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Projet de loi C-218

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Second Session, Forty-third Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-218
An Act to amend the Criminal Code (sports betting)

PROJET DE LOI C-218
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)

Reprinted as amended by the Standing Committee on Justice and Human Rights as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on March 26, 2021
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 26 mars 2021

Mr. Waugh

M. Waugh

431103


SOMMAIRE

Le texte modifie l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province, par le gouvernement de cette province ou par une personne ou une entité titulaire d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province, d’une loterie prévoyant des paris sur une course — autre qu’une course de chevaux — ou un combat ou sur une épreuve ou une manifestation sportive.

SUMMARY

This enactment amends paragraph 207(4)‍(b) of the Criminal Code to make it lawful for the government of a province, or a person or entity licensed by the Lieutenant Governor in Council of that province, to conduct and manage a lottery scheme in the province that involves betting on a race — other than a horse-race — or fight, or on a single sport event or athletic contest.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2nd Session, 43rd Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-218

PROJET DE LOI C-218

An Act to amend the Criminal Code (sports betting)

Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé.

1 Safe and Regulated Sports Betting Act.

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

Début du bloc inséré

2L’alinéa 207(4)b) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

Début du bloc inséré

2Paragraph 207(4)‍(b) of the Criminal Code is replaced by the following:

  • b)le bookmaking, la vente d’une mise collective ou l’inscription ou la prise de paris, y compris les paris faits par mise collective ou par un système de paris collectifs ou de pari mutuel, sur une course de chevaux;

    Fin du bloc inséré
  • (b)bookmaking, pool selling or the making or recording of bets, including bets made through the agency of a pool or pari-mutuel system, on any horse-race; or

    Fin du bloc inséré

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

3La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

3This Act comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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