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Projet de loi C-235

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Première session, quarante-troisième législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-235
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence

PREMIÈRE LECTURE LE 26 février 2020

M. Erskine-Smith

431087


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’abroger une disposition qui érige en infraction la possession de certaines substances.

Il apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 43e législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-235

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé

1Loi visant à faire tomber les préjugés contre la consommation de substances.

1996, ch. 19

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

2La définition de infraction désignée au paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est remplacée par ce qui suit :

infraction désignée  Soit toute infraction prévue par la partie I, soit le complot ou la tentative de commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. (designated substance offence)

3Les articles 4 et 4.‍1 de la même loi sont abrogés.

4Le paragraphe 47(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Prescription

47(1)Les poursuites par procédure sommaire pour infraction au paragraphe 32(2) ou aux règlements ou pour une contravention à un arrêté pris en vertu des articles 45.‍1 ou 45.‍2 se prescrivent par un an à compter de la perpétration ou de la contravention.

5Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE I », à l’annexe I de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(articles 2, 5 à 7.‍1, 10, 29, 55 et 60)

6Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE II », à l’annexe II de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(articles 2, 5 à 7.‍1, 10, 29, 55 et 60)

7Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE III », à l’annexe III de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(articles 2, 5 à 7.‍1, 10, 29, 55 et 60)

8Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE IV », à l’annexe IV de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(articles 2, 5 à 7.‍1, 10, 29, 55 et 60)

Modifications corrélatives

L.‍R.‍, ch. C-46

Code criminel

9L’alinéa 462.‍48(1)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

  • a)soit une infraction prévue à la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

10Le sous-alinéa 553c)‍(x) de la même loi est abrogé.

2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

11Le sous-alinéa 11.‍11(1)d)‍(ii) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :

  • (ii)une infraction prévue par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances,

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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