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Projet de loi S-206

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First Session, Forty-third Parliament,

68 Elizabeth II, 2019

Première session, quarante-troisième législature,

68 Elizabeth II, 2019

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-206
An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood)

PROJET DE LOI S-206
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)

FIRST READING, December 11, 2019
PREMIÈRE LECTURE LE 11 décembre 2019

THE HONOURABLE SENATOR Griffin

L’HONORABLE SÉNATRICE Griffin

4311920


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin d’exiger que le ministre puisse autoriser l’utilisation du bois ou de toute autre chose qui offre des avantages pour l’environnement dans l’élaboration des exigences relatives aux ouvrages publics.

SUMMARY

This enactment amends the Department of Public Works and Government Services Act to require that the Minister may, in developing requirements for public works, allow the use of wood or any other thing that achieves environmental benefits.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1st Session, 43rd Parliament,

68 Elizabeth II, 2019

1re session, 43e législature,

68 Elizabeth II, 2019

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-206

PROJET DE LOI S-206

An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood)

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1996, ch. 16

1996, c. 16

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Department of Public Works and Government Services Act

1L’article 7 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

1Section 7 of the Department of Public Works and Government Services Act is amended by adding the following after subsection (1):

Utilisation du bois

Use of wood

Début du bloc inséré

(1.‍1)Dans l’élaboration des exigences visant la construction, l’entretien ou la réparation d’ouvrages publics, de biens réels fédéraux ou d’immeubles fédéraux, le ministre tient compte de toute réduction potentielle des émissions de gaz à effet de serre et de tout autre avantage pour l’environnement et peut autoriser l’utilisation du bois ou de toute autre chose, notamment de matériel, de produits ou de ressources durables, qui offre pareil avantage.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(1.‍1)In developing requirements with respect to the construction, maintenance or repair of public works, federal real property or federal immovables, the Minister shall consider any reduction in greenhouse gas emissions and any other environmental benefits and may allow the use of wood or any other thing — including a material, product or sustainable resource — that achieves such benefits.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada



NOTES EXPLICATIVES

EXPLANATORY NOTES

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Department of Public Works and Government Services Act
Article 1 :Nouveau.
Clause 1:New.

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