe 4.‍1(1) de la Loi sur le lobbying est remplacé par ce qui suit :

13 Subsection 4.‍1(1) of the Lobbying Act is replaced by the following:

Commissaire au lobbying
Commissioner of Lobbying

4.‍1 (1) Le gouverneur en conseil nomme le commissaire au lobbying par commission sous le grand sceau, après consultation Début de l'insertion du leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l’opposition au Sénat, du leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus Fin de l'insertion au Sénat et du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

4.‍1 (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint a Commissioner of Lobbying after consultation with Début de l'insertion the Leader of the Government in the Senate or Government Representative in the Senate, the Leader of the Opposition in the Senate, the Leader or Facilitator of every other recognized party or parliamentary group in the Fin de l'insertion Senate and the leader of every recognized party in the House of Commons and approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.

2005, ch. 46

2005, c. 46

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Public Servants Disclosure Protection Act

2006, ch. 9, par. 119(1)

2006, c. 9, s. 119(1)

14 Le paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles est remplacé par ce qui suit :

14 Subsection 39(1) of the Public Servants Disclosure Protection Act is replaced by the following:

Nomination
Appointment

39 (1) Le gouverneur en conseil nomme le commissaire à l’intégrité du secteur public par commission sous le grand sceau, après consultation Début de l'insertion du leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l’opposition au Sénat, du leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus Fin de l'insertion au Sénat et du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

39 (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint a Public Sector Integrity Commissioner after consultation with Début de l'insertion the Leader of the Government in the Senate or Government Representative in the Senate, the Leader of the Opposition in the Senate, the Leader or Facilitator of every other recognized party or parliamentary group in the Fin de l'insertion Senate and the leader of every recognized party in the House of Commons and approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.

2017, ch. 15

2017, c. 15

Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act

15 Le paragraphe 5(2) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est remplacé par ce qui suit :

15 Subsection 5(2) of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act is replaced by the following:

Consultation
Consultation

(2) Un sénateur ne peut être nommé membre du Comité qu’après consultation par le premier ministre du Début de l'insertion leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l’opposition au Sénat et du leader ou facilitateur Fin de l'insertion de chacun des Début de l'insertion autres partis ou Fin de l'insertion groupes parlementaires reconnus au Sénat.

(2) A member of the Senate may be appointed to the Committee only after the Prime Minister has consulted with the Début de l'insertion Leader of the Government in the Senate or Government Representative Fin de l'insertion in the Début de l'insertion Senate, the Leader of the Opposition in the Senate Fin de l'insertion and the Leader Début de l'insertion or Facilitator Fin de l'insertion of every Début de l'insertion other Fin de l'insertion recognized Début de l'insertion party or parliamentary Fin de l'insertion group in the Senate.

2019, ch. 13, art. 2

2019, c. 13, s. 2

Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

National Security and Intelligence Review Agency Act

16 Les alinéas 4(2)a) et b) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement sont remplacés par ce qui suit :

16 Paragraphs 4(2)‍(a) and (b) of the National Security and Intelligence Review Agency Act are replaced by the following:

  • Début du bloc inséré

    a) le leader ou représentant du gouvernement au Sénat et le leader de l’opposition au Sénat;

    Fin du bloc inséré

  • b) le Début de l'insertion leader ou facilitateur Fin de l'insertion de chacun des Début de l'insertion partis ou Fin de l'insertion groupes parlementaires reconnus au Sénat;

  • Début du bloc inséré

    (a) the Leader of the Government in the Senate or Government Representative in the Senate and the Leader of the Opposition in the Senate;

    Fin du bloc inséré

  • (b) the Leader Début de l'insertion or Facilitator Fin de l'insertion of every recognized Début de l'insertion party or parliamentary Fin de l'insertion group in the Senate;

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

17 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

17 (1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Recommandation royale

Royal recommendation

(2) Le décret visé au paragraphe (1) ne peut être pris que si, d’une part, le gouverneur général a recommandé l’affectation de crédits pour l’application de la présente loi et, d’autre part, le Parlement a affecté ces crédits.

(2) No order may be made under subsection (1) unless the appropriation of moneys for the purposes of this Act has been recommended by the Governor General and the moneys have been appropriated by Parliament.

Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada


NOTES EXPLICATIVES

EXPLANATORY NOTES

Loi sur le Parlement du Canada
Parliament of Canada Act
Article 1 : Texte du paragraphe 19.‍1(3) :
Clause 1: Existing text of subsection 19.‍1(3):

(3) Le Leader du gouvernement au Sénat, ou son délégué, et le chef de l’Opposition au Sénat, ou son délégué, peuvent, même en cas de prorogation ou de dissolution du Parlement, apporter des changements dans la composition du comité conformément au Règlement du Sénat.

(3) The Leader of the Government in the Senate, or the nominee of the Leader, and the Leader of the Opposition in the Senate, or the nominee of the Leader, may, in accordance with the rules of the Senate, change the membership of the Committee from time to time, including during periods of prorogation or dissolution.

Article 2 : Texte de l’article 20.‍1 :
Clause 2: Existing text of section 20.‍1:

20.‍1 Le gouverneur en conseil nomme le conseiller sénatorial en éthique par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et après approbation par résolution du Sénat.

20.‍1 The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint a Senate Ethics Officer after consultation with the leader of every recognized party in the Senate and after approval of the appointment by resolution of the Senate.

Article 3 : Nouveau.
Clause 3: New.
Article 4 : Texte des articles 67 et 67.‍1 :
Clause 4: Existing text of sections 67 and 67.‍1:

67 Les traitements et indemnités que reçoivent les parlementaires en vertu des articles 55.‍1 et 62.‍1 à 62.‍3 de la présente loi et de l’article 4.‍1 de la Loi sur les traitements sont arrondis à la centaine de dollars inférieure.

67 The salaries and allowances payable to members of the Senate and the House of Commons under sections 55.‍1 and 62.‍1 to 62.‍3 of this Act and section 4.‍1 of the Salaries Act shall be rounded down to the nearest hundred dollars.

67.‍1 L’indice visé à l’alinéa 55.‍1(2)b) et aux paragraphes 62.‍1(2), 62.‍2(2) et 62.‍3(2) et (4) est la moyenne, en pourcentage, des rajustements des taux des salaires de base, pour toute année civile, issus des principales ententes conclues à l’égard d’unités de négociation de cinq cents employés et plus dans le secteur privé au Canada, publiée par le ministère de l’Emploi et du Développement social au cours du trimestre suivant la fin de l’année civile en cause.

67.‍1 The index referred to in paragraph 55.‍1(2)‍(b) and subsections 62.‍1(2), 62.‍2(2) and 62.‍3(2) and (4) for a calendar year is the index of the average percentage increase in base-rate wages for the calendar year, resulting from major settlements negotiated with bargaining units of 500 or more employees in the private sector in Canada, as published by the Department of Employment and Social Development within three months after the end of that calendar year.

Article 5 : Texte du passage visé du paragraphe 71.‍1(1) :
Clause 5: Relevant portion of subsection 71.‍1(1):

71.‍1 (1) Le sénateur ou le député qui démissionne pour raison d’invalidité peut choisir de recevoir une allocation d’invalidité annuelle égale à 70 % des traitements et indemnités annuels auxquels il avait droit en vertu des articles 55.‍1 et 62.‍1 à 62.‍3 de la présente loi et de l’article 4.‍1 de la Loi sur les traitements, à la date de sa démission, si :

71.‍1 (1) A member of the Senate or the House of Commons who resigns by reason of disability may elect to receive an annual disability allowance equal to 70% of their annual salaries and allowances under sections 55.‍1 and 62.‍1 to 62.‍3 of this Act and section 4.‍1 of the Salaries Act, on the date of resignation, if at the time of their resignation, the member

Article 6 : Texte du passage visé du paragraphe 79.‍1(1) :
Clause 6: Relevant portion of subsection 79.‍1(1):

79.‍1 (1) Le gouverneur en conseil nomme un directeur parlementaire du budget par commission sous le grand sceau, après consultation des personnes ci-après et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes :

  • a) les personnes visées aux alinéas 62a) et b) et le chef de chacun des groupes parlementaires et des groupes reconnus au Sénat;

79.‍1 (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint a Parliamentary Budget Officer after consultation with the following persons and after approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons:

  • (a) the persons referred to in paragraphs 62(a) and (b) and the leader of every caucus and of every recognized group in the Senate; and

Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
Members of Parliament Retiring Allowances Act
Article 7 : Texte de la définition :
Clause 7: Existing text of the definition:

indemnité annuelle Indemnité annuelle à payer à un parlementaire au titre des articles 62 ou 62.‍3 de la Loi sur le Parlement du Canada ou, en qualité de vice-président ou vice-président adjoint de comité, au titre d’une loi de crédits fédérale.‍ (annual allowance)

annual allowance means an annual allowance payable to a member pursuant to section 62 or 62.‍3 of the Parliament of Canada Act or payable to a member pursuant to an appropriation Act as Deputy Chairman or Assistant Deputy Chairman of a committee.‍ (indemnité annuelle)

Loi sur l’accès à l’information
Access to Information Act
Article 8 : Texte du paragraphe 54(1) :
Clause 8: Existing text of subsection 54(1):

54 (1) Le gouverneur en conseil nomme le Commissaire à l’information par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

54 (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint an Information Commissioner after consultation with the leader of every recognized party in the Senate and House of Commons and approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.

Loi sur le vérificateur général
Auditor General Act
Article 9 : Texte du paragraphe 3(1) :
Clause 9: Existing text of subsection 3(1):

3 (1) Le gouverneur en conseil nomme un vérificateur général du Canada par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

3 (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint an Auditor General of Canada after consultation with the leader of every recognized party in the Senate and House of Commons and approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.

Loi sur la protection des renseignements personnels
Privacy Act
Article 10 : Texte du paragraphe 53(1) :
Clause 10: Existing text of subsection 53(1):

53 (1) Le gouverneur en conseil nomme le Commissaire à la protection de la vie privée par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

53 (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint a Privacy Commissioner after consultation with the leader of every recognized party in the Senate and House of Commons and approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.

Loi sur les mesures d’urgence
Emergencies Act
Article 11 : Texte du paragraphe 62(2) :
Clause 11: Existing text of subsection 62(2):

(2) Siègent au comité d’examen parlementaire au moins un député de chaque parti dont l’effectif reconnu à la Chambre des communes comprend au moins douze personnes, et au moins un sénateur de chaque parti, représenté au Sénat, dont un député appartient au comité.

(2) The Parliamentary Review Committee shall include at least one member of the House of Commons from each party that has a recognized membership of twelve or more persons in that House and at least one senator from each party in the Senate that is represented on the committee by a member of the House of Commons.

Loi sur les langues officielles
Official Languages Act
Article 12 : Texte du paragraphe 49(1) :
Clause 12: Existing text of subsection 49(1):

49 (1) Le gouverneur en conseil nomme le commissaire aux langues officielles du Canada par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

49 (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint a Commissioner of Official Languages for Canada after consultation with the leader of every recognized party in the Senate and House of Commons and approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.

Loi sur le lobbying
Lobbying Act
Article 13 : Texte du paragraphe 4.‍1(1) :
Clause 13: Existing text of subsection 4.‍1(1):

4.‍1 (1) Le gouverneur en conseil nomme le commissaire au lobbying par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

4.‍1 (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint a Commissioner of Lobbying after consultation with the leader of every recognized party in the Senate and House of Commons and approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Public Servants Disclosure Protection Act
Article 14 : Texte du paragraphe 39(1) :
Clause 14: Existing text of subsection 39(1):

39 (1) Le gouverneur en conseil nomme le commissaire à l’intégrité du secteur public par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

39 (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint a Public Sector Integrity Commissioner after consultation with the leader of every recognized party in the Senate and House of Commons and approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.

Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act
Article 15 : Texte du paragraphe 5(2) :
Clause 15: Existing text of subsection 5(2):

(2) Un sénateur ne peut être nommé membre du Comité qu’après consultation par le premier ministre des personnes visées aux alinéas 62a) et b) de la Loi sur le Parlement du Canada et du chef de chacun des groupes parlementaires et des groupes reconnus au Sénat.

(2) A member of the Senate may be appointed to the Committee only after the Prime Minister has consulted with the persons referred to in paragraphs 62(a) and (b) of the Parliament of Canada Act and the leader of every caucus and of every recognized group in the Senate.

Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
National Security and Intelligence Review Agency Act
Article 16 : Texte du passage visé du paragraphe 4(2) :
Clause 16: Relevant portion of subsection 4(2):

(2) La nomination est précédée de consultations par le premier ministre des personnes suivantes :

  • a) les personnes visées aux alinéas 62a) et b) de la Loi sur le Parlement du Canada;

  • b) le chef de chacun des groupes parlementaires et des groupes reconnus au Sénat;

(2) A member may be appointed to the Review Agency only after consultation by the Prime Minister with

  • (a) the persons referred to in paragraphs 62(a) and (b) of the Parliament of Canada Act;

  • (b) the leader of every caucus and of every recognized group in the Senate;


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