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Projet de loi C-84

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-84
An Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting)

PROJET DE LOI C-84
Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux)

FIRST READING, October 18, 2018
PREMIÈRE LECTURE LE 18 octobre 2018

MINISTER OF JUSTICE

MINISTRE DE LA JUSTICE

90885


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie le Code criminel afin :

a)de définir le terme « bestialité »;

b)d’élargir la portée de l’infraction consistant à encourager le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oiseaux ou à y prêter son concours :

(i)pour y inclure la promotion, l’organisation, la participation ou la réception d’argent relativement au combat ou au harcèlement d’animaux ou d’oiseaux,

(ii)pour que soit aussi visée par l’infraction le dressage, le transport et l’élevage d’animaux ou d’oiseaux à des fins de combat ou de harcèlement de ceux-ci;

c)d’élargir la portée de l’infraction consistant à construire, à fabriquer, à entretenir ou à garder une arène pour les combats de coqs pour viser toute arène pour les combats d’animaux.

This enactment amends the Criminal Code to

(a)define “bestiality”;

(b)expand the scope of the offence of encouraging, aiding or assisting at the fighting or baiting of animals or birds so that the offence

(i)includes promoting, arranging, receiving money for or taking part in the fighting or baiting of animals or birds, and

(ii)also applies with respect to the training, transporting or breeding of animals or birds for fighting or baiting; and

(c)expand the scope of the offence of building, making, maintaining or keeping a cockpit so that the offence applies with respect to any arena for animal fighting.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

1re session, 42e législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-84

PROJET DE LOI C-84

An Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting)

Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

1L’article 160 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

1Section 160 of the Criminal Code is amended by adding the following after subsection (3):

Définition de bestialité

Definition of bestiality

Début du bloc inséré

(4)Au présent article, bestialité s’entend de tout contact, dans un but sexuel, avec un animal.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)In this section, bestiality means any contact, for a sexual purpose, with an animal.

Fin du bloc inséré

2008, ch. 12, art. 1

2008, c. 12, s. 1

2L’alinéa 445.‍1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2Paragraph 445.‍1(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)de quelque façon Début de l'insertion fait la promotion des activités ci-après, les Fin de l'insertion encourage, Début de l'insertion les organise, y prête son concours, y prend part ou reçoit de l’argent relativement à celles-ci : Fin de l'insertion

    • Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oiseaux,

    • Début du bloc inséré

      (ii)le dressage, le transport ou l’élevage d’animaux ou d’oiseaux aux fins des activités visées au sous-alinéa (i);

      Fin du bloc inséré
  • (b)in any manner encourages, aids, Début de l'insertion promotes, arranges Fin de l'insertion , assists at, Début de l'insertion receives money for or takes part in Fin de l'insertion

    • Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion the fighting or baiting of animals or birds, or

    • Début du bloc inséré

      (ii)the training, transporting or breeding of animals or birds for the purposes of subparagraph (i);

      Fin du bloc inséré

2008, ch. 12, art. 1

2008, c. 12, s. 1

3Le paragraphe 447(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3Subsection 447(1) of the Act is replaced by the following:

Arène pour combats d’animaux

Arena for animal fighting

447(1)Commet une infraction quiconque construit, fait, entretient ou garde une arène pour les combats Début de l'insertion d’animaux Fin de l'insertion sur des lieux Début de l'insertion dont il est propriétaire Fin de l'insertion ou qu’il occupe, ou permet qu’une telle arène soit construite, faite, entretenue ou gardée sur ces lieux.

447(1)Everyone commits an offence who builds, makes, maintains or keeps Début de l'insertion an arena for animal fighting Fin de l'insertion on premises that he or she owns or occupies, or allows Début de l'insertion such an arena Fin de l'insertion to be built, made, maintained or kept on such premises.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes



NOTES EXPLICATIVES

EXPLANATORY NOTES

Code criminel
Criminal Code
Article 1 : Nouveau.
Clause 1:New.
Article 2 :Texte du passage visé du paragraphe 445.‍1(1) :
Clause 2:Relevant portion of subsection 445.‍1(1):

445.‍1(1)Commet une infraction quiconque, selon le cas :

  • [.‍.‍.‍]

  • b)de quelque façon encourage le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oiseaux ou y aide ou assiste;

445.‍1(1)Every one commits an offence who

  • .‍.‍.

  • (b)in any manner encourages, aids or assists at the fighting or baiting of animals or birds;

Article 3 : Texte du paragraphe 447(1) :
Clause 3:Existing text of subsection 447(1):

447(1)Commet une infraction quiconque construit, fait, entretient ou garde une arène pour les combats de coqs sur les lieux qu’il possède ou occupe, ou permet qu’une telle arène soit construite, faite, entretenue ou gardée sur ces lieux.

447(1)Every one commits an offence who builds, makes, maintains or keeps a cockpit on premises that he or she owns or occupies, or allows a cockpit to be built, made, maintained or kept on such premises.


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