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Projet de loi C-93

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-93
An Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis

PROJET DE LOI C-93
Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
FIRST READING, March 1, 2019
PREMIÈRE LECTURE LE 1ER mars 2019

MINISTER OF PUBLIC SAFETY AND EMERGENCY PREPAREDNESS

MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
90891


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie la Loi sur le casier judiciaire afin, notamment, de permettre aux personnes condamnées au titre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les stupéfiants et la Loi sur la défense nationale uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 de présenter une demande de suspension du casier judiciaire sans avoir à attendre l’expiration de la période prévue par la Loi sur le casier judiciaire pour les autres infractions ni à débourser les frais prévus normalement pour une telle demande.

This enactment amends the Criminal Records Act to, among other things, allow persons who have been convicted under the Controlled Drugs and Substances Act, the Narcotic Control Act and the National Defence Act only of simple possession of cannabis offences committed before October 17, 2018 to apply for a record suspension without being subject to the period required by the Criminal Records Act for other offences or to the fee that is otherwise payable in applying for a suspension.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

1re session, 42e législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-93

PROJET DE LOI C-93

An Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis

Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-47

R.‍S.‍, c. C-47

Loi sur le casier judiciaire

Criminal Records Act

1 Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

1 Subsection 2(1) of the Criminal Records Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Début du bloc inséré

possession S’entend au sens du paragraphe 4(3) du Code criminel.‍ (possession)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

possession means possession within the meaning of subsection 4(3) of the Criminal Code. (possession)

Fin du bloc inséré

2 L’article 2.‍1 devient le paragraphe 2.‍1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

2 Section 2.‍1 of the Act becomes subsection 2.‍1(1) and is amended by adding the following after that subsection:

Employés de la Commission

Employees of Board

Début du bloc inséré

(2) Les attributions de la Commission relatives aux demandes de suspension du casier visées au paragraphe 4(3.‍1) sont exercées par ses employés ou toute catégorie de ces derniers.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2) The powers, duties and functions of the Board related to an application referred to in subsection 4(3.‍1) shall be exercised by employees of the Board or any class of its employees.

Fin du bloc inséré

2012, ch. 1, art. 112

2012, c. 1, s. 112

3 Le sous-alinéa 2.‍3a)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3 Subparagraph 2.‍3(a)‍(i) of the Act is replaced by the following:

  • (i) la Commission, après avoir mené les enquêtes Début de l'insertion visées à l’alinéa 4.‍2(1)b) Fin de l'insertion , est convaincue que le demandeur s’était bien conduit,

  • (i) the Board, after making Début de l'insertion the Fin de l'insertion inquiries Début de l'insertion referred to in paragraph 4.‍2(1)‍(b) Fin de l'insertion , was satisfied that the applicant was of good conduct, and

2012, ch. 1, art. 115

2012, c. 1, s. 115

4 (1) Le passage du paragraphe 4(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

4 (1) The portion of subsection 4(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Restrictions relatives aux demandes de suspension du casier

Restrictions on application for record suspension

4 (1)  Début de l'insertion Sous réserve du paragraphe (3.‍1) Fin de l'insertion , nul n’est admissible à présenter une demande de suspension du casier avant que la période consécutive à l’expiration légale de la peine, notamment une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’une amende, énoncée ci-après ne soit écoulée :

4 (1)  Début de l'insertion Subject to subsection (3.‍1) Fin de l'insertion , a person is ineligible to apply for a record suspension until the following period has elapsed after the expiration according to law of any sentence, including a sentence of imprisonment, a period of probation and the payment of any fine, imposed for an offence:

(2) L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(2) Section 4 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Infraction visée à l’annexe 3

Offence referred to in Schedule 3

Début du bloc inséré

(3.‍1) La personne qui a été condamnée uniquement pour une infraction visée à l’annexe 3 peut présenter une demande de suspension du casier à l’égard de cette infraction sans attendre l’expiration de la période visée au paragraphe (1).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3.‍1) A person who has been convicted only of an offence referred to in Schedule 3 may apply for a record suspension in respect of that offence before the expiration of the period referred to in subsection (1).

Fin du bloc inséré

Expiration de la peine

Expiration of sentence

Début du bloc inséré

(3.‍2) Nul n’est admissible à présenter la demande visée au paragraphe (3.‍1) avant l’expiration légale de la peine, notamment tant qu’il n’a pas payé l’amende à laquelle il a été condamné.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3.‍2) A person is ineligible to make an application for a record suspension referred to in subsection (3.‍1) until after the expiration according to law of any sentence, including the payment of any fine.

Fin du bloc inséré

Demande sans frais

Fee not payable

Début du bloc inséré

(3.‍3) Malgré toute disposition contraire de tout arrêté pris sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques, la personne qui présente la demande de suspension du casier visée au paragraphe (3.‍1) ne doit payer aucune somme pour la prestation de services par la Commission en vue d’une telle suspension, si la personne a été condamnée uniquement pour une infraction visée à ce paragraphe.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3.‍3) Despite anything in an order made under the Financial Administration Act, a person who makes an application for a record suspension referred to in subsection (3.‍1) is not required to pay any fee for services provided by the Board in respect of that application if the person has been convicted only of an offence referred to in that subsection.

Fin du bloc inséré

2012, ch. 1, art. 115

2012, c. 1, s. 115

(3) Le paragraphe 4(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Subsection 4(5) of the Act is replaced by the following:

Fardeau : demande visée au par. (3.‍1)

Onus — person referred to in subsection (3.‍1)

Début du bloc inséré

(4.‍1) La personne visée au paragraphe (3.‍1) a le fardeau de convaincre la Commission qu’elle a été condamnée uniquement pour une infraction visée à ce paragraphe.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4.‍1) The person referred to in subsection (3.‍1) has the onus of satisfying the Board that the person has been convicted only of an offence referred to in that subsection.

Fin du bloc inséré

Modification des annexes 1 et 3

Amendment of schedules 1 and 3

(5) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier Début de l'insertion les annexes Fin de l'insertion 1 Début de l'insertion ou 3 Fin de l'insertion pour y ajouter ou en retrancher une infraction.

(5) The Governor in Council may, by order, amend Schedule 1 Début de l'insertion or 3 Fin de l'insertion by adding or deleting a reference to an offence.

2012, ch. 1, par. 116(1)

2012, c. 1, s. 116(1)

5 (1) Le passage du paragraphe 4.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

5 (1) The portion of subsection 4.‍1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Suspension du casier

Record suspension

4.‍1 (1)  Début de l'insertion Sous réserve du paragraphe (1.‍1) Fin de l'insertion , la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue :

4.‍1 (1)  Début de l'insertion Subject to subsection (1.‍1) Fin de l'insertion , the Board may order that an applicant’s record in respect of an offence be suspended if the Board is satisfied that

(2) L’article 4.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(2) Section 4.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Suspension du casier : demande visée au par. 4(3.‍1)

Record suspension — person referred to in subsection 4(3.‍1)

Début du bloc inséré

(1.‍1) Dans le cas d’une demande visée au paragraphe 4(3.‍1), la Commission ordonne que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard de l’infraction si celui-ci a été condamné uniquement pour une infraction visée à ce paragraphe et qu’aucune nouvelle condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pour une infraction n’étant pas visée à ce paragraphe.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(1.‍1) In the case of an application referred to in subsection 4(3.‍1), the Board shall order that the applicant’s record in respect of that offence be suspended if the applicant has been convicted only of an offence referred to in that subsection and has not been convicted of a new offence under an Act of Parliament, other than an offence referred to in that subsection.

Fin du bloc inséré

2012, ch. 1, par. 117(1)

2012, c. 1, s. 117(1)

6 Les alinéas 4.‍2(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

6 Paragraphs 4.‍2(1)‍(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

  • b) si le demandeur est admissible, fait procéder aux enquêtes pour connaître sa conduite, depuis la date de sa condamnation, Début de l'insertion sauf s’il s’agit d’une demande visée au paragraphe 4(3.‍1) Fin de l'insertion ;

  • c) peut, dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)a), faire procéder à des enquêtes au sujet des critères sur lesquels elle peut se fonder pour déterminer si le fait d’ordonner la suspension du casier serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice, Début de l'insertion sauf s’il s’agit d’une demande visée au paragraphe 4(3.‍1) Fin de l'insertion .

  • (b) if the applicant is eligible, shall cause inquiries to be made to ascertain the applicant’s conduct since the date of the conviction, Début de l'insertion except in the case of a person referred to in subsection 4(3.‍1) Fin de l'insertion ; and

  • (c) may, in the case of an offence referred to in paragraph 4(1)‍(a), cause inquiries to be made with respect to any factors that it may consider in determining whether ordering the record suspension would bring the administration of justice into disrepute, Début de l'insertion except in the case of a person referred to in subsection 4(3.‍1) Fin de l'insertion .

7 La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 2, de l’annexe 3 figurant à l’annexe de la présente loi.

7 The Act is amended by adding, after Schedule 2, the Schedule 3 set out in the schedule to this Act.

Disposition transitoire

Transitional Provision

Définitions

Definitions

8 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

demande Demande de réhabilitation ou de suspension du casier judiciaire uniquement à l’égard d’une infraction visée à l’annexe 3 de la Loi, édictée par l’article 7 de la présente loi.  (application)

Loi La Loi sur le casier judiciaire.‍ (Act)

réhabilitation S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi, dans toute version antérieure au 13 mars 2012.‍ (pardon)

suspension du casier S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi.‍ (record suspension)

8 (1) The following definitions apply in this section.

Act means the Criminal Records Act.‍ (Loi)

application means an application for a pardon or record suspension only for an offence referred to in Schedule 3 to the Act, as enacted by section 7 of this Act.‍ (demande)

pardon has the same meaning as in subsection 2(1) of the Act as it read from time to time before March 13, 2012.‍ (réhabilitation)

record suspension has the same meaning as in subsection 2(1) of the Act.‍ (suspension du casier)

Demande en instance

Pending applications

(2) La demande qui a été présentée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et à l’égard de laquelle aucune décision définitive n’a encore été rendue à cette date est traitée en conformité avec la Loi, dans sa version modifiée par la présente loi. Toutefois, le paragraphe 4(3.‍3) de la Loi, édicté par le paragraphe 4(2) de la présente loi, ne s’applique pas à cette demande si, à cette date, les enquêtes visées à l’alinéa 4.‍2(1)a) de la Loi ont été complétées.

(2) If an application was made before the day on which this Act comes into force and that application has not been dealt with and disposed of on that day, that application is to be dealt with and disposed of in accordance with the Act, as amended by this Act. However, subsection 4(3.‍3) of the Act, as enacted by subsection 4(2) of this Act, is not to apply if, on that day, the inquiries referred to in paragraph 4.‍2(1)‍(a) of the Act have been completed.

Délai en cas de refus

Waiting period

(3) Le paragraphe 4.‍2(4) de la Loi ne s’applique pas à la demande de suspension du casier judiciaire visée au paragraphe 4(3.‍1) de la Loi, édicté par le paragraphe 4(2) de la présente loi, si le refus de la réhabilitation ou de la suspension du casier survient dans l’année précédant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

(3) Subsection 4.‍2(4) of the Act does not apply to an application for a record suspension referred to in subsection 4(3.‍1) of the Act, as enacted by subsection 4(2) of this Act, if the day on which the Board refuses to grant or issue a pardon or order a record suspension occurs within one year before the day on which this Act comes into force.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

9 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

9 This Act comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.



ANNEXE 

SCHEDULE 

(article 7)
(Section 7)
Début du bloc inséré
ANNEXE 3 
Début du bloc inséré
SCHEDULE 3 
(paragraphes 4(3.‍1) et (5))
(Subsections 4(3.‍1) and (5))
Infractions liées au cannabis
Cannabis Offences

1 Les infractions :

a) visées aux paragraphes 4(4) ou (5) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dans toute version antérieure au 17 octobre 2018, pour la possession d’une substance inscrite à l’article 1 de l’annexe II de cette loi;

b) visées au paragraphe 3(2) de la Loi sur les stupéfiants, chapitre N-1 des Lois révisées du Canada (1985), dans toute version antérieure au 14 mai 1997, pour la possession d’une substance inscrite à l’article 3 de l’annexe de cette loi;

c) prévues par la Loi sur la défense nationale ou par toute version antérieure de celle-ci pour un acte ou une omission qui constitue une infraction visée aux alinéas a) ou b).

Fin du bloc inséré

1 Offences

(a) under subsection 4(4) or (5) of the Controlled Drugs and Substances Act, as it read from time to time before October 17, 2018, for possession of a substance included in Item 1 of Schedule II to that Act;

(b) under subsection 3(2) of the Narcotic Control Act, chapter N-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, as it read from time to time before May 14, 1997, for possession of a substance included in Item 3 of the schedule to that Act; and

(c) under the National Defence Act or any previous version of that Act for an act or omission that constitutes an offence listed in paragraph (a) or (b).

Fin du bloc inséré


NOTES EXPLICATIVES

EXPLANATORY NOTES

Loi sur le casier judiciaire
Criminal Records Act
Article 1 :  Nouveau.
Clause 1: New.
Article 2 :  Nouveau.
Clause 2: New.
Article 3 :  Texte du passage visé de l’article 2.‍3 :
Clause 3: Relevant portion of section 2.‍3:

2.‍3 La suspension du casier :

  • a) d’une part, établit la preuve des faits suivants :

    • (i) la Commission, après avoir mené les enquêtes, a été convaincue que le demandeur s’était bien conduit,

2.‍3 A record suspension

  • (a) is evidence of the fact that

    • (i) the Board, after making inquiries, was satisfied that the applicant was of good conduct, and

Article 4 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 4(1) :
Clause 4: (1) Relevant portion of subsection 4(1):

4 (1) Nul n’est admissible à présenter une demande de suspension du casier avant que la période consécutive à l’expiration légale de la peine, notamment une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’une amende, énoncée ci-après ne soit écoulée :

4 (1) A person is ineligible to apply for a record suspension until the following period has elapsed after the expiration according to law of any sentence, including a sentence of imprisonment, a period of probation and the payment of any fine, imposed for an offence:

(2) Nouveau.
(2) New.
(3) Texte du paragraphe 4(5) :
(3) Existing text of subsection 4(5):

(5) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 1 pour y ajouter ou en retrancher une infraction.

(5) The Governor in Council may, by order, amend Schedule 1 by adding or deleting a reference to an offence.

Article 5 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 4.‍1(1) :
Clause 5: (1) Relevant portion of subsection 4.‍1(1):

4.‍1 (1) La Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue :

4.‍1 (1) The Board may order that an applicant’s record in respect of an offence be suspended if the Board is satisfied that

(2) Nouveau.
(2) New.
Article 6 :  Texte du passage visé du paragraphe 4.‍2(1) :
Clause 6: Relevant portion of subsection 4.‍2(1):

4.‍2 (1) Sur réception d’une demande de suspension du casier, la Commission :

  • [.‍.‍.‍]  

  • b) si le demandeur est admissible, fait procéder aux enquêtes pour connaître sa conduite, depuis la date de sa condamnation;

  • c) peut, dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)a), faire procéder à des enquêtes au sujet des critères sur lesquels elle peut se fonder pour déterminer si le fait d’ordonner la suspension du casier serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

4.‍2 (1) On receipt of an application for a record suspension, the Board

  • .‍.‍.  

  • (b) if the applicant is eligible, shall cause inquiries to be made to ascertain the applicant’s conduct since the date of the conviction; and

  • (c) may, in the case of an offence referred to in paragraph 4(1)‍(a), cause inquiries to be made with respect to any factors that it may consider in determining whether ordering the record suspension would bring the administration of justice into disrepute.


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