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Projet de loi C-44

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-44
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures

PROJET DE LOI C-44
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures

AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
June 12, 2017
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 12 juin 2017
90834


RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ».

RECOMMENDATION

His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures”.

SOMMAIRE

SUMMARY

La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu proposées dans le budget du 22 mars 2017 pour :

a)éliminer le crédit d’impôt à l’investissement pour des places en garderie;

b)éliminer la déduction au titre de prêts à la réinstallation admissibles;

c)faire en sorte que soient exonérées de l’impôt sur le revenu les sommes reçues au titre de la nouvelle allocation de reconnaissance pour aidant prévue par la Loi sur le bien-être des vétérans;

d)éliminer les exonérations d’impôt pour les allocations aux membres d’assemblées législatives et aux conseillers municipaux;

e)éliminer l’exonération d’impôt pour les assureurs de biens servant à l’agriculture ou à la pêche;

f)éliminer la déduction additionnelle au titre de dons de médicaments;

g)remplacer les crédits pour aidants naturels, pour personnes à charge ayant une déficience et pour aidants familiaux par le nouveau crédit canadien pour aidant naturel;

h)éliminer le crédit d’impôt pour le transport en commun;

i)veiller à ce que des frais liés à l’utilisation des technologies de reproduction donnent droit au crédit d’impôt pour frais médicaux;

j)ajouter les infirmiers praticiens à la liste des professionnels de la santé pouvant attester de l’admissibilité d’un patient au crédit d’impôt pour personnes handicapées;

k)élargir l’admissibilité au crédit d’impôt pour frais de scolarité en incluant les frais payés pour des cours axés sur les compétences professionnelles offerts à des établissements postsecondaires et tenir compte de ces cours lorsqu’il s’agit de déterminer si un particulier est un étudiant admissible selon la Loi de l’impôt sur le revenu;

l)prolonger d’un an le crédit d’impôt pour exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives;

m)éliminer la surtaxe des fabricants de tabac;

n)permettre, à certaines conditions, la distribution électronique des feuillets de renseignements T4 par les employeurs;

o)reporter l’abrogation des dispositions relatives au supplément de la Prestation nationale pour enfants dans la Loi de l’impôt sur le revenu.

Part 1 implements certain income tax measures proposed in the March 22, 2017 budget by

(a)eliminating the investment tax credit for child care spaces;

(b)eliminating the deduction for eligible home relocation loans;

(c)ensuring that amounts received on account of the caregiver recognition benefit under the Veterans Well-being Act are exempt from income tax;

(d)eliminating tax exemptions of allowances for members of legislative assemblies and certain municipal officers;

(e)eliminating the tax exemption for insurers of farming and fishing property;

(f)eliminating the additional deduction for gifts of medicine;

(g)replacing the existing caregiver credit, infirm dependant credit and family caregiver tax credit with the new Canada caregiver credit;

(h)eliminating the public transit tax credit;

(i)ensuring certain costs related to the use of reproductive technologies qualify for the medical expense tax credit;

(j)extending the list of medical practitioners that can certify eligibility for the disability tax credit to include nurse practitioners;

(k)extending eligibility for the tuition tax credit to fees paid for occupational skills courses at post-secondary institutions and taking into account such courses in determining whether an individual is a qualifying student under the Income Tax Act;

(l)extending, for one year, the mineral exploration tax credit for flow-through share investors;

(m)eliminating the tobacco manufacturers’ surtax;

(n)permitting employers to distribute T4 information slips electronically provided certain conditions are met; and

(o)delaying the repeal of the provisions related to the National Child Benefit supplement in the Income Tax Act.

La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qui ont été proposées dans le budget du 22 mars 2017 pour :

a)ajouter la naloxone et ses sels à la liste des médicaments en vente libre qui servent à traiter des conditions mettant la vie en danger et qui sont détaxés sous le régime de la TPS/TVH;

b)modifier la définition de « entreprise de taxis » pour que, dans certaines circonstances, les fournisseurs de services de covoiturage soient tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et d’exiger la taxe sur leurs prix pour le transport tout comme les exploitants de taxis;

c)abroger le remboursement de la TPS/TVH accordé aux non-résidents au titre du montant de TPS/TVH qui est payable relativement à l’hébergement inclus dans un voyage organisé admissible.

Part 2 implements certain goods and services tax/harmonized sales tax (GST/HST) measures proposed in the March 22, 2017 budget by

(a)adding naloxone and its salts to the list of GST/HST zero-rated non-prescription drugs that are used to treat life-threatening conditions;

(b)amending the definition of “taxi business” to require, in certain circumstances, providers of ride-sharing services to register for the GST/HST and charge GST/HST in the same manner as taxi operators; and

(c)repealing the GST/HST rebate available to non-residents for the GST/HST that is payable in respect of the accommodation portion of eligible tour packages.

La partie 3 met en œuvre certaines mesures relatives à l’accise qui ont été proposées dans le budget du 22 mars 2017 pour :

a)ajuster les taux de droit d’accise sur les produits du tabac pour tenir compte de l’élimination de la surtaxe des fabricants de tabac;

b)augmenter les taux de droit d’accise sur les produits alcoolisés de 2 % et indexer ces taux automatiquement en fonction de l’indice des prix à la consommation chaque année à compter d’avril 2018.

Part 3 implements certain excise measures proposed in the March 22, 2017 budget by

(a)adjusting excise duty rates on tobacco products to account for the elimination of the tobacco manufacturers’ surtax; and

(b)increasing the excise duty rates on alcohol products by 2% and automatically adjusting those rates annually by the Consumer Price Index starting in April 2018.

La partie 4 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modification de plusieurs lois.

Part 4 enacts and amends several Acts in order to implement various measures.

La section 1 de la partie 4 modifie la Loi sur les mesures spéciales d’importation afin de prévoir des décisions obligatoires et susceptibles d’appel quant à la question de savoir si un produit donné est visé par la portée d’une mesure de recours commercial, la possibilité que les autorités mènent des enquêtes sur le contournement des recours commerciaux et qu’elles traitent la question ainsi que l’examen de la question de savoir si une situation particulière du marché rend peu fiables les prix de vente dans un pays d’exportation aux fins du calcul des valeurs normales. Elle prévoit également la clôture d’une enquête sur les recours commerciaux à l’égard d’un exportateur dont la marge de dumping ou le montant de subvention est jugé être minimal.

Division 1 of Part 4 amends the Special Import Measures Act to provide for binding and appealable rulings as to whether a particular good falls within the scope of a trade remedy measure, authorities to investigate and address the circumvention of trade remedy measures, consideration of whether a particular market situation is rendering selling prices in an exporting country unreliable for the purposes of determining normal values and the termination of a trade remedy investigation in respect of an exporter found to have an insignificant margin of dumping or amount of subsidy.

La section 2 de la partie 4 édicte la Loi autorisant certains emprunts, laquelle permet au ministre des Finances de contracter des emprunts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada avec l’autorisation du gouverneur en conseil et fixe le montant total de certains emprunts. De plus, cette section modifie la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia pour indiquer que le taux de change affiché par la Banque du Canada devant être appliqué est le taux de change moyen quotidien. Elle modifie également la Loi sur la gestion des finances publiques pour permettre au ministre des Finances de choisir un taux de change en usage qui est différent de celui affiché à la Banque du Canada. Enfin, elle apporte une modification corrélative à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016.

Division 2 of Part 4 enacts the Borrowing Authority Act, which allows the Minister of Finance to borrow money on behalf of Her Majesty in right of Canada with the authorization of the Governor in Council and provides for the maximum amount of certain borrowings. The Division amends the Financial Administration Act and the Hibernia Development Project Act to provide that the applicable rate of currency exchange quoted by the Bank of Canada is its daily average rate. It also amends the Financial Administration Act to allow that Minister to choose a rate of currency exchange other than one quoted by the Bank of Canada. Finally, it makes a consequential amendment to the Budget Implementation Act, 2016, No. 1.

La section 3 de la partie 4 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et la Loi sur les banques pour :

a)préciser que la Société d’assurance-dépôts du Canada a notamment pour mission d’agir à titre d’autorité de règlement pour ses institutions membres;

b)obliger les banques d’importance systémique nationale du Canada à élaborer, à soumettre et à tenir à jour des plans de règlement;

c)accorder au surintendant des institutions financières une plus grande souplesse pour obliger les banques d’importance systémique nationale à maintenir une capacité minimale à absorber des pertes.

Division 3 of Part 4 amends the Canada Deposit Insurance Corporation Act and the Bank Act to

(a)specify that one of the objects of the Canada Deposit Insurance Corporation is to act as the resolution authority for its member institutions;

(b)require Canada’s domestic systemically important banks to develop, submit and maintain resolution plans to that Corporation; and

(c)provide the Superintendent of Financial Institutions greater flexibility in setting the requirement for domestic systemically important banks to maintain a minimum capacity to absorb losses.

La section 4 de la partie 4 modifie la Loi sur Services partagés Canada pour permettre au ministre responsable de Services partagés Canada, selon les modalités qu’il précise :

a)de déléguer certains pouvoirs que lui confère cette loi à un « ministre compétent », au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

b)d’autoriser, dans des circonstances exceptionnelles, un ministère à obtenir un service donné autrement qu’auprès du ministre par l’intermédiaire de Services partagés Canada, notamment à assurer lui-même la prestation du service.

Division 4 of Part 4 amends the Shared Services Canada Act in order to permit the Minister responsible for Shared Services Canada to do the following, subject to any terms and conditions that that Minister specifies:

(a)delegate certain powers given to that Minister under that Act to an “appropriate Minister”, as defined in section 2 of the Financial Administration Act; and

(b)authorize in exceptional circumstances a department to obtain a particular service other than from that Minister through Shared Services Canada, including by meeting its requirement for that service internally.

La section 5 de la partie 4 autorise le paiement sur le Trésor à l’Institut canadien de recherches avancées afin d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence artificielle.

Division 5 of Part 4 authorizes a payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund to the Canadian Institute for Advanced Research to support a pan-Canadian artificial intelligence strategy.

La section 6 de la partie 4 modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin d’élargir l’admissibilité à l’aide financière fournie en vertu de cette loi aux personnes inscrites à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens, qu’elles soient ou non des citoyens canadiens, des résidents permanents ou des personnes protégées. Elle modifie aussi la Loi canadienne sur l’épargne-études afin de permettre à l’époux ou au conjoint de fait visé du responsable de désigner la fiducie où doit être versé le bon d’études ou le montant majoré de la subvention pour l’épargne-études et de demander au ministre de renoncer à certaines exigences de cette loi ou des règlements pour éviter qu’un préjudice injustifié ne soit causé et de prévoir des règles pour le versement du montant majoré de la subvention pour l’épargne-études en cas de pluralité de fiducies désignées.

Division 6 of Part 4 amends the Canada Student Financial Assistance Act to expand eligibility for student financial assistance under that Act to include persons registered as Indians under the Indian Act, whether or not they are Canadian citizens, permanent residents or protected persons. It also amends the Canada Education Savings Act to permit the primary caregiver’s cohabiting spouse or common-law partner to designate a trust to which is to be paid a Canada Learning Bond or an additional amount of a Canada Education Savings grant and to apply to the Minister for the waiver of certain requirements of that Act or the regulations to avoid undue hardship. It also amends that Act to provide rules for the payment of an additional amount of a Canada Education Savings grant in situations where more than one trust has been designated.

La section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur le Parlement du Canada pour prévoir que le directeur parlementaire du budget rendra compte directement au Parlement et aura le soutien d’un bureau ne relevant pas de la Bibliothèque du Parlement. De plus, elle précise que la nomination et la durée du mandat du directeur parlementaire du budget sont celles d’un agent du Parlement, élargit le droit d’accès du directeur parlementaire du budget aux renseignements gouvernementaux et clarifie le mandat du directeur relativement aux services de recherche, d’analyse et d’établissement des coûts qu’il offre au Parlement et aux comités parlementaires. Elle établit aussi un nouveau mandat pour le directeur parlementaire du budget dans le cadre duquel il fournit une évaluation des coûts des propositions incluses dans un programme pendant les périodes électorales. Elle apporte aussi des modifications corrélatives à certaines lois.

Division 7 of Part 4 amends the Parliament of Canada Act to provide for the Parliamentary Budget Officer to report directly to Parliament and to be supported by an office that is separate from the Library of Parliament and to provide for the appointment and tenure of the Parliamentary Budget Officer to be that of an officer of Parliament. It expands the Parliamentary Budget Officer’s right of access to government information, clarifies the Parliamentary Budget Officer’s mandate with respect to the provision of research, analysis and costings and establishes a new mandate with respect to the costing of platform proposals during election periods. It also makes consequential amendments to certain Acts.

Cette section modifie également la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir que, sauf exception, les réunions du Bureau de régie interne de la Chambre des communes sont ouvertes au public.

This Division also amends the Parliament of Canada Act to provide that the meetings of the Board of Internal Economy of the House of Commons are open, with certain exceptions, to the public.

La section 8 de la partie 4 modifie la Loi sur Investissement Canada afin de porter immédiatement à un milliard de dollars, pour les investisseurs OMC autres que des entreprises d’État, le seuil à partir duquel certains investissements peuvent faire l’objet d’un examen au titre de la partie IV et d’exiger que le rapport du directeur des investissements portant sur l’application de cette loi traite aussi de l’application de la partie IV.‍1.

Division 8 of Part 4 amends the Investment Canada Act to provide for an immediate increase to $1 billion of the review threshold amount for certain investments by WTO investors that are not state-owned enterprises. In addition, it requires that the report of the Director of Investments on the administration of that Act also include Part IV.‍1.

La section 9 de la partie 4 prévoit une aide financière à verser aux provinces à l’égard des services de soins à domicile et de santé mentale pour l’exercice 2017-2018.

Division 9 of Part 4 provides funding to provinces for home care services and mental health services for the fiscal year 2017–2018.

La section 10 de la partie 4 modifie la Loi sur les juges afin de mettre en œuvre la réponse du gouvernement du Canada au rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges de 2015. Elle prévoit que le traitement des juges continue d’être rajusté annuellement, conformément aux mesures d’indexation prévues par cette loi et que le traitement des protonotaires de la Cour fédérale est accru pour passer à quatre-vingts pour cent de celui des juges de la Cour fédérale. Elle prévoit aussi le versement d’une indemnité annuelle aux protonotaires et le remboursement des frais qu’ils ont engagés dans le cadre de leur participation au processus d’examen de la rémunération. Elle apporte également des modifications en ce qui concerne la rémunération de certains juges en chef ou anciens juges en chef, pour que ces derniers soient rémunérés de manière adéquate compte tenu de leur charge. Elle prévoit aussi des modifications de nature technique pour faciliter le partage des pensions du juge et l’exécution des ordonnances de soutien financier, en cas de besoin. Cette section modifie aussi la Loi sur les juges afin d’augmenter le nombre des juges de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta et de la Cour suprême du Yukon. Aussi, le texte fait passer de treize à seize le nombre maximal des traitements qui peuvent être versés au titre de l’alinéa 24(3)a) de cette loi et de cinquante à soixante-deux le nombre maximal au titre de l’alinéa 24(3)b) de cette même loi.

Division 10 of Part 4 amends the Judges Act to implement the Response of the Government of Canada to the Report of the 2015 Judicial Compensation and Benefits Commission. It provides for the continued statutory indexation of judicial salaries, an increase to the salaries of Federal Court prothonotaries to 80% of that of a Federal Court judge, an annual allowance for prothonotaries and reimbursement of legal costs incurred during their participation in the compensation review process. It also makes changes to the compensation of certain current and former chief justices to appropriately compensate them for their service and it makes technical amendments to ensure the correct division of annuities and enforcement of financial support orders, where necessary. Finally, it increases the number of judges of the Court of Queen’s Bench of Alberta and the Yukon Supreme Court and increases the number of judicial salaries that may be paid under paragraph 24(3)‍(a) of that Act from thirteen to sixteen and under paragraph 24(3)‍(b) from fifty to sixty-two.

La section 11 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin, notamment, de permettre le versement de prestations parentales sur une période plus longue à un taux réduit de prestations, de permettre le versement de prestations de maternité dès la douzième semaine avant la semaine prévue de l’accouchement, de créer des prestations pour les membres de la famille d’un adulte gravement malade qui doivent prendre soin de celui-ci ainsi que de permettre le versement de prestations aux membres de la famille d’un enfant gravement malade qui doivent prendre soin de celui-ci.

Division 11 of Part 4 amends the Employment Insurance Act to, among other things, allow for the payment of parental benefits over a longer period at a lower benefit rate, allow maternity benefits to be paid as early as the 12th week before the expected week of birth, create a benefit for family members to care for a critically ill adult and allow for benefits to care for a critically ill child to be payable to family members.

Cette section modifie également le Code canadien du travail afin, notamment, d’augmenter à soixante-trois semaines la durée maximale du congé parental, de porter à treize semaines avant la date prévue de l’accouchement le début de la période au cours de laquelle le congé de maternité peut débuter, de créer un congé pour permettre aux membres de la famille d’un adulte gravement malade d’en prendre soin ainsi que de permettre que le congé en cas de maladie grave d’un enfant soit pris par un membre de la famille.

This Division also amends the Canada Labour Code to, among other things, increase the maximum length of parental leave to 63 weeks, extend the period prior to the estimated date of birth when the maternity leave may begin to 13 weeks, create a leave for a family member to care for a critically ill adult and allow for the leave related to the critical illness of a child to be taken by a family member.

La section 12 de la partie 4 modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin, notamment :

a)de prévoir à qui les services de réorientation professionnelle peuvent être fournis au titre de la partie 1 de la Loi et d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements régissant ces services;

b)de créer une allocation pour études et formation qui fournira au vétéran jusqu’à concurrence de 80 000 $ pour un programme d’études à un établissement d’enseignement ou d’autres cours ou formation approuvés par le ministre des Anciens Combattants;

c)de mettre fin à l’allocation pour relève d’un aidant familial et de la remplacer par une allocation de reconnaissance pour aidant à verser à la personne désignée par le vétéran;

d)de permettre au ministre des Anciens Combattants de dispenser une personne, dans certains cas, de l’obligation de présenter une demande d’indemnisation, de services ou d’assistance visés par la Loi;

e)de prévoir à qui doit être versée toute somme qui est exigible sous le régime de la Loi si la personne qui y a droit décède avant de l’avoir reçue;

f)de changer le nom de la Loi.

Division 12 of Part 4 amends the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act to, among other things,

(a)specify to whom career transition services may be provided under Part 1 of the Act and authorize the Governor in Council to make regulations respecting those services;

(b)create a new education and training benefit that will provide a veteran with up to $80,000 for a course of study at an educational institution or for other education or training that is approved by the Minister of Veterans Affairs;

(c)end the family caregiver relief benefit and replace it with a caregiver recognition benefit that is payable to a person designated by a veteran;

(d)authorize the Minister of Veterans Affairs to waive the requirement for an application for compensation, services or assistance under the Act in certain cases;

(e)set out to whom any amount payable under the Act is to be paid if the person who is entitled to that amount dies before receiving it; and

(f)change the name of the Act.

La section modifie aussi la Loi sur les pensions et la Loi sur le ministère des Anciens Combattants pour retirer toute mention des hôpitaux qui relèvent du ministère des Anciens Combattants puisque ces hôpitaux n’existent plus.

The Division also amends the Pension Act and the Department of Veterans Affairs Act to remove references to hospitals under the jurisdiction of the Department of Veterans Affairs as there are no longer any such hospitals.

Elle apporte enfin des modifications corrélatives à d’autres lois.

Finally, it makes consequential amendments to other Acts.

La section 13 de la partie 4 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour :

a)prévoir que l’étranger qui fait partie d’une portion particulière de la catégorie des étrangers qui sont désignés par une province ou un territoire pour l’application de cette loi ne peut être invité à présenter une demande de résidence permanente qu’au titre de cette catégorie;

b)prévoir que l’étranger qui décline l’invitation à présenter une demande relativement à une déclaration d’intérêt peut toujours être invité à présenter une demande relativement à la même déclaration d’intérêt;

c)autoriser le ministre à prévoir à l’intérieur d’une seule instruction ministérielle le rang, au titre de catégories différentes, que l’étranger doit occuper pour être invité à présenter une demande;

d)prévoir qu’une instruction ministérielle relative aux critères que l’étranger est tenu de remplir pour pouvoir être invité à présenter une demande s’applique à l’égard des déclarations d’intérêt soumises avant la date à laquelle l’instruction prend effet;

e)autoriser le ministre, pour faciliter la sélection de l’étranger comme membre d’une catégorie ou comme résident temporaire, à communiquer les renseignements personnels concernant celui-ci qui sont fournis au ministre par un tiers ou créés par le ministre;

f)prévoir les circonstances dans lesquelles un agent, au titre de cette loi, peut, à l’égard d’une demande, délivrer des documents à l’étranger qui ne répond pas à certains critères ou qui n’a pas les attributs qu’il avait au moment où il a été invité à présenter une demande;

g)prévoir que la Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux frais exigés pour l’acquisition du statut de résident permanent ou à certains frais pour des services fournis sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Division 13 of Part 4 amends the Immigration and Refugee Protection Act to

(a)provide that a foreign national who is a member of a certain portion of the class of foreign nationals who are nominated by a province or territory for the purposes of that Act may be issued an invitation to make an application for permanent residence only in respect of that class;

(b)provide that a foreign national who declines an invitation to make an application in relation to an expression of interest remains eligible to be invited to make an application in relation to the same expression of interest;

(c)authorize the Minister to give a single ministerial instruction that sets out the rank, in respect of different classes, that an eligible foreign national must occupy to be invited to make an application;

(d)provide that a ministerial instruction respecting the criteria that a foreign national must meet to be eligible to be invited to make an application applies in respect of an expression of interest that is submitted before the day on which the instruction takes effect;

(e)authorize the Minister, for the purpose of facilitating the selection of a foreign national as a member of a class or a temporary resident, to disclose personal information in relation to the foreign national that is provided to the Minister by a third party or created by the Minister;

(f)set out the circumstances in which an officer under that Act may issue documents in respect of an application to foreign nationals who do not meet certain criteria or do not have the qualifications they had when they were issued an invitation to make an application; and

(g)provide that the Service Fees Act does not apply to fees for the acquisition of permanent residence status or to certain fees for services provided under the Immigration and Refugee Protection Act.

La section 14 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin d’élargir la définition de « participant » à la partie II de cette loi ainsi que les mesures de soutien que peut prendre la Commission de l’assurance-emploi du Canada et d’en abroger certaines dispositions.

Division 14 of Part 4 amends the Employment Insurance Act to broaden the definition of “insured participant”, in Part II of that Act, as well as the support measures that may be established by the Canada Employment Insurance Commission. It also repeals certain provisions of that Act.

La section 15 de la partie 4 modifie la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur la protection de la navigation, la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada pour conférer au ministre des Transports le pouvoir de conclure des accords portant sur tout ce qui pourrait faire l’objet d’un règlement imposant ou fixant des droits ou des redevances en vertu de ces lois et y apporte d’autres modifications connexes.

Division 15 of Part 4 amends the Aeronautics Act, the Navigation Protection Act, the Railway Safety Act and the Canada Shipping Act, 2001 to provide the Minister of Transport with the authority to enter into agreements respecting any matter for which a charge or fee could be prescribed under those Acts and to make related amendments.

La section 16 de la partie 4 modifie la Loi sur les aliments et drogues pour autoriser le ministre de la Santé à fixer le prix à payer, relativement à une drogue, un instrument médical, un aliment ou un cosmétique, pour la fourniture d’un service ou l’utilisation d’une installation, à l’égard de la fourniture de procédés réglementaires ou de l’attribution d’autorisations réglementaires ou à l’égard de la fourniture de produits ou de l’attribution de droits ou d’avantages, à faire remise du paiement de ces prix, à prévoir le rajustement de ces prix et à ne pas fournir des services ou à les retirer en cas de non-paiement. Elle prévoit aussi que la Loi sur les frais de service ne s’applique pas à ces prix.

Division 16 of Part 4 amends the Food and Drugs Act to give the Minister of Health the authority to fix user fees for services, use of facilities, regulatory processes and approvals, products, rights and privileges that are related to drugs, medical devices, food and cosmetics. It also gives that Minister the authority to remit those fees, to adjust them and to withhold or withdraw services for the non-payment of them. Finally, it exempts those fees from the Service Fees Act.

La section 17 de la partie 4 modifie le Code canadien du travail afin notamment de :

a)transférer au Conseil canadien des relations industrielles les attributions des agents d’appel aux termes de la partie II de cette loi et celles des arbitres aux termes de la partie III de cette loi;

b)prévoir un mécanisme de plainte aux termes de la partie III de cette loi pour représailles exercées par l’employeur;

c)permettre au ministre du Travail d’ordonner à un employeur de déterminer, suite à une vérification interne, s’il se conforme à une disposition de la partie III de cette loi, et de lui en faire rapport;

d)permettre à un inspecteur d’ordonner à un employeur de mettre fin à la contravention à une disposition de la partie III de cette loi;

e)d’allonger la période à l’égard de laquelle un ordre de paiement visant le recouvrement de salaires ou autres indemnités peut être donné;

f)d’imposer des frais administratifs aux employeurs à qui sont donnés des ordres de paiement;

g)d’établir un régime de sanctions administratives pécuniaires visant à compléter les autres mesures d’application des parties II et III de cette loi.

Division 17 of Part 4 amends the Canada Labour Code to, among other things,

(a)transfer to the Canada Industrial Relations Board the powers, duties and functions of appeals officers under Part II of that Act and of referees and adjudicators under Part III of that Act;

(b)provide a complaint mechanism under Part III of that Act for employer reprisals;

(c)permit the Minister of Labour to order an employer to determine, following an internal audit, whether it is in compliance with a provision of Part III of that Act and to provide the Minister with a corresponding report;

(d)permit inspectors to order an employer to cease the contravention of a provision of Part III of that Act;

(e)extend the period with respect to which a payment order to recover unpaid wages or other amounts may be issued;

(f)impose administrative fees on employers to whom payment orders are issued; and

(g)establish an administrative monetary penalty scheme to supplement existing enforcement measures under Parts II and III of that Act.

Cette section modifie également la Loi sur le Programme de protection des salariés afin de transférer au Conseil canadien des relations industrielles les attributions conférées aux arbitres par cette loi et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

This Division also amends the Wage Earner Protection Program Act to transfer to the Canada Industrial Relations Board the powers, duties and functions of adjudicators under that Act and makes consequential amendments to other Acts.

La section 18 de la partie 4 édicte la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, qui constitue la Banque de l’infrastructure du Canada en société d’État. La Banque a pour mission de faire des investissements et de chercher à attirer des investissements du secteur privé et des investissements institutionnels dans des projets d’infrastructures qui généreront des recettes. Cette loi prévoit notamment les attributions de la Banque, son cadre de gouvernance, sa gestion et son contrôle financiers, la nomination d’un ministre désigné ainsi que le pouvoir du ministre des Finances de verser à la Banque des sommes ne dépassant pas trente-cinq milliards de dollars et d’approuver des garanties d’emprunt. Elle apporte en outre des modifications corrélatives à la Loi sur l’accès à l’information, à la Loi sur la gestion des finances publiques et à la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts.

Division 18 of Part 4 enacts the Canada Infrastructure Bank Act, which establishes the Canada Infrastructure Bank as a Crown corporation. The Bank’s purpose is to invest in, and seek to attract private sector and institutional investment to, revenue-generating infrastructure projects. The Act also provides for, among other things, the powers and functions of the Bank, its governance framework and its financial management and control, allows for the appointment of a designated Minister, and provides that the Minister of Finance may pay to the Bank up to $35 billion and approve loan guarantees. Finally, this Division makes consequential amendments to the Access to Information Act, the Financial Administration Act and the Payments in Lieu of Taxes Act.

La section 19 de la partie 4 modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour, notamment, élargir la liste des destinataires de renseignements désignés afin d’inclure le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes et d’ajouter les renseignements sur les propriétaires bénéficiaires aux renseignements désignés qui peuvent être communiqués par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. De plus, elle apporte plusieurs modifications techniques à la Loi afin de veiller à ce qu’elle fonctionne comme prévu et de préciser certaines dispositions, notamment la définition du terme « client », et l’application de la Loi aux sociétés de fiducie.

Division 19 of Part 4 amends the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act to, among other things, expand the list of disclosure recipients to include the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces and to include beneficial ownership information as “designated information” that can be disclosed by the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada. It also makes several technical amendments to ensure that the legislation functions as intended and to clarify certain provisions, including the definition of “client” and the application of that Act to trust companies.

La section 20 de la partie 4 édicte la Loi sur Investir au Canada et apporte des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.

Division 20 of Part 4 enacts the Invest in Canada Act. It also makes consequential and related amendments to other Acts.

La section 21 de la partie 4 édicte la Loi sur les frais de service. Cette loi exige des autorités compétentes, avant que certains frais ne soient fixés, qu’elles élaborent des propositions de frais à des fins de consultations et qu’elles les déposent devant le Parlement. Elle exige aussi que des normes de rendement soient établies à l’égard de certains frais et que ceux-ci soient remboursés par les autorités compétentes lorsque ces normes ne sont pas respectées. Elle prévoit le rajustement annuel de certains frais en fonction de l’indice des prix à la consommation. En outre, elle impose aux autorités compétentes et au président du Conseil du Trésor l’obligation de faire rapport au sujet des frais. Enfin, cette section apporte une modification connexe à la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 et des modifications terminologiques à d’autres lois et elle abroge la Loi sur les frais d’utilisation.

Division 21 of Part 4 enacts the Service Fees Act. The Act requires responsible authorities, before certain fees are fixed, to develop fee proposals for consultation and to table them in Parliament. It also requires that performance standards be established in relation to certain fees and that responsible authorities remit those fees when the standards are not met. It adjusts certain fees on an annual basis in accordance with the Consumer Price Index. Furthermore, it requires responsible authorities and the President of the Treasury Board to report on fees. This Division also makes a related amendment to the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 and terminological amendments to other Acts and repeals the User Fees Act.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures
Titre abrégé
Short Title
1

Loi no 1 d’exécution du budget de 2017

1

Budget Implementation Act, 2017, No. 1

PARTIE 1
PART 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation
2
2
PARTIE 2
PART 2
Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH)
Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures)
35
35
PARTIE 3
PART 3
Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014
Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1
42
42
PARTIE 4
PART 4
Mesures diverses
Various Measures
SECTION 1
DIVISION 1
Loi sur les mesures spéciales d’importation
Special Import Measures Act
68
68
SECTION 2
DIVISION 2
Dette publique
Public Debt
103

Édiction de la Loi autorisant certains emprunts

103

Enactment of Borrowing Authority Act

Loi autorisant le ministre des Finances à contracter des emprunts et fixant le montant total de certains emprunts
An Act to provide the Minister of Finance with borrowing authority and to provide for a maximum amount of certain borrowings
1

Loi autorisant certains emprunts

1

Borrowing Authority Act

2

Définitions

2

Definitions

3

Pouvoir de contracter des emprunts

3

Borrowing authority

4

Montant maximum de certains emprunts

4

Maximum amount that may be borrowed

5

Réserve : emprunts exclus du calcul

5

Exception — amounts not counting towards total

6

Réserve : montant maximum dépassé

6

Exception — maximum amount may be exceeded

7

Responsabilité ministérielle

7

Minister’s responsibility

8

Rapport au Parlement

8

Report to Parliament

SECTION 3
DIVISION 3
Stabilité du secteur financier
Financial Sector Stability
108
108
SECTION 4
DIVISION 4
Loi sur Services partagés Canada
Shared Services Canada Act
113
113
SECTION 5
DIVISION 5
Paiement à l’Institut canadien de recherches avancées
Payment to the Canadian Institute for Advanced Research
115
115
SECTION 6
DIVISION 6
Aide financière aux étudiants
Financial Assistance for Students
116
116
SECTION 7
DIVISION 7
Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne
Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy
122
122
SECTION 8
DIVISION 8
Loi sur Investissement Canada
Investment Canada Act
192
192
SECTION 9
DIVISION 9
Financement des services de soins à domicile et de santé mentale
Funding for Home Care Services and Mental Health Services
195
195
SECTION 10
DIVISION 10
Loi sur les juges
Judges Act
196
196
SECTION 11
DIVISION 11
Soutien aux familles : prestations et congés
Support for Families: Benefits and Leaves
229
229
SECTION 12
DIVISION 12
Militaires et vétérans des Forces canadiennes
Canadian Forces Members and Veterans
270
270
SECTION 13
DIVISION 13
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Immigration and Refugee Protection Act
300
300
SECTION 14
DIVISION 14
Loi sur l’assurance-emploi
Employment Insurance Act
306
306
SECTION 15
DIVISION 15
Accords — ministre des Transports
Agreements — Minister of Transport
312
312
SECTION 16
DIVISION 16
Loi sur les aliments et drogues
Food and Drugs Act
317
317
SECTION 17
DIVISION 17
Lois en matière de travail et d’emploi
Labour and Employment Laws
318
318
SECTION 18
DIVISION 18
Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada
Canada Infrastructure Bank Act
403

Édiction de la loi

403

Enactment of Act

Loi constituant la Banque de l’infrastructure du Canada
An Act to establish the Canada Infrastructure Bank
Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada

1

Canada Infrastructure Bank Act

Définitions
Interpretation
2

Définitions

2

Definitions

Désignation et ministre de tutelle
Designation and Appropriate Minister
3

Désignation d’un ministre

3

Designation of Minister

4

Ministre de tutelle

4

Appropriate Minister

Constitution et organisation de la Banque
Establishment and Organization of the Bank
Qualité de la Banque
Status of the Bank
5

Constitution

5

Establishment

Mission et fonctions
Purpose and Functions
6

Mission de la Banque

6

Purpose of Bank

7

Fonctions de la Banque

7

Functions of Bank

Conseil et premier dirigeant
Board and Chief Executive Officer
8

Composition

8

Membership of Board

9

Nomination du premier dirigeant

9

Appointment of Chief Executive Officer

10

Inadmissibilité

10

Ineligibility for appointment

11

Non-cumul des postes

11

No overlapping offices

12

Rémunération

12

Remuneration

13

Indemnités des administrateurs

13

Expenses of directors

14

Indemnisation

14

Accident compensation

15

Comités du conseil

15

Committees of Board

Gestion et contrôle financier
Financial Management and Control
16

Plan d’entreprise

16

Corporate plans

17

Budget de fonctionnement

17

Operating budgets

Certains pouvoirs de la Banque
Certain Bank Powers
18

Investissements, etc.

18

Investments, etc.

19

Garantie d’emprunt — limite

19

Loan guarantees — limitation

20

Disposition inapplicable

20

Non-application of provision

21

Filiales — autorisation ministérielle

21

Subsidiaries — Ministerial authorization

Pouvoirs du ministre des Finances
Powers of Minister of Finance
22

Recommandation pour des prêts ou des garanties d’emprunt

22

Recommendation for loan or loan guarantee

23

Versement sur le Trésor

23

Capital payments

24

Prêts à la Banque

24

Loans to the Bank

Dispositions diverses
Miscellaneous Provisions
25

Capital-actions

25

Capital and shares

26

Exercice

26

Financial year

27

Examen quinquennal

27

Five-year review

28

Renseignements protégés

28

Privileged information

29

Usage des nom, sigles ou acronymes de la Banque

29

Use of Bank’s name, initials or acronyms

30

Vérificateurs

30

Auditors

31

Infraction

31

Offence

32

Règlements

32

Regulations

33

Primauté de la présente loi

33

Inconsistency

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
34

Premier dirigeant – première nomination

34

First Chief Executive Officer

SECTION 19
DIVISION 19
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act
407
407
SECTION 20
DIVISION 20
Loi sur Investir au Canada
Invest in Canada Act
442

Édiction de la loi

442

Enactment of Act

Loi constituant Investir au Canada
An Act to establish the Invest in Canada Hub
Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur Investir au Canada

1

Invest in Canada Act

Définitions
Interpretation
2

Définitions

2

Definitions

Désignation
Designation
3

Désignation du ministre

3

Designation of Minister

Constitution
Invest in Canada Hub Established
4

Investir au Canada

4

Invest in Canada Hub

Mission
Mandate
5

Mission

5

Mandate

Attributions
Functions and Powers
6

Fonctions

6

Functions

7

Pouvoirs de Investir au Canada

7

Powers of Invest in Canada Hub

8

Compétence générale

8

General authority

9

Choix des fournisseurs de biens et services

9

Procurement of goods and services

10

Action en justice

10

Legal proceedings

Ministre
Minister
11

Responsabilité du ministre

11

Responsibility of Minister

Conseil d’administration
Board of Directors
12

Constitution et composition

12

Establishment and composition

13

Rôle du conseil d’administration

13

Role of board of directors

Président et vice-président du conseil d’administration
Chairperson and Vice-Chaiperson
14

Rôle du président

14

Role of Chairperson

Président-directeur général
Chief Executive Officer
15

Nomination

15

Appointment

16

Rôle du président-directeur général

16

Role of Chief Executive Officer

Ressources humaines
Human Resources
17

Gestion des ressources humaines

17

Human resources management

18

Pouvoir de nomination

18

Power to appoint

19

Programmes d’assurances collectives et autres avantages

19

Group insurance and benefit programs

20

Programme de dotation

20

Staffing program

21

Négociation des conventions collectives

21

Negotiation of collective agreements

22

Pension — président-directeur général

22

Pension — Chief Executive Officer

23

Indemnisation

23

Compensation

SECTION 21
DIVISION 21
Modernisation du régime de frais de service
Modernization of Service Fees
451

Édiction de la Loi sur les frais de service

451

Enactment of the Service Fees Act

Loi concernant des frais, droits et redevances perçus par l’État
An Act respecting certain government fees, charges and levies
Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur les frais de service

1

Service Fees Act

Définitions et interprétation
Interpretation
2

Définitions

2

Definitions

Normes de rendement
Performance Standards
3

Application des articles 4 à 7

3

Application — sections 4 to 7

4

Obligation de l’autorité compétente

4

Obligation — responsible authority

5

Modifications

5

Amendments

6

Accessibilité

6

Accessibility

7

Remise

7

Remissions

8

Loi sur les textes réglementaires

8

Statutory Instruments Act

Consultation et examen parlementaire
Consultation and Parliamentary Review
9

Application des articles 10 à 15

9

Application — sections 10 to 15

10

Exigences

10

Requirements

11

Proposition de frais

11

Fee proposal

12

Consultation

12

Consultation

13

Plaintes

13

Complaints

14

Dépôt de documents au Parlement

14

Tabling of materials in Parliament

15

Examen parlementaire

15

Parliamentary review

Rajustement annuel
Annual Adjustment
16

Non-application des articles 17 et 18

16

Non-application — sections 17 and 18

17

Indice des prix à la consommation

17

Consumer Price Index

18

Effet de l’article 17

18

Effect of section 17

Rapports
Reports
19

Non-application des articles 20 et 21

19

Non-application — sections 20 and 21

20

Rapport de l’autorité compétente

20

Report — responsible authority

21

Rapport du président du Conseil du Trésor

21

Report — President of the Treasury Board

Frais de faible importance
Low-materiality Fees
22

Non-application des articles 3 à 18

22

Non-application — sections 3 to 18

ANNEXE 1
schedule 1
ANNEXE 2
Schedule 2


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

1re session, 42e législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-44

PROJET DE LOI C-44

An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short Title

1Loi no 1 d’exécution du budget de 2017.

1This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2017, No. 1.

PARTIE 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes

PART 1
Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation

L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

Income Tax Act

2(1)L’alinéa 6(1)f.‍1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

2(1)Paragraph 6(1)‍(f.‍1) of the Income Tax Act is replaced by the following:

  • Prestations de remplacement du revenu des militaires et vétérans des Forces canadiennes
  • Canadian Forces members and veterans income replacement benefits

f.‍1)le total des sommes qu’il a reçues au cours de l’année au titre d’une allocation pour perte de revenus, d’une prestation de retraite supplémentaire ou d’une allocation pour incidence sur la carrière qui lui est payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans;

(f.‍1)the total of all amounts received by the taxpayer in the year on account of an earnings loss benefit, a supplementary retirement benefit or a career impact allowance payable to the taxpayer under Part 2 of the Veterans Well-being Act;

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2018.

(2)Subsection (1) comes into force on April 1, 2018.

3(1)L’alinéa 18(9)f) de la même loi est abrogé.

3(1)Subsection 18(9) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (d), by striking out “and” at the end of paragraph (e) and by repealing paragraph (f).

(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dépenses engagées après le 21 mars 2017. Toutefois, ce paragraphe ne s’applique pas relativement aux dépenses engagées avant 2020 aux termes d’une convention écrite conclue avant le 22 mars 2017.

(2)Subsection (1) applies in respect of expenditures incurred after March 21, 2017, except that subsection (1) does not apply in respect of expenditures incurred before 2020 under a written agreement entered into before March 22, 2017.

4(1)L’alinéa 20(1)nn.‍1) de la même loi est abrogé.

4(1)Paragraph 20(1)‍(nn.‍1) of the Act is repealed.

(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dépenses engagées après le 21 mars 2017. Toutefois, ce paragraphe ne s’applique pas relativement aux dépenses engagées avant 2020 aux termes d’une convention écrite conclue avant le 22 mars 2017.

(2)Subsection (1) applies in respect of expenditures incurred after March 21, 2017, except that subsection (1) does not apply in respect of expenditures incurred before 2020 under a written agreement entered into before March 22, 2017.

5(1)Le paragraphe 80.‍4(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5(1)Subsection 80.‍4(4) of the Act is replaced by the following:

Intérêts sur prêt résidentiel
Interest on loans for home purchase or relocation

(4)Pour le calcul, quant à une année d’imposition, de l’avantage visé au paragraphe (1) relativement à un prêt consenti pour l’achat d’une maison ou à un prêt à la réinstallation, le montant des intérêts calculés conformément à l’alinéa (1)a) ne peut dépasser le montant des intérêts qui auraient été calculés conformément à cet alinéa s’ils avaient été calculés au taux prescrit en vigueur au moment où le prêt a été reçu ou la dette contractée, selon le cas.

(4)For the purpose of computing the benefit under subsection (1) in a taxation year in respect of a home purchase loan or a home relocation loan, the amount of interest determined under paragraph (1)‍(a) shall not exceed the amount of interest that would have been determined thereunder if it had been computed at the prescribed rate in effect at the time the loan was received or the debt was incurred, as the case may be.

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2018.

(2)Subsection (1) comes into force on January 1, 2018.

6(1)L’alinéa 81(1)d.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6(1)Paragraph 81(1)‍(d.‍1) of the Act is replaced by the following:

  • Allocations — militaires et vétérans des Forces canadiennes
  • Canadian Forces members and veterans amounts

d.‍1)le total des sommes reçues par le contribuable au cours de l’année au titre d’une allocation de soutien du revenu qui lui est payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans, au titre d’une indemnité pour blessure grave, d’une indemnité d’invalidité, d’une indemnité de décès, d’une allocation vestimentaire ou d’une indemnité de captivité qui lui est payable en vertu de la partie 3 de cette loi ou au titre d’une allocation pour relève d’un aidant familial ou d’une allocation de reconnaissance pour aidant qui lui est payable en vertu de la partie 3.‍1 de cette loi;

(d.‍1)the total of all amounts received by the taxpayer in the year on account of a Canadian Forces income support benefit payable to the taxpayer under Part 2 of the Veterans Well-being Act, on account of a critical injury benefit, disability award, death benefit, clothing allowance or detention benefit payable to the taxpayer under Part 3 of that Act or on account of a family caregiver relief benefit or a caregiver recognition benefit payable to the taxpayer under Part 3.‍1 of that Act;

(2)L’alinéa 81(1)d.‍1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 81(1)‍(d.‍1) of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:

  • Allocations — militaires et vétérans des Forces canadiennes
  • Canadian Forces members and veterans amounts

d.‍1)le total des sommes reçues par le contribuable au cours de l’année au titre d’une allocation de soutien du revenu qui lui est payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans, au titre d’une indemnité pour blessure grave, d’une indemnité d’invalidité, d’une indemnité de décès, d’une allocation vestimentaire ou d’une indemnité de captivité qui lui est payable en vertu de la partie 3 de cette loi ou au titre d’une allocation de reconnaissance pour aidant qui lui est payable en vertu de la partie 3.‍1 de cette loi;

(d.‍1)the total of all amounts received by the taxpayer in the year on account of a Canadian Forces income support benefit payable to the taxpayer under Part 2 of the Veterans Well-being Act, on account of a critical injury benefit, disability award, death benefit, clothing allowance or detention benefit payable to the taxpayer under Part 3 of that Act or on account of a caregiver recognition benefit payable to the taxpayer under Part 3.‍1 of that Act;

(3)Les paragraphes 81(2) et (3) de la même loi sont abrogés.

(3)Subsections 81(2) and (3) of the Act are repealed.

(4)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2018.

(4)Subsection (1) comes into force on April 1, 2018.

(5)Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2020 et suivantes.

(5)Subsection (2) applies in respect of the 2020 and subsequent taxation years.

(6)Le paragraphe (3) entre en vigueur le 1er janvier 2019.

(6)Subsection (3) comes into force on January 1, 2019.

7(1)L’alinéa b) de la définition de société canadienne imposable, au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

7(1)Paragraph (b) of the definition taxable Canadian corporation in subsection 89(1) of the Act is replaced by the following:

  • b)d’autre part, n’était pas, en vertu d’une disposition législative, exonérée de l’impôt prévu à la présente partie. (taxable Canadian corporation)

  • (b)was not, by reason of a statutory provision, exempt from tax under this Part; (société canadienne imposable)

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui commencent après 2018.

(2)Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2018.

8(1)L’alinéa 110(1)j) de la même loi est abrogé.

8(1)Paragraph 110(1)‍(j) of the Act is repealed.

(2)Le paragraphe 110(1.‍4) de la même loi est abrogé.

(2)Subsection 110(1.‍4) of the Act is repealed.

(3)Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

(3)Subsections (1) and (2) come into force on January 1, 2018.

9(1)L’alinéa 110.‍1(1)a.‍1) de la même loi est abrogé.

9(1)Paragraph 110.‍1(1)‍(a.‍1) of the Act is repealed.

(2)Les paragraphes 110.‍1(8) et (9) de la même loi sont abrogés.

(2)Subsections 110.‍1(8) and (9) of the Act are repealed.

(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux dons faits après le 21 mars 2017.

(3)Subsections (1) and (2) apply in respect of gifts made after March 21, 2017.

10(1)L’alinéa b) de l’élément E de la deuxième formule figurant à la définition de perte autre qu’une perte en capital, au paragraphe 111(8) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

10(1)Paragraph (b) of the description of E in the definition non-capital loss in subsection 111(8) of the Act is replaced by the following:

b)une somme déduite en application de l’alinéa (1)b) ou de l’article 110.‍6, ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à d.‍3), f), g) et k), de l’article 112 et des paragraphes 113(1) et 138(6), dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,

(b)an amount deducted under paragraph (1)‍(b) or section 110.‍6, or deductible under any of paragraphs 110(1)‍(d) to (d.‍3), (f), (g) and (k), section 112 and subsections 113(1) and 138(6), in computing the taxpayer’s taxable income for the year, or

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2018.

(2)Subsection (1) comes into force on January 1, 2018.

11(1)Le paragraphe 117.‍1(1.‍1) de la même loi est abrogé.

11(1)Subsection 117.‍1(1.‍1) of the Act is repealed.

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes.

(2)Subsection (1) applies to the 2017 and subsequent taxation years.

12(1)Le sous-alinéa (i) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 118(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12(1)Clause (A) of the description of C in subparagraph (a)‍(ii) of the description of B in subsection 118(1) of the Act is replaced by the following:

(i)2150 $, si l’époux ou le conjoint de fait est à la charge du particulier en raison d’une infirmité mentale ou physique,

(A)$2,150 if the spouse or common-law partner is dependent on the individual by reason of mental or physical infirmity, and

(2)Le passage du sous-alinéa (i) de l’élément D de la formule figurant à l’alinéa 118(1)b) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of clause (A) before subclause (I) of the description of D in subparagraph (b)‍(iv) of the description of B in subsection 118(1) of the Act is replaced by the following:

(i)2150 $, si :

(A)$2,150 if

(3)Le passage de l’alinéa 118(1)b.‍1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of paragraph (b.‍1) before subparagraph (i) of the description of B in subsection 118(1) of the Act is replaced by the following:

  • Montant pour aidant naturel — enfant ayant une infirmité
  • Caregiver amount for infirm child

b.‍1)2150 $ pour chaque enfant du particulier qui est âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année et qui, en raison d’une infirmité mentale ou physique, dépendra vraisemblablement d’autrui, pour une longue période continue d’une durée indéterminée, pour ses besoins et soins personnels dans une mesure plus importante que d’autres enfants du même âge si l’une des conditions ci-après est remplie :

(b.‍1)$2,150 for each child, who is under the age of 18 years at the end of the taxation year, of the individual and who, by reason of mental or physical infirmity, is likely to be, for a long and continuous period of indefinite duration, dependent on others for significantly more assistance in attending to the child’s personal needs and care, when compared to children of the same age if

(4)Les alinéas 118(1)c.‍1) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4)Paragraphs (c.‍1) to (e) of the description of B in subsection 118(1) of the Act are replaced by the following:

  • Crédit canadien pour aidant naturel
  • Canada caregiver credit

d)le montant obtenu par la formule ci-après, pour chaque personne qui, à un moment de l’année, remplit les conditions suivantes :

(i)elle est à la charge du particulier en raison d’une infirmité mentale ou physique,

(ii)l’un des énoncés ci-après se vérifie à l’égard d’elle :

(A)elle est l’époux ou le conjoint de fait du particulier,

(B)elle est âgée d’au moins 18 ans et est une personne à charge du particulier,

6 883 $ – E
où :

E
représente l’excédent éventuel du revenu de la personne pour l’année sur 16163 $;

Montant supplémentaire

e)dans le cas où le particulier a droit à une déduction pour une personne par l’effet des alinéas a) ou b) et aurait droit à une déduction pour la même personne par l’effet de l’alinéa d) si ce n’était l’alinéa (4)c), l’excédent du montant qui serait déterminé selon l’alinéa d) sur celui déterminé selon les alinéas a) ou b), selon le cas, relativement à la personne.

(d)for each person who, at any time in the year,

(i)is dependent on the individual because of mental or physical infirmity, and

(ii)either

(A)is a spouse or common-law partner of the individual, or

(B)has attained the age of 18 years and is a dependant of the individual,

the amount determined by the formula

$6,883 − E
where

E
is the amount, if any, by which the dependant’s income for the year exceeds $16,163, and

Additional amount

(e)in the case of an individual entitled to a deduction in respect of a person because of paragraph (a) or (b) and who would also be entitled, but for paragraph (4)‍(c), to a deduction because of paragraph (d) in respect of the person, the amount by which the amount that would be determined under paragraph (d) exceeds the amount determined under paragraph (a) or (b), as the case may be, in respect of the person.

(5)Les alinéas 118(4)c) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(5)Paragraphs 118(4)‍(c) to (e) of the Act are replaced by the following:

  • c)si un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au paragraphe (1) par l’effet des alinéas (1)a) ou b) à l’égard d’une personne, aucun montant n’est déductible par l’effet de l’alinéa (1)d) par un particulier pour l’année à l’égard de la personne;

  • d)si plus d’un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au paragraphe (1) par l’effet de l’alinéa (1)d) relativement à la même personne, les règles ci-après s’appliquent :

    • (i)le total des montants ainsi déductibles pour l’année ne peut dépasser le maximum qu’un seul de ces particuliers pourrait déduire pour l’année pour cette personne,

    • (ii)si ces particuliers ne s’entendent pas sur la répartition de ce maximum entre eux, le ministre peut faire cette répartition.

  • (c)if an individual is entitled to a deduction under subsection (1) because of paragraph (a) or (b) of the description of B in subsection (1) for a taxation year in respect of any person, no amount may be deducted because of paragraph (d) of that description by any individual for the year in respect of the person; and

  • (d)if more than one individual is entitled to a deduction under subsection (1) because of paragraph (d) of the description of B in subsection (1) for a taxation year in respect of the same person,

    • (i)the total of all amounts so deductible for the year shall not exceed the maximum amount that would be so deductible for the year by any one of those individuals for that person if that individual were the only individual entitled to deduct an amount for the year because of that paragraph for that person, and

    • (ii)if the individuals cannot agree as to what portion of the amount each can so deduct, the Minister may fix the portions.

(6)Le passage du paragraphe 118(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(6)The portion of subsection 118(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Personne à charge — définition
Definition of dependant

(6)Pour l’application de l’alinéa (1)d), est une personne à charge, relativement à un particulier au cours d’une année d’imposition, la personne aux besoins de laquelle le particulier subvient à un moment de l’année si elle est, par rapport au particulier ou à son époux ou conjoint de fait :

(6)For the purposes of paragraph (d) of the description of B in subsection (1), dependant, of an individual for a taxation year, means a person who at any time in the year is dependent on the individual for support and is

(7)Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent aux années d’imposition 2017 et suivantes. Toutefois, pour l’année d’imposition 2017, le paragraphe 117.‍1(1) de la même loi ne s’applique pas relativement aux sommes exprimées en dollars visées aux dispositions suivantes :

  • a)le sous-alinéa (i) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 118(1)a) de la même loi, édicté par le paragraphe (1);

  • b)le sous-alinéa (i) de l’élément D de la formule figurant à l’alinéa 118(1)b) de la même loi, modifié par le paragraphe (2);

  • c)l’alinéa 118(1)b.‍1) de la même loi, modifié par le paragraphe (3);

  • d)l’alinéa 118(1)d) de la même loi, édicté par le paragraphe (4).

(7)Subsections (1) to (6) apply to the 2017 and subsequent taxation years. However, for the 2017 taxation year, subsection 117.‍1(1) of the Act does not apply in respect of amounts expressed in dollars in

  • (a)clause (A) of the description of C in subparagraph (a)‍(ii) of the description of B in subsection 118(1) of the Act, as enacted by subsection (1);

  • (b)clause (A) of the description of D in subparagraph (b)‍(iv) of the description of B in subsection 118(1) of the Act, as amended by subsection (2);

  • (c)paragraph (b.‍1) of the description of B in subsection 118(1) of the Act, as amended by subsection (3); and

  • (d)paragraph (d) of the description of B in subsection 118(1) of the Act, as enacted by subsection (4).

13(1)L’élément C de la deuxième formule figurant au paragraphe 118.‍02(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13(1)The description of C in the description of B in subsection 118.‍02(2) of the Act is replaced by the following:

C
représente le total des sommes représentant chacune la partie du coût d’un laissez-passer de transport admissible ou d’une carte de paiement électronique admissible qui est attribuable à l’utilisation de services de transport en commun au cours de l’année, mais avant juillet 2017, par le particulier ou par une personne qui est son proche admissible au cours de l’année,

C
is the total of all amounts each of which is the portion of the cost of an eligible public transit pass or of an eligible electronic payment card, attributable to the use of public commuter transit services in the taxation year and before July 2017 by the individual or by a person who is in the taxation year a qualifying relation of the individual, and

(2)L’article 118.‍02 de la même loi, modifié par le paragraphe (1), est abrogé.

(2)Section 118.‍02 of the Act, as amended by subsection (1), is repealed.

(3)Le paragraphe (1) s’applique à l’année d’imposition 2017.

(3)Subsection (1) applies to the 2017 taxation year.

(4)Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.

(4)Subsection (2) applies to the 2018 and subsequent taxation years.

14(1)La division c)‍(i)‍(B) de la définition de particulier admissible, au paragraphe 118.‍041(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

14(1)Clause (c)‍(i)‍(B) of the definition eligible individual in subsection 118.‍041(1) of the Act is replaced by the following:

  • (B)soit par l’application de l’alinéa d) de ce paragraphe si le particulier déterminé est le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, un enfant, un petit-enfant, le frère, la sœur, la tante, l’oncle, le neveu ou la nièce du particulier déterminé ou de son époux ou conjoint de fait,

  • (B)paragraph (d) of the description of B in that subsection where the qualifying individual is a parent, grandparent, child, grandchild, brother, sister, aunt, uncle, nephew or niece of the individual, or of the individual’s spouse or common-law partner, or

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes.

(2)Subsection (1) applies to the 2017 and subsequent taxation years.

15(1)L’article 118.‍2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.‍1), de ce qui suit :

15(1)Section 118.‍2 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.‍1):

Frais liés à la fertilité
Fertility expenses

(2.‍2)Pour l’application du présent article, est réputé constituer des frais médicaux d’un particulier le montant qui, à la fois :

a)est versé aux fins de la conception d’un enfant par un particulier, l’époux ou le conjoint de fait d’un particulier, ou une personne à charge d’un particulier, mentionné à l’alinéa (2)a);

b)constituerait des frais médicaux, au sens du paragraphe (2), du particulier si celui-ci, son époux ou conjoint de fait, ou une personne à charge du particulier, mentionné à l’alinéa (2)a) était incapable de concevoir un enfant en raison d’un trouble médical.

(2.‍2)An amount is deemed to be a medical expense of an individual for the purposes of this section if the amount

(a)is paid for the purpose of a patient (within the meaning of subsection (2)) conceiving a child; and

(b)would be a medical expense of the individual (within the meaning of subsection (2)) if the patient were incapable of conceiving a child because of a medical condition.

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes. Toutefois, si un particulier présente une demande de remboursement relativement à une année d’imposition au ministre du Revenu national dans le délai précisé à l’alinéa 164(1.‍5)a) de la même loi, ce paragraphe s’applique aussi relativement à cette année.

(2)Subsection (1) applies to the 2017 and subsequent taxation years. However, if an individual makes a request for a refund in respect of a taxation year to the Minister of National Revenue within the time limit specified in paragraph 164(1.‍5)‍(a) of the Act, subsection (1) also applies in respect of that taxation year.

16(1)Le passage de l’alinéa 118.‍3(1)a.‍2) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

16(1)The portion of paragraph 118.‍3(1)‍(a.‍2) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a.‍2)s’il s’agit d’une déficience des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d’accomplir une seule activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée ou le serait en l’absence des soins thérapeutiques mentionnés à l’alinéa a.‍1), un médecin en titre, un infirmier praticien ou, dans chacun des cas ci-après, la personne mentionnée en regard du cas atteste, sur le formulaire prescrit, qu’il s’agit d’une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée ou le serait en l’absence de ces soins :

  • (a.‍2)in the case of an impairment in physical or mental functions the effects of which are such that the individual’s ability to perform a single basic activity of daily living is markedly restricted or would be so restricted but for therapy referred to in paragraph (a.‍1), a medical practitioner has certified in prescribed form that the impairment is a severe and prolonged impairment in physical or mental functions the effects of which are such that the individual’s ability to perform a basic activity of daily living is markedly restricted or would be markedly restricted, but for therapy referred to in paragraph (a.‍1), where the medical practitioner is a medical doctor, a nurse practitioner or, in the case of

(2)Les sous-alinéas 118.‍3(1)a.‍3)‍(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subparagraphs 118.‍3(1)‍(a.‍3)‍(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

  • (i)s’il s’agit d’une déficience quant à la capacité de marcher, de s’alimenter ou de s’habiller, un médecin en titre, un infirmier praticien ou un ergothérapeute,

  • (ii)s’il s’agit d’une autre déficience, un médecin en titre ou un infirmier praticien;

  • (i)an impairment with respect to the individual’s ability in feeding or dressing themself, or in walking, a medical doctor, a nurse practitioner or an occupational therapist, and

  • (ii)in the case of any other impairment, a medical doctor or nurse practitioner,

(3)L’alinéa 118.‍3(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Clause 118.‍3(2)‍(a)‍(i)‍(B) of the Act is replaced by the following:

  • a)d’une part, le particulier demande pour l’année, pour cette personne, une déduction prévue au paragraphe 118(1), soit par application de l’alinéa 118(1)b), soit, si la personne est le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, un enfant, un petit-enfant, le frère, la sœur, la tante, l’oncle, le neveu ou la nièce du particulier ou de son époux ou conjoint de fait, par application de l’alinéa 118(1)d), ou aurait pu demander une telle déduction pour l’année si cette personne n’avait eu aucun revenu pour l’année et avait atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année et, dans le cas de la déduction prévue à l’alinéa 118(1)b), si le particulier n’avait pas été marié ou n’avait pas vécu en union de fait;

  • (B)paragraph (d) of that description where the person is a parent, grandparent, child, grandchild, brother, sister, aunt, uncle, nephew or niece of the individual, or of the individual’s spouse or common-law partner, or

(4)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux attestations effectuées après le 21 mars 2017.

(4)Subsections (1) and (2) apply in respect of certifications made after March 21, 2017.

(5)Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes.

(5)Subsection (3) applies to the 2017 and subsequent taxation years.

17(1)Le passage du paragraphe 118.‍4(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

17(1)The portion of subsection 118.‍4(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Professionnels de la santé titulaires d’un permis d’exercice
Reference to medical practitioners, etc.

(2)Tout audiologiste, dentiste, ergothérapeute, infirmier, infirmier praticien, médecin, médecin en titre, optométriste, orthophoniste, pharmacien, physiothérapeute ou psychologue visé aux articles 63, 64, 118.‍2, 118.‍3 et 118.‍6 doit être autorisé à exercer sa profession :

(2)For the purposes of sections 63, 64, 118.‍2, 118.‍3 and 118.‍6, a reference to an audiologist, dentist, medical doctor, medical practitioner, nurse, nurse practitioner, occupational therapist, optometrist, pharmacist, physiotherapist, psychologist or speech-language pathologist is a reference to a person authorized to practise as such,

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 22 mars 2017.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 22, 2017.

18(1)Le sous-alinéa 118.‍5(1)a)‍(ii.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

18(1)Subparagraph 118.‍5(1)‍(a)‍(ii.‍1) of the Act is replaced by the following:

  • (ii.‍1)soit qui sont payés à un établissement visé au sous-alinéa (i) relativement à des cours qui ne sont pas de niveau postsecondaire si, selon le cas :

    • (A)le particulier n’avait pas atteint l’âge de 16 ans avant la fin de l’année,

    • (B)il n’est pas raisonnable de considérer que le motif de l’inscription du particulier à l’établissement consistait à lui permettre d’acquérir ou d’améliorer la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle,

  • (ii.‍1)are paid to an educational institution described in subparagraph (i) in respect of courses that are not at the post-secondary school level, if

    • (A)the individual had not attained the age of 16 years before the end of the year, or

    • (B)the purpose of the individual’s enrolment at the institution cannot reasonably be regarded as being to provide the individual with skills, or to improve the individual’s skills, in an occupation,

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes.

(2)Subsection (1) applies to the 2017 and subsequent taxation years.

19(1)Le passage de la définition de programme de formation admissible précédant l’alinéa a), au paragraphe 118.‍6(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

19(1)The portion of the definition qualifying educational program in subsection 118.‍6(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

programme de formation admissible Programme d’une durée minimale de trois semaines consécutives, aux cours ou aux travaux duquel l’étudiant doit consacrer dix heures par semaine au moins et qui, s’il s’agit d’un programme d’un établissement visé à la définition de établissement d’enseignement agréé (sauf un établissement visé au sous-alinéa a)‍(ii) de cette définition), est un programme qui ne consiste pas principalement à faire de la recherche, à moins qu’il ne mène à un diplôme décerné par un collège ou un collège d’enseignement général et professionnel ou à un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat ou à un grade équivalent. En est exclu tout programme au titre des frais duquel l’étudiant reçoit d’une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance une allocation, un avantage, une subvention ou un remboursement, qui n’est :

qualifying educational program means a program of not less than three consecutive weeks duration that provides that each student taking the program spend not less than 10 hours per week on courses or work in the program and, in respect of a program at an institution described in the definition designated educational institution (other than an institution described in subparagraph (a)‍(ii) of that definition), that is a program that does not consist primarily of research (unless the program leads to a diploma from a college or a Collège d’enseignement général et professionnel, or a bachelor, masters, doctoral or equivalent degree) but, in relation to any particular student, does not include a program if the student receives, from a person with whom the student is dealing at arm’s length, any allowance, benefit, grant or reimbursement for expenses in respect of the program other than

(2)Le passage de l’alinéa c) de la définition de étudiant admissible précédant le sous-alinéa (i), au paragraphe 118.‍6(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of paragraph (c) of the definition qualifying student in subsection 118.‍6(1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • c)s’agissant d’un particulier qui est inscrit à un programme (autre qu’un programme de niveau postsecondaire) d’un établissement d’enseignement agréé visé au sous-alinéa a)‍(i) de la définition de établissement d’enseignement agréé ou qui est inscrit à un programme d’un établissement d’enseignement agréé visé au sous-alinéa a)‍(ii) de cette définition :

  • (c)in the case of an individual who is enrolled in a program (other than a program at the post-secondary school level) at a designated educational institution described in subparagraph (a)‍(i) of the definition designated educational institution or who is enrolled in a program at a designated educational institution described in subparagraph (a)‍(ii) of that definition,

(3)La définition de étudiant admissible, au paragraphe 118.‍6(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(3)The definition qualifying student in subsection 118.‍6(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

  • d)s’agissant d’un particulier qui est inscrit à un programme d’un établissement d’enseignement agréé visé à l’alinéa c) de la définition de établissement d’enseignement agréé, est inscrit à un programme de niveau postsecondaire. (qualifying student)

  • (d)in the case of an individual who is enrolled at a designated educational institution described in paragraph (c) of the definition designated educational institution, is enrolled in a program that is at the post-secondary level; (étudiant admissible)

(4)Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux années d’imposition 2017 et suivantes.

(4)Subsections (1) to (3) apply to the 2017 and subsequent taxation years.

20(1)L’article 118.‍92 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

20(1)Section 118.‍92 of the Act is replaced by the following:

Ordre d’application des crédits
Ordering of credits

118.‍92Pour le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions ci-après sont appliquées dans l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.‍7, paragraphes 118(3) et (10) et articles 118.‍01, 118.‍04, 118.‍041, 118.‍05, 118.‍06, 118.‍07, 118.‍3, 118.‍61, 118.‍5, 118.‍9, 118.‍8, 118.‍2, 118.‍1, 118.‍62 et 121.

118.‍92In computing an individual’s tax payable under this Part, the following provisions shall be applied in the following order: subsections 118(1) and (2), section 118.‍7, subsections 118(3) and (10) and sections 118.‍01, 118.‍04, 118.‍041, 118.‍05, 118.‍06, 118.‍07, 118.‍3, 118.‍61, 118.‍5, 118.‍9, 118.‍8, 118.‍2, 118.‍1, 118.‍62 and 121.

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.

(2)Subsection (1) applies to the 2018 and subsequent taxation years.

21(1)Le sous-alinéa 122.‍3(1)e)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21(1)Subparagraph 122.‍3(1)‍(e)‍(iii) of the Act is replaced by the following:

  • (iii)le total des montants représentant chacun une somme déduite en application de l’article 110.‍6 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application des alinéas 110(1)d.‍2), d.‍3), f) ou g), dans le calcul de son revenu imposable pour l’année.

  • (iii)the total of all amounts each of which is an amount deducted under section 110.‍6 or paragraph 111(1)‍(b), or deductible under paragraph 110(1)‍(d.‍2), (d.‍3), (f) or (g), in computing the individual’s taxable income for the year.

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2018.

(2)Subsection (1) comes into force on January 1, 2018.

22(1)La subdivision 126(1)b)‍(ii)‍(A)‍(III) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

22(1)Subclause 126(1)‍(b)‍(ii)‍(A)‍(III) of the Act is replaced by the following:

  • (III)le total des montants représentant chacun une somme déduite en application de l’article 110.‍6 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à d.‍3), f) et g) et des articles 112 et 113, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,

  • (III)the total of all amounts each of which is an amount deducted under section 110.‍6 or paragraph 111(1)‍(b), or deductible under any of paragraphs 110(1)‍(d) to (d.‍3), (f) and (g) and sections 112 and 113, in computing the taxpayer’s taxable income for the year, and

(2)La subdivision 126(2.‍1)a)‍(ii)‍(A)‍(III) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(2)Subclause 126(2.‍1)‍(a)‍(ii)‍(A)‍(III) of the Act is replaced by the following:

  • (III)le total des montants représentant chacun une somme déduite en application de l’article 110.‍6 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à d.‍3), f) et g) et des articles 112 et 113, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,

  • (III)the total of all amounts each of which is an amount deducted under section 110.‍6 or paragraph 111(1)‍(b), or deductible under any of paragraphs 110(1)‍(d) to (d.‍3), (f) and (g) and sections 112 and 113, in computing the taxpayer’s taxable income for the year, and

(3)Le sous-alinéa 126(3)b)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subparagraph 126(3)‍(b)‍(iii) of the Act is replaced by the following:

  • (iii)le total des montants représentant chacun une somme déduite en application de l’article 110.‍6 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à d.‍3), f) et g), dans le calcul de son revenu imposable pour l’année.

  • (iii)the total of all amounts each of which is an amount deducted under section 110.‍6 or paragraph 111(1)‍(b), or deductible under any of paragraphs 110(1)‍(d) to (d.‍3), (f) and (g), in computing the taxpayer’s taxable income for the year,

(4)Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

(4)Subsections (1) to (3) come into force on January 1, 2018.

23(1)Le sous-alinéa 127(5)a)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

23(1)Subparagraph 127(5)‍(a)‍(i) of the Act is replaced by the following:

  • (i)le crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année au titre de biens acquis avant la fin de l’année, de sa dépense d’apprentissage pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière déterminée pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière préparatoire pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure ou de son compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin de l’année ou d’une année d’imposition antérieure,

  • (i)the taxpayer’s investment tax credit at the end of the year in respect of property acquired before the end of the year, of the taxpayer’s apprenticeship expenditure for the year or a preceding taxation year, of the taxpayer’s flow-through mining expenditure for the year or a preceding taxation year, of the taxpayer’s pre-production mining expenditure for the year or a preceding taxation year or of the taxpayer’s SR&ED qualified expenditure pool at the end of the year or at the end of a preceding taxation year, and

(2)La division 127(5)a)‍(ii)‍(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(2)Clause 127(5)‍(a)‍(ii)‍(A) of the Act is replaced by the following:

  • (A)le crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année au titre de biens acquis au cours d’une année d’imposition ultérieure, de sa dépense d’apprentissage pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense minière déterminée pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense minière préparatoire pour une année d’imposition ultérieure ou de son compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin d’une année d’imposition ultérieure, dans la mesure où un tel crédit n’était pas déductible pour l’année ultérieure en application du présent paragraphe,

  • (A)the taxpayer’s investment tax credit at the end of the year in respect of property acquired in a subsequent taxation year, of the taxpayer’s apprenticeship expenditure for a subsequent taxation year, of the taxpayer’s flow-through mining expenditure for a subsequent taxation year, of the taxpayer’s pre-production mining expenditure for a subsequent taxation year or of the taxpayer’s SR&ED qualified expenditure pool at the end of the subsequent taxation year to the extent that an investment tax credit was not deductible under this subsection for the subsequent taxation year, and

(3)Le paragraphe 127(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 127(7) of the Act is replaced by the following:

Crédit d’impôt à l’investissement d’une fiducie
Investment tax credit of certain trusts

(7)Dans le cas où, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable bénéficiaire d’une fiducie qui est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ou qui est réputée exister par l’effet de l’article 143, une somme est déterminée relativement à la fiducie selon les alinéas a), a.‍1), a.‍4), b) ou e.‍1) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe (9) pour son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée, la fiducie peut, dans sa déclaration de revenu produite pour cette même année d’imposition, attribuer au contribuable la partie de cette somme qu’il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, y compris les modalités de la fiducie, comme se rapportant à lui et que la fiducie n’a attribuée à aucun autre de ses bénéficiaires. Cette partie doit être ajoutée dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année donnée et déduite dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de la fiducie à la fin de son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée.

(7)If, in a particular taxation year of a taxpayer who is a beneficiary under a trust that is a graduated rate estate or that is deemed to be in existence by section 143, an amount is determined in respect of the trust under paragraph (a), (a.‍1), (a.‍4), (b) or (e.‍1) of the definition investment tax credit in subsection (9) for its taxation year that ends in that particular taxation year, the trust may, in its return of income for its taxation year that ends in that particular taxation year, designate the portion of that amount that can, having regard to all the circumstances including the terms and conditions of the trust, reasonably be considered to be attributable to the taxpayer and was not designated by the trust in respect of any other beneficiary of the trust, and that portion is to be added in computing the investment tax credit of the taxpayer at the end of that particular taxation year and is to be deducted in computing the investment tax credit of the trust at the end of its taxation year that ends in that particular taxation year.

(4)Le passage du paragraphe 127(8) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4)The portion of subsection 127(8) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Crédit d’impôt à l’investissement d’une société de personnes
Investment tax credit of partnership

(8)Sous réserve du paragraphe (28), dans le cas où, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable qui est l’associé d’une société de personnes, un montant serait déterminé relativement à celle-ci selon les alinéas a), a.‍1), a.‍4), b) ou e.‍1) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement, au paragraphe (9), pour son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée si, à la fois :

(8)Subject to subsection (28), where, in a particular taxation year of a taxpayer who is a member of a partnership, an amount would be determined in respect of the partnership, for its taxation year that ends in the particular taxation year, under paragraph (a), (a.‍1), (a.‍4), (b) or (e.‍1) of the definition investment tax credit in subsection (9), if

(5)La division 127(8.‍2)b)‍(i)‍(A.‍2) de la même loi est abrogée.

(5)Subparagraph 127(8.‍2)‍(b)‍(i) of the Act is amended by adding “or” at the end of clause (A.‍1) and by repealing clause (A.‍2).

(6)L’alinéa 127(8.‍31)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Paragraph 127(8.‍31)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)le total des sommes représentant chacune une somme qui serait déterminée relativement à la société de personnes selon les alinéas a), a.‍1), a.‍4), b) ou e.‍1) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe (9) pour une année d’imposition qui correspond à l’exercice si la société de personnes était une personne et son exercice, son année d’imposition;

  • (a)the total of all amounts each of which is an amount that would, if the partnership were a person and its fiscal period were its taxation year, be determined in respect of the partnership under paragraph (a), (a.‍1), (a.‍4), (b) or (e.‍1) of the definition investment tax credit in subsection (9) for a taxation year that is the fiscal period,

(7)Les définitions de bien déterminé, dépense admissible relative à une place en garderie, dépense de démarrage déterminée pour la garde d’enfants et somme relative à une place en garderie, au paragraphe 127(9) de la même loi, sont abrogées.

(7)The definitions child care space amount, eligible child care space expenditure, specified child care start-up expenditure and specified property in subsection 127(9) of the Act are repealed.

(8)L’alinéa a) de la définition de dépense minière déterminée, au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(8)Paragraph (a) of the definition flow-through mining expenditure in subsection 127(9) of the Act is replaced by the following:

  • a)elle représente des frais d’exploration au Canada engagés par une société après mars 2017 et avant 2019 (étant entendu que ces frais comprennent ceux qui sont réputés par le paragraphe 66(12.‍66) être engagés avant 2019) dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité de matières minérales visées aux alinéas a) ou d) de la définition de matières minérales au paragraphe 248(1);

  • (a)that is a Canadian exploration expense incurred by a corporation after March 2017 and before 2019 (including, for greater certainty, an expense that is deemed by subsection 66(12.‍66) to be incurred before 2019) in conducting mining exploration activity from or above the surface of the earth for the purpose of determining the existence, location, extent or quality of a mineral resource described in paragraph (a) or (d) of the definition mineral resource in subsection 248(1),

(9)Les alinéas c) et d) de la définition de dépense minière déterminée, au paragraphe 127(9) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(9)Paragraphs (c) and (d) of the definition flow-through mining expenditure in subsection 127(9) of the Act are replaced by the following:

  • c)elle fait l’objet d’une renonciation conformément au paragraphe 66(12.‍6) par la société en faveur du contribuable (ou d’une société de personnes dont il est un associé) aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2017 et avant avril 2018;

  • d)elle n’est pas une dépense à laquelle il a été renoncé en application du paragraphe 66(12.‍6) en faveur de la société (ou d’une société de personnes dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été effectuée aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2017 et avant avril 2018.‍ (flow-through mining expenditure)

  • (c)an amount in respect of which is renounced in accordance with subsection 66(12.‍6) by the corporation to the taxpayer (or a partnership of which the taxpayer is a member) under an agreement described in that subsection and made after March 2017 and before April 2018, and

  • (d)that is not an expense that was renounced under subsection 66(12.‍6) to the corporation (or a partnership of which the corporation is a member), unless that renunciation was under an agreement described in that subsection and made after March 2017 and before April 2018; (dépense minière déterminée)

(10)L’alinéa a.‍5) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement, au paragraphe 127(9) de la même loi, est abrogé.

(10)Paragraph (a.‍5) of the definition investment tax credit in subsection 127(9) of the Act is repealed.

(11)Le sous-alinéa e.‍1)‍(vii) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement, au paragraphe 127(9) de la même loi, est abrogé.

(11)Paragraph (e.‍1) of the definition investment tax credit in subsection 127(9) of the Act is amended by adding “or” at the end of subparagraph (v), by replacing “or” at the end of subparagraph (vi) with “and” and by repealing subparagraph (vii).

(12)Le sous-alinéa f.‍1)‍(iii) de la définition de pourcentage déterminé, au paragraphe 127(9) de la même loi, est abrogé.

(12)Paragraph (f.‍1) of the definition specified percentage in subsection 127(9) of the Act is amended by adding “or” at the end of subparagraph (i), by striking out “or” at the end of subparagraph (ii) and by repealing subparagraph (iii).

(13)L’alinéa 127(11.‍1)c.‍5) de la même loi est abrogé.

(13)Subsection 127(11.‍1) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (c.‍4) and by repealing paragraph (c.‍5).

(14)Le paragraphe 127(11.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(14)Subsection 127(11.‍2) of the Act is replaced by the following:

Moment de l’acquisition
Time of acquisition

(11.‍2)Pour l’application des paragraphes (5), (7) et (8), des alinéas a) et a.‍1) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe (9) et de l’article 127.‍1, un bien admissible et un bien minier admissible sont réputés ne pas avoir été acquis par un contribuable avant le moment, déterminé compte non tenu des alinéas 13(27)c) et (28)d), où les biens sont considérés comme devenus prêts à être mis en service par lui.

(11.‍2)In applying subsections (5), (7) and (8), paragraphs (a) and (a.‍1) of the definition investment tax credit in subsection (9) and section 127.‍1, qualified property and qualified resource property are deemed not to have been acquired by a taxpayer before the property is considered to have become available for use by the taxpayer, determined without reference to paragraphs 13(27)‍(c) and (28)‍(d).

(15)Les paragraphes 127(27.‍1) à (27.‍12) de la même loi sont abrogés.

(15)Subsections 127(27.‍1) to (27.‍12) of the Act are repealed.

(16)Le paragraphe 127(28.‍1) de la même loi est abrogé.

(16)Subsection 127(28.‍1) of the Act is repealed.

(17)Le sous-alinéa 127(30)a)‍(iii) de la même loi est abrogé.

(17)Subparagraph 127(30)‍(a) of the Act is amended by adding “and” at the end of subparagraph (i), by striking out “and” at the end of subparagraph (ii) and by repealing subparagraph (iii).

(18)L’alinéa 127(30)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(18)Paragraph 127(30)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)la somme qui serait déterminée selon le paragraphe (8) à l’égard de la société de personnes si ce paragraphe s’appliquait compte non tenu des paragraphes (28) et (35).

  • (b)the amount that would be determined in respect of the partnership under subsection (8) if that subsection were read without reference to subsections (28) and (35).

(19)Les paragraphes (1) à (7) et (10) à (18) s’appliquent relativement aux dépenses engagées après le 21 mars 2017. Toutefois, ces paragraphes ne s’appliquent pas relativement aux dépenses engagées avant 2020 aux termes d’une convention écrite conclue avant le 22 mars 2017.

(19)Subsections (1) to (7) and (10) to (18) apply in respect of expenditures incurred after March 21, 2017, except that they do not apply in respect of expenditures incurred before 2020 under a written agreement entered into before March 22, 2017.

(20)Les paragraphes (8) et (9) s’appliquent aux dépenses auxquelles il est renoncé aux termes d’une convention d’émission d’actions accréditives conclue après mars 2017.

(20)Subsections (8) and (9) apply to expenses renounced under a flow-through share agreement entered into after March 2017.

24(1)L’alinéa 149(1)t) de la même loi est abrogé.

24(1)Paragraph 149(1)‍(t) of the Act is repealed.

(2)Les paragraphes 149(4.‍1) à (4.‍3) de la même loi sont abrogés.

(2)Subsections 149(4.‍1) to (4.‍3) of the Act are repealed.

(3)Le passage du paragraphe 149(10) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subsection 149(10) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Début ou cessation d’exonération
Becoming or ceasing to be exempt

(10)Dans le cas où, à un moment donné, une personne  —  société ou, si ce moment est postérieur au 12 septembre 2013, fiducie  —  devient exonérée de l’impôt payable en vertu de la présente partie sur son revenu imposable ou cesse de l’être, les règles ci-après s’appliquent :

(10)If at any time (in this subsection referred to as that time), a person  —  that is a corporation or, if that time is after September 12, 2013, a trust  —  becomes or ceases to be exempt from tax under this Part on its taxable income, the following rules apply:

(4)Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux années d’imposition qui commencent après 2018.

(4)Subsections (1) to (3) apply to taxation years that begin after 2018.

25(1)L’alinéa 149.‍1(15)d) de la même loi est abrogé.

25(1)Subsection 149.‍1(15) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (b), by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by repealing paragraph (d).

(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dons faits après le 21 mars 2017.

(2)Subsection (1) applies in respect of gifts made after March 21, 2017.

26(1)Le paragraphe 182(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

26(1)Subsection 182(1) of the Act is replaced by the following:

Surtaxe
Surtax

182(1)Toute société est tenue de payer, en vertu de la présente partie pour son année d’imposition, un impôt égal à la somme déterminée selon la formule suivante :

0,5A(B/C)
où :

A
représente son impôt de la partie I sur les bénéfices de fabrication du tabac pour l’année;

B
le nombre de jours de l’année qui sont antérieurs au 23 mars 2017;

C
le nombre de jours de l’année.

182(1)Every corporation shall pay a tax under this Part for the corporation’s taxation year equal to the amount determined by the formula

0.‍5A(B/C)
where

A
is the corporation’s Part I tax on tobacco manufacturing profits for the year;

B
is the number of days in the year that are before March 23, 2017; and

C
is the number of days in the year.

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui comprennent le 22 mars 2017.

(2)Subsection (1) applies to taxation years that include March 22, 2017.

27(1)La partie II de la même loi, modifiée par le paragraphe 26(1), est abrogée.

27(1)Part II of the Act, as amended by subsection 26(1), is repealed.

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui commencent après le 22 mars 2017.

(2)Subsection (1) applies to taxation years that begin after March 22, 2017.

28(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 221, de ce qui suit :

28(1)The Act is amended by adding the following after section 221:

Déclaration de renseignements — version électronique

Providing information returns in electronic format

221.‍01Une personne peut fournir une déclaration de renseignements selon le paragraphe 209(5) du Règlement de l’impôt sur le revenu si les critères déterminés par le ministre sont remplis.

221.‍01A person may provide an information return electronically under subsection 209(5) of the Income Tax Regulations if the criteria specified by the Minister are met.

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2018.

(2)Subsection (1) comes into force on January 1, 2018.

29(1)Le sous-alinéa 241(4)d)‍(viii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

29(1)Subparagraph 241(4)‍(d)‍(viii) of the Act is replaced by the following:

  • (viii)à un fonctionnaire du ministère des Anciens Combattants, mais uniquement en vue de l’application de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, de la Loi sur le bien-être des vétérans ou de la partie XI de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils,

  • (viii)to an official of the Department of Veterans Affairs solely for the purposes of the administration of the War Veterans Allowance Act, the Veterans Well-being Act or Part XI of the Civilian War-related Benefits Act,

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2018.

(2)Subsection (1) comes into force on April 1, 2018.

2016, ch. 7

2016, c. 7

Loi no 1 d’exécution du budget de 2016

Budget Implementation Act, 2016, No. 1

30Le paragraphe 29(9) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016 est remplacé par ce qui suit :

30Subsection 29(9) of the Budget Implementation Act, 2016, No. 1 is replaced by the following:

(9)Les paragraphes (2) à (5) entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

(9)Subsections (2) to (5) come into force on July 1, 2018.

C.‍R.‍C.‍, ch. 945

C.‍R.‍C.‍, c. 945

Règlement de l’impôt sur le revenu

Income Tax Regulations

31(1)L’article 209 du Règlement de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

31(1)Section 209 of the Income Tax Regulations is amended by adding the following after subsection (4):

(5)La personne qui est tenue de transmettre à un contribuable deux copies d’une déclaration de renseignements intitulée État de la rémunération payée (T4) selon le paragraphe (1) peut plutôt fournir par voie électronique une copie au contribuable au plus tard à la date où elle doit produire la déclaration au ministre, sauf si, selon le cas :

  • a)l’un des critères déterminés selon l’article 221.‍01 de la Loi n’est pas rempli;

  • b)le contribuable a demandé une copie papier de la déclaration;

  • c)à la date où la déclaration doit être fournie, l’un des énoncés ci-après se vérifie :

    • (i)le contribuable est absent pour une période prolongée ou n’est plus l’employé de la personne,

    • (ii)on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que le contribuable ait accès à la déclaration par voie électronique.

(5)A person may provide a Statement of Remuneration Paid (T4) information return, as required under subsection (1), as a single document in an electronic format (instead of the two copies required under subsection (1)) to the taxpayer to whom the return relates, on or before the date on which the return is to be filed with the Minister, unless

  • (a)the specified criteria referred to in section 221.‍01 of the Act are not met;

  • (b)the taxpayer has requested that the information return be provided in paper format; or

  • (c)at the time the return is required to be issued,

    • (i)the taxpayer is on extended leave or is no longer an employee of the person, or

    • (ii)the taxpayer cannot reasonably be expected to have access to the information return in electronic format.

(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux déclarations de renseignements qui sont à produire après 2017.

(2)Subsection (1) applies in respect of information returns that are required to be filed after 2017.

32(1)L’article 3505 du même règlement est abrogé.

32(1)Section 3505 of the Regulations is repealed.

(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dons faits après le 21 mars 2017.

(2)Subsection (1) applies in respect of gifts made after March 21, 2017.

33(1)Le paragraphe 4802(2) du même règlement est abrogé.

33(1)Subsection 4802(2) of the Regulations is repealed.

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui commencent après 2018.

(2)Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2018.

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

2016, ch. 7

2016, c. 7

34(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016.

34(1)In this section, other Act means the Budget Implementation Act, 2016, No. 1.

(2)Si le paragraphe 29(9) de l’autre loi produit ses effets avant l’entrée en vigueur de l’article 30 de la présente loi :

  • a)cet article 30 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)les modifications ci-après sont réputées être entrées en vigueur le 1er juillet 2017 :

    • (i)la première formule figurant au paragraphe 122.‍61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacée par ce qui suit :

(2)If subsection 29(9) of the other Act produces its effects before section 30 of this Act comes into force, then

  • (a)that section 30 is deemed never to have come into force and is repealed;

  • (b)the following amendments are deemed to have come into force on July 1, 2017:

    • (i)the first formula in subsection 122.‍61(1) of the Income Tax Act is replaced by the following:

(A + C + M)/12

(ii)la formule figurant à l’élément A de la première formule figurant au paragraphe 122.‍61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacée par ce qui suit :

(A + C + M)/12

(ii)the formula in the description of A in subsection 122.‍61(1) of the Income Tax Act is replaced by the following:

E − Q − R

(iii)la première formule figurant au paragraphe 122.‍61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’élément A, de ce qui suit :

E − Q − R

(iii)subsection 122.‍61(1) of the Income Tax Act is amended by adding the following after the description of A:

C
la somme obtenue par la formule suivante :

F – (G × H)
où :

F
représente :

a)si la personne est, au début du mois, un particulier admissible à l’égard d’une seule personne à charge admissible, 2308 $,

b)si elle est, au début du mois, un particulier admissible à l’égard de plusieurs personnes à charge admissibles, le total des sommes suivantes :

(i)2308 $ pour la première,

(ii)2042 $ pour la deuxième,

(iii)1943 $ pour chacune des autres,

G
la somme obtenue par la formule suivante :

J – [K – (L/0,122)]
où :

J
représente le revenu modifié de la personne pour l’année,

K
45282 $,

L
la somme visée à l’alinéa a) de l’élément F,

H
:

a)si la personne est un particulier admissible à l’égard d’une seule personne à charge admissible, 12,2 %,

b)si elle est un particulier admissible à l’égard de plusieurs personnes à charge admissibles, la fraction (exprimée en pourcentage arrêté à la première décimale) dont le numérateur correspond au total visé au sous-alinéa (i) et le dénominateur, à la somme visée au sous-alinéa (ii) :

(i)le total qui serait déterminé selon l’élément F à l’égard du particulier admissible si cet élément ne s’appliquait qu’aux trois premières personnes à charge admissibles à l’égard desquelles la personne est un particulier admissible,

(ii)le quotient de la somme visée à l’alinéa a) de l’élément F par 0,122;

(iv)l’élément A de la première formule figurant au paragraphe 122.‍61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’élément Q, de ce qui suit :

C
is the amount determined by the formula

F – (G × H)
where

F
is, if the person is, at the beginning of the month, an eligible individual in respect of

(a)only one qualified dependant, $2,308, and

(b)two or more qualified dependants, the total of

(i)$2,308 for the first qualified dependant,

(ii)$2,042 for the second qualified dependant, and

(iii)$1,943 for each of the third and subsequent qualified dependants,

G
is the amount determined by the formula

J – [K – (L/0.‍122)]
where

J
is the person’s adjusted income for the year,

K
is $45,282, and

L
is the amount referred to in paragraph (a) of the description of F, and

H
is

(a)if the person is an eligible individual in respect of only one qualified dependant, 12.‍2%, and

(b)if the person is an eligible individual in respect of two or more qualified dependants, the fraction (expressed as a percentage rounded to the nearest one-tenth of one per cent) of which

(i)the numerator is the total that would be determined under the description of F in respect of the eligible individual if that description were applied without reference to the fourth and subsequent qualified dependants in respect of whom the person is an eligible individual, and

(ii)the denominator is the amount referred to in paragraph (a) of the description of F, divided by 0.‍122; and

(iv)the description of A in subsection 122.‍61(1) of the Income Tax Act is amended by striking out “and” at the end of the description of E, by adding “and” at the end of the description of Q and by adding the following after the description of Q:

R
la somme obtenue à l’élément C;

c)les modifications ci-après entrent en vigueur le 1er juillet 2018 :

(i)la première formule figurant au paragraphe 122.‍61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacée par ce qui suit :

R
is the amount determined for C;

(c)the following amendments come into force on July 1, 2018:

(i)the first formula in subsection 122.‍61(1) of the Income Tax Act is replaced by the following:

(A + M)/12

(ii)la formule figurant à l’élément A de la première formule figurant au paragraphe 122.‍61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacée par ce qui suit :

(A + M)/12

(ii)the formula in the description of A in subsection 122.‍61(1) of the Income Tax Act is replaced by the following:

E − Q

(iii)l’élément C de la première formule figurant au paragraphe 122.‍61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est abrogé,

(iv)l’élément R de la formule figurant à l’élément A de la première formule figurant au paragraphe 122.‍61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est abrogé.

E − Q

(iii)the description of C in subsection 122.‍61(1) of the Income Tax Act is repealed, and

(iv)the description of A in subsection 122.‍61(1) of the Income Tax Act is amended by striking out “and” at the end of the description of Q, by adding “and” at the end of the description of E and by repealing the description of R.

(3)Si la présente loi est sanctionnée le 1er juillet 2017, l’article 30 de la présente loi est réputé être entré en vigueur avant que le paragraphe 29(9) de l’autre loi n’ait produit ses effets.

(3)If this Act receives royal assent on July 1, 2017, then section 30 of this Act is deemed to have come into force before subsection 29(9) of the other Act has produced its effects.

PARTIE 2
Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH)

PART 2
Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures)

L.‍R.‍, ch. E-15

R.‍S.‍, c. E-15

35(1)La définition de entreprise de taxis, au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est remplacée par ce qui suit :

35(1)The definition taxi business in subsection 123(1) of the Excise Tax Act is replaced by the following:

entreprise de taxis Les entreprises suivantes :

  • a)une entreprise exploitée au Canada qui consiste à transporter des passagers par taxi ou autre véhicule semblable à des prix réglementés par les lois fédérales ou provinciales;

  • b)une entreprise exploitée au Canada par une personne qui consiste à transporter des passagers, moyennant un prix pour le transport, par véhicule à moteur — s’entendant d’un véhicule qui serait une automobile, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, si cette définition s’appliquait compte non tenu du passage « les véhicules à moteur acquis principalement pour servir de taxi, » à son alinéa b) et compte non tenu de son alinéa d) — dans une municipalité et ses environs si le transport est organisé ou coordonné par l’entremise d’une plate-forme ou d’un système électronique, sauf, selon le cas :

    • (i)la partie de l’entreprise qui ne consiste pas à effectuer des fournitures taxables par la personne,

    • (ii)la partie de l’entreprise qui consiste à exploiter des services de visites touristiques ou à assurer le transport scolaire d’élèves du primaire ou du secondaire,

    • (iii)une entreprise visée par règlement ou une activité d’une entreprise si l’activité est visée par règlement. (taxi business)

taxi business means

  • (a)a business carried on in Canada of transporting passengers by taxi or other similar vehicle for fares that are regulated under the laws of Canada or a province, or

  • (b)a business carried on in Canada by a person of transporting passengers for fares by motor vehicle — being a vehicle that would be an automobile, as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act, if that definition were read without reference to “a motor vehicle acquired primarily for use as a taxi,” in its paragraph (c) and without reference to its paragraph (e) — within a particular municipality and its environs if the transportation is arranged or coordinated through an electronic platform or system, other than

    • (i)the part of the business that does not involve the making of taxable supplies by the person,

    • (ii)the part of the business that is the operation of a sightseeing service or the school transportation of elementary or secondary students, or

    • (iii)a prescribed business or a prescribed activity of a business; (entreprise de taxis)

(2)Le passage de la définition de logement provisoire précédant l’alinéa a), au paragraphe 123(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of the definition short-term accommodation in subsection 123(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

logement provisoire Immeuble d’habitation ou habitation fourni à un acquéreur par bail, licence ou accord semblable, en vue de son occupation continue à titre résidentiel ou d’hébergement par le même particulier pour une durée de moins d’un mois. Pour l’application de l’article 252.‍4 :

short-term accommodation means a residential complex or a residential unit that is supplied to a recipient by way of lease, licence or similar arrangement for the purpose of its occupancy by an individual as a place of residence or lodging, if the period throughout which the individual is given continuous occupancy of the complex or unit is less than one month and, for the purposes of section 252.‍4,

(3)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2017.

(3)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on July 1, 2017.

(4)Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, il ne s’applique pas à l’égard d’un remboursement prévu à l’article 252.‍1 de la même loi relatif à une fourniture effectuée avant cette date.

(4)Subsection (2) comes into force on January 1, 2018 but does not apply in respect of any rebate under section 252.‍1 of the Act in respect of a supply made before that day.

36(1)Le passage du paragraphe 234(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

36(1)The portion of subsection 234(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Déduction pour remboursement — fournitures à des non-résidents

Deduction for rebate in respect of supplies to non-residents

(2)L’inscrit qui, dans les circonstances visées aux paragraphes 252(3) ou 252.‍4(2) ou (4), verse à une personne, ou porte à son crédit, un montant au titre d’un remboursement visé à ces paragraphes peut déduire ce montant dans le calcul de sa taxe nette pour l’une des périodes suivantes :

(2)If, in the circumstances described in subsection 252(3) or 252.‍4(2) or (4), a registrant pays to, or credits in favour of, a person an amount on account of a rebate referred to therein, the registrant may deduct the amount in determining the net tax of the registrant for

(2)Le passage du paragraphe 234(2.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 234(2.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Production tardive de renseignements et rajustement pour défaut de produire

Late filing of information and adjustment for failure to file

(2.‍1)Dans le cas où un inscrit est tenu de produire des renseignements conformément au paragraphe 252.‍4(5) relativement à un montant demandé au titre de la déduction prévue au paragraphe (2) en raison d’un montant versé ou crédité au titre d’un remboursement, les règles suivantes s’appliquent :

(2.‍1)If a registrant is required to file prescribed information in accordance with subsection 252.‍4(5) in respect of an amount claimed as a deduction under subsection (2) in respect of an amount paid or credited on account of a rebate,

(3)Le passage de l’alinéa 234(2.‍1)a) de la version anglaise de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of paragraph 234(2.‍1)‍(a) of the English version of the Act after subparagraph (ii) is replaced by the following:

  • the registrant shall, in determining the net tax for the reporting period of the registrant that includes the filing day, add an amount equal to interest, at the prescribed rate, on the amount claimed as a deduction under subsection (2) computed for the period beginning on the day on or before which the registrant was required to file the prescribed information under subsection 252.‍4(5) and ending on the filing day; and

  • the registrant shall, in determining the net tax for the reporting period of the registrant that includes the filing day, add an amount equal to interest, at the prescribed rate, on the amount claimed as a deduction under subsection (2) computed for the period beginning on the day on or before which the registrant was required to file the prescribed information under subsection 252.‍4(5) and ending on the filing day; and

(4)L’alinéa 234(2.‍1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 234(2.‍1)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)in the case where the registrant fails to file the information before the particular day, the registrant shall, in determining the net tax for the reporting period of the registrant that includes the particular day, add an amount equal to the total of the amount claimed as a deduction under subsection (2) and interest, at the prescribed rate, on that amount computed for the period beginning on the day on or before which the registrant was required to file the information under subsection 252.‍4(5) and ending on the day on or before which the registrant is required under section 238 to file a return for the reporting period of the registrant that includes the particular day.

  • (b)in the case where the registrant fails to file the information before the particular day, the registrant shall, in determining the net tax for the reporting period of the registrant that includes the particular day, add an amount equal to the total of the amount claimed as a deduction under subsection (2) and interest, at the prescribed rate, on that amount computed for the period beginning on the day on or before which the registrant was required to file the information under subsection 252.‍4(5) and ending on the day on or before which the registrant is required under section 238 to file a return for the reporting period of the registrant that includes the particular day.

(5)Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, ils ne s’appliquent pas relativement à un montant payé ou crédité au titre d’un remboursement prévu à l’article 252.‍1 de la même loi relatif à une fourniture effectuée avant cette date.

(5)Subsections (1) to (4) come into force on January 1, 2018 but do not apply in respect of any amount paid or credited on account of a rebate under section 252.‍1 of the Act in respect of a supply made before that day.

37(1)L’article 252.‍1 de la même loi est abrogé.

37(1)Section 252.‍1 of the Act is repealed.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017. Toutefois, il ne s’applique pas relativement à une fourniture effectuée au plus tard le 22 mars 2017 ou relativement à une fourniture effectuée après le 22 mars 2017 mais avant 2018 si la totalité de la contrepartie de cette fourniture est payée avant 2018.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2017 but does not apply in respect of any supply made on or before March 22, 2017 or in respect of any supply made after March 22, 2017 but before 2018 if all of the consideration for that supply is paid before 2018.

38(1)Le passage de l’article 252.‍2 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

38(1)The portion of section 252.‍2 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Restriction

Restriction

252.‍2Le remboursement prévu à l’article 252 n’est effectué au profit d’une personne que si les conditions suivantes sont réunies :

252.‍2A rebate shall not be paid under section 252 to a person unless

(2)Le sous-alinéa 252.‍2a)‍(iii) de la même loi est abrogé.

(2)Paragraph 252.‍2(a) of the Act is amended by adding “and” at the end of subparagraph (i), by striking out “and” at the end of subparagraph (ii) and by repealing subparagraph (iii).

(3)L’alinéa 252.‍2g) de la même loi est abrogé.

(3)Section 252.‍2 of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (d.‍1), by striking out “and” at the end of paragraph (e) and by repealing paragraph (g).

(4)Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, ils ne s’appliquent pas à l’égard d’un remboursement prévu à l’article 252.‍1 de la même loi relatif à une fourniture effectuée avant cette date.

(4)Subsections (1) to (3) come into force on January 1, 2018 but do not apply in respect of any rebate under section 252.‍1 of the Act in respect of a supply made before that day.

39(1)L’article 252.‍4 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui suit :

39(1)Section 252.‍4 of the Act is amended by adding the following before subsection (1):

Définitions

Definitions

252.‍4(0.‍1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

emplacement de camping Emplacement dans un parc à roulottes récréatif ou terrain de camping (sauf un emplacement compris dans la définition de logement provisoire au paragraphe 123(1) ou compris dans la partie d’un voyage organisé qui n’est pas la partie taxable du voyage, au sens du paragraphe 163(3)) qui est fourni par bail, licence ou accord semblable en vue de son occupation continue à titre résidentiel ou d’hébergement par le même particulier pour une durée de moins d’un mois. Y sont assimilés les services d’alimentation en eau et en électricité et d’élimination des déchets, ou le droit d’utiliser ces services, si l’accès à ceux-ci se fait au moyen d’un raccordement ou d’une sortie situé sur l’emplacement et s’ils sont fournis avec celui-ci. (camping accommodation)

voyage organisé S’entend au sens du paragraphe 163(3). N’est pas un voyage organisé celui dans le cadre duquel sont fournis un centre de congrès ou des fournitures liées à un congrès. (tour package)

252.‍4(0.‍1)The following definitions apply in this section.

camping accommodation means a campsite at a recreational trailer park or campground (other than a campsite included in the definition short-term accommodation in subsection 123(1) or included in that part of a tour package that is not the taxable portion, as defined in subsection 163(3), of the tour package) that is supplied by way of lease, licence or similar arrangement for the purpose of its occupancy by an individual as a place of residence or lodging, if the period throughout which the individual is given continuous occupancy of the campsite is less than one month. It includes water, electricity and waste disposal services, or the right to their use, if they are accessed by means of an outlet or hook-up at the campsite and are supplied with the campsite. (emplacement de camping)

tour package has the same meaning as in subsection 163(3), but does not include a tour package that includes a convention facility or related convention supplies. (voyage organisé)

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2017.

40(1)Le passage de l’article 252.‍5 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

40(1)The portion of section 252.‍5 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Obligation solidaire

Liability for amount paid or credited

252.‍5Lorsque, en vertu des articles 252 ou 252.‍4, un inscrit verse à un moment donné à une personne, ou porte à son crédit, un montant au titre du remboursement et que, selon le cas :

252.‍5If, under section 252 or 252.‍4, a registrant at a particular time pays to, or credits in favour of, a person an amount on account of a rebate and

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, il ne s’applique pas à l’égard d’un remboursement prévu à l’article 252.‍1 de la même loi relatif à une fourniture effectuée avant cette date.

(2)Subsection (1) comes into force on January 1, 2018 but does not apply in respect of any rebate under section 252.‍1 of the Act in respect of a supply made before that day.

41(1)L’alinéa 2e) de la partie I de l’annexe VI de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (x), de ce qui suit :

41(1)Paragraph 2(e) of Part I of Schedule VI to the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (ix), by adding “and” at the end of subparagraph (x) and by adding the following after subparagraph (x):

(xi)naloxone et ses sels;

(xi)Naloxone and its salts,

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 22 mars 2016. Toutefois, il ne s’applique pas :

  • a)aux fournitures effectuées après le 21 mars 2016 mais au plus tard le 22 mars 2017 si, au plus tard le 22 mars 2017, le fournisseur a exigé, perçu ou versé un montant au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement à la fourniture;

  • b)pour l’application de l’article 6 de l’annexe VII de la même loi, aux produits importés après le 21 mars 2016 mais au plus tard le 22 mars 2017 si, au plus tard le 22 mars 2017, un montant a été payé au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement à l’importation;

  • c)pour l’application de l’article 15 de la partie I de l’annexe X de la même loi, aux biens transférés dans une province participante après le 21 mars 2016 mais au plus tard le 22 mars 2017 si, au plus tard le 22 mars 2017, un montant a été payé au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement au transfert.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 22, 2016 except that it does not apply

  • (a)to any supply made after March 21, 2016 but on or before March 22, 2017 if, on or before March 22, 2017, the supplier charged, collected or remitted any amount as or on account of tax under Part IX of the Act in respect of the supply;

  • (b)for the purposes of section 6 of Schedule VII to the Act, to goods imported after March 21, 2016 but on or before March 22, 2017 if, on or before March 22, 2017, any amount was paid as or on account of tax under Part IX of the Act in respect of the importation; or

  • (c)for the purposes of section 15 of Part I of Schedule X to the Act, to property brought into a participating province after March 21, 2016 but on or before March 22, 2017 if, on or before March 22, 2017, any amount was paid as or on account of tax under Part IX of the Act in respect of the bringing into the province.

PARTIE 3
Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

PART 3
Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1

L.‍R.‍, ch. E-14

R.‍S.‍, c. E-14

Loi sur l’accise

Excise Act

42(1)La Loi sur l’accise est modifiée par adjonction, après l’article 170.‍1, de ce qui suit :

42(1)The Excise Act is amended by adding the following after section 170.‍1:

Définition de année inflationniste

Definition of inflationary adjusted year

170.‍2(1)Au présent article, année inflationniste s’entend de 2018 et de chacune des années suivantes.

170.‍2(1)In this section, inflationary adjusted year means 2018 and every year after that year.

Ajustements annuels

Annual adjustments

(2)Chacun des taux de droit applicables relativement à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt, prévus à la partie II de l’annexe, est ajusté le 1er avril d’une année inflationniste de façon à ce qu’il s’établisse au plus élevé des taux suivants :

a)le taux obtenu par la formule suivante :

A × B
où :

A
représente le taux de droit applicable à l’hectolitre le 31 mars de l’année inflationniste,

B
la somme — arrêtée à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenue par la formule suivante :

C/D
où :

C
représente l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année donnée qui précède l’année inflationniste,

D
l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année qui précède l’année donnée;

b)le taux de droit visé à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa a).

(2)Each rate of duty set out in Part II of the schedule applicable in respect of a hectolitre of beer or malt liquor is to be adjusted on April 1 of an inflationary adjusted year so that the rate is equal to the greater of

(a)the rate determined by the formula

A × B
where

A
is the rate of duty applicable to the hectolitre on March 31 of the inflationary adjusted year, and

B
is the amount, rounded to the nearest one-thousandth, or, if the amount is equidistant from two consecutive one-thousandths, rounded to the higher one-thousandth, determined by the formula

C/D
where

C
is the Consumer Price Index for the 12-month period ending on September 30 of the particular year preceding the inflationary adjusted year, and

D
is the Consumer Price Index for the 12-month period ending on September 30 of the year preceding the particular year, and

(b)the rate of duty referred to in the description of A in paragraph (a).

Arrondissement

Rounding

(3)Le taux ajusté déterminé selon le paragraphe (2) est, selon le cas :

a)s’il s’agit des taux prévus aux articles 1 ou 2 de la partie II de l’annexe, arrêté à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure;

b)s’il s’agit du taux prévu à l’article 3 de la partie II de l’annexe, arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.

(3)The adjusted rate determined under subsection (2) is to be rounded

(a)in the case of the rates set out in sections 1 and 2 of Part II of the schedule, to the nearest one-hundredth or, if the adjusted rate is equidistant from two consecutive one-hundredths, to the higher one-hundredth; and

(b)in the case of the rate set out in section 3 of Part II of the schedule, to the nearest one-thousandth or, if the adjusted rate is equidistant from two consecutive one-thousandths, to the higher one-thousandth.

Indice des prix à la consommation

Consumer Price Index

(4)Au présent article, l’indice des prix à la consommation pour une période de douze mois est obtenu par :

a)l’addition des indices mensuels des prix à la consommation de la période pour le Canada, publiés par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique;

b)la division de ce total par douze;

c)l’arrêt du quotient ainsi obtenu à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.

(4)In this section, the Consumer Price Index for any 12-month period is the result arrived at by

(a)aggregating the Consumer Price Index for Canada, as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act, for each month in that period;

(b)dividing the aggregate obtained under paragraph (a) by 12; and

(c)rounding the result obtained under paragraph (b) to the nearest one-thousandth or, if the result obtained is equidistant from two consecutive one-thousandths, to the higher one-thousandth.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2017.

43(1)Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE », à l’annexe de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(articles 135, 170, 170.‍1, 170.‍2, 185 et 200)

43(1)The schedule to the Act is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE” with the following:

(Sections 135, 170, 170.‍1, 170.‍2, 185 and 200)

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2017.

44(1)Les parties II et II.‍1 de l’annexe de la même loi sont remplacées par ce qui suit :

44(1)Parts II and II.‍1 of the schedule to the Act are replaced by the following:

II. Bière
II. Beer

1Par hectolitre de bière ou de liqueur de malt contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume :

a)31,84 $;

b)si le taux prévu à l’alinéa a) a été ajusté conformément au paragraphe 170.‍2(2), le taux ajusté.

1Per hectolitre of beer or malt liquor containing more than 2.‍5% absolute ethyl alcohol by volume,

(a)$31.‍84; or

(b)if the rate referred to in paragraph (a) has been adjusted under subsection 170.‍2(2), the adjusted rate.

2Par hectolitre de bière ou de liqueur de malt contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume :

a)15,92 $;

b)si le taux prévu à l’alinéa a) a été ajusté conformément au paragraphe 170.‍2(2), le taux ajusté.

2Per hectolitre of beer or malt liquor containing more than 1.‍2% absolute ethyl alcohol by volume but not more than 2.‍5% absolute ethyl alcohol by volume,

(a)$15.‍92; or

(b)if the rate referred to in paragraph (a) has been adjusted under subsection 170.‍2(2), the adjusted rate.

3Par hectolitre de bière ou de liqueur de malt contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume :

a)2,643 $;

b)si le taux prévu à l’alinéa a) a été ajusté conformément au paragraphe 170.‍2(2), le taux ajusté.

3Per hectolitre of beer or malt liquor containing not more than 1.‍2% absolute ethyl alcohol by volume,

(a)$2.‍643; or

(b)if the rate referred to in paragraph (a) has been adjusted under subsection 170.‍2(2), the adjusted rate.

II.‍1 Bière canadienne
II.‍1 Canadian Beer

1Par hectolitre des premiers 2000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :

a)contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 10 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 1 de la partie II;

b)contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 10 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 2 de la partie II;

c)contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 10 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 3 de la partie II.

1Per hectolitre of the first 2000 hectolitres of beer and malt liquor brewed in Canada,

(a)if it contains more than 2.‍5% absolute ethyl alcohol by volume, 10% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 1 of Part II;

(b)if it contains more than 1.‍2% absolute ethyl alcohol by volume but not more than 2.‍5% absolute ethyl alcohol by volume, 10% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 2 of Part II; and

(c)if it contains not more than 1.‍2% absolute ethyl alcohol by volume, 10% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 3 of Part II.

2Par hectolitre de la tranche suivante de 3000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :

a)contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 20 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 1 de la partie II;

b)contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 20 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 2 de la partie II;

c)contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 20 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 3 de la partie II.

2Per hectolitre of the next 3000 hectolitres of beer and malt liquor brewed in Canada,

(a)if it contains more than 2.‍5% absolute ethyl alcohol by volume, 20% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 1 of Part II;

(b)if it contains more than 1.‍2% absolute ethyl alcohol by volume but not more than 2.‍5% absolute ethyl alcohol by volume, 20% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 2 of Part II; and

(c)if it contains not more than 1.‍2% absolute ethyl alcohol by volume, 20% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 3 of Part II.

3Par hectolitre de la tranche suivante de 10000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :

a)contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 40 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 1 de la partie II;

b)contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 40 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 2 de la partie II;

c)contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 40 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 3 de la partie II.

3Per hectolitre of the next 10000 hectolitres of beer and malt liquor brewed in Canada,

(a)if it contains more than 2.‍5% absolute ethyl alcohol by volume, 40% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 1 of Part II;

(b)if it contains more than 1.‍2% absolute ethyl alcohol by volume but not more than 2.‍5% absolute ethyl alcohol by volume, 40% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 2 of Part II; and

(c)if it contains not more than 1.‍2% absolute ethyl alcohol by volume, 40% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 3 of Part II.

4Par hectolitre de la tranche suivante de 35000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :

a)contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 70 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 1 de la partie II;

b)contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 70 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 2 de la partie II;

c)contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 70 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 3 de la partie II.

4Per hectolitre of the next 35000 hectolitres of beer and malt liquor brewed in Canada,

(a)if it contains more than 2.‍5% absolute ethyl alcohol by volume, 70% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 1 of Part II;

(b)if it contains more than 1.‍2% absolute ethyl alcohol by volume but not more than 2.‍5% absolute ethyl alcohol by volume, 70% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 2 of Part II; and

(c)if it contains not more than 1.‍2% absolute ethyl alcohol by volume, 70% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 3 of Part II.

5Par hectolitre de la tranche suivante de 25000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :

a)contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 85 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 1 de la partie II;

b)contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 85 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 2 de la partie II;

c)contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 85 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 3 de la partie II.

5Per hectolitre of the next 25000 hectolitres of beer and malt liquor brewed in Canada,

(a)if it contains more than 2.‍5% absolute ethyl alcohol by volume, 85% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 1 of Part II;

(b)if it contains more than 1.‍2% absolute ethyl alcohol by volume but not more than 2.‍5% absolute ethyl alcohol by volume, 85% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 2 of Part II; and

(c)if it contains not more than 1.‍2% absolute ethyl alcohol by volume, 85% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 3 of Part II.

6Tout taux déterminé selon l’article 5 est, selon le cas :

a)s’il est déterminé selon les alinéas 5a) ou b), arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure;

b)s’il est déterminé selon l’alinéa 5c), arrêté à la quatrième décimale, les résultats ayant au moins cinq en cinquième décimale étant arrondis à la quatrième décimale supérieure.

6The rates determined under section 5 are to be rounded

(a)in the case of a rate determined under paragraph 5(a) or (b), to the nearest one-thousandth or, if the rate is equidistant from two consecutive one-thousandths, to the higher one-thousandth; and

(b)in the case of a rate determined under paragraph 5(c), to the nearest ten-thousandth or, if the rate is equidistant from two consecutive ten-thousandths, to the higher ten-thousandth.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2017.

2002, ch. 22

2002, c. 22

Loi de 2001 sur l’accise

Excise Act, 2001

45(1)L’alinéa a) de la définition de date d’ajustement, à l’article 58.‍1 de la Loi de 2001 sur l’accise, est remplacé par ce qui suit :

45(1)Paragraph (a) of the definition adjustment day in section 58.‍1 of the Excise Act, 2001 is replaced by the following:

  • a)Le 23 mars 2017;

  • (a)March 23, 2017; or

(2)Le passage de la définition de cigarettes imposées précédant l’alinéa a), à l’article 58.‍1 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of the definition taxed cigarettes in section 58.‍1 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

cigarettes imposées Cigarettes sur lesquelles le droit prévu à l’article 42 a été imposé avant le 23 mars 2017 au taux figurant à l’alinéa 1a) de l’annexe 1, en son état le 22 mars 2017, et qui, à zéro heure le 23 mars 2017, à la fois :

taxed cigarettes of a person means cigarettes in respect of which duty has been imposed under section 42 before March 23, 2017 at the rate set out in paragraph 1(a) of Schedule 1, as it read on March 22, 2017, and that, at the beginning of March 23, 2017,

(3)Le passage de la définition de cigarettes imposées précédant l’alinéa a), à l’article 58.‍1 de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of the definition taxed cigarettes in section 58.‍1 of the Act before paragraph (a), as enacted by subsection (2), is replaced by the following:

cigarettes imposées Cigarettes sur lesquelles le droit prévu aux articles 42 ou 53 a été imposé au taux applicable la veille d’une date d’ajustement autre que le 23 mars 2017 et qui, à zéro heure à la date d’ajustement, à la fois :

taxed cigarettes of a person means cigarettes in respect of which duty has been imposed under section 42 or 53 at the rate applicable on the day before an adjustment day other than March 23, 2017, and that, at the beginning of the adjustment day,

(4)Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 23 mars 2017.

(4)Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on March 23, 2017.

(5)Le paragraphe (3) entre en vigueur le 30 novembre 2019.

(5)Subsection (3) comes into force on November 30, 2019.

46(1)Le paragraphe 58.‍2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

46(1)Subsection 58.‍2(1) of the Act is replaced by the following:

Assujettissement —  majoration de 2017
Imposition of tax  —  2017 increase

58.‍2(1)Sous réserve de l’article 58.‍3, toute personne est tenue de payer à Sa Majesté une taxe sur les cigarettes imposées de la personne détenues à zéro heure le 23 mars 2017 au taux de 0,00265 $ par cigarette.

58.‍2(1)Subject to section 58.‍3, every person shall pay to Her Majesty a tax on all taxed cigarettes of the person held at the beginning of March 23, 2017 at the rate of $0.‍00265 per cigarette.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2017.

47(1)L’alinéa 58.‍5(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

47(1)Paragraph 58.‍5(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)le 31 mai 2017, s’il s’agit de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.‍2(1);

  • (a)in the case of the tax imposed under subsection 58.‍2(1), May 31, 2017; or

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2017.

48(1)L’alinéa 58.‍6(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

48(1)Paragraph 58.‍6(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)le 31 mai 2017, s’il s’agit de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.‍2(1);

  • (a)in the case of the tax imposed under subsection 58.‍2(1), May 31, 2017; or

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2017.

49(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 123, de ce qui suit :

49(1)The Act is amended by adding the following after section 123:

Définitions

Definitions

123.‍1(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

année de référence Toute période de douze mois commençant le 1er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante. (reference year)

année inflationniste S’entend de 2018 et de chacune des années suivantes. (inflationary adjusted year)

123.‍1(1)The following definitions apply in this section.

inflationary adjusted year means 2018 and every year after that year. (année inflationniste)

reference year means a 12-month period that begins on April 1 of a year and ends on March 31 of the following year. (année de référence)

Ajustements annuels

Annual adjustments

(2)Chacun des taux de droit applicables relativement à un litre d’alcool éthylique absolu ou à un litre de spiritueux, prévus à l’annexe 4, est ajusté le 1er avril d’une année inflationniste de façon à ce qu’il s’établisse au plus élevé des taux suivants :

a)le taux obtenu par la formule suivante :

A × B
où :

A
représente le taux de droit applicable au litre d’alcool éthylique absolu ou au litre de spiritueux, selon le cas, le 31 mars de l’année inflationniste,

B
la somme — arrêtée à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenue par la formule suivante :

C/D
où :

C
représente l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année donnée qui précède l’année inflationniste,

D
l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année qui précède l’année donnée;

b)le taux de droit visé à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa a).

(2)Each rate of duty set out in Schedule 4 applicable in respect of a litre of absolute ethyl alcohol or in respect of a litre of spirits is to be adjusted on April 1 of an inflationary adjusted year so that the rate is equal to the greater of

(a)the rate determined by the formula

A × B
where

A
is the rate of duty applicable to the litre of absolute ethyl alcohol or the litre of spirits, as the case may be, on March 31 of the inflationary adjusted year, and

B
is the amount, rounded to the nearest one-thousandth, or, if the amount is equidistant from two consecutive one-thousandths, rounded to the higher one-thousandth, determined by the formula

C/D
where

C
is the Consumer Price Index for the 12-month period ending on September 30 of the particular year preceding the inflationary adjusted year, and

D
is the Consumer Price Index for the 12-month period ending on September 30 of the year preceding the particular year, and

(b)the rate of duty referred to in the description of A in paragraph (a).

Arrondissement

Rounding

(3)Le taux ajusté déterminé selon le paragraphe (2) est arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.

(3)The adjusted rate determined under subsection (2) is to be rounded to the nearest one-thousandth or, if the adjusted rate is equidistant from two consecutive one-thousandths, to the higher one-thousandth.

Indice des prix à la consommation

Consumer Price Index

(4)Au présent article, l’indice des prix à la consommation pour une période de douze mois est obtenu par :

a)l’addition des indices mensuels des prix à la consommation de la période pour le Canada, publiés par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique;

b)la division de ce total par douze;

c)l’arrêt du quotient ainsi obtenu à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.

(4)In this section, the Consumer Price Index for any 12-month period is the result arrived at by

(a)aggregating the Consumer Price Index for Canada, as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act, for each month in that period;

(b)dividing the aggregate obtained under paragraph (a) by 12; and

(c)rounding the result obtained under paragraph (b) to the nearest one-thousandth or, if the result obtained is equidistant from two consecutive one-thousandths, to the higher one-thousandth.

Application du taux ajusté

Application of adjusted rate

(5)Les droits sur les spiritueux qui sont imposés au cours d’une année de référence mais qui deviennent exigibles au cours d’une autre année de référence, laquelle commence au cours d’une année inflationniste, sont déterminés au taux de droit ajusté conformément au paragraphe (2) le premier jour de cette autre année de référence.

(5)If duties on spirits are imposed in a reference year but become payable in another reference year that begins in an inflationary adjusted year, those duties are determined at the rate of duty as adjusted under subsection (2) on the first day of the other reference year.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2017.

50(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 135, de ce qui suit :

50(1)The Act is amended by adding the following after section 135:

Définitions

Definitions

135.‍1(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

année de référence Toute période de douze mois commençant le 1er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante. (reference year)

année inflationniste S’entend de 2018 et de chacune des années suivantes. (inflationary adjusted year)

135.‍1(1)The following definitions apply in this section.

inflationary adjusted year means 2018 and every year after that year. (année inflationniste)

reference year means a 12-month period that begins on April 1 of a year and ends on March 31 of the following year. (année de référence)

Ajustements annuels

Annual adjustments

(2)Chacun des taux de droit applicables relativement à un litre de vin, prévus à l’annexe 6, est ajusté le 1er avril d’une année inflationniste de façon à ce qu’il s’établisse au plus élevé des taux suivants :

a)le taux obtenu par la formule suivante :

A × B
où :

A
représente le taux de droit applicable au litre de vin le 31 mars de l’année inflationniste,

B
la somme — arrêtée à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenue par la formule suivante :

C/D
où :

C
représente l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année donnée qui précède l’année inflationniste,

D
l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année qui précède l’année donnée;

b)le taux de droit visé à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa a).

(2)Each rate of duty set out in Schedule 6 applicable in respect of a litre of wine is to be adjusted on April 1 of an inflationary adjusted year so that the rate is equal to the greater of

(a)the rate determined by the formula

A × B
where

A
is the rate of duty applicable to the litre on March 31 of the inflationary adjusted year, and

B
is the amount, rounded to the nearest one-thousandth, or, if the amount is equidistant from two consecutive one-thousandths, rounded to the higher one-thousandth, determined by the formula

C/D
where

C
is the Consumer Price Index for the 12-month period ending on September 30 of the particular year preceding the inflationary adjusted year, and

D
is the Consumer Price Index for the 12-month period ending on September 30 of the year preceding the particular year, and

(b)the rate of duty referred to in the description of A in paragraph (a).

Arrondissement

Rounding

(3)Le taux ajusté déterminé selon le paragraphe (2) est arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.

(3)The adjusted rate determined under subsection (2) is to be rounded to the nearest one-thousandth or, if the adjusted rate is equidistant from two consecutive one-thousandths, to the higher one-thousandth.

Indice des prix à la consommation

Consumer Price Index

(4)Au présent article, l’indice des prix à la consommation pour une période de douze mois est obtenu par :

a)l’addition des indices mensuels des prix à la consommation de la période pour le Canada, publiés par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique;

b)la division de ce total par douze;

c)l’arrêt du quotient ainsi obtenu à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.

(4)In this section, the Consumer Price Index for any 12-month period is the result arrived at by

(a)aggregating the Consumer Price Index for Canada, as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act, for each month in that period;

(b)dividing the aggregate obtained under paragraph (a) by 12; and

(c)rounding the result obtained under paragraph (b) to the nearest one-thousandth or, if the result obtained is equidistant from two consecutive one-thousandths, to the higher one-thousandth.

Application du taux ajusté

Application of adjusted rate

(5)Les droits sur le vin qui sont imposés au cours d’une année de référence mais qui deviennent exigibles au cours d’une autre année de référence, laquelle commence au cours d’une année inflationniste, sont déterminés au taux de droit ajusté conformément au paragraphe (2) le premier jour de cette autre année de référence.

(5)If duties on wine are imposed in a reference year but become payable in another reference year that begins in an inflationary adjusted year, those duties are determined at the rate of duty as adjusted under subsection (2) on the first day of the other reference year.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2017.

51(1)Les sous-alinéas 216(2)a)‍(i) à (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

51(1)Subparagraphs 216(2)‍(a)‍(i) to (iv) of the Act are replaced by the following:

  • (i)le produit de 0,22 $ par le nombre de cigarettes auxquelles l’infraction se rapporte,

  • (ii)le produit de 0,22 $ par le nombre de bâtonnets de tabac auxquels l’infraction se rapporte,

  • (iii)le produit de 0,27 $ par le nombre de grammes de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, auxquels l’infraction se rapporte,

  • (iv)le produit de 0,42 $ par le nombre de cigares auxquels l’infraction se rapporte;

  • (i)$0.‍22 multiplied by the number of cigarettes to which the offence relates,

  • (ii)$0.‍22 multiplied by the number of tobacco sticks to which the offence relates,

  • (iii)$0.‍27 multiplied by the number of grams of manufactured tobacco other than cigarettes or tobacco sticks to which the offence relates, and

  • (iv)$0.‍42 multiplied by the number of cigars to which the offence relates, and

(2)Les sous-alinéas 216(3)a)‍(iii) et (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subparagraphs 216(3)‍(a)‍(iii) and (iv) of the Act are replaced by the following:

  • (iii)le produit de 0,40 $ par le nombre de grammes de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, auxquels l’infraction se rapporte,

  • (iv)le produit de 0,84 $ par le nombre de cigares auxquels l’infraction se rapporte;

  • (iii)$0.‍40 multiplied by the number of grams of manufactured tobacco other than cigarettes or tobacco sticks to which the offence relates, and

  • (iv)$0.‍84 multiplied by the number of cigars to which the offence relates, and

52(1)Les sous-alinéas 217(2)a)‍(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

52(1)Subparagraphs 217(2)‍(a)‍(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

  • (i)le produit de 11,930 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,

  • (ii)le produit de 0,63 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte,

  • (i)$11.‍930 multiplied by the number of litres of absolute ethyl alcohol in the spirits to which the offence relates,

  • (ii)$0.‍63 multiplied by the number of litres of wine to which the offence relates, and

(2)Les sous-alinéas 217(2)a)‍(i) et (ii) de la même loi, édictés par le paragraphe (1), sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subparagraphs 217(2)‍(a)‍(i) and (ii) of the Act, as enacted by subsection (1), are replaced by the following:

  • (i)le produit du nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte par le taux de droit applicable par litre d’alcool éthylique absolu, prévu à l’article 1 de l’annexe 4, au moment de la perpétration de l’infraction,

  • (ii)le produit du nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte par le taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction,

  • (i)the number of litres of absolute ethyl alcohol in the spirits to which the offence relates multiplied by the rate of duty per litre of absolute ethyl alcohol applicable under section 1 of Schedule 4 at the time the offence was committed,

  • (ii)the number of litres of wine to which the offence relates multiplied by the rate of duty applicable to a litre of wine under paragraph (c) of Schedule 6 at the time the offence was committed, and

(3)Les sous-alinéas 217(3)a)‍(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Subparagraphs 217(3)‍(a)‍(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

  • (i)le produit de 23,860 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,

  • (ii)le produit de 1,26 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte,

  • (i)$23.‍860 multiplied by the number of litres of absolute ethyl alcohol in the spirits to which the offence relates,

  • (ii)$1.‍26 multiplied by the number of litres of wine to which the offence relates, and

(4)Les sous-alinéas 217(3)a)‍(i) et (ii) de la même loi, édictés par le paragraphe (3), sont remplacés par ce qui suit :

(4)Subparagraphs 217(3)‍(a)‍(i) and (ii) of the Act, as enacted by subsection (3), are replaced by the following:

  • (i)le produit du nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte par 200 % du taux de droit applicable par litre d’alcool éthylique absolu, prévu à l’article 1 de l’annexe 4, au moment de la perpétration de l’infraction,

  • (ii)le produit du nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte par 200 % du taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction,

  • (i)the number of litres of absolute ethyl alcohol in the spirits to which the offence relates multiplied by 200% of the rate of duty per litre of absolute ethyl alcohol applicable under section 1 of Schedule 4 at the time the offence was committed,

  • (ii)the number of litres of wine to which the offence relates multiplied by 200% of the rate of duty applicable to a litre of wine under paragraph (c) of Schedule 6 at the time the offence was committed, and

(5)Les paragraphes (2) et (4) entrent en vigueur le 1er avril 2018.

(5)Subsections (2) and (4) come into force on April 1, 2018.

53(1)Les sous-alinéas 218(2)a)‍(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

53(1)Subparagraphs 218(2)‍(a)‍(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

  • (i)le produit de 23,860 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,

  • (ii)le produit de 1,26 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte;

  • (i)$23.‍860 multiplied by the number of litres of absolute ethyl alcohol in the spirits to which the offence relates, and

  • (ii)$1.‍26 multiplied by the number of litres of wine to which the offence relates, and

(2)Les sous-alinéas 218(2)a)‍(i) et (ii) de la même loi, édictés par le paragraphe (1), sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subparagraphs 218(2)‍(a)‍(i) and (ii) of the Act, as enacted by subsection (1), are replaced by the following:

  • (i)le produit du nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte par 200 % du taux de droit applicable par litre d’alcool éthylique absolu, prévu à l’article 1 de l’annexe 4, au moment de la perpétration de l’infraction,

  • (ii)le produit du nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte par 200 % du taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction;

  • (i)the number of litres of absolute ethyl alcohol in the spirits to which the offence relates multiplied by 200% of the rate of duty per litre of absolute ethyl alcohol applicable under section 1 of Schedule 4 at the time the offence was committed, and

  • (ii)the number of litres of wine to which the offence relates multiplied by 200% of the rate of duty applicable to a litre of wine under paragraph (c) of Schedule 6 at the time the offence was committed, and

(3)Les sous-alinéas 218(3)a)‍(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Subparagraphs 218(3)‍(a)‍(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

  • (i)le produit de 35,790 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,

  • (ii)le produit de 1,89 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte;

  • (i)$35.‍790 multiplied by the number of litres of absolute ethyl alcohol in the spirits to which the offence relates, and

  • (ii)$1.‍89 multiplied by the number of litres of wine to which the offence relates, and

(4)Les sous-alinéas 218(3)a)‍(i) et (ii) de la même loi, édictés par le paragraphe (3), sont remplacés par ce qui suit :

(4)Subparagraphs 218(3)‍(a)‍(i) and (ii) of the Act, as enacted by subsection (3), are replaced by the following:

  • (i)le produit du nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte par 300 % du taux de droit applicable par litre d’alcool éthylique absolu, prévu à l’article 1 de l’annexe 4, au moment de la perpétration de l’infraction,

  • (ii)le produit du nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte par 300 % du taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction;

  • (i)the number of litres of absolute ethyl alcohol in the spirits to which the offence relates multiplied by 300% of the rate of duty per litre of absolute ethyl alcohol applicable under section 1 of Schedule 4 at the time the offence was committed, and

  • (ii)the number of litres of wine to which the offence relates multiplied by 300% of the rate of duty applicable to a litre of wine under paragraph (c) of Schedule 6 at the time the offence was committed, and

(5)Les paragraphes (2) et (4) entrent en vigueur le 1er avril 2018.

(5)Subsections (2) and (4) come into force on April 1, 2018.

54Les alinéas 240a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

54Paragraphs 240(a) to (c) of the Act are replaced by the following:

  • a)0,41 $ par cigarette retirée en contravention avec ce paragraphe;

  • b)0,41 $ par bâtonnet de tabac retiré en contravention avec ce paragraphe;

  • c)508,81 $ par kilogramme de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, retiré en contravention avec ce paragraphe.

  • (a)$0.‍41 per cigarette that was removed in contravention of that subsection,

  • (b)$0.‍41 per tobacco stick that was removed in contravention of that subsection, and

  • (c)$508.‍81 per kilogram of manufactured tobacco, other than cigarettes and tobacco sticks, that was removed in contravention of that subsection.

55(1)L’article 242 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

55(1)Section 242 of the Act is replaced by the following:

Contravention — art. 72
Contravention of section 72

242Quiconque contrevient à l’article 72 est passible d’une pénalité de 1,26 $ le litre sur le vin auquel la contravention se rapporte.

242Every person who contravenes section 72 is liable to a penalty equal to $1.‍26 per litre of wine to which the contravention relates.

(2)L’article 242 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

(2)Section 242 of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:

Contravention — art. 72
Contravention of section 72

242Quiconque contrevient à l’article 72 est passible d’une pénalité égale au produit du nombre de litres de vin auquel la contravention se rapporte par 200 % du taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction.

242Every person who contravenes section 72 is liable to a penalty equal to the number of litres of wine to which the contravention relates multiplied by 200% of the rate of duty applicable to a litre of wine under paragraph (c) of Schedule 6 at the time the offence was committed.

(3)Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril 2018.

(3)Subsection (2) comes into force on April 1, 2018.

56(1)L’alinéa 243(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

56(1)Paragraph 243(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)si la contravention se rapporte à du vin, 1,26 $ le litre de vin.

  • (b)if the contravention relates to wine, $1.‍26 per litre of that wine.

(2)L’alinéa 243(1)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 243(1)‍(b) of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:

  • b)si la contravention se rapporte à du vin, le produit du nombre de litres de vin par 200 % du taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction.

  • (b)if the contravention relates to wine, the number of litres of that wine multiplied by 200% of the rate of duty applicable to a litre of wine under paragraph (c) of Schedule 6 at the time the offence was committed.

(3)L’alinéa 243(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 243(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)si la contravention se rapporte à du vin, 0,63 $ le litre de vin.

  • (b)if the contravention relates to wine, $0.‍63 per litre of that wine.

(4)L’alinéa 243(2)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 243(2)‍(b) of the Act, as enacted by subsection (3), is replaced by the following:

  • b)si la contravention se rapporte à du vin, le produit du nombre de litres de vin par le taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction.

  • (b)if the contravention relates to wine, the number of litres of that wine multiplied by the rate of duty applicable to a litre of wine under paragraph (c) of Schedule 6 at the time the offence was committed.

(5)Les paragraphes (2) et (4) entrent en vigueur le 1er avril 2018.

(5)Subsections (2) and (4) come into force on April 1, 2018.

57(1)L’alinéa 243.‍1b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

57(1)Paragraph 243.‍1(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)si la contravention se rapporte à du vin, 0,63 $ le litre de vin.

  • (b)if the contravention relates to wine, $0.‍63 per litre of that wine.

(2)L’alinéa 243.‍1b) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 243.‍1(b) of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:

  • b)si la contravention se rapporte à du vin, le produit du nombre de litres de vin par le taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction.

  • (b)if the contravention relates to wine, the number of litres of that wine multiplied by the rate of duty applicable to a litre of wine under paragraph (c) of Schedule 6 at the time the offence was committed.

(3)Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril 2018.

(3)Subsection (2) comes into force on April 1, 2018.

58(1)L’alinéa 1a) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

58(1)Paragraph 1(a) of Schedule 1 to the Act is replaced by the following:

  • a)0,53900 $;

  • (a)$0.‍53900; or

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2017.

59(1)L’alinéa 2a) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

59(1)Paragraph 2(a) of Schedule 1 to the Act is replaced by the following:

  • a)0,10780 $;

  • (a)$0.‍10780; or

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2017.

60(1)L’alinéa 3a) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

60(1)Paragraph 3(a) of Schedule 1 to the Act is replaced by the following:

a)6,73750 $;

(a)$6.‍73750; or

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2017.

61(1)L’alinéa 4a) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

61(1)Paragraph 4(a) of Schedule 1 to the Act is replaced by the following:

a)23,46235 $;

(a)$23.‍46235; or

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2017.

62(1)Le sous-alinéa a)‍(i) de l’annexe 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

62(1)Subparagraph (a)‍(i) of Schedule 2 to the Act is replaced by the following:

(i)0,08434 $,

(i)$0.‍08434, or

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2017.

63(1)Le sous-alinéa b)‍(i) de l’annexe 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

63(1)Subparagraph (b)‍(i) of Schedule 2 to the Act is replaced by the following:

(i)si le taux prévu au sous-alinéa a)‍(i) n’a pas été ajusté conformément au paragraphe 43.‍1(2), 84 %,

(i)if the rate referred to in subparagraph (a)‍(i) has not been adjusted under subsection 43.‍1(2), 84%, or

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2017.

64(1)L’annexe 4 de la même loi est remplacée par ce qui suit :

64(1)Schedule 4 to the Act is replaced by the following:

ANNEXE 4
SCHEDULE 4
(articles 122, 123, 123.‍1 et 159.‍1)
(Sections 122, 123, 123.‍1 and 159.‍1)
Taux du droit sur les spiritueux
Rates of Duty on Spirits

1Spiritueux : par litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux :

a)11,930 $;

b)si le taux prévu à l’alinéa a) a été ajusté conformément au paragraphe 123.‍1(2), le taux ajusté.

1Spirits: per litre of absolute ethyl alcohol contained in the spirits,

(a)$11.‍930; or

(b)if the rate referred to in paragraph (a) has been adjusted under subsection 123.‍1(2), the adjusted rate.

2Par litre de spiritueux contenant au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume :

a)0,301 $;

b)si le taux prévu à l’alinéa a) a été ajusté conformément au paragraphe 123.‍1(2), le taux ajusté.

2Spirits containing not more than 7% absolute ethyl alcohol by volume: per litre,

(a)$0.‍301; or

(b)if the rate referred to in paragraph (a) has been adjusted under subsection 123.‍1(2), the adjusted rate.

(2)Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 4 », à l’annexe 4 de la même loi, édictés par le paragraphe (1), sont remplacés par ce qui suit :

(articles 122, 123, 123.‍1, 159.‍1, 217 et 218)

(2)Schedule 4 to the Act, as enacted by subsection (1), is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE 4” with the following:

(Sections 122, 123, 123.‍1, 159.‍1, 217 and 218)

(3)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux droits qui deviennent exigibles après le 22 mars 2017.

(3)Subsection (1) applies in respect of duties that become payable at a time that is after March 22, 2017.

(4)Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril 2018.

(4)Subsection (2) comes into force on April 1, 2018.

65(1)L’annexe 6 de la même loi est remplacée par ce qui suit :

65(1)Schedule 6 to the Act is replaced by the following:

ANNEXE 6
SCHEDULE 6
(articles 134, 135, 135.‍1 et 159.‍1)
(Sections 134, 135, 135.‍1 and 159.‍1)
Taux du droit sur le vin
Rates of Duty on Wine

Vin :

a)par litre de vin contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume :

(i)0,0209 $,

(ii)si le taux prévu au sous-alinéa (i) a été ajusté conformément au paragraphe 135.‍1(2), le taux ajusté;

b)par litre de vin contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume :

(i)0,301 $,

(ii)si le taux prévu au sous-alinéa (i) a été ajusté conformément au paragraphe 135.‍1(2), le taux ajusté;

c)par litre de vin contenant plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume :

(i)0,63 $,

(ii)si le taux prévu au sous-alinéa (i) a été ajusté conformément au paragraphe 135.‍1(2), le taux ajusté.

Wine:

(a)in the case of wine that contains not more than 1.‍2% of absolute ethyl alcohol by volume, per litre,

(i)$0.‍0209, or

(ii)if the rate referred to in subparagraph (i) has been adjusted under subsection 135.‍1(2), the adjusted rate;

(b)in the case of wine that contains more than 1.‍2% of absolute ethyl alcohol by volume but not more than 7% of absolute ethyl alcohol by volume, per litre,

(i)$0.‍301, or

(ii)if the rate referred to in subparagraph (i) has been adjusted under subsection 135.‍1(2), the adjusted rate; and

(c)in the case of wine that contains more than 7% of absolute ethyl alcohol by volume, per litre,

(i)$0.‍63, or

(ii)if the rate referred to in subparagraph (i) has been adjusted under subsection 135.‍1(2), the adjusted rate.

(2)Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 6 », à l’annexe 6 de la même loi, édictés par le paragraphe (1), sont remplacés par ce qui suit :

(articles 134, 135, 135.‍1, 159.‍1, 217, 218, 242, 243 et 243.‍1)

(2)Schedule 6 to the Act, as enacted by subsection (1), is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE 6” with the following:

(Sections 134, 135, 135.‍1, 159.‍1, 217, 218, 242, 243 and 243.‍1)

(3)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux droits qui deviennent exigibles après le 22 mars 2017.

(3)Subsection (1) applies in respect of duties that become payable at a time that is after March 22, 2017.

(4)Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril 2018.

(4)Subsection (2) comes into force on April 1, 2018.

2014, ch. 20

2014, c. 20

Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

Economic Action Plan 2014 Act, No. 1

66(1)Le paragraphe 69(3) de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 est abrogé.

66(1)Subsection 69(3) of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 is repealed.

(2)Le paragraphe 69(5) de la même loi est abrogé.

(2)Subsection 69(5) of the Act is repealed.

Application

Application

67Pour l’application des dispositions de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l’accise qui prévoient le paiement d’intérêts, ou l’obligation d’en payer, relativement à une somme, cette somme est déterminée et les intérêts sont calculés comme si les articles 44 et 58 à 63 et les paragraphes 64(1) et 65(1) avaient été sanctionnés le 23 mars 2017.

67For the purposes of applying the provisions of the Customs Act and the Excise Act that provide for the payment of, or the liability to pay, interest in respect of any amount, the amount is to be determined and interest is to be computed on it as though sections 44 and 58 to 63 and subsections 64(1) and 65(1) had been assented to on March 23, 2017.

PARTIE 4
Mesures diverses

PART 4
Various Measures

SECTION 1
Loi sur les mesures spéciales d’importation

DIVISION 1
Special Import Measures Act

L.‍R.‍, ch. S-15

R.‍S.‍, c. S-15

Modification de la loi

Amendments to the Act

68(1)La définition de marge de dumping, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, est remplacée par ce qui suit :
68(1)The definition margin of dumping in subsection 2(1) of the Special Import Measures Act is replaced by the following:

marge de dumping Sous réserve des articles 30.‍2 et 30.‍3, l’excédent de la valeur normale de marchandises sur leur prix à l’exportation.‍ (margin of dumping)

margin of dumping, in relation to any goods, means, subject to sections 30.‍2 and 30.‍3, the amount by which the normal value of the goods exceeds the export price of the goods; (marge de dumping)

(2)La définition de ordonnance ou conclusions, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)Paragraphs (a) and (b) of the definition order or finding in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:

ordonnance ou conclusions

  • a)L’ordonnance ou les conclusions rendues par le Tribunal au titre des articles 43 ou 44 qui n’ont pas été annulées au titre de l’un des articles 76.‍01 à 76.‍1 ou du paragraphe 91(3) et, dans les cas où elles ont été modifiées plus d’une fois au titre de l’article 75.‍3, des paragraphes 75.‍4(8) ou 75.‍6(7) ou de l’un des articles 76.‍01 à 76.‍1, l’ordonnance ou les conclusions les plus récentes;

  • b)en outre, pour l’application des articles 3 à 6 et 76 à 76.‍1, l’ordonnance ou les conclusions rendues par le Tribunal au titre du paragraphe 91(3) qui n’ont pas été annulées au titre de l’un des articles 76.‍01 à 76.‍1 et, dans les cas où elles ont été modifiées plus d’une fois au titre de l’article 75.‍3, des paragraphes 75.‍4(8) ou 75.‍6(7) ou de l’un des articles 76.‍01 à 76.‍1, l’ordonnance ou les conclusions les plus récentes.‍ (order or finding)

  • (a)means an order or finding made by the Tribunal under section 43 or 44 that has not been rescinded under any of sections 76.‍01 to 76.‍1 and subsection 91(3) but, if the order or finding has been amended one or more times under any of section 75.‍3, subsections 75.‍4(8) and 75.‍6(7) and sections 76.‍01 to 76.‍1, as it was last amended, and

  • (b)includes, for the purposes of sections 3 to 6 and 76 to 76.‍1, an order or finding made by the Tribunal under subsection 91(3) that has not been rescinded under any of sections 76.‍01 to 76.‍1 but, if the order or finding has been amended one or more times under any of section 75.‍3, subsections 75.‍4(8) and 75.‍6(7) and sections 76.‍01 to 76.‍1, as it was last amended; (ordonnance ou conclusions)

(3)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(3)Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

décision sur la portée Décision rendue en vertu du paragraphe 66(1) pour déterminer si des marchandises sont assujetties à un décret du gouverneur en conseil imposant des droits compensateurs en vertu de l’article 7, à une ordonnance ou à des conclusions du Tribunal, ou d’un engagement à l’égard duquel une enquête a été suspendue en vertu du sous-alinéa 50a)‍(iii).‍ (scope ruling)

scope ruling means a ruling made under subsection 66(1) as to whether certain goods are subject to an order of the Governor in Council imposing a countervailing duty made under section 7, an order or finding of the Tribunal or an undertaking in respect of which an investigation has been suspended under subparagraph 50(a)‍(iii); (décision sur la portée)

69L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
69Section 3 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Droits antidumping et droits compensateurs : contournement
Duties — circumvention

(1.‍1)Sont assujetties aux droits ci-après les marchandises sous-évaluées et subventionnées importées au Canada pour lesquelles le Tribunal a établi, par une ordonnance modifiant une ordonnance ou des conclusions avant le dédouanement de marchandises de même description, que leur importation constitue un acte de contournement :

a)dans le cas de marchandises sous-évaluées, des droits antidumping d’un montant égal à la marge de dumping des marchandises;

b)dans le cas de marchandises subventionnées, des droits compensateurs d’un montant égal à celui de la subvention qui est octroyée pour elles.

(1.‍1)A duty shall be levied, collected and paid on all dumped and subsidized goods imported into Canada in respect of which the Tribunal has made an order — amending an order or finding, before the release of the goods — to the effect that the importation of goods of the same description constitutes circumvention, as follows:

(a)in the case of dumped goods, an anti-dumping duty in an amount that is equal to the margin of dumping of the imported goods; and

(b)in the case of subsidized goods, a countervailing duty in an amount that is equal to the amount of subsidy on the imported goods.

Droits : enquête anticontournement
Duties — circumvention investigation

(1.‍2)Sont assujetties aux droits ci-après les marchandises sous-évaluées et subventionnées, importées au Canada après l’ouverture d’une enquête anticontournement au titre de l’article 72, pour lesquelles le Tribunal a établi après leur dédouanement, par une ordonnance modifiant une ordonnance ou des conclusions, que l’importation de marchandises de même description constitue un acte de contournement :

a)dans le cas de marchandises sous-évaluées, des droits antidumping d’un montant égal à la marge de dumping des marchandises;

b)dans le cas de marchandises subventionnées, des droits compensateurs d’un montant égal à celui de la subvention qui est octroyée pour elles.

(1.‍2)A duty shall be levied, collected and paid on all dumped and subsidized goods imported into Canada, after the initiation of an anti-circumvention investigation under section 72, in respect of which the Tribunal has made an order — amending an order or finding after the release of the goods — to the effect that the importation of goods of the same description constitutes circumvention, as follows:

(a)in the case of dumped goods, an anti-dumping duty in an amount that is equal to the margin of dumping of the imported goods; and

(b)in the case of subsidized goods, a countervailing duty in an amount that is equal to the amount of subsidy on the imported goods.

70L’alinéa 6c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
70Paragraph 6(c) of the Act is replaced by the following:
  • c)le président a fait la précision visée à la division 41(1)b)‍(ii)‍(C).

  • (c)in respect of which the President has made a specification under clause 41(1)‍(b)‍(ii)‍(C),

71Le passage du paragraphe 9.‍2(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
71The portion of subsection 9.‍2(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Fin de l’assujettissement aux droits
Duty ceases if final determination set aside by court

9.‍2(1)Dans le cas où, d’une part, une ordonnance ou des conclusions du Tribunal portent que des marchandises importées au Canada sont assujetties à des droits et, d’autre part, un recours est exercé devant la Cour d’appel fédérale, aux termes de l’article 96.‍1 en révision et annulation de la décision définitive du président — rendue au titre de l’alinéa 41(1)b) — sur laquelle sont fondées l’ordonnance ou les conclusions, l’assujettissement des marchandises de même description que ces marchandises continue, malgré les ordonnances ou décisions rendues pendant la procédure, tant au cours de celle-ci que par la suite, sauf si le jugement définitif emporte annulation de la décision définitive quant aux marchandises ou à certaines d’entre elles ou reprise de l’enquête par le président — close par la suite au titre de l’alinéa 41(1)a); le cas échéant :

9.‍2(1)If duty is leviable, collectable and payable (in this section referred to as “payable”) under this Act under an order or finding of the Tribunal on goods imported into Canada, and proceedings are commenced in the Federal Court of Appeal by an application under section 96.‍1 to review and set aside the final determination of the President under paragraph 41(1)‍(b) on which the order or finding is based, duty continues, despite any order or decision that may be made or given in the course of the proceedings, to be so payable under the order or finding on imported goods of the same description as those goods during the course of the proceedings and after they are finally disposed of, unless the final disposition of the proceedings results in the final determination being set aside or being set aside in relation to particular goods, or the President recommencing the investigation and terminating it under paragraph 41(1)‍(a), in which case

72Le passage du paragraphe 9.‍21(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
72The portion of subsection 9.‍21(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Fin de l’assujettissement aux droits
Duty ceases if investigation terminated after review

9.‍21(1)Dans le cas où, d’une part, une ordonnance ou des conclusions du Tribunal portent que des marchandises importées au Canada en provenance d’un pays ALÉNA sont assujetties à des droits et, d’autre part, la révision de la décision définitive du président — rendue au titre de l’alinéa 41(1)b) — sur laquelle sont fondées l’ordonnance ou les conclusions est demandée au titre de la partie I.‍1, l’assujettissement des marchandises de même description que ces marchandises continue, malgré les ordonnances ou décisions rendues pendant la procédure, tant au cours de celle-ci que par la suite, sauf si le jugement définitif emporte reprise de l’enquête par le président — close par la suite au titre de l’alinéa 41(1)a); le cas échéant :

9.‍21(1)If duty is leviable, collectable and payable (in this section referred to as “payable”) under this Act under an order or finding of the Tribunal on goods of a NAFTA country imported into Canada, and a review is requested under Part I.‍1 of the final determination of the President under paragraph 41(1)‍(b) on which the order or finding is based, duty continues, despite any order or decision that may be made or given in the course of proceedings under that Part, to be so payable under the order or finding on imported goods of the same description as those goods during the course of the proceedings and after they are finally disposed of, unless the final disposition of the proceedings results in the President recommencing the investigation and terminating it under paragraph 41(1)‍(a), in which case

73Le passage de l’article 9.‍3 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
73The portion of section 9.‍3 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Fin de l’assujettissement aux droits
Duty ceases if investigation terminated after review

9.‍3Dans le cas où, d’une part, une ordonnance ou des conclusions du Tribunal portent que des marchandises importées au Canada en provenance des États-Unis sont assujetties à des droits et, d’autre part, la révision de la décision définitive du président — rendue au titre de l’alinéa 41(1)b) — sur laquelle sont fondées l’ordonnance ou les conclusions est demandée au titre de la partie II, l’assujettissement des marchandises de même description que ces marchandises continue, malgré les ordonnances ou décisions rendues pendant la procédure, tant au cours de celle-ci que par la suite, sauf si le jugement définitif emporte reprise de l’enquête par le président — close par la suite au titre de l’alinéa 41(1)a); le cas échéant :

9.‍3If duty is leviable, collectable and payable (in this section referred to as “payable”) under this Act under an order or finding of the Tribunal on goods of the United States imported into Canada, and a review is requested under Part II of the final determination of the President under paragraph 41(1)‍(b) on which the order or finding is based, duty continues, despite any order or decision that may be made or given in the course of proceedings under that Part, to be so payable under the order or finding on imported goods of the same description as those goods during the course of the proceedings and after they are finally disposed of, unless the final disposition of the proceedings results in the President recommencing the investigation and terminating it under paragraph 41(1)‍(a), in which case

74(1)Le passage du paragraphe 13.‍2(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
74(1)The portion of subsection 13.‍2(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Demande de réexamen
Request for review

13.‍2(1)L’exportateur vers le Canada ou le producteur de marchandises touchées par une ordonnance ou des conclusions visées au paragraphe 3(1) peut demander au président de réexaminer la valeur normale, le prix à l’exportation ou le montant de subvention relatif à ces marchandises si :

13.‍2(1)An exporter to Canada or producer of any goods to which an order or finding referred to in subsection 3(1) applies may request that the President review the normal value, export price or amount of subsidy in relation to those goods if the exporter or producer

(2)Les paragraphes 13.‍2(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Subsections 13.‍2(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
Demande de réexamen
Request for review

(1.‍1)L’exportateur vers le Canada de marchandises touchées par une ordonnance ou des conclusions visées aux paragraphes 3(1.‍1) ou (1.‍2) peut demander au président de réexaminer la valeur normale, le prix à l’exportation ou le montant de subvention relatif à ces marchandises s’il ne lui a pas été demandé de fournir des renseignements relativement à ces marchandises ou à toute marchandise de même description que celles-ci pour l’application de la présente loi, en vue de déterminer leur valeur normale, leur prix à l’exportation et le montant de subvention octroyée pour elles.

(1.‍1)An exporter to Canada of any goods to which an order or finding referred to in subsection 3(1.‍1) or (1.‍2) applies may request that the President review the normal value, export price or amount of subsidy in relation to those goods if the exporter has not been requested to provide information in relation to those goods, or in relation to any goods that are of the same description as those goods for the purposes of this Act, for the purposes of determining their normal value, export price or amount of subsidy.

Forme de la demande
Form of request

(2)La demande visée aux paragraphes (1) ou (1.‍1) est présentée en la forme que le président prescrit et selon les modalités réglementaires de contenu.

(2)A request under subsection (1) or (1.‍1) shall be made in the prescribed manner and form and shall contain the prescribed information.

Réexamen
Review

(3)Sur réception de la demande visée au paragraphe (1), le président procède au réexamen de façon expéditive et rend une décision confirmant ou modifiant la valeur normale, le prix à l’exportation ou le montant de subvention, selon le cas.

(3)If the President receives a request under subsection (1), the President shall initiate a review, on an expedited basis, of the normal value, export price or amount of subsidy, as the case may be, and shall, on completion of the review, either confirm or amend the value, price or amount.

Réexamen
Review

(3.‍1)Sur réception de la demande visée au paragraphe (1.‍1), le président procède au réexamen de façon expéditive de la valeur normale, du prix à l’exportation ou du montant de subvention des marchandises auxquelles s’applique l’ordonnance ou les conclusions visées aux paragraphes 3(1.‍1) ou (1.‍2), selon le cas.

(3.‍1)If the President receives a request under subsection (1.‍1), the President shall initiate a review of the normal value, export price or amount of subsidy in respect of goods to which an order or finding referred to in subsection 3(1.‍1) or (1.‍2) applies, as the case may be.

75(1)Le paragraphe 16(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

75(1)Subsection 16(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • c)la vente de marchandises similaires effectuée par l’exportateur à un acheteur pour consommation dans le pays d’exportation si le président est d’avis qu’il existe une situation particulière du marché qui ne permet pas une comparaison utile avec la vente des marchandises à l’importateur au Canada.

  • (c)any sale of like goods for use in the country of export by the exporter to a purchaser if, in the opinion of the President, a particular market situation exists which does not permit a proper comparison with the sale of the goods to the importer in Canada.

(2)L’article 16 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2)Section 16 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Application : alinéa (2)c)
Paragraph (2)‍(c)

(2.‍1)Pour l’application de l’alinéa (2)c), l’existence d’une situation particulière du marché peut être établie à l’égard de toute marchandise d’un exportateur ou d’un pays donné, tel qu’il serait approprié dans les circonstances.

(2.‍1)For the purposes of paragraph (2)‍(c), a particular market situation may be found to exist in respect of any goods of a particular exporter or of a particular country, as is appropriate in the circumstances.

76L’article 30.‍1 de la même loi est abrogé.
76Section 30.‍1 of the Act is repealed.
77Le passage du paragraphe 35(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
77The portion of subsection 35(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
Clôture de l’enquête
Termination of investigation or inquiry

35(1)Le président prend les mesures prévues au paragraphe (2) et le Tribunal, celles prévues au paragraphe (3), si, avant que le président rende une décision provisoire en vertu du paragraphe 38(1) au sujet des marchandises faisant l’objet de l’enquête, l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :

a)le président est convaincu, au sujet de tout ou partie de ces marchandises d’un ou de plusieurs pays, que leur quantité véritable et éventuelle est négligeable;

35(1)The President shall act under subsection (2) and the Tribunal shall act under subsection (3) if, at any time before the President makes a preliminary determination under subsection 38(1) in respect of goods that are the subject of the investigation,

(a)the President is satisfied in respect of some or all of those goods that the actual and potential volume of goods of a country or countries is negligible; or

78Le paragraphe 38(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
78Subsection 38(1.‍1) of the Act is replaced by the following:
Marge ou montant minimal
Insignificant margin or amount

(1.‍1)Lorsqu’il rend une décision provisoire en application du paragraphe (1), le président peut conclure, compte tenu des renseignements dont il dispose, que la marge de dumping des marchandises d’un exportateur donné ou le montant de subvention les concernant est minimal.

(1.‍1)The President may in making a preliminary determination under subsection (1), using the information available to him or her at that time, make the determination that the margin of dumping of, or the amount of subsidy on, any goods of a particular exporter is insignificant.

79Les paragraphes 41(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
79Subsections 41(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Décision définitive ou clôture de l’enquête
Final determination or termination

41(1)Dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa décision provisoire rendue en vertu du paragraphe 38(1), le président, selon le cas :

a)clôt l’enquête au sujet des marchandises d’un exportateur donné si, au vu des éléments de preuve disponibles, il est convaincu qu’il n’y a pas de dumping ou de subventionnement des marchandises ou que la marge de dumping ou le montant de subvention octroyée relativement aux marchandises est minimal;

b)rend une décision définitive de dumping ou de subventionnement concernant les marchandises visées par l’enquête et au sujet desquelles n’a pas eu lieu la clôture d’enquête prévue à l’alinéa a) si, au vu des éléments de preuve disponibles, il est convaincu qu’il y a eu dumping ou subventionnement; dans ce cas, le président précise, relativement à chacun des exportateurs de marchandises à l’égard desquelles l’enquête est menée, ce qui suit :

(i)dans le cas des marchandises sous-évaluées, les marchandises objet de la décision et leur marge de dumping,

(ii)dans le cas de marchandises subventionnées :

(A)les marchandises objet de la décision,

(B)le montant de subvention octroyée pour elles,

(C)sous réserve du paragraphe (2), lorsque tout ou partie de la subvention octroyée pour les marchandises est une subvention prohibée, le montant de toute subvention prohibée octroyée pour elles.

41(1)Within 90 days after making a preliminary determination under subsection 38(1), the President shall

(a)terminate the investigation in respect of any goods of a particular exporter if, on the available evidence, the President is satisfied that there has been no dumping or subsidizing of the goods or that the margin of dumping of, or amount of subsidy on, those goods is insignificant; and

(b)make a final determination of dumping or subsidizing in respect of the goods that are the subject of the investigation and for which the investigation has not been terminated under paragraph (a) if, on the available evidence, the President is satisfied that there has been dumping or subsidizing and the President shall specify, in relation to each exporter of goods in respect of which the investigation is made, as follows:

(i)in the case of dumped goods, the goods to which the determination applies and the margin of dumping of the goods, and

(ii)in the case of subsidized goods,

(A)the goods to which the determination applies,

(B)the amount of subsidy on the goods, and

(C)subject to subsection (2), if the whole or any part of the subsidy on the goods is a prohibited subsidy, the amount of the prohibited subsidy on the goods.

Exception
Exception

(2)Rien n’est précisé aux termes de la division (1)b)‍(ii)‍(C) si, eu égard au pays qui octroie la subvention à l’exportation, à la nature des marchandises et aux circonstances entourant l’octroi, le président est d’avis que cet octroi n’est pas contraire aux obligations de ce pays aux termes de l’accord international dénommé Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.

(2)The President shall not specify anything under clause (1)‍(b)‍(ii)‍(C) if the President is of the opinion that, having regard to the country that is providing the export subsidy, the nature of the goods and the circumstances under which the export subsidy is provided, provision of the export subsidy in relation to those goods is not inconsistent with that country’s obligations under the international agreement known as the General Agreement on Tariffs and Trade, 1994.

80(1)Le paragraphe 41.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

80(1)The portion of subsection 41.‍1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Suite aux décisions objets de renvoi
Action on final determination or decision referred back by Court

41.‍1(1)Après annulation de la décision de clore l’enquête rendue au titre de l’alinéa 41(1)a) ou d’une décision définitive rendue au titre de l’alinéa 41(1)b) et renvoi, sur demande faite au titre de l’article 96.‍1, de l’affaire au président, celui-ci réexamine l’affaire, rend une nouvelle décision, fait donner et publier un avis correspondant conformément à l’alinéa 34(1)a) et en fait transmettre une copie au Tribunal.

41.‍1(1)If a decision under paragraph 41(1)‍(a) or a final determination under paragraph 41(1)‍(b) is set aside and the matter referred back to the President on an application under section 96.‍1, the President shall

(2)Le paragraphe 41.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 41.‍1(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Renvoi d’une décision
Action on final determination or decision referred back by panel

(2)Après le renvoi à lui, en application des paragraphes 77.‍015(3) ou (4), 77.‍019(5), 77.‍15(3) ou (4) ou 77.‍19(4), de sa décision de clore l’enquête rendue au titre de l’alinéa 41(1)a) ou d’une décision définitive rendue au titre de l’alinéa 41(1)b), le président réexamine la décision en cause, la confirme, l’annule ou, dans le cas d’une décision définitive, la modifie. Il fait donner et publier un avis correspondant conformément à l’alinéa 34(1)a) et en fait transmettre une copie au Tribunal et au secrétaire canadien.

(2)If a decision under paragraph 41(1)‍(a) or a final determination under paragraph 41(1)‍(b) is referred back to the President under subsection 77.‍015(3) or (4), 77.‍019(5), 77.‍15(3) or (4) or 77.‍19(4), the President shall

81(1)Le passage de l’alinéa 42(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
81(1)The portion of paragraph 42(1)‍(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
  • c)si, dans le cas de marchandises subventionnées, pour lesquelles un montant a été précisé en application de la division 41(1)b)‍(ii)‍(C), objet de la décision provisoire :

  • (c)in the case of any subsidized goods in respect of which a specification has been made under clause 41(1)‍(b)‍(ii)‍(C) and to which the preliminary determination applies as to whether

(2)L’article 42 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(2)Section 42 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
Application : alinéa (3)a)
Application of paragraph (3)‍(a)

(3.‍1)Pour l’application de l’alinéa (3)a) :

a)la marge de dumping relative à des marchandises d’un pays donné est égale à la moyenne pondérée des marges de dumping établies conformément à l’article 30.‍2;

b)le montant de subvention relatif à des marchandises d’un pays donné est égal à la moyenne pondérée des montants de subvention établis conformément à l’article 30.‍4.

(3.‍1)For the purposes of paragraph (3)‍(a),

(a)the margin of dumping in relation to goods of a particular country is the weighted average of the margins of dumping determined in accordance with section 30.‍2; and

(b)the amount of subsidy in relation to goods of a particular country is the weighted average of the amounts of subsidy determined in accordance with section 30.‍4.

(3)L’article 42 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
(3)Section 42 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):
Application
Application

(7)Pour l’application du présent article, les marchandises sous-évaluées ou subventionnées ne comprennent pas les marchandises d’un exportateur à l’égard desquelles la marge de dumping ou le montant de subvention est minimal.

(7)For the purposes of this section, dumped or subsidized goods do not include goods of an exporter in respect of which the margin of dumping or amount of subsidy is insignificant.

82L’alinéa 49(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
82Paragraph 49(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)que s’il a rendu une décision provisoire en application du paragraphe 38(1);

  • (b)unless the President has made a preliminary determination under subsection 38(1); or

83L’alinéa 52(1.‍1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
83Paragraph 52(1.‍1)‍(d) of the Act is replaced by the following:
  • d)mettre fin à l’engagement sur les marchandises;

  • (d)terminate the undertaking or undertakings in respect of those goods, and

84La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 55, de ce qui suit :
84The Act is amended by adding the following after section 55:
Décision sur le contournement
Determination of circumvention

55.‍1(1)Lorsque le Tribunal a rendu l’ordonnance visée au paragraphe 3(1.‍2) à l’égard des marchandises objet de la décision sur le contournement, le président fait déterminer par un agent désigné, au plus tard dans les six mois suivant la date de l’ordonnance :

a)la question de savoir si les marchandises visées au paragraphe (2) sont en fait de même description que celles désignées dans l’ordonnance;

b)la valeur normale et le prix à l’exportation de ces marchandises ou le montant de subvention octroyée pour elles;

c)si les articles 6 ou 10 s’appliquent aux marchandises, le montant de la subvention à l’exportation octroyée pour elles.

55.‍1(1)If the Tribunal has made an order described in subsection 3(1.‍2) with respect to the goods to which the determination of circumvention applies, the President shall cause a designated officer to determine, not later than six months after the date of the order,

(a)in respect of any goods referred to in subsection (2), whether the goods are in fact goods of the same description as goods described in the order;

(b)the normal value and export price of or the amount of subsidy on the goods; and

(c)if section 6 or 10 applies in respect of the goods, the amount of the export subsidy on the goods.

Champ d’application
Application

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique qu’aux marchandises dédouanées à compter de la date de l’ouverture de l’enquête anticontournement au titre du paragraphe 72(1) et au plus tard le jour où le Tribunal rend une ordonnance au titre de l’article 75.‍3 à l’égard de ces marchandises.

(2)Subsection (1) applies only in respect of goods released on or after the day on which an anti-circumvention investigation is initiated under subsection 72(1) and on or before the day on which the Tribunal makes an order under section 75.‍3 in respect of the goods.

Révision
Re-determination

(3)La détermination visée au paragraphe (1) est réputée être une révision effectuée au titre de l’alinéa 57b) par un agent désigné.

(3)A determination made under subsection (1) is deemed to be a re-determination by a designated officer under paragraph 57(b).

85Le passage du paragraphe 56(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
85The portion of subsection 56(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Caractère définitif des décisions
Determination final

56(1)Lorsque des marchandises sont importées après la date de l’ordonnance ou des conclusions du Tribunal ou celle du décret imposant des droits compensateurs prévu à l’article 7, est définitive la décision qui a été rendue par l’agent désigné dans les trente jours après déclaration en détail des marchandises aux termes des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes et qui détermine :

56(1)If, after the making of an order or finding of the Tribunal or an order of the Governor in Council imposing a countervailing duty under section 7, any goods are imported into Canada, a determination by a designated officer

86L’article 60.‍1 de la même loi devient le paragraphe 60.‍1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
86Section 60.‍1 of the Act is renumbered as subsection 60.‍1(1) and is amended by adding the following:
Avis : réexamen de l’article 59
Notice — section 59 re-determination

(2)Le président fait publier un avis, selon les modalités réglementaires, de tout réexamen effectué au titre des alinéas 59(1)a) ou e) quant à la question de savoir si des marchandises sont de même description que celles décrites dans l’ordonnance ou les conclusions.

(2)The President shall publish a notice of any re-determination made under paragraph 59(1)‍(a) or (e) in respect of whether goods are of the same description as goods described in the order or finding, in the prescribed manner.

87Les paragraphes 61(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
87Subsections 61(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
Appel : décision sur la portée
Appeal — scope ruling

(1.‍1)Toute décision sur la portée rendue au titre de l’article 66, y compris une décision modifiée au titre du paragraphe 67(2), et, sous réserve des articles 77.‍012 et 77.‍12, tout réexamen effectué au titre des alinéas 59(1)a) ou e) quant à la question de savoir si des marchandises sont de même description que celles décrites dans l’ordonnance ou les conclusions peuvent faire l’objet d’un appel devant le Tribunal sur dépôt, par la personne intéressée, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision, d’un avis d’appel auprès du président et du Tribunal.

(1.‍1)Interested persons may appeal a scope ruling made under section 66 or, an amendment to such a ruling resulting from a review under subsection 67(2) or, subject to section 77.‍012 or 77.‍12 and only in respect of whether goods are of the same description as goods described in the order or finding, a re-determination made under paragraph 59(1)‍(a) or (e), to the Tribunal by filing a notice of appeal in writing with the President and the Tribunal within 90 days after the day on which the decision was made.

Avis d’audition
Publication of notice of appeal

(2)L’avis d’audition d’un appel interjeté en application des paragraphes (1) ou (1.‍1) est publié dans la Gazette du Canada au moins vingt et un jours avant la date de l’audition. Peuvent être entendues les personnes qui, au moins sept jours avant le jour de l’audition, déposent auprès du Tribunal un acte de comparution.

(2)Notice of the hearing of an appeal under subsection (1) or (1.‍1) must be published in the Canada Gazette at least 21 days before the day of the hearing, and any person who enters an appearance with the Tribunal at least seven days before the day of the hearing may be heard on the appeal.

Ordonnances ou conclusions du Tribunal
Order or finding of the Tribunal

(3)Le Tribunal, saisi d’un appel en vertu des paragraphes (1) ou (1.‍1), peut rendre les ordonnances ou conclusions indiquées en l’espèce et, notamment, déclarer soit quels droits sont payables, soit qu’aucun droit n’est payable sur les marchandises visées par l’appel. Les ordonnances, conclusions et déclarations du Tribunal sont définitives, sauf recours prévu à l’article 62.

(3)On any appeal under subsection (1) or (1.‍1), the Tribunal may make such order or finding as the nature of the matter may require and, without limiting the generality of the foregoing, may declare what duty is payable or that no duty is payable on the goods with respect to which the appeal was taken, and an order, finding or declaration of the Tribunal is final and conclusive subject to further appeal as provided in section 62.

88L’alinéa 62(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
88Paragraph 62(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:
  • c)les personnes ayant déposé un acte de comparution en application du paragraphe 61(2).

  • (c)any person who entered an appearance in accordance with subsection 61(2),

89La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 62, de ce qui suit :
89The Act is amended by adding the following after section 62:
Décision sur la portée
Scope Ruling
Demande
Application

63(1)Toute personne intéressée peut soumettre au président une demande de décision sur la portée à l’égard de toute marchandise.

63(1)Any interested person may submit an application to the President for a scope ruling with respect to any goods.

Délai : révision de la demande
Application review period

(2)Dans les trente jours suivant la réception de la demande, le président décide si la demande doit être rejetée ou si une procédure sur la portée doit être ouverte.

(2)The President shall, within 30 days after the day on which he or she receives the application, determine if it should be rejected or if a scope proceeding should be initiated.

Délai prorogé
Extension of review period

(3)Il peut proroger ce délai à quarante-cinq jours.

(3)The President may extend the period set out in subsection (2) to 45 days.

Critères réglementaires
Prescribed criteria

(4)Il décide si l’un des critères réglementaires à respecter pour rejeter la demande s’applique; dans l’affirmative, il rejette la demande.

(4)The President shall reject the application if any criteria prescribing the rejection of an application apply.

Cas prévus par règlement
Prescribed circumstances

(5)Il peut également la rejeter dans les cas prévus par règlement.

(5)The President may reject an application in the prescribed circumstances.

Avis
Notice

(6)S’il rejette la demande au titre des paragraphes (4) ou (5), il en avise par écrit le demandeur en indiquant les motifs du rejet.

(6)The President shall provide written notice to the applicant if their application is rejected under subsection (4) or (5) and give reasons for the rejection.

Dossier incomplet
Incomplete application

(7)Si le dossier d’une demande déposée par une personne intéressée est incomplet, l’avis visé au paragraphe (6) en décrit les lacunes.

(7)If an application is incomplete, the notice referred to in subsection (6) must identify the deficiencies in the application.

Ouverture d’une procédure sur la portée
Initiation of scope proceeding

(8)Si la demande n’est pas rejetée au titre des paragraphes (4) ou (5), le président engage une procédure sur la portée à l’égard des marchandises objet de la demande.

(8)If the President does not reject the application under subsection (4) or (5), the President shall initiate a scope proceeding with respect to the goods that are the subject of the application.

Initiative du président
President’s initiative

64Le président peut, de sa propre initiative, engager une procédure sur la portée à l’égard de toute marchandise.

64The President may initiate a scope proceeding with respect to any goods at any time, on the President’s own initiative.

Avis de procédure sur la portée
Notice of scope proceeding

65Si une procédure sur la portée est engagée au titre du paragraphe 63(8) ou de l’article 64, le président en avise par écrit le demandeur, s’il y a lieu, l’importateur, l’exportateur, le gouvernement du pays d’exportation et les producteurs nationaux.

65If a scope proceeding is initiated under subsection 63(8) or section 64, the President shall provide written notice to the applicant, if any, the government of the country of export, the exporter, the importer and the domestic producers.

Décision sur la portée
Scope ruling

66(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), au plus tard le cent vingtième jour après avoir engagé une procédure sur la portée au titre du paragraphe 63(8) ou de l’article 64, le président rend sa décision accompagnée des motifs.

66(1)Subject to subsections (2) and (3), on or before the one hundred twentieth day after the initiation of a scope proceeding under subsection 63(8) or section 64, the President shall make a scope ruling and provide reasons for it.

Prorogation du délai
Extension

(2)Le délai de cent vingt jours peut être prorogé à deux cent dix jours par le président dans les cas prévus par règlement.

(2)The President may, in the prescribed circumstances, extend the period set out in subsection (1) to 210 days.

Fin de la procédure sur la portée
Termination

(3)Avant qu’il ne rende sa décision en vertu du paragraphe (1), le président peut faire mettre un terme à la procédure sur la portée dans les cas prévus par règlement.

(3)At any time before the President makes a scope ruling under subsection (1), the President may cause the scope proceeding to be terminated in the prescribed circumstances.

Prise d’effet de la décision sur la portée
Scope ruling — effective date

(4)La décision sur la portée visée au paragraphe (1) prend effet à la date où elle est rendue, à moins d’indication contraire du président. Elle comprend les conditions que le président estime indiquées.

(4)A scope ruling made under subsection (1) takes effect on the day on which it is made, unless the President indicates otherwise, and it includes any terms and conditions that the President considers appropriate.

Avis
Notice

(5)Le président avise par écrit le gouvernement du pays d’exportation et le demandeur, s’il y a lieu :

a)de la prorogation de délai visée au paragraphe (2);

b)du fait qu’une décision sur la portée a été rendue au titre du paragraphe (1);

c)de la fin de la procédure sur la portée visée au paragraphe (3).

(5)The President shall give written notice to the government of the country of export and the applicant, if any, of:

(a)an extension given under subsection (2);

(b)the making of a scope ruling under subsection (1); and

(c)the termination of a scope proceeding under subsection (3).

Facteurs à prendre en compte
Factors for ruling

(6)Pour rendre sa décision, il tient compte des facteurs prévus par règlement et de tout autre facteur qu’il estime pertinent.

(6)In making a scope ruling, the President shall take into account any prescribed factors and any other factor that the President considers relevant.

Décision définitive
Ruling final

(7)La décision sur la portée visée au paragraphe (1) est définitive, sauf recours prévu au paragraphe 61(1.‍1).

(7)A scope ruling made under subsection (1) is final and conclusive, subject to further appeal as provided in subsection 61(1.‍1).

Révision de la décision
Review of ruling

67(1)En vue de donner effet à une décision du Tribunal, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada, le président révise la décision sur la portée rendue au titre du paragraphe 66(1) à laquelle se rapporte la décision du Tribunal ou de la Cour.

67(1)For the purpose of giving effect to a decision of the Tribunal, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada, the President shall review the scope ruling made under subsection 66(1) to which that Tribunal or Court decision relates.

Révision : cas prévus par règlement
Review — prescribed circumstances

(2)Le président peut réviser la décision sur la portée rendue au titre du paragraphe 66(1) dans les cas prévus par règlement.

(2)The President may review a scope ruling made under subsection 66(1) under prescribed circumstances.

Confirmation, modification ou révocation
Confirmation, amendment or revocation

(3)Le président confirme, modifie ou révoque la décision révisée au titre des paragraphes (1) ou (2).

(3)The President shall confirm, amend or revoke a scope ruling reviewed under subsection (1) or (2).

Avis écrit
Written notice

(4)Le président avise par écrit le gouvernement du pays d’exportation, le demandeur, s’il y a lieu, et les personnes intéressées de la révision visée aux paragraphes (1) ou (2).

(4)The President shall give written notice to the government of the country of export, the applicant, if any, and interested persons of a review undertaken under subsection (1) or (2).

Application de la décision sur la portée
Application of scope ruling

68La décision sur la portée s’applique :

a)aux décisions, révisions ou réexamens visés aux articles 55, 56 et 57 et aux alinéas 59(1)a) et e);

b)à toute décision se rapportant à la question de savoir si un engagement à l’égard duquel une enquête a été suspendue au titre du sous-alinéa 50a)‍(iii) s’applique à des marchandises.

68A scope ruling applies to

(a)any determination or re-determination under sections 55, 56 and 57 and paragraphs 59(1)‍(a) and (e); and

(b)any decision relating to whether an undertaking in respect of which an investigation has been suspended under subparagraph 50(a)‍(iii) applies to goods.

Décision contraignante
Binding decision

69Sous réserve des règlements, la décision sur la portée est contraignante à l’égard des décisions, révisions et réexamens de l’agent désigné ou du président à l’égard de marchandises objet de la décision sur la portée qui sont dédouanées à la date à laquelle celle-ci prend effet ou après cette date.

69Subject to the regulations, a scope ruling is binding with respect to any decision, determination or re-determination made by a designated officer or the President in respect of any goods to which that scope ruling applies that are released on or after its effective date.

Application : article 55
Application — section 55

70(1)La décision sur la portée peut être appliquée par le président aux décisions rendues, dans les deux ans précédant la date de sa prise d’effet, au titre de l’article 55 à l’égard de marchandises qui font l’objet d’une déclaration en détail aux termes des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes si, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date :

a)l’importateur des marchandises :

(i)en fait la demande par écrit selon les modalités de forme prescrites par le président et les autres modalités réglementaires, relatives notamment aux renseignements à fournir,

(ii)a payé les droits exigibles sur ces marchandises;

b)dans le cas de marchandises qui proviennent d’un pays ALÉNA, le gouvernement du pays ALÉNA ou, s’ils sont du pays ALÉNA, le producteur, le fabricant ou l’exportateur des marchandises en fait la demande de la manière prévue au sous-alinéa a)‍(i), sans égard au paiement par l’importateur des droits exigibles sur celles-ci.

70(1)A scope ruling may be applied by the President to any determination made under section 55 in respect of any goods which are accounted for under subsection 32(1), (3) or (5) of the Customs Act, no more than two years before the effective date of the scope ruling if, no later than 90 days after that effective date,

(a)the importer of the goods

(i)makes a written request in the prescribed form and manner and accompanied by the prescribed information, and

(ii)has paid all duties owing on the goods; or

(b)when the goods are goods of a NAFTA country, the government of that NAFTA country or, if they are of that NAFTA country, the producer, manufacturer or exporter of the goods makes a request as described in subparagraph (a)‍(i), whether or not the importer of the goods has paid all duties owing on the goods.

Application : article 56
Application — section 56

(2)La décision sur la portée peut être appliquée par l’agent désigné aux décisions rendues, dans les deux ans précédant la date de sa prise d’effet, au titre de l’article 56, si elle n’a pas été préalablement révisée au titre de l’article 57 ou réexaminée au titre de l’article 59 et si, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date :

a)l’importateur des marchandises :

(i)en fait la demande par écrit selon les modalités de forme prescrites par le président et les autres modalités réglementaires, relatives notamment aux renseignements à fournir,

(ii)a payé les droits exigibles sur ces marchandises;

b)dans le cas de marchandises qui proviennent d’un pays ALÉNA, le gouvernement du pays ALÉNA ou, s’ils sont du pays ALÉNA, le producteur, le fabricant ou l’exportateur des marchandises en fait la demande de la manière prévue au sous-alinéa a)‍(i), sans égard au paiement par l’importateur des droits exigibles sur celles-ci.

(2)A scope ruling may be applied by a designated officer to any determination made under section 56 no more than two years before the ruling’s effective date if the determination has not previously been re-determined under section 57 or 59 and, no later than 90 days after that date,

(a)the importer of the goods

(i)makes a written request in the prescribed form and manner and accompanied by the prescribed information, and

(ii)has paid all duties owing on the goods; or

(b)when the goods are goods of a NAFTA country, the government of that NAFTA country or, if they are of that NAFTA country, the producer, manufacturer or exporter of the goods makes a request as described in subparagraph (a)‍(i), whether or not the importer of the goods has paid all duties owing on the goods.

Application : articles 57 ou 59
Application — section 57 or 59

(3)La décision sur la portée peut être appliquée par le président aux révisions ou réexamens effectués, dans les deux ans précédant la date de sa prise d’effet, au titre de l’article 57 ou des alinéas 59(1)a) ou e) à l’égard de marchandises qui font l’objet d’une décision rendue au titre des paragraphes 56(1) ou (2) si, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date :

a)l’importateur des marchandises :

(i)en fait la demande par écrit selon les modalités de forme prescrites par le président et les autres modalités réglementaires, relatives notamment aux renseignements à fournir,

(ii)a payé les droits exigibles sur ces marchandises;

b)dans le cas de marchandises qui proviennent d’un pays ALÉNA, le gouvernement du pays ALÉNA ou, s’ils sont du pays ALÉNA, le producteur, le fabricant ou l’exportateur des marchandises en fait la demande de la manière prévue au sous-alinéa a)‍(i), sans égard au paiement par l’importateur des droits exigibles sur celles-ci.

(3)A scope ruling may be applied by the President to any re-determination made under section 57 or paragraph 59(1)‍(a) or (e) in respect of any goods that are the subject of a determination made under subsection 56(1) or (2) no more than two years before the ruling’s effective date if, no later than 90 days after that date,

(a)the importer of the goods

(i)makes a written request in the prescribed form and manner and accompanied by the prescribed information, and

(ii)has paid all duties owing on the goods; or

(b)when the goods are goods of a NAFTA country, the government of that NAFTA country or, if they are of that NAFTA country, the producer, manufacturer or exporter of the goods makes a request as described in subparagraph (a)‍(i), whether or not the importer of the goods has paid all duties owing on the goods.

Décision sur la portée : agent désigné
Scope ruling — designated officer

(4)La décision sur la portée peut être appliquée à toute décision rendue, au plus deux ans avant sa prise d’effet, au titre de l’article 56 si l’agent désigné l’estime approprié dans les deux ans suivant cette décision.

(4)A scope ruling may be applied by a designated officer to any determination made under section 56 no more than two years before the ruling’s effective date if the designated officer deems it advisable within two years after the determination.

Décision sur la portée : président
Scope ruling — President

(5)La décision sur la portée peut être appliquée aux décisions visées aux articles 55 ou 56, aux révisions visées à l’article 57 et aux réexamens visés aux alinéas 59(1)a) ou e) qui ont été rendues ou effectuées au plus deux ans avant la date de sa prise d’effet si le président l’estime approprié dans les deux ans suivant la décision, la révision ou le réexamen, selon le cas.

(5)A scope ruling may be applied by the President to any determination made under section 55 or any re-determination made under section 56 or 57 or paragraph 59(1)‍(a) or (e) no more than two years before the ruling’s effective date if the President deems it advisable within two years after the day on which the determination or re-determination is made, as the case may be.

Demandes visées aux paragraphes (1) ou (3)
Requests under subsection (1) or (3)

(6)Dans le cas d’une demande visée aux paragraphes (1) ou (3), le président rend sa décision dans l’année qui suit la date à laquelle elle a été faite.

(6)In the case of a request made under subsection (1) or (3), the President shall make a decision within one year after the day on which the request was made.

Date de la décision
Date of decision

(7)Sauf dans le cas d’une demande visée au paragraphe 58(1.‍1) ou à l’article 77.‍011 ou d’un avis d’appel visé au paragraphe 61(1), la décision rendue au titre des paragraphes (4) ou (5) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la prise d’effet de la décision sur la portée est réputée avoir été rendue à cette date.

(7)Except for the purposes of making a request under subsection 58(1.‍1) or section 77.‍011 or filing a notice of appeal under subsection 61(1), a decision made under subsection (4) or (5) within 90 days after the scope ruling’s effective date is deemed to be made on that day.

Décision réputée : paragraphes (1), (3) ou (5)
Deemed decision — subsection (1), (3) or (5)

(8)La décision rendue au titre des paragraphes (1), (3) ou (5) est réputée être un réexamen effectué par le président au titre du paragraphe 59(1).

(8)A decision made under subsection (1), (3) or (5) is deemed to be a re-determination made by the President under subsection 59(1).

Décision réputée : paragraphes (2) ou (4)
Deemed decision — subsection (2) or (4)

(9)La décision rendue au titre des paragraphes (2) ou (4) est réputée être un réexamen effectué par l’agent désigné au titre de l’article 57.

(9)A decision made under subsection (2) or (4) is deemed to be a re-determination made by a designated officer under section 57.

Enquêtes anticontournement
Anti-circumvention Investigations
Définition de contournement
Definition of circumvention

71Pour l’application des articles 72 à 75.‍6, il y a contournement lorsque, à la fois :

a)un changement à la configuration des échanges est survenu depuis la prise d’un décret imposant des droits compensateurs au titre de l’article 7 ou l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 31, selon le cas;

b)une activité prévue par règlement est menée et les importations de marchandises auxquelles elle s’applique nuisent aux effets réparateurs du décret ou d’une ordonnance ou des conclusions du Tribunal;

c)l’imposition de droits antidumping ou compensateurs est la principale cause du changement à la configuration des échanges.

71For the purposes of sections 72 to 75.‍6, circumvention means a situation in which all of the following exist:

(a)a change has occurred in the pattern of trade since the day on which an order imposing a countervailing duty was made under section 7 or an investigation was initiated under section 31, as the case may be;

(b)a prescribed activity is occurring and imports of the goods to which that prescribed activity applies are undermining the remedial effects of the order in council or the order or finding of the Tribunal; and

(c)the principal cause of the change in trade pattern is the imposition of anti-dumping or countervailing duties.

Ouverture d’enquête
Initiation of investigation

72(1)De sa propre initiative ou, s’il reçoit une plainte écrite, dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception de la plainte, le président fait ouvrir une enquête portant sur le contournement d’une ordonnance ou des conclusions du Tribunal ou sur un décret imposant des droits compensateurs au titre de l’article 7 s’il est d’avis que des éléments de preuve indiquent qu’il y a contournement.

72(1)The President shall cause an investigation to be initiated respecting the circumvention of an order or finding of the Tribunal, or an order of the Governor in Council imposing a countervailing duty under section 7, on the President’s own initiative or, if he or she receives a written complaint respecting the circumvention, within 45 days after the day on which that complaint is received, if he or she is of the opinion that there is evidence that circumvention is occurring.

Objet de l’enquête : exportateur ou pays
Investigation — exporter or country

(2)Le président peut faire ouvrir une enquête anticontournement à l’égard d’un exportateur ou d’un pays, selon le cas.

(2)An anti-circumvention investigation may be initiated in respect of an exporter or in respect of a country, as the circumstances require.

Plainte : renseignements requis
Complaint — required information

(3)La plainte visée au paragraphe (1) contient les renseignements à l’appui des allégations auxquels le plaignant peut avoir facilement accès et tout renseignement prévu par règlement.

(3)A complaint made under subsection (1) shall contain the information supporting the allegations that is reasonably available to the complainant and any other prescribed information.

Avis d’enquête
Notice of investigation

73(1)À l’occasion de toute enquête anticontournement qu’il fait ouvrir, le président :  

a)en fait donner avis :

(i)aux importateurs, aux exportateurs, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et au plaignant, s’il y a lieu,

(ii)dans la Gazette du Canada;

b)fait publier les motifs de l’ouverture de l’enquête selon les modalités réglementaires.

73(1)If the President causes an anti-circumvention investigation to be initiated, he or she shall

(a)cause notice of the investigation to be

(i)given to the importer, the exporter, the government of the exporting country, the domestic producers and the complainant, if any, and

(ii)published in the Canada Gazette; and

(b)publish the reasons for initiating the investigation in the prescribed manner.

Décision de ne pas ouvrir d’enquête
President decides not to initiate investigation

(2)Si, après avoir reçu la plainte prévue au paragraphe 72(1), le président décide de ne pas faire ouvrir d’enquête anticontournement relativement à tout ou partie des marchandises visées par la plainte, il fait transmettre un avis écrit et motivé de sa décision au plaignant.

(2)If, after receipt of a complaint referred to in subsection 72(1), the President decides, with respect to some or all of the goods specified in the complaint, not to cause an investigation to be initiated, the President shall send a written notice of the decision and the reasons for it to the complainant.

Déclaration des faits essentiels
Statement of essential facts

74(1)Sous réserve du paragraphe (2), le président fait publier, selon les modalités réglementaires, une déclaration des faits essentiels de l’enquête ouverte au titre du paragraphe 72(1) qui comprend :

a)l’évaluation préliminaire du président quant à savoir si les éléments de preuve fournissent ou non une indication raisonnable de contournement;

b)un résumé des faits sur lesquels le président s’est appuyé pour faire cette évaluation.

74(1)Subject to subsection (2), the President shall publish, in the prescribed manner, a statement of essential facts in respect of an investigation initiated under subsection 72(1) that includes

(a)the President’s preliminary assessment of whether the evidence discloses a reasonable indication of circumvention; and

(b)a summary of the facts the President relied on in making that preliminary assessment.

Commentaires
Comments

(2)Avant de rendre sa décision en vertu du paragraphe 75.‍1(1), le président accorde aux parties intéressées un délai suffisant pour lui présenter par écrit des observations sur la déclaration des faits essentiels.

(2)Before making a decision under subsection 75.‍1(1), the President shall allow interested parties sufficient time to provide written comments on the statement of essential facts.

Publication de la déclaration
Publication of statement

(3)Le président fait donner avis de la publication de la déclaration des faits essentiels aux importateurs, aux exportateurs, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et au plaignant, s’il y a lieu.

(3)The President shall give notice of the publication of the statement of essential facts to the importer, the exporter, the government of the exporting country, the domestic producers and the complainant, if any.

Clôture
Termination

75(1)Malgré l’article 74, le président peut clore une enquête anticontournement avant de publier la déclaration des faits essentiels s’il est convaincu que les marchandises visées par l’enquête ouverte au titre du paragraphe 72(1) sont de même description que les marchandises visées par une ordonnance ou des conclusions du Tribunal, ou par un décret.

75(1)Despite section 74, the President may terminate an investigation at any time before the publication of the statement of essential facts, if the President is satisfied that the goods in respect of which an investigation was initiated under subsection 72(1) are of the same description as goods to which an order or finding of the Tribunal or an order of the Governor in Council applies.

Facteurs
Factors

(2)Pour rendre la décision visée au paragraphe (1), le président tient compte des facteurs mentionnés au paragraphe 66(6).

(2)In making a decision under subsection (1), the President shall take into account the factors referred to in subsection 66(6).

Avis de clôture
Notice of termination

(3)S’il clôt l’enquête au titre du paragraphe (1), le président :

a)fait donner avis de la clôture à l’importateur, à l’exportateur, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et au plaignant, s’il y a lieu;

b)fait publier l’avis dans la Gazette du Canada;

c)fait publier, le même jour que l’avis est donné et selon les modalités réglementaires, les motifs de la clôture de l’enquête, notamment les motifs à l’appui de la décision selon laquelle les marchandises visées par l’enquête sont de même description que celles visées par une ordonnance ou des conclusions du Tribunal, ou par un décret.

(3)If an investigation is terminated under subsection (1), the President shall

(a)give notice of the termination to the importer, the exporter, the government of the exporting country, the domestic producers and the complainant, if any;

(b)publish notice of the termination in the Canada Gazette; and

(c)on the same day that the notice is given, publish the reasons for terminating the investigation in the prescribed manner, including the reasons for determining that the goods in question are of the same description as goods to which an order or finding of the Tribunal or an order of the Governor in Council applies.

Décision sur la portée
Scope ruling

(4)La décision visée au paragraphe (1) est réputée être une décision sur la portée rendue au titre du paragraphe 66(1).

(4)A decision made under subsection (1) is deemed to be a scope ruling made under subsection 66(1).

Décision sur le contournement
Decision — circumvention

75.‍1(1)Sous réserve du paragraphe 75(1), dans les cent quatre-vingts jours suivant l’ouverture d’une enquête au titre du paragraphe 72(1), le président rend sa décision et :

a)en fait donner avis par écrit :

(i)à l’importateur, à l’exportateur, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et au plaignant, s’il y a lieu,

(ii)dans la Gazette du Canada;

b)fait publier les motifs de sa décision selon les modalités réglementaires;

c)dans le cas où il conclut à un contournement, fait déposer la décision motivée auprès du Tribunal, accompagnée des pièces requises en l’espèce par les règles du Tribunal.

75.‍1(1)Subject to subsection 75(1), within 180 days after initiating an investigation under subsection 72(1), the President shall make a decision and shall

(a)cause written notice of the decision to be

(i)given to the importer, the exporter, the government of the exporting country, the domestic producers and the complainant, if any, and

(ii)published in the Canada Gazette;

(b)publish the reasons for the decision in the prescribed manner; and

(c)in the case of the President finding that there is circumvention, file with the Tribunal the decision, the reasons for the decision and any other material relating to the decision that may be required under the rules of the Tribunal.

Contournement
Circumvention

(2)Lorsqu’il rend sa décision, le président ne peut conclure à un contournement que s’il est convaincu, au vu des éléments de preuve disponibles, que l’importation de tout ou partie des marchandises visées par l’enquête constitue un acte de contournement.

(2)In making the decision under subsection (1), the President may only make a finding of circumvention if, on the available evidence, the President is satisfied that importation of some or all of the goods in question constitutes circumvention.

Précision dans la décision
Details of decision

(3)Si elle conclut à l’existence d’un acte de contournement, la décision précise :

a)les marchandises visées par la décision;

b)les exportateurs et les pays exportateurs visés par la décision.

(3)A decision setting out a finding of circumvention must specify

(a)the goods to which it applies; and

(b)the exporters and the exporting countries to which it applies.

Conditions
Terms and conditions

(4)Une telle décision peut inclure les conditions que le président estime indiquées.

(4)A decision setting out a finding of circumvention may include any terms and conditions that the President considers appropriate.

Prorogation du délai
Extension of time period

75.‍2(1)Le président peut, avant la publication de la déclaration des faits essentiels et l’expiration des cent quatre-vingts jours prévus au paragraphe 75.‍1(1), proroger ce délai à deux cent quarante jours dans les cas prévus par règlement.

75.‍2(1)The President may, at any time before the publication of the statement of essential facts and before the expiry of the 180-day period set out in subsection 75.‍1(1), extend the period set out in that subsection to 240 days, in prescribed circumstances.

Avis de prorogation
Notice of extension

(2)S’il y a prorogation du délai, le président :

a)en fait donner avis par écrit à l’importateur, à l’exportateur, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et au plaignant, s’il y a lieu;

b)fait publier l’avis dans la Gazette du Canada.

(2)The President shall cause written notice of any extension to be

(a)given to the importer, the exporter, the government of the exporting country, the domestic producers and the complainant, if any; and

(b)published in the Canada Gazette.

Tribunal
Tribunal

75.‍3Dès le dépôt de la décision visé à l’alinéa 75.‍1(1)c) concluant à l’existence d’un acte de contournement, le Tribunal rend une ordonnance modifiant l’ordonnance ou les conclusions qui font l’objet de la décision de la manière indiquée dans celle-ci, en tenant notamment compte de toute condition qui y est précisée.

75.‍3Without delay after a decision setting out a finding of circumvention is filed with the Tribunal under paragraph 75.‍1(1)‍(c), the Tribunal shall make an order amending the order or finding that is the subject of the President’s decision in the manner described in the decision, including any terms and conditions that are set out in the decision.

Réexamen intermédiaire
Interim review

75.‍4(1)Le président peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre des Finances, de toute autre personne, du Tribunal ou d’un gouvernement, procéder au réexamen intermédiaire :

a)soit d’une décision visée au paragraphe 75.‍1(1) concluant à un acte de contournement;

b)soit d’un de ses aspects.

75.‍4(1)The President may, on his or her own initiative or at the request of the Minister of Finance or any other person, the Tribunal or a government, conduct an interim review of

(a)a decision made under subsection 75.‍1(1) that sets out a finding of circumvention; or

(b)any aspect of a decision referred to in paragraph (a).

Décision incluse
Included decisions

(2)Pour l’application du paragraphe (1), une décision rendue en vertu du paragraphe 75.‍1(1) est réputée inclure une décision qui en découle et qui est rendue en vertu des paragraphes (6) ou 75.‍6(5) avant qu’un réexamen ne soit ouvert aux termes du paragraphe (1).

(2)For the purposes of subsection (1), a decision made under subsection 75.‍1(1) is deemed to include any decision relating to it that is made under subsection (6) or 75.‍6(5) prior to the initiation of a review under subsection (1).

Condition préalable
Limitation

(3)Le président ne procède au réexamen intermédiaire sur demande que si la personne, le gouvernement ou le Tribunal le convainc du bien-fondé de celui-ci.

(3)The President shall not conduct an interim review at the request of any person or government or the Tribunal unless the person or government or the Tribunal satisfies the President that the review is warranted.

Décision en cas de refus de réexamen intermédiaire
Decision if interim review not initiated

(4)S’il rejette la demande de réexamen intermédiaire, le président rend en ce sens une décision motivée et en transmet copie à la personne ou au gouvernement qui en a fait la demande.

(4)If the President decides not to conduct an interim review at the request of a person or government, the President shall forward a copy of the decision and the reasons for it to that person or government.

Ouverture de réexamen intermédiaire
Initiation of interim review

(5)S’il procède au réexamen intermédiaire, le président :

a)en fait donner avis par écrit à l’importateur, à l’exportateur, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et à la personne ou au gouvernement qui a demandé le réexamen, selon le cas;

b)fait publier l’avis dans la Gazette du Canada.

(5)If the President decides to conduct an interim review the President shall cause written notice of the decision to be

(a)given to the importer, the exporter, the government of the exporting country, the domestic producers, and the person or government requesting the review, if any; and

(b)published in the Canada Gazette.

Décision
Decision

(6)Une fois terminé le réexamen intermédiaire, le président rend une décision motivée annulant ou maintenant la décision qui fait l’objet du réexamen, avec ou sans modifications, selon le cas.

(6)On completion of an interim review, the President shall make a decision rescinding the decision under review or confirming it, with or without amendment, as the circumstances require, and shall give reasons for making the decision.

Avis
Notice

(7)Une fois terminé le réexamen intermédiaire, le président :

a)fait donner avis écrit de la décision qu’il a rendue au titre du paragraphe (6) à l’importateur, à l’exportateur, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et à la personne ou au gouvernement qui a demandé le réexamen, s’il y a lieu;

b)fait publier l’avis dans la Gazette du Canada;

c)fait publier les motifs de sa décision selon les modalités réglementaires;

d)dans le cas où une modification de l’ordonnance ou des conclusions du Tribunal est nécessaire, fait déposer la décision motivée auprès du Tribunal, accompagnée des pièces requises en l’espèce par les règles du Tribunal.

(7)On completion of an interim review, the President shall

(a)cause written notice of the decision made under subsection (6) to be given to the importer, the exporter, the government of the exporting country, the domestic producers and the person or government requesting the review, if any;

(b)cause the notice to be published in the Canada Gazette;

(c)publish the reasons for that decision in the prescribed manner; and

(d)if the decision requires the amendment of an order or finding of the Tribunal, file with the Tribunal the decision, the reasons for the decision and any other material relating to the decision that may be required under the rules of the Tribunal.

Tribunal
Tribunal

(8)Dès le dépôt de la décision visé à l’alinéa (7)d), le Tribunal rend une ordonnance modifiant l’ordonnance ou les conclusions qui font l’objet de la décision de la manière indiquée dans celle-ci, en tenant notamment compte de toute condition qui y est précisée.

(8)Without delay after a decision is filed with the Tribunal under paragraph (7)‍(d), the Tribunal shall make an order amending the order or finding that is the subject of the President’s decision in the manner described in the decision, including any terms and conditions that are set out in the decision.

Révision de la décision
Review of decision

75.‍5(1)En vue de donner effet à une décision de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada, le président révise la décision rendue au titre des paragraphes 75.‍1(1), 75.‍4(6) ou 75.‍6(5) à laquelle se rapporte la décision de la Cour.

75.‍5(1)For the purpose of giving effect to a decision of the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada, the President shall review the decision or determination made under subsection 75.‍1(1), 75.‍4(6) or 75.‍6(5) to which that Court decision relates.

Confirmation, modification ou révocation
Confirmation, amendment or revocation

(2)Le président confirme, modifie ou révoque la décision révisée au titre du paragraphe (1); la confirmation, la modification ou la révocation est réputée être, sauf pour l’application de l’article 96.‍1, une décision rendue au titre des paragraphes 75.‍1(1), 75.‍4(6) ou 75.‍6(5), selon le cas.

(2)The President shall confirm, amend or revoke a decision reviewed under subsection (1) and the confirmation, amendment or revocation is deemed, except for the purposes of section 96.‍1, to be a decision or determination made under subsection 75.‍1(1), 75.‍4(6) or 75.‍6(5), as the case may be.

Demande d’exonération
Request for exemption

75.‍6(1)L’exportateur vers le Canada de marchandises touchées par une ordonnance ou des conclusions visées aux paragraphes 3(1.‍1) ou (1.‍2) peut demander au président de décider si ces marchandises peuvent être exonérées de l’extension des droits si, à la fois :

a)il établit qu’il n’est pas associé avec un exportateur qui a reçu un avis d’enquête anticontournement;

b)il n’a pas lui-même reçu :

(i)un avis d’ouverture d’enquête anticontournement,

(ii)une demande de fournir des renseignements au cours de l’enquête.

75.‍6(1)An exporter to Canada of any goods to which an order or finding referred to in subsection 3(1.‍1) or (1.‍2) applies may request that the President determine whether the goods from that exporter may be exempt from the extension of duties if the exporter

(a)establishes that they are not associated with any exporter who was given notice of the circumvention investigation; and

(b)has not been

(i)given notice of the initiation of that investigation, or

(ii)requested to provide information during the course of that investigation.

Forme de la demande
Form of request

(2)La demande visée au paragraphe (1) est présentée en la forme que le président prescrit et selon les modalités réglementaires de contenu.

(2)A request under subsection (1) shall be made in the prescribed manner and form and shall contain the prescribed information.

Révision : contournement
Review — circumvention

(3)Sur réception d’une demande au titre du paragraphe (1) et s’il est convaincu du bien-fondé de celle-ci, le président procède à une révision de façon expéditive dans le but de décider si les marchandises de l’exportateur peuvent être exonérées de l’extension des droits.

(3)If the President receives a request under subsection (1) and he or she is satisfied that a review is warranted, the President shall initiate a review, on an expedited basis, in order to determine whether goods from that exporter may be exempt from the extension of duties.

Avis
Notice

(4)S’il procède à une révision au titre du paragraphe (3), le président en fait donner avis à l’importateur, à l’exportateur, au gouvernement du pays exportateur et aux producteurs nationaux.

(4)If a review is initiated under subsection (3), the President shall provide written notice to the importer, the exporter, the government of the exporting country and the domestic producers.

Décision
Decision

(5)Une fois terminée la révision visée au paragraphe (3), le président :

a)ou bien rend une décision selon laquelle les marchandises de l’exportateur sont assujetties à l’extension des droits, s’il est convaincu qu’il y a contournement;

b)ou bien rend une décision exonérant les marchandises de l’exportateur de l’extension des droits, s’il est convaincu qu’il n’y a pas de contournement.

(5)Upon completion of the review, the President shall make a determination that the goods from the exporter are

(a)subject to the extension of duties if the President is satisfied that circumvention is occurring; or

(b)exempt from the extension of duties if the President is satisfied that no circumvention is occurring.

Avis
Notice

(6)Une fois terminée la révision prévue au paragraphe (3), le président :

a)fait donner avis à l’importateur, à l’exportateur, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et à la personne qui a demandé la révision de la décision;

b)s’il rend une décision en vertu de l’alinéa (5)b), fait déposer auprès du Tribunal :

(i)un avis de la décision et des motifs,

(ii)les autres pièces exigées par les règles du Tribunal.

(6)Upon completion of the review, the President shall

(a)cause notice of the determination to be given to the importer, the exporter, the government of the exporting country, the domestic producers and the person requesting the review; and

(b)if the President makes a determination under paragraph (5)‍(b), cause to be filed with the Tribunal:

(i)written notice of the determination, stating the reasons for the determination, and

(ii)any other material that may be required under the rules of the Tribunal.

Modification de l’ordonnance ou des conclusions
Amendment — order or finding

(7)Le Tribunal doit, dès la réception de l’avis prévu à l’alinéa (6)b), rendre une ordonnance modifiant l’ordonnance ou les conclusions visées par la révision afin de mettre en vigueur la décision du président.

(7)Without delay after receipt of a notice under paragraph (6)‍(b), the Tribunal shall make an order amending the order or finding that is affected by the review in order to give effect to the President’s determination.

Fin d’une enquête, d’un réexamen ou d’une révision
Termination of investigation or review

75.‍7(1)Le président peut mettre fin à une enquête, un réexamen ou une révision, selon le cas, lancé en vertu des paragraphes 72(1), 75.‍4(1) ou 75.‍6(3) à l’égard des marchandises d’un exportateur ou d’un pays lorsque l’ordonnance ou les conclusions du Tribunal ou le décret du gouverneur en conseil visé par l’enquête, le réexamen ou la révision a expiré, ou a été annulé ou modifié à l’égard de ces marchandises avant la conclusion de l’enquête, du réexamen ou de la décision.

75.‍7(1)The President may terminate any investigation initiated under subsection 72(1) or any review initiated under subsection 75.‍4(1) or 75.‍6(3) in respect of any goods of an exporter or country, if the order or finding of the Tribunal or the order of the Governor in Council in respect of which the investigation or review is undertaken has expired or been rescinded or amended in respect of those goods prior to the conclusion of the investigation or review.

Avis de clôture
Notice of termination

(2)Si une enquête ou un réexamen est clos en vertu du paragraphe (1), le président :

a)en fait donner avis par écrit à l’importateur, à l’exportateur, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et au plaignant ou au demandeur, s’il y a lieu;

b)fait publier l’avis dans la Gazette du Canada, lorsqu’il s’agit d’une enquête ouverte en vertu du paragraphe 72(1) ou un réexamen amorcé en vertu du paragraphe 75.‍4(1).

(2)The President shall cause written notice of the termination of an investigation or review under subsection (1) to be

(a)given to the importer, the exporter, the government of the exporting country, the domestic producers and, if appropriate, to the complainant or applicant, if any; and

(b)published in the Canada Gazette if the termination is in relation to an investigation initiated under subsection 72(1) or a review initiated under subsection 75.‍4(1).

90(1)Le passage du paragraphe 76.‍01(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

90(1)The portion of subsection 76.‍01(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Réexamen intermédiaire des ordonnances du Tribunal
Interim review of orders by Tribunal

76.‍01(1)Sous réserve du paragraphe (1.‍1), le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre des Finances, du président, de toute autre personne ou d’un gouvernement, procéder au réexamen intermédiaire :

76.‍01(1)Subject to subsection (1.‍1), at any time after the making of an order or finding described in any of sections 3 to 6, the Tribunal may, on its own initiative or at the request of the Minister of Finance, the President or any other person or of any government, conduct an interim review of

(2)L’article 76.‍01 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(2)Section 76.‍01 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Exception
Exclusion

(1.‍1)Le Tribunal renvoie au président toute partie de la demande de réexamen intermédiaire se rapportant à la décision rendue par le président au titre des paragraphes 75.‍1(1) ou 75.‍4(6) et concluant à un contournement; le président rend une décision relativement à cette partie de la demande au titre de l’article 75.‍4.

(1.‍1)The Tribunal shall refer any portion of a request for interim review relating to a decision by the President setting out a finding of circumvention under subsection 75.‍1(1) or 75.‍4(6) to the President who shall make a decision relating to that portion of the request under section 75.‍4.

91(1)Le passage du paragraphe 76.‍03(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
91(1)The portion of subsection 76.‍03(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Présomption
Order or finding deemed to be rescinded

76.‍03(1)À défaut de réexamen relatif à l’expiration aux termes du paragraphe (3), en vertu d’une ordonnance ou des conclusions du Tribunal rendues en vertu des paragraphes 3(1) ou (2) ou des articles 4 à 6, l’ordonnance ou les conclusions sont réputées annulées à l’expiration de cinq ans suivant :

76.‍03(1)If the Tribunal has not initiated an expiry review under subsection (3) with respect to an order or finding described in any of subsections 3(1) and (2) and sections 4 to 6 before the expiry of five years after whichever of the following days is applicable, the order or finding is deemed to have been rescinded as of the expiry of the five years:

(2)Le paragraphe 76.‍03(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 76.‍03(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Réexamen relatif à l’expiration par le Tribunal
Review of orders by Tribunal

(3)Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre des Finances, du président, de toute autre personne ou d’un gouvernement faite dans le délai prévu par l’avis d’expiration, procéder au réexamen relatif à l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions rendues en vertu des paragraphes 3(1) ou (2) ou des articles 4 à 6.

(3)The Tribunal may initiate an expiry review of an order or finding described in any of subsections 3(1) and (2) and sections 4 to 6

(3)L’article 76.‍03 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit :

(3)Section 76.‍03 of the Act is amended by adding the following after subsection (12):
Période de réexamen
Review period

(13)Ne doit pas être pris en compte, aux fins de réexamen d’une ordonnance ou de conclusions au titre du présent article, ce qui suit :

a)l’ordonnance rendue par le Tribunal au titre de l’article 75.‍3 ou des paragraphes 75.‍4(8) et 75.‍6(7) et modifiant l’ordonnance ou les conclusions qui font l’objet du réexamen si elle été rendue à la date de l’avis visé au paragraphe (2) ou à une date ultérieure mais avant la date à laquelle l’ordonnance visée au paragraphe (12) a été rendue par le Tribunal au titre du paragraphe (12);

b)la décision rendue par le président au titre des paragraphes 75.‍1(1), 75.‍4(6) et 75.‍6(5) à l’égard de l’ordonnance ou des conclusions qui font l’objet du réexamen.

(13)For the purposes of conducting a review of an order or finding under this section the following are not to be considered:

(a)an order made by the Tribunal under section 75.‍3 or subsection 75.‍4(8) or 75.‍6(7) amending the order or finding under review, if that order is made on or after the day on which notice is published under subsection (2) and before the day on which the order of the Tribunal is made under subsection (12); and

(b)a decision or determination made by the President under subsection 75.‍1(1), 75.‍4(6) or 75.‍6(5) in respect of the order or finding under review.

Expiration de l’ordonnance : décision sur le contournement
Expiry of anti-circumvention order

(14)Sauf s’il s’agit d’une ordonnance annulant l’extension de droits ou exonérant un exportateur de celle-ci, l’ordonnance rendue à la suite d’une décision du président concluant à un acte de contournement ou une décision suivant un réexamen intermédiaire se rapportant à une décision concluant à un contournement expire :

a)à défaut de réexamen relatif à l’expiration aux termes du paragraphe (3), cinq ans après la date à laquelle l’ordonnance ou les conclusions visées par l’enquête anticontournement ou le réexamen intérimaire ont été rendues;

b)dans le cas contraire, à la date à laquelle le Tribunal rend une ordonnance au titre du paragraphe (12).

(14)An order made as a result of a decision by the President setting out a finding of circumvention or an interim review decision of the President relating to a finding of circumvention, other than an order rescinding the extension of duties or exempting an exporter from the extension of duties, expires

(a)if an expiry review is not initiated under subsection (3), five years after the day on which the order or finding that was the subject of the anti-circumvention investigation or interim review was made; and

(b)if an expiry review of the order or finding that was the subject of the anti-circumvention investigation or interim review is initiated under subsection (3), the day on which the Tribunal makes an order under subsection (12).

92Les alinéas 76.‍1(5)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
92Paragraphs 76.‍1(5)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
  • a)la décision définitive de clôture de l’enquête prévue à l’alinéa 41(1)a);

  • b)la décision définitive prévue à l’alinéa 41(1)b);

  • (a)paragraph 41(1)‍(a), if the decision or determination was continued or made as a result of a review under this section of a decision of the President under that paragraph to cause an investigation to be terminated;

  • (b)paragraph 41(1)‍(b), if the decision or determination was continued or made as a result of a review under this section of a final determination of the President under that paragraph;

93Les alinéas a) et b) de la définition de décisions finales, au paragraphe 77.‍01(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
93Paragraphs (a) and (b) of the definition definitive decision in subsection 77.‍01(1) of the Act are replaced by the following:
  • a)la décision rendue par le président au titre de l’alinéa 41(1)a);

  • b)la décision définitive rendue par le président au titre de l’alinéa 41(1)b);

  • (a)a decision of the President under paragraph 41(1)‍(a),

  • (b)a final determination of the President under paragraph 41(1)‍(b),

94Le paragraphe 77.‍013(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
94Subsection 77.‍013(3) of the Act is replaced by the following:
Groupe spécial unique
Single panel

(3)Un seul groupe spécial est, sous réserve du consentement du ministre et du gouvernement du pays ALÉNA, formé pour réviser la décision définitive rendue au titre de l’alinéa 41(1)b) et l’ordonnance ou les conclusions rendues au titre du paragraphe 43(1) lorsque cette décision et cette ordonnance ou ces conclusions visent les mêmes marchandises du pays ALÉNA et font l’objet de demandes de révision.

(3)If a request is made for the review of a final determination of the President under paragraph 41(1)‍(b) that applies to or is made in respect of particular goods of a NAFTA country and another request is made for the review of an order or finding of the Tribunal under subsection 43(1) that applies to or is made in respect of those goods, one panel may, with the consent of the Minister and the government of that NAFTA country, be appointed to review the final determination and the order or finding.

95Les alinéas a) et b) de la définition de décisions finales, au paragraphe 77.‍1(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
95Paragraphs (a) and (b) of the definition definitive decision in subsection 77.‍1(1) of the Act are replaced by the following:
  • a)la décision rendue par le président au titre de l’alinéa 41(1)a);

  • b)la décision définitive rendue par le président au titre de l’alinéa 41(1)b);

  • (a)a decision of the President under paragraph 41(1)‍(a),

  • (b)a final determination of the President under paragraph 41(1)‍(b),

96Le paragraphe 77.‍13(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
96Subsection 77.‍13(2) of the Act is replaced by the following:
Groupe unique
Single panel

(2)Un seul groupe est, sous réserve du consentement du ministre et du gouvernement des États-Unis, formé pour réviser la décision définitive rendue au titre de l’alinéa 41(1)b) et l’ordonnance ou les conclusions rendues au titre du paragraphe 43(1) lorsque cette décision et cette ordonnance ou ces conclusions visent les mêmes marchandises des États-Unis et font l’objet de demandes de révision.

(2)If a request is made for the review of a final determination of the President under paragraph 41(1)‍(b) that applies to or in respect of particular goods of the United States and another request is made for the review of an order or finding of the Tribunal under subsection 43(1) that applies to or in respect of those goods, one panel may, with the consent of the Minister and the United States government, be appointed to review the final determination and the order or finding.

97(1)Les alinéas 96.‍1(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
97(1)Paragraphs 96.‍1(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
  • a)la décision rendue par le président au titre de l’alinéa 41(1)a);

  • b)la décision définitive rendue par le président au titre de l’alinéa 41(1)b);

  • (a)a decision of the President under paragraph 41(1)‍(a);

  • (b)a final determination of the President under paragraph 41(1)‍(b);

(2)Le paragraphe 96.‍1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c.‍1), de ce qui suit :
(2)Subsection 96.‍1(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c.‍1):
  • c.‍2)la décision rendue par le président au titre du paragraphe 75.‍1(1);

  • c.‍3)la décision rendue par le président au titre du paragraphe 75.‍4(6);

  • c.‍4)la décision rendue par le président au titre du paragraphe 75.‍6(5);

  • (c.‍2)a decision of the President under subsection 75.‍1(1);

  • (c.‍3)a decision of the President under subsection 75.‍4(6);

  • (c.‍4)a determination of the President under subsection 75.‍6(5);

98(1)L’alinéa 97(1)a.‍1) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
98(1)Paragraph 97(1)‍(a.‍1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (i) and by adding the following after subparagraph (ii):
  • (iii)si un changement à la configuration des échanges est survenu,

  • (iv)si le processus d’assemblage ou d’achèvement est minimal,

  • (v)de la cause principale du changement à la configuration des échanges,

  • (vi)si une activité visée par règlement nuit aux effets réparateurs d’un décret du gouverneur en conseil ou d’une ordonnance ou des conclusions;

  • (iii)whether there has been a change in the pattern of trade,

  • (iv)whether the process of assembly or completion is insignificant,

  • (v)the principal cause of a change in a pattern of trade, and

  • (vi)whether a prescribed activity is undermining the remedial effects of an order of the Governor in Council or an order or finding;

(2)L’alinéa 97(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 97(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • a.‍2)régir les activités visées à l’alinéa 71b);

  • b)préciser les cas où deux ou plusieurs enquêtes ou plaintes, notamment les plaintes ou enquêtes anticontournement, les demandes de décision sur la portée et les procédures sur la portée, dont les dossiers sont complets peuvent être jointes, la manière de les réunir en une seule et de les mener, ainsi que les personnes à aviser et les modalités de l’avis;

  • c)préciser, pour l’application du paragraphe 74(2), ce qui constitue un délai suffisant à l’intérieur duquel les parties intéressées doivent présenter des observations par écrit;

  • (a.‍2)respecting activities for the purposes of paragraph 71(b);

  • (b)specifying the circumstances and manner in which two or more properly documented complaints, investigations or inquiries, including anti-circumvention complaints and investigations and scope ruling applications and scope proceedings, may be joined and carried on as one and the persons to whom and the manner in which notice of the joining shall be given;

  • (c)prescribing, for the purpose of subsection 74(2), what constitutes a sufficient amount of time for interested parties to provide written comments;

(3)L’alinéa 97(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 97(1)‍(g) of the Act is replaced by the following:
  • g)définir le terme « personne intéressée » pour l’application, d’une part, du paragraphe 45(6) ou des articles 89 ou 95 et, d’autre part, des paragraphes 61(1.‍1), 63(1) ou 67(4);

  • g.‍01)préciser ce qui constitue un dossier complet pour l’application du paragraphe 63(7);

  • (g)defining the expression “person interested” for the purpose of subsection 45(6) or section 89 or 95 and the expression “interested person” for the purpose of subsections 61(1.‍1), 63(1) or 67(4);

  • (g.‍01)prescribing what constitutes a complete application for the purposes of subsection 63(7);

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Définitions
Definitions

99Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 100 et 101.

ancienne loi La Loi sur les mesures spéciales d’importation, dans sa version antérieure à la date de référence. (former Act)

date de référence La date d’entrée en vigueur du présent article.‍ (commencement day)

nouvelle loi La Loi sur les mesures spéciales d’importation, dans sa version à la date de référence.‍ (new Act)

99The definitions in this section apply in this section and sections 100 and 101.

commencement day means the day on which this section comes into force.‍ (date de référence)

former Act means the Special Import Measures Act as it read on the day before the commencement day. (ancienne loi)

new Act means the Special Import Measures Act as it read on the commencement day.‍ (nouvelle loi)

Décisions relatives aux plaintes ayant fait l’objet d’un avis
Disposition of notified complaints

100(1)Sous réserve des paragraphes (2) à (7), dans les cas où avis qu’un dossier de plainte concernant le dumping ou le subventionnement de marchandises est complet — au sens du paragraphe 2(1) de l’ancienne loi — a été donné au titre de l’alinéa 32(1)a) de cette loi, les mesures — procédures, décisions et autres — relatives aux marchandises se poursuivent et sont prises sous le régime de cette loi.

100(1)Subject to subsections (2) to (7), if, before the commencement day, notice of a complaint respecting the dumping or subsidizing of goods that is properly documented, as defined in subsection 2(1) of the former Act, has been given under paragraph 32(1)‍(a) of that Act, any proceeding, process or action in respect of the goods shall be continued and disposed of in accordance with that Act.

Marchandises assujetties à une ordonnance postérieure à la date de référence
Goods subject to order made after commencement day

(2)Dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur rend une ordonnance ou des conclusions au titre du paragraphe 43(1) de la nouvelle loi à la date de référence ou après cette date relativement aux marchandises ayant fait l’objet de la plainte visée au paragraphe (1), les mesures postérieures relatives à ces marchandises sont prises sous le régime de la nouvelle loi, à l’exception des mesures suivantes :

  • a)le contrôle judiciaire ou le règlement des différends prévu aux parties I.‍1 et II de la nouvelle loi relatif à cette ordonnance ou à ces conclusions ainsi que les mesures afférentes;

  • b)les mesures relatives aux marchandises qui ont été dédouanées avant la date de référence;

  • c)les mesures relatives aux marchandises qui ont été dédouanées à la date de référence ou après cette date, mais avant la date à laquelle le Tribunal a rendu l’ordonnance ou les conclusions ou à cette date;

  • d)les mesures visées à l’article 45 de la nouvelle loi relatives à cette ordonnance ou à ces conclusions.

(2)If the Canadian International Trade Tribunal makes an order or finding under subsection 43(1) of the new Act on or after the commencement day with respect to goods that are the subject of a complaint referred to in subsection (1), any subsequent proceeding, process or action in respect of those goods other than the following shall be disposed of in accordance with that Act:

  • (a)a judicial review or dispute settlement under Part I.‍1 or II of the new Act in relation to that order or finding and any proceeding, process or action in relation to the judicial review or dispute settlement;

  • (b)a proceeding, process or action in relation to any of those goods that were released before the commencement day;

  • (c)a proceeding, process or action in relation to any of those goods that were released on or after the commencement day but on or before the day on which the Tribunal made the order or finding; or

  • (d)a proceeding, process or action under section 45 of the new Act in relation to that order or finding.

Effet de l’ordonnance et des conclusions
Effect of order or finding

(3)Il est entendu que l’ordonnance et les conclusions rendues avant la date de référence et en vigueur à cette date ont, pour l’application des articles 3 à 6 de la nouvelle loi, la même valeur que si elles avaient été rendues sous le régime de cette loi.

(3)For greater certainty, any order or finding that was made before the commencement day and is in effect on that day shall, for the purposes of sections 3 to 6 of the new Act, have the same force and effect as if it were made under that Act.

Réexamen non justifié par la nouvelle loi
New Act does not justify review

(4)Pour l’application du paragraphe 76.‍01(3) de la nouvelle loi, le fait que la présente loi entre en vigueur n’est pas un élément suffisant pour convaincre le Tribunal canadien du commerce extérieur du bien-fondé de la demande de réexamen d’une ordonnance ou de conclusions.

(4)For the purpose of subsection 76.‍01(3) of the new Act, the fact that this Act comes into force is not sufficient reason for the Canadian International Trade Tribunal to be satisfied that an interim review of an order or finding is warranted.

Détermination dans le cadre d’un engagement
Determination — undertaking

(5)Toute détermination, à la date de référence ou après cette date, de la valeur normale, du prix à l’exportation, du montant de subvention ou de la marge de dumping relative à des marchandises visées par un engagement accepté avant la date de référence est effectuée conformément à la nouvelle loi.

(5)Any determination, on or after the commencement day, of a normal value, export price, amount of subsidy or margin of dumping in relation to any goods that are subject to an undertaking accepted before the commencement day shall be made in accordance with the new Act.

Détermination : présomption
Determination — deeming

(6)Toute détermination de la valeur normale, du prix à l’exportation, du montant de subvention ou de la marge de dumping relative à des marchandises effectuée conformément à l’ancienne loi est réputée, en ce qui concerne les marchandises dédouanées à la date de référence ou après cette date — sauf les marchandises visées par l’alinéa (2)c) —, avoir été effectuée conformément à la nouvelle loi.

(6)A determination of a normal value, export price, amount of subsidy or margin of dumping made in relation to goods under the former Act is, for the purposes of goods released on or after the commencement day, other than goods to which paragraph (2)‍(c) applies, deemed to have been made under the new Act.

Nouvelle détermination de la valeur normale, etc.
Re-determination of normal value, etc.

(7)Toute nouvelle détermination de la valeur normale, du prix à l’exportation, du montant de subvention ou de la marge de dumping visée au paragraphe (6) est effectuée conformément à la nouvelle loi.

(7)A re-determination of a normal value, export price, amount of subsidy or margin of dumping referred to in subsection (6) shall be made in accordance with the new Act.

Application
Application

101Les dispositions de la nouvelle loi, édictées ou modifiées par les articles 68 à 98, s’appliquent aux marchandises d’un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.

101The provisions of the new Act, as enacted or amended by sections 68 to 98, apply to goods from a NAFTA country, as defined in subsection 2(1) of that Act.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council

102Les articles 68, 69, 74, 75 et 84 à 91, le paragraphe 97(2) et les articles 98 à 101 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

102Sections 68, 69, 74, 75 and 84 to 91, subsection 97(2) and sections 98 to 101 come into force on the day fixed by order of the Governor in Council.

SECTION 2
Dette publique

DIVISION 2
Public Debt

Édiction de la Loi autorisant certains emprunts

Enactment of Borrowing Authority Act

Édiction
Enactment
103Est édictée la Loi autorisant certains emprunts, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 1 de la présente loi :
103The Borrowing Authority Act, whose text is as follows and whose schedule is set out in Schedule 1 to this Act, is enacted:
Loi autorisant le ministre des Finances à contracter des emprunts et fixant le montant total de certains emprunts
An Act to provide the Minister of Finance with borrowing authority and to provide for a maximum amount of certain borrowings
Titre abrégé
Short title

1Loi autorisant certains emprunts.

1This Act may be cited as the Borrowing Authority Act.

Définitions
Definitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

ministre Le ministre des Finances. (Minister)

société mandataire S’entend au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.‍ (agent corporation)

2The following definitions apply in this Act.

agent corporation has the same meaning as in subsection 83(1) of the Financial Administration Act.‍ (société mandataire)

Minister means the Minister of Finance.‍ (ministre)

Pouvoir de contracter des emprunts
Borrowing authority

3Le ministre peut, avec l’autorisation du gouverneur en conseil visée au paragraphe 44(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et en conformité avec cette loi, contracter des emprunts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada par l’émission et la vente de titres, au sens de l’article 2 de cette loi, ou autrement.

3The Minister, with the authorization of the Governor in Council under subsection 44(1) of the Financial Administration Act and in accordance with that Act, may borrow money on behalf of Her Majesty in right of Canada, by way of the issue and sale of securities, as defined in section 2 of that Act, or otherwise.

Montant maximum de certains emprunts
Maximum amount that may be borrowed

4Malgré l’article 3 et toute autre loi fédérale, et sous réserve de l’article 6, le montant total des emprunts ci-après ne peut, à aucun moment, excéder 1168000000000 $ :

a)les emprunts contractés par le ministre en vertu de l’article 3 ou sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques ou de toute loi conférant un pouvoir d’emprunt mentionnée à l’annexe;

b)les emprunts contractés par l’émission et la vente d’obligations hypothécaires du Canada garanties par la Société canadienne d’hypothèques et de logement;

c)les emprunts contractés par les sociétés mandataires par l’émission et la vente de titres de celles-ci, ou autrement, exception faite :

(i)de ceux contractés par elles auprès de Sa Majesté du chef du Canada,

(ii)des sommes qui, au titre de toute autre loi fédérale, sont réputées avoir été empruntées par elles.

4Despite section 3 and any other Act of Parliament, but subject to section 6, the total of the following amounts must not at any time exceed $1,168,000,000,000:

(a)the total amount of money borrowed by the Minister under section 3, the Financial Administration Act and the borrowing authority Acts listed in the schedule,

(b)the total amount of money borrowed by way of the issue and sale of Canada Mortgage Bonds that are guaranteed by the Canada Mortgage and Housing Corporation, and

(c)the total amount of money borrowed by all agent corporations, by way of the issue and sale of their securities or otherwise, other than

(i)amounts that they borrowed from Her Majesty in right of Canada, and

(ii)amounts that they are deemed under any other Act of Parliament to have borrowed.

Réserve : emprunts exclus du calcul
Exception — amounts not counting towards total

5Il n’est pas tenu compte des emprunts ci-après dans le calcul du montant des emprunts visés à l’alinéa 4a) :

a)ceux contractés par le ministre en vertu de tout décret pris en vertu de l’alinéa 46.‍1c) de la Loi sur la gestion des finances publiques;

b)ceux contractés par le ministre en vertu de tout décret pris en vertu de l’alinéa 46.‍1a) de cette loi en vue du paiement de toute somme relativement à une dette à l’origine contractée en vertu de tout décret pris en vertu de cet alinéa 46.‍1c).

5The following amounts do not count in the calculation of the amount referred to in paragraph 4(a):

(a)amounts borrowed by the Minister under an order made under paragraph 46.‍1(c) of the Financial Administration Act; and

(b)amounts borrowed by the Minister under an order made under paragraph 46.‍1(a) of that Act for the payment of any amount in respect of a debt that was originally incurred under an order made under paragraph 46.‍1(c) of that Act.

Réserve : montant maximum dépassé
Exception — maximum amount may be exceeded

6Le ministre peut contracter des emprunts en vertu de tout décret pris en vertu des alinéas 46.‍1a) ou b) de la Loi sur la gestion des finances publiques même si ces emprunts font en sorte que le montant maximum prévu à l’article 4 de la présente loi est dépassé.

6The Minister may borrow an amount under an order made under paragraph 46.‍1(a) or (b) of the Financial Administration Act even if that borrowing causes the maximum amount referred to in section 4 of this Act to be exceeded.

Responsabilité ministérielle
Minister’s responsibility

7Dans l’exercice de ses attributions au titre du paragraphe 14(1) de la Loi nationale sur l’habitation à l’égard des garanties fournies par la Société canadienne d’hypothèques et de logement relativement aux obligations hypothécaires du Canada et au titre des paragraphes 127(2) et (3) de la Loi sur la gestion des finances publiques à l’égard des sociétés mandataires, le ministre veille à ce que le montant maximum prévu à l’article 4 de la présente loi ne soit pas dépassé.

7In the exercise of the Minister’s powers and duties under subsection 14(1) of the National Housing Act in respect of guarantees of Canada Mortgage Bonds by the Canada Mortgage and Housing Corporation, and of his or her powers and duties under subsections 127(2) and (3) of the Financial Administration Act in respect of agent corporations, the Minister must ensure that the maximum amount referred to in section 4 of this Act is not exceeded.

Rapport au Parlement
Report to Parliament

8(1)Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement — ou, si celle-ci ne siège pas le jour de l’expiration du délai imparti, dans les trente premiers jours de séance ultérieurs — un rapport faisant état :

a)du total des emprunts visés par chacun des alinéas 4a) à c);

b)du total des emprunts contractés en vertu de tout décret pris en vertu de chacun des alinéas 46.‍1a) à c) de la Loi sur la gestion des finances publiques;

c)de la nécessité, selon le ministre, d’augmenter ou de diminuer le montant maximum prévu à l’article 4 de la présente loi.

8(1)The Minister must cause to be tabled in each House of Parliament within three years after the day on which this section comes into force — or, if the House is not sitting on the last day of that three-year period, during the next 30 days that it is sitting — a report indicating

(a)the total amount of borrowed money referred to in each of paragraphs 4(a) to (c);

(b)the total amount of money borrowed under orders made under each of paragraphs 46.‍1(a) to (c) of the Financial Administration Act; and

(c)the Minister’s assessment of whether the maximum amount referred to in section 4 of this Act should be increased or decreased.

Rapports subséquents tous les trois ans
Subsequent triennial reports

(2)Au plus tard le 31 mai après l’expiration du troisième exercice suivant la fin de l’exercice où un rapport est déposé au titre du présent article, il fait également déposer devant chaque chambre du Parlement — ou, si celle-ci ne siège pas à cette date, dans les trente premiers jours de séance ultérieurs — un rapport faisant état des éléments visés aux alinéas (1)a) à c).

(2)The Minister must cause to be tabled in each House of Parliament, on or before the May 31 that follows the end of the third fiscal year after the fiscal year during which a report was previously tabled under this section — or, if the House is not sitting on that May 31, during the next 30 days that it is sitting — a report indicating the matters set out in paragraphs (1)‍(a) to (c).

L.‍R.‍, ch. F-11

R.‍S.‍, c. F-11

Modification de la Loi sur la gestion des finances publiques

Amendment to the Financial Administration Act

104Le paragraphe 48(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :
104The portion of subsection 48(2) of the Financial Administration Act after paragraph (b) is replaced by the following:
Autorisation implicite d’emprunts en devises

(2)Les financements qu’une loi fédérale autorise, avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, pour un montant, fixe ou plafonné, établi en monnaie canadienne et correspondant à un emprunt, à une émission de titres ou à la garantie d’acquittement d’obligations peuvent être effectués, en tout ou en partie, pour un montant équivalent de devises, calculé d’après le taux de change moyen quotidien affiché à la Banque du Canada la veille, selon le cas, de l’emprunt, de la réception du produit de l’émission ou de la constitution de la garantie — ou tout autre taux de change en usage que le ministre estime indiqué.

the authorized transaction may be undertaken, in whole or in part, in the currency of a country other than Canada, and for that purpose the specific or maximum number of dollars shall be construed as an equivalent amount in the currency of the other country, calculated at the daily average rate of exchange between the Canadian dollar and the currency concerned quoted by the Bank of Canada on the day immediately preceding the day on which the money is borrowed, the proceeds from the issue of securities are received or the guarantee is given, as the case may be, or at any other rate of exchange in use between those currencies that the Minister considers appropriate.

1990, ch. 41

1990, c. 41

Modification de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia

Amendment to the Hibernia Development Project Act

105Le paragraphe 3(3) de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia est remplacé par ce qui suit :
105Paragraph 3(3)‍(a) of the Hibernia Development Project Act is replaced by the following:
Garanties en devises

(3)Les fonds prévus aux sous-alinéas (2)a)‍(ii), (v) et (vi) peuvent être garantis, en tout ou en partie, pour un montant équivalent de devises, calculé, malgré le paragraphe 48(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’après le taux de change moyen quotidien affiché à la Banque du Canada la veille de la majoration de la garantie en cas d’augmentation globale du montant attestée en vertu de l’alinéa (2)b) ou, en cas de financement ou refinancement de tout ou partie d’une obligation déjà garantie, d’après la moyenne pondérée des taux ainsi affichés pour chacune des devises.

(a)where the guarantee is in respect of an amount that together with all guaranteed principal amounts outstanding at the time is in excess of the maximum aggregate principal amount guaranteed at any prior time, the daily average rate of exchange between the Canadian dollar and the currency concerned quoted by the Bank of Canada on the day immediately preceding the day on which the benefit of the guarantee is extended by certificate under paragraph (2)‍(b) to the amount in excess; or

2016, ch. 7

2016, c. 7

Modification corrélative à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016

Consequential Amendment to the Budget Implementation Act, 2016, No. 1

106L’article 186 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016 est abrogé.
106Section 186 of the Budget Implementation Act, 2016, No. 1 is repealed.

Entrée en vigueur

Coming into Force

2016, ch. 7
2016, c. 7

107L’article 103 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 183 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016.

107Section 103 comes into force on the day on which section 183 of the Budget Implementation Act, 2016, No. 1 comes into force.

SECTION 3
Stabilité du secteur financier

DIVISION 3
Financial Sector Stability

L.‍R.‍, ch. C-3

R.‍S.‍, c. C-3

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Canada Deposit Insurance Corporation Act

108L’article 7 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
108Section 7 of the Canada Deposit Insurance Corporation Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
  • d)d’agir à titre d’autorité de règlement pour ses institutions membres.

  • (d)to act as the resolution authority for its members.

109(1)Le paragraphe 11(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

109(1)Subsection 11(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d):
  • e)régir l’élaboration, la soumission et la tenue à jour de plans de règlement par les banques d’importance systémique nationale, notamment prévoir le contenu de ces plans;

  • (e)respecting the development, submission and maintenance of resolution plans by domestic systemically important banks, including specifying the contents of those plans;

(2)L’article 11 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2)Section 11 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Agrément du ministre
Ministerial approval

(2.‍01)L’agrément écrit du ministre est un préalable à la prise d’effet du règlement administratif pris en vertu de l’alinéa (2)e).

(2.‍01)A by-law made under paragraph (2)‍(e) is not effective unless it has been approved in writing by the Minister.

110La même loi est modifiée par adjonction, après l’intertitre « Restructuration des institutions fédérales membres » suivant l’article 39, de ce qui suit :
110The Act is amended by adding the following after the heading “Restructuring of Federal Member Institutions” after section 39:
Plans de règlement
Resolution Plans
Soumission des plans
Submission of plan

39.‍01La banque d’importance systémique nationale doit, à la demande de la Société, élaborer et tenir à jour un plan de règlement qui est conforme aux exigences visées à l’alinéa 11(2)e) et soumettre ce plan à la Société.

39.‍01A domestic systemically important bank shall, on the request of the Corporation, develop and maintain a resolution plan that meets the requirements referred to in paragraph 11(2)‍(e) and shall submit that plan to the Corporation.

1991, ch. 46

1991, c. 46

Loi sur les banques

Bank Act

111Le paragraphe 485(1.‍2) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :
111Subsection 485(1.‍2) of the Bank Act is replaced by the following:
Ordonnance du surintendant
Superintendent’s order

(1.‍2)Après avoir consulté les autres membres du comité constitué en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, le surintendant prévoit, par ordonnance, pour chaque banque d’importance systémique nationale, le montant correspondant à la capacité minimale de la banque à absorber des pertes.

(1.‍2)For each domestic systemically important bank, the Superintendent shall, by order made after consulting with the other members of the committee established under subsection 18(1) of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, provide for the amount that constitutes the bank’s minimum capacity to absorb losses.

Montant : paragraphe (1.‍2)
Amount — subsection (1.‍2)

(1.‍21)Le montant prévu au titre du paragraphe (1.‍2) comprend le capital ainsi que les actions et les éléments du passif visés par règlement, dont la valeur est déterminée conformément aux critères que le surintendant estime indiqués.

(1.‍21)The amount set under subsection (1.‍2) consists of capital, prescribed shares and prescribed liabilities, which have the value determined in accordance with any criteria the Superintendent considers appropriate.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council

112(1)L’article 110 entre en vigueur à la date fixée par décret.

112(1)Section 110 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
2016, ch. 7 ou sanction
2016, c. 7 or royal assent
(2)L’article 111 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 160 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
(2)Section 111 comes into force on the day on which section 160 of the Budget Implementation Act, 2016, No. 1 comes into force or, if it is later, on the day on which this Act receives royal assent.

SECTION 4
Loi sur Services partagés Canada

DIVISION 4
Shared Services Canada Act

2012, ch. 19, art. 711

2012, c. 19, s. 711

113L’article 7 de la Loi sur Services partagés Canada est remplacé par ce qui suit :

113Section 7 of the Shared Services Canada Act is replaced by the following:

Ministre
Minister

7Afin de fournir des services au titre de la présente loi, le ministre peut exercer les attributions mentionnées aux alinéas 6a), b), c) ou g) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux à l’égard des ministères, sociétés d’État, personnes, organismes et gouvernements à qui ces services sont fournis.

7The Minister may, for the purpose of providing services under this Act, exercise any of the powers, or perform any of the duties or functions, that are set out in paragraph 6(a), (b), (c) or (g) of the Department of Public Works and Government Services Act in respect of departments, Crown corporations, persons, organizations and governments to which those services are provided.

Délégation de pouvoir — ministre compétent
Delegation — appropriate Minister

7.‍1(1)Afin de fournir, par l’intermédiaire de Services partagés Canada, des services au titre de la présente loi à un ministère, le ministre peut, pour les périodes et selon les modalités qu’il estime indiquées, déléguer au ministre compétent du ministère tout pouvoir que lui confère l’article 7 à l’égard de celui-ci.

7.‍1(1)For the purpose of providing services under this Act to a department through Shared Services Canada, the Minister may delegate any of his or her powers under section 7 in respect of that department, for any period and under any terms and conditions that he or she considers suitable, to that department’s appropriate Minister.

Délégation de pouvoir — administrateur principal
Delegation — chief executive

(2)Afin de fournir, par l’intermédiaire de Services partagés Canada, des services au titre de la présente loi à un ministère qui n’est pas placé sous son autorité mais dont il est le ministre compétent, le ministre peut, pour les périodes et selon les modalités qu’il estime indiquées, déléguer à l’administrateur principal du ministère tout pouvoir que lui confère l’article 7 à l’égard de celui-ci.

(2)For the purpose of providing services under this Act, through Shared Services Canada, to a department over which the Minister does not preside but for which he or she is the appropriate Minister, the Minister may delegate any of his or her powers under section 7 in respect of that department, for any period and under any terms and conditions that he or she considers suitable, to that department’s chief executive.

Subdélégation — administrateur principal
Subdelegation — chief executive

(3)Le ministre compétent peut, sous réserve des conditions et modalités de la délégation visée au paragraphe (1), subdéléguer à l’administrateur principal du ministère, pour les périodes et selon les modalités qu’il estime indiquées, le pouvoir qui lui a été délégué par le ministre.

(3)The appropriate Minister for a department may, subject to and in accordance with the delegation under subsection (1), subdelegate to the chief executive of that department, for any period and under any terms and conditions that the appropriate Minister considers suitable, the power that was delegated to him or her under that subsection.

Subdélégation — subordonnés
Subdelegation — subordinate

(4)L’administrateur principal peut, sous réserve des conditions et modalités de la délégation visée au paragraphe (2) ou de la subdélégation visée au paragraphe (3), subdéléguer à ses subordonnés, pour les périodes et selon les modalités qu’il estime indiquées, le pouvoir qui lui a été délégué par le ministre ou subdélégué par le ministre compétent.

(4)The chief executive of a department may, subject to and in accordance with the delegation under subsection (2) or the subdelegation under subsection (3), subdelegate to any person under his or her jurisdiction, for any period and under any terms and conditions that the chief executive considers suitable, the power that was delegated or subdelegated, as the case may be, to him or her under that subsection.

Définitions
Definitions

(5)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

administrateur principal

a)S’agissant d’un ministère mentionné à la partie I de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques, son sous-ministre;

b)s’agissant d’un ministère mentionné aux parties II ou III de cette annexe, le titulaire du poste mentionné en regard de ce ministère;

c)s’agissant d’un ministère qui n’est pas mentionné à la même annexe, le premier dirigeant ou l’administrateur général du ministère ou le titulaire d’un poste équivalent.‍ (chief executive)

ministre compétent S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.‍ (appropriate Minister)

(5)The following definitions apply in this section.

appropriate Minister has the same meaning as in section 2 of the Financial Administration Act.‍ (ministre compétent)

chief executive means

(a)with respect to a department named in Part I of Schedule VI to the Financial Administration Act, its deputy minister;

(b)with respect to a department named in Part II or III of that Schedule, the person occupying the position set out opposite that name; and

(c)with respect to a department that is not named in that Schedule, the chief executive officer, the deputy head or the person who occupies any other similar position, however called, in that department. (administrateur principal)

114La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :

114The Act is amended by adding the following after section 9:

Autorisation
Authorization

9.‍1(1)Malgré le fait que le gouverneur en conseil a précisé, en vertu de l’alinéa 6c), qu’un ministère est tenu d’obtenir exclusivement auprès du ministre, par l’intermédiaire de Services partagés Canada, un service précisé en vertu de l’alinéa 6a) et qu’il n’est pas autorisé à en assurer lui-même la prestation, le ministre, s’il estime que des circonstances exceptionnelles le justifient, peut, selon les modalités qu’il précise :

a)autoriser le ministère à obtenir une partie du service autrement qu’auprès du ministre par l’intermédiaire de Services partagés Canada, notamment à assurer lui-même la prestation de cette partie du service;

b)autoriser le ministère à obtenir tout le service à l’égard d’un ou de plusieurs secteurs du ministère — mais non de tous ses secteurs — autrement qu’auprès du ministre par l’intermédiaire de Services partagés Canada, notamment à assurer lui-même la prestation du service.

9.‍1(1)Despite the Governor in Council having specified, under paragraph 6(c), that a department must obtain a service that is specified under paragraph 6(a) exclusively from the Minister through Shared Services Canada and is not permitted to meet its requirement for that service internally, the Minister may, if the Minister considers that exceptional circumstances justify it, and under any terms and conditions that the Minister specifies,

(a)authorize that department to obtain part of that service other than from the Minister through Shared Services Canada, including by meeting its requirement for that part of the service internally; or

(b)authorize that department to obtain all of that service in respect of one or more portions of the department — but not all of the department — other than from the Minister through Shared Services Canada, including by meeting its requirement for that service internally.

Pouvoir exercé personnellement
Power exercised personally

(2)Le ministre exerce personnellement le pouvoir qui lui est conféré par le paragraphe (1).

(2)The Minister must personally exercise the power that is set out in subsection (1).

Instructions
Instructions

(3)Le ministère qui est autorisé, en vertu du paragraphe (1), à obtenir tout ou partie d’un service autrement qu’auprès du ministre par l’intermédiaire de Services partagés Canada, notamment à assurer lui-même la prestation de tout ou partie du service, doit l’obtenir conformément à toute instruction que le ministre donne.

(3)A department that is authorized, under subsection (1), to obtain all or part of a service other than from the Minister through Shared Services Canada, including by meeting its requirement for that service or that part of the service internally, must do so in accordance with any instructions that the Minister provides.

SECTION 5
Paiement à l’Institut canadien de recherches avancées

DIVISION 5
Payment to the Canadian Institute for Advanced Research

Paiement maximal de 125 000 000 $

Maximum payment of $125,000,000

115À la demande du ministre de l’Industrie, il peut être payé sur le Trésor à l’Institut canadien de recherches avancées une somme n’excédant pas cent vingt-cinq millions de dollars afin d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence artificielle.

115There may be paid out of the Consolidated Revenue Fund, on the requisition of the Minister of Industry, a sum not exceeding $125,000,000 to the Canadian Institute for Advanced Research to support a pan-Canadian artificial intelligence strategy.

SECTION 6
Aide financière aux étudiants

DIVISION 6
Financial Assistance for Students

1994, ch. 28

1994, c. 28

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Canada Student Financial Assistance Act

116L’alinéa a) de la définition de étudiant admissible, au paragraphe 2(1) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, est remplacé par ce qui suit :
116Paragraph (a) of the definition qualifying student in subsection 2(1) of the Canada Student Financial Assistance Act is replaced by the following:
  • a)est un citoyen canadien, une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens, un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou une personne protégée au sens du paragraphe 95(2) de cette loi;

  • (a)who is a Canadian citizen, a person registered as an Indian under the Indian Act, a permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or a protected person within the meaning of subsection 95(2) of that Act,

2004, ch. 26

2004, c. 26

Loi canadienne sur l’épargne-études

Canada Education Savings Act

117L’alinéa 2(2)a) de la Loi canadienne sur l’épargne-études est remplacé par ce qui suit :
117Paragraph 2(2)‍(a) of the Canada Education Savings Act is replaced by the following:
  • a)les termes époux ou conjoint de fait visé, particulier admissible, personne à charge admissible et revenu modifié s’entendent au sens de l’article 122.‍6 de la Loi de l’impôt sur le revenu;

  • (a)the expressions adjusted income, cohabiting spouse or common-law partner, eligible individual and qualified dependant have the meanings assigned by section 122.‍6 of the Income Tax Act;

118(1)Le paragraphe 5(6.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
118(1)Subsection 5(6.‍1) of the Act is replaced by the following:
Changement dans les conditions de garde
Change in care

(6.‍1)Si un particulier qui n’est pas le responsable d’un bénéficiaire pour le mois de janvier d’une année donnée le devient après celui-ci, le revenu modifié utilisé pour l’application du paragraphe (4) à l’égard des cotisations versées au fiduciaire de la fiducie que le particulier — ou son époux ou conjoint de fait visé — a désignée est celui utilisé pour déterminer le montant de l’allocation canadienne pour enfants pour le premier mois de l’année donnée pour lequel il y est admissible.

(6.‍1)If, in a month following January in a particular year, an individual who was not the primary caregiver of a beneficiary in January of that year becomes the beneficiary’s primary caregiver, then the adjusted income to be used for the purposes of subsection (4) in respect of contributions made to the trustee of the trust designated by that individual or their cohabiting spouse or common-law partner is the adjusted income used to determine the amount of a Canada child benefit for the first month in the particular year in respect of which the individual’s eligibility for the Canada child benefit has been established.

(2)Les paragraphes 5(7) à (7.‍2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Subsections 5(7) to (7.‍2) of the Act are replaced by the following:
Désignation
Designation

(7)La somme visée au paragraphe (4) est versée au fiduciaire de toute fiducie que le responsable du bénéficiaire, ou l’époux ou conjoint de fait visé du responsable, au moment où la cotisation est versée, désigne en la forme et selon les modalités que le ministre approuve.

(7)The amount referred to in subsection (4) is to be paid to the trustee of a trust designated, in the form and manner approved by the Minister, by the primary caregiver of the beneficiary at the time the contribution is made or the primary caregiver’s cohabiting spouse or common-law partner at that time.

Plusieurs fiducies désignées
More than one designated trust

(7.‍1)En cas de pluralité de fiducies désignées au titre du paragraphe (7) au moment du versement de la cotisation, la somme visée au paragraphe (4) est versée au fiduciaire de la fiducie à laquelle une cotisation est versée en premier lieu.

(7.‍1)If there is more than one trust designated under subsection (7) at the time a contribution is made, the amount referred to in subsection (4) is to be paid to the trustee of the trust to which a contribution is first made.

Cotisation maximale non atteinte
Additional grant less than maximum amount

(7.‍2)Il est entendu que, dans le cas où il y a pluralité de fiducies désignées au titre du paragraphe (7) et que le total des sommes versées au titre du paragraphe (4) au fiduciaire de la fiducie à laquelle une cotisation est versée en premier lieu est inférieur à la somme maximale visée au paragraphe (4), la somme en cause peut être versée au titre de la majoration prévue au paragraphe (4) au fiduciaire de toute fiducie désignée au titre du paragraphe (7).

(7.‍2)For greater certainty, if there is more than one trust designated under subsection (7) and the total of all amounts paid under subsection (4) to the trustee of the trust to which a contribution is first made is less than the maximum amount that may be paid under subsection (4), then amounts may be paid under subsection (4) to the trustee of any trust designated under subsection (7).

119Le paragraphe 6(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
119Subsection 6(4) of the Act is replaced by the following:
Désignation
Designation

(4)Le montant du bon d’études à l’égard d’une année de référence est versé au fiduciaire de la fiducie que désigne, en la forme et selon les modalités que le ministre approuve, le responsable du bénéficiaire, l’époux ou conjoint de fait visé du responsable ou, si le bénéficiaire est âgé de dix-huit ans ou plus, celui-ci.

(4)The amount of a bond in respect of a benefit year is to be paid to the trustee of a trust designated, in the form and manner approved by the Minister, by the primary caregiver of the beneficiary, the primary caregiver’s cohabiting spouse or common-law partner or, if the beneficiary is 18 years of age or more, the beneficiary.

120Le paragraphe 9.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
120Subsection 9.‍1(1) of the Act is replaced by the following:
Renonciation
Waiver

9.‍1(1)Sur demande qui lui est adressée, en la forme et selon les modalités qu’il approuve, par le responsable du bénéficiaire, par l’époux ou conjoint de fait visé du responsable ou, si le bénéficiaire est âgé de dix-huit ans ou plus, par celui-ci, le ministre peut, pour éviter qu’un préjudice injustifié ne soit causé, renoncer à celles des exigences de la présente loi ou des règlements liées au versement des subventions pour l’épargne-études ou des bons d’études qui sont prévues par les règlements pris en vertu de l’alinéa 13g).

9.‍1(1)On application made by the primary caregiver of the beneficiary, the primary caregiver’s cohabiting spouse or common-law partner or, if the beneficiary is 18 years of age or more, the beneficiary, the Minister may, to avoid undue hardship, waive any of the requirements of this Act or the regulations that relate to the payment of CES grants or Canada Learning Bonds and that are specified in regulations made under paragraph 13(g). The application must be in the form and manner approved by the Minister.

Entrée en vigueur

Coming into Force

1er août 2018
August 1, 2018

121(1)L’article 116 entre en vigueur le 1er août 2018.

121(1)Section 116 comes into force on August 1, 2018.

1er janvier 2018
January 1, 2018

(2)Les articles 117 à 120 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

(2)Sections 117 to 120 come into force on January 1, 2018.

SECTION 7
Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne

DIVISION 7
Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy

L.‍R.‍, ch. P-1

R.‍S.‍, c. P-1

Loi sur le Parlement du Canada

Parliament of Canada Act

Modification de la loi
Amendments to the Act
122Le paragraphe 50(6) de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit :
122Subsection 50(6) of the Parliament of Canada Act is replaced by the following:
Portée du serment
Scope

(6)Il est entendu que le serment et l’affirmation solennelle que prévoit le paragraphe (5) n’ont pas pour effet d’empêcher la communication de renseignements ou documents dont il a été discuté au cours de réunions du bureau ouvertes au public ou qui ont été préparés en vue de telles réunions.

(6)For greater certainty, nothing in the oath or affirmation referred to in subsection (5) shall be construed as preventing the communication of any information or documents discussed in, or prepared for, a meeting of the Board that was open to the public.

123La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 51, de ce qui suit :
123The Act is amended by adding the following after section 51:
Réunions publiques
Public meetings

51.‍1Les réunions du bureau sont ouvertes au public; toutefois, elles sont tenues à huis clos, en tout ou en partie, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a)les questions qui y sont discutées portent sur la sécurité, l’emploi, les relations de travail ou les soumissions;

b)les cas prévus par les règlements administratifs pris en vertu de l’alinéa 52.‍5(1)a.‍1);

c)le consentement unanime des membres présents à la réunion est donné à cet égard.

51.‍1Meetings of the Board shall be open to the public; however, a meeting or portion of a meeting shall be held in camera if

(a)the matters being discussed relate to security, employment, staff relations or tenders;

(b)the circumstances prescribed by a by-law made under paragraph 52.‍5(1)‍(a.‍1) exist; or

(c)all of the members of the Board who are present at the meeting agree that it be held in camera.

124Le paragraphe 52.‍2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
124Subsection 52.‍2(2) of the Act is replaced by the following:
Délibérations
Proceedings

(2)Il est entendu que les délibérations du bureau sont des délibérations du Parlement.

(2)For greater certainty, the proceedings of the Board are proceedings in Parliament.

125(1)Le paragraphe 52.‍5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

125(1)Subsection 52.‍5(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

  • a.‍1)prévoir les cas où les réunions du bureau sont tenues à huis clos;

  • (a.‍1)prescribing the circumstances in which a meeting of the Board shall be held in camera;

(2)L’article 52.‍5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(2)Section 52.‍5 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Unanimité
Unanimity

(1.‍1)Le bureau prend les règlements administratifs visés à l’alinéa (1)a.‍1) par vote unanime des membres du bureau présents lors de la réunion durant laquelle le vote est tenu.

(1.‍1)The Board may make a by-law under paragraph (1)‍(a.‍1) only on the unanimous vote of the members of the Board who are present at the meeting at which the vote is held.

126Le paragraphe 75(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
126Subsection 75(4) of the Act is replaced by the following:
Personnel
Other officers and employees

(4)Les membres du personnel nécessaires à l’exercice des activités de la bibliothèque, mis à part le bibliothécaire parlementaire et le bibliothécaire parlementaire adjoint, sont nommés à titre amovible de la manière prévue par la loi.

(4)The officers, other than the Parliamentary Librarian and the Associate Parliamentary Librarian, and the clerks and servants who are authorized by law and required for the service of the Library may be appointed in the manner prescribed by law to hold office during pleasure.

127L’article 78 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
127Section 78 of the Act is replaced by the following:
Fonctions des bibliothécaires et du personnel
Duties of Librarians and staff

78Le bibliothécaire parlementaire, le bibliothécaire parlementaire adjoint et les autres membres du personnel de la bibliothèque ont le devoir de s’acquitter fidèlement de leurs fonctions officielles telles qu’elles sont définies, sous réserve de la présente loi, par les règlements pris avec l’agrément des présidents des deux chambres et l’approbation du comité mixte visé à l’article 74.

78The Parliamentary Librarian, the Associate Parliamentary Librarian and the other officers, clerks and servants of the Library are responsible for the faithful discharge of their official duties, as defined, subject to this Act, by regulations agreed on by the Speakers of the two Houses of Parliament and concurred in by the joint committee referred to in section 74.

128Les articles 79.‍1 à 79.‍5 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
128Sections 79.‍1 to 79.‍5 of the Act are replaced by the following:
Directeur parlementaire du budget
Parliamentary Budget Officer
Objet
Purpose

79.‍01Les articles 79.‍1 à 79.‍5 établissent le poste de directeur parlementaire du budget dont le titulaire doit être indépendant et non-partisan et appuyer le Parlement en fournissant des analyses — notamment des analyses portant sur les politiques macroéconomiques et budgétaires — dans le but d’améliorer la qualité des débats parlementaires et de promouvoir une plus grande transparence et responsabilité en matière budgétaire.

79.‍01Sections 79.‍1 to 79.‍5 provide for an independent and non-partisan Parliamentary Budget Officer to support Parliament by providing analysis, including analysis of macro-economic and fiscal policy, for the purposes of raising the quality of parliamentary debate and promoting greater budget transparency and accountability.

Nomination
Appointment

79.‍1(1)Le gouverneur en conseil nomme un directeur parlementaire du budget par commission sous le grand sceau, après consultation des personnes ci-après et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes :

a)les personnes visées aux alinéas 62a) et b) et le chef de chacun des groupes parlementaires et des groupes reconnus au Sénat;

b)le chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes.

79.‍1(1)The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint a Parliamentary Budget Officer after consultation with the following persons and after approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons:

(a)the persons referred to in paragraphs 62(a) and (b) and the leader of every caucus and of every recognized group in the Senate; and

(b)the leader of every recognized party in the House of Commons.

Expérience et expertise
Experience and expertise

(1.‍1)Le directeur parlementaire du budget doit avoir de l’expérience et de l’expertise confirmées en matière budgétaire provinciale ou fédérale.

(1.‍1)The Parliamentary Budget Officer shall have demonstrated experience and expertise in federal or provincial budgeting.

Durée du mandat
Tenure

(2)Le directeur parlementaire du budget occupe son poste à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

(2)The Parliamentary Budget Officer holds office during good behaviour for a term of seven years but may be removed for cause by the Governor in Council on address of the Senate and House of Commons.

Renouvellement du mandat
Reappointment

(3)Le mandat du directeur parlementaire du budget est renouvelable pour des périodes maximales de sept ans chacune. Toutefois, il ne peut cumuler plus de quatorze ans d’ancienneté dans ce poste.

(3)The Parliamentary Budget Officer may be reappointed for one or more terms of up to seven years each. However, the Parliamentary Budget Officer shall serve no more than 14 years in office in total.

Intérim
Interim appointment

(4)En cas d’absence ou d’empêchement du directeur parlementaire du budget ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit.

(4)In the event of the absence or incapacity of the Parliamentary Budget Officer, or if that office is vacant, the Governor in Council may appoint any person to hold that office in the interim for a term not exceeding six months, and that person shall, while holding office, be paid the remuneration and expenses that may be fixed by the Governor in Council.

Rémunération et indemnités
Remuneration and expenses

(5)Le directeur parlementaire du budget reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil.

(5)The Parliamentary Budget Officer shall be paid the remuneration and expenses fixed by the Governor in Council.

Administrateur général
Deputy head

79.‍11(1)Le directeur parlementaire du budget a rang d’administrateur général de ministère; il est, à ce titre, responsable de la gestion de son bureau.

79.‍11(1)The Parliamentary Budget Officer has the rank of a deputy head of a department of the Goverment of Canada and has the control and management of the office of the Parliamentary Budget Officer.

Contrats
Powers to contract

(2)Il peut, dans le cadre des activités du bureau, conclure des contrats, ententes ou autres arrangements.

(2)The Parliamentary Budget Officer may, in carrying out the work of the office of the Parliamentary Budget Officer, enter into contracts, memoranda of understanding or other arrangements.

Personnel
Staff

(3)Il peut s’assurer les services des personnes — membres du personnel, mandataires, conseillers ou experts — qu’il estime nécessaires à l’exercice des activités du bureau.

(3)The Parliamentary Budget Officer may employ any officers and employees and may engage the services of any agents and mandataries, advisers and consultants that the Parliamentary Budget Officer considers necessary for the proper conduct of the work of the office of the Parliamentary Budget Officer.

Assistance technique
Technical assistance

(4)Il peut retenir temporairement les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice des activités du bureau.

(4)The Parliamentary Budget Officer may engage on a temporary basis the services of persons having technical or specialized knowledge necessary for the proper conduct of the work of the office of the Parliamentary Budget Officer.

Délégation
Authorization

(5)Il peut autoriser toute personne à exercer, aux conditions qu’il fixe, tel des pouvoirs visés aux paragraphes (2) à (4) qu’il détermine.

(5)The Parliamentary Budget Officer may, subject to the conditions that he or she sets, authorize any person to exercise any powers under subsections (2) to (4) on behalf of the Parliamentary Budget Officer that he or she may determine.

Traitement du personnel
Salaries

(6)Le personnel est rémunéré selon l’échelle salariale prévue par la loi.

(6)The salaries of the officers and employees of the office of the Parliamentary Budget Officer shall be fixed according to the scale provided by law.

Paiement
Payment

(7)Le traitement du personnel et les dépenses imprévues qui se rattachent au bureau sont payés sur les crédits affectés par le Parlement à cette fin.

(7)The salaries of the officers and employees of the office of the Parliamentary Budget Officer, and any casual expenses connected with the office, shall be paid out of moneys provided by Parliament for that purpose.

État estimatif
Estimate to be prepared

(8)Avant chaque exercice, le directeur parlementaire du budget fait dresser un état estimatif des sommes à affecter au paiement des frais du bureau au cours de l’exercice.

(8)Before each fiscal year, the Parliamentary Budget Officer shall cause to be prepared an estimate of the sums that will be required to pay the charges and expenses of the office of the Parliamentary Budget Officer during the fiscal year.

Adjonction au budget et dépôt
Inclusion in government estimates

(9)L’état estimatif est examiné par le président du Sénat et par le président de la Chambre des communes puis transmis au président du Conseil du Trésor, qui le dépose devant la Chambre des communes avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice.

(9)The estimate referred to in subsection (8) shall be considered by the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons and then transmitted to the President of the Treasury Board, who shall lay it before the House of Commons with the estimates of the government for the fiscal year.

Coopération
Cooperation

79.‍12Le directeur parlementaire du budget et le bibliothécaire du Parlement prennent toute mesure raisonnable pour coopérer afin d’éviter le double emploi des ressources et des services fournis aux comités parlementaires et aux sénateurs et députés.

79.‍12The Parliamentary Budget Officer and the Parliamentary Librarian shall take all reasonable steps to cooperate with each other to avoid any unnecessary duplication of resources and services provided to parliamentary committees and members of the Senate and the House of Commons.

Plan de travail annuel
Annual work plan

79.‍13(1)Avant chaque exercice, le directeur parlementaire du budget prépare un plan de travail annuel qui comprend :

a)les critères visant la répartition des ressources en vue de l’exercice des différentes fonctions faisant partie de son mandat;

b)la liste des questions qui revêtent une importance particulière à l’égard des finances ou de l’économie du pays dont il estime, après consultation avec les présidents des deux chambres, qu’elles devraient être portées à l’attention des deux chambres pendant l’exercice;

c)l’énoncé de la façon dont il a l’intention de prioriser les demandes de service provenant des comités parlementaires et des sénateurs et députés.

79.‍13(1)Before each fiscal year, the Parliamentary Budget Officer shall prepare an annual work plan for that year that includes

(a)criteria for the allocation of resources to the various functions within the Parliamentary Budget Officer’s mandate;

(b)a list of matters of particular significance relating to the nation’s finances or economy that, in the Parliamentary Budget Officer’s opinion after consultation with the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons, should be brought to the attention of the Senate and the House of Commons during the year; and

(c)a statement of the manner in which the Parliamentary Budget Officer intends to prioritize requests for his or her services from parliamentary committees and members of the Senate and the House of Commons.

Mise à jour — plan de travail annuel
Annual work plan updated

(2)Le directeur parlementaire du budget peut au besoin mettre à jour le plan de travail annuel pendant l’exercice.

(2)The Parliamentary Budget Officer may update the annual work plan as required during the fiscal year.

Dépôt du plan de travail annuel
Tabling of annual work plan

(3)Une fois que le plan de travail annuel est fourni au président du Sénat et à celui de la Chambre des communes, le plan est déposé par le président de chaque chambre devant la chambre qu’il préside.

(3)After the annual work plan has been provided to the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons, they shall each table it in the House over which he or she presides.

Mandat : Parlement non dissous
Mandate — Parliament not dissolved

79.‍2(1)Durant les périodes où le Parlement n’est pas dissous, le directeur parlementaire du budget :

a)peut préparer des rapports contenant ses analyses concernant les documents du gouvernement fédéral suivants :

(i)les budgets déposés par le ministre des Finances ou pour son compte,

(ii)les mises à jour ou les exposés économiques et financiers soumis par le ministre des Finances,

(iii)les rapports sur la viabilité financière soumis par le ministre des Finances,

(iv)les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice;

b)peut préparer des rapports sur les questions qui revêtent une importance particulière à l’égard des finances ou de l’économie du pays et qui sont mentionnées dans le plan de travail annuel;

c)à la demande de l’un ou l’autre des comités ci-après, fait des recherches et des analyses en ce qui touche les questions visant les finances ou l’économie du pays :

(i)le Comité permanent des finances nationales du Sénat ou, à défaut, le comité compétent du Sénat,

(ii)le Comité permanent des finances de la Chambre des communes ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre des communes,

(iii)le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre des communes,

(iv)le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre des communes;

d)à la demande de tout comité parlementaire à qui a été confié le mandat d’examiner les prévisions budgétaires du gouvernement, fait des recherches et des analyses en ce qui touche ces prévisions;

e)à la demande de tout comité parlementaire, évalue le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement;

f)à la demande de tout sénateur ou député, évalue le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement.

79.‍2(1)During periods when Parliament is not dissolved, the Parliamentary Budget Officer

(a)may prepare reports containing the Parliamentary Budget Officer’s analysis of any of the following federal government documents:

(i)a budget tabled by or on behalf of the Minister of Finance,

(ii)an economic and fiscal update or statement issued by the Minister of Finance,

(iii)a fiscal sustainability report issued by the Minister of Finance,

(iv)the estimates of the government for a fiscal year;

(b)may prepare reports on matters of particular significance relating to the nation’s finances or economy that are listed in an annual work plan;

(c)shall, if requested to do so by any of the following committees, undertake research into and analysis of matters relating to the nation’s finances or economy:

(i)the Standing Committee on National Finance of the Senate or, if there is not a Standing Committee on National Finance, the appropriate committee of the Senate,

(ii)the Standing Committee on Finance of the House of Commons or, if there is not a Standing Committee on Finance, the appropriate committee of the House of Commons,

(iii)the Standing Committee on Public Accounts of the House of Commons or, if there is not a Standing Committee on Public Accounts, the appropriate committee of the House of Commons,

(iv)the Standing Committee on Government Operations and Estimates of the House of Commons or, if there is not a Standing Committee on Government Operations and Estimates, the appropriate committee of the House of Commons;

(d)shall, if requested to do so by a committee of the Senate or of the House of Commons, or a committee of both Houses, that is mandated to consider the estimates of the government, undertake research into and analysis of those estimates;

(e)shall, if requested to do so by a committee of the Senate or of the House of Commons, or a committee of both Houses, estimate the financial cost of any proposal that relates to a matter over which Parliament has jurisdiction; and

(f)shall, if requested to do so by a member of the Senate or of the House of Commons, estimate the financial cost of any proposal that relates to a matter over which Parliament has jurisdiction.

Dépôt des rapports
Reports to be tabled

(2)Le directeur parlementaire du budget fournit aux présidents des deux chambres tout rapport préparé en vertu des alinéas (1)a) ou b); chacun le dépose devant la chambre qu’il préside. Le directeur rend public le rapport un jour ouvrable après que le rapport a été remis au président du Sénat et à celui de la Chambre des communes.

(2)The Parliamentary Budget Officer shall provide any report prepared under paragraph (1)‍(a) or (b) to the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons, who shall each table the report in the House over which he or she presides. The Parliamentary Budget Officer shall make the report available to the public one business day after the day on which the report is provided to the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons.

Demande d’un comité
Request by committee

(3)Le directeur parlementaire du budget fournit le rapport contenant les recherches et les analyses ou l’évaluation demandées par un comité au titre des alinéas (1)c), d) ou e) au président du comité demandeur. Le directeur rend public le rapport un jour ouvrable après qu’il a été avisé que le rapport a été remis au président du comité demandeur.

(3)The Parliamentary Budget Officer shall provide a report containing the research and analysis or estimate requested by a committee under paragraph (1)‍(c), (d) or (e) to the chair of the committee that requested it. The Parliamentary Budget Officer shall make the report available to the public one business day after the day on which the report is provided to the chair of the committee that requested it.

Demande d’un sénateur ou député
Request by member

(4)Le directeur parlementaire du budget fournit le rapport contenant l’évaluation demandée au titre de l’alinéa (1)f) au sénateur ou député demandeur. Il rend public le rapport un jour ouvrable après que le rapport a été fourni au sénateur ou député demandeur.

(4)The Parliamentary Budget Officer shall provide a report containing the estimate requested under paragraph (1)‍(f) to the member of the Senate or of the House of Commons who requested it. The Parliamentary Budget Officer shall make the report available to the public one business day after the day on which the report is provided to the member.

Si le Parlement est dissous
If Parliament is dissolved

(5)Dans les cas visés aux paragraphes (3) et (4), si le Parlement est dissous avant que le rapport du directeur parlementaire du budget ne soit fourni, celui-ci cesse tout travail à l’égard de la demande.

(5)If Parliament is dissolved before a report is provided to the chair of the committee or to the member under subsection (3) or (4), the Parliamentary Budget Officer shall discontinue work on the request.

Mandat : élection générale
Mandate — general election

79.‍21(1)Durant la période visée au paragraphe (2), le directeur parlementaire du budget évalue, à la demande d’un représentant autorisé ou d’un membre, le coût financier de toute mesure proposée dans le cadre d’une campagne électorale que le parti du représentant autorisé ou le membre a l’intention de mettre de l’avant.

79.‍21(1)During the period described in subsection (2), the Parliamentary Budget Officer shall, at the request of an authorized representative or a member, estimate the financial cost of any election campaign proposal that the authorized representative’s party or the member is considering making.

Période
Period

(2)Pour l’application du paragraphe (1), la période commence le cent-vingtième jour avant la date fixée au titre des articles 56.‍1 ou 56.‍2 de la Loi électorale du Canada et se termine la veille du jour de l’élection générale suivante. Toutefois, si le Parlement est dissous avant ce cent-vingtième jour, la période commence le jour de la dissolution du Parlement et se termine la veille du jour de l’élection générale suivante.

(2)For the purposes of subsection (1), the period begins on the 120th day before the date fixed under section 56.‍1 or 56.‍2 of the Canada Elections Act and ends on the day before the date of the next general election. However, if Parliament is dissolved before that 120th day, the period begins on the day on which Parliament is dissolved and ends on the day before the date of the next general election.

Demande
Request

(3)La demande visée au paragraphe (1) doit être présentée par écrit et décrire la mesure proposée dont l’évaluation est demandée, avec les détails pertinents et les objectifs de cette mesure.

(3)A request referred to in subsection (1) shall be made in writing and describe the proposal for which an estimate is requested, including relevant details and objectives.

Renseignements additionnels
Additional information

(4)Le directeur parlementaire du budget peut, par écrit, exiger des renseignements additionnels d’un représentant autorisé du parti au nom duquel l’évaluation a été demandée ou du membre demandeur.

(4)The Parliamentary Budget Officer may, in writing, request additional information from an authorized representative of the party on behalf of which an estimate was requested or from the member who made a request for an estimate.

Consentement d’un ministre
Ministerial agreement

(5)À la demande du directeur parlementaire du budget, le ministre chargé d’un ministère, au sens de l’alinéa a) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, peut consentir personnellement à fournir l’assistance de son ministère au directeur parlementaire du budget pendant la période visée au paragraphe (2) dans la préparation des évaluations demandées au titre du paragraphe (1).

(5)A minister who presides over a department within the meaning of paragraph (a) of the definition department in section 2 of the Financial Administration Act may, at the request of the Parliamentary Budget Officer, personally agree that his or her department will provide assistance to the Parliamentary Budget Officer in preparing estimates under subsection (1) during the period described in subsection (2).

Confidentialité
Confidentiality

(6)Le directeur parlementaire du budget ne doit pas communiquer au ministre les renseignements visant une demande d’évaluation obtenus en vertu du paragraphe (3).

(6)The Parliamentary Budget Officer shall not disclose to a minister any information related to a request for an estimate under subsection (3).

Assistance d’un ministère
Ministerial involvement

(7)Dans le cas où il accepte, en vertu du paragraphe (5), de fournir l’assistance de son ministère, le ministre :

a)donne à son sous-ministre l’ordre de prendre les mesures que celui-ci estime nécessaires pour fournir l’assistance, notamment celles qui peuvent, à la discrétion du sous-ministre, viser les modalités selon lesquelles l’assistance sera fournie;

b)ne doit pas s’impliquer personnellement dans la fourniture de cette assistance.

(7)A minister who, under subsection (5), agrees that his or her department will provide assistance shall

(a)instruct his or her deputy to make any arrangements that his or her deputy considers necessary for the provision of the assistance, including, at the deputy’s discretion, arrangements respecting the terms under which the assistance is to be provided; and

(b)abstain from any personal involvement in the provision of the assistance.

Confidentialité
Confidentiality

(8)Dans le cas où le directeur parlementaire du budget demande à un sous-ministre visé à l’alinéa (7)a) de lui fournir l’assistance en vue de préparer une évaluation en vertu du paragraphe (1), le directeur parlementaire du budget ne doit communiquer au sous-ministre ni à toute personne dans le ministère l’identité du parti au nom duquel l’évaluation a été demandée ou celle du membre demandeur.

(8)If the Parliamentary Budget Officer makes a request to a deputy referred to in paragraph 7(a) for assistance in preparing an estimate under subsection (1), the Parliamentary Budget Officer shall not disclose to the deputy or any other person in the department the identity of the party on behalf of which the estimate was requested or the identity of the member who made the request for an estimate.

Confidentialité
Confidentiality

(9)Sauf aux fins visées au paragraphe (10), les renseignements créés ou obtenus dans le cadre de l’assistance fournie en vertu du paragraphe (8) ne doivent être communiqués qu’au directeur parlementaire du budget.

(9)Except for the purposes of subsection (10), information that is obtained or created in the provision of assistance referred to in subsection (8) shall not be disclosed to any person other than the Parliamentary Budget Officer.

Assistance d’autres ministères
Assistance of other departments

(10)Afin de fournir l’assistance visée au paragraphe (8), les fonctionnaires d’un ministère peuvent communiquer des renseignements aux fonctionnaires d’un autre ministère, et en obtenir de ceux-ci, si :

a)l’autre ministère est un ministère au sens de l’alinéa a) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

b)le ministre chargé de l’autre ministère consent également à assister le directeur en vertu du paragraphe (5).

(10)In order to provide assistance referred to in subsection (8), a person in a department may provide information to and obtain information from a person in another department if

(a)the other department is also a department within the meaning of paragraph (a) of the definition department in section 2 of the Financial Administration Act; and

(b)the minister who presides over the other department has also agreed to provide assistance under subsection (5).

Retrait de la demande
Withdrawal of request

(11)Tout représentant autorisé du parti au nom duquel l’évaluation a été demandée ou le membre demandeur peut, par écrit, retirer la demande avant que le rapport contenant l’évaluation ne lui soit fourni, auquel cas le directeur parlementaire du budget cesse tout travail à l’égard de cette évaluation et ne doit communiquer la demande ni l’évaluation du coût financier.

(11)An authorized representative of the party on behalf of which the estimate was requested or the member who made the request may withdraw it, in writing, before a report containing the estimate is provided to an authorized representative or the member. If a request is withdrawn, the Parliamentary Budget Officer shall discontinue work on the request and shall not disclose the request or the estimate.

Rapport
Report

(12)Le directeur parlementaire du budget fournit le rapport contenant l’évaluation du coût financier à tout représentant autorisé du parti au nom duquel l’évaluation a été demandée ou au membre demandeur.

(12)The Parliamentary Budget Officer shall provide a report containing the estimate to an authorized representative of the party on behalf of which the estimate was requested or to the member who made the request.

Mesure proposée annoncée publiquement
Proposal publicly announced

(13)Tout représentant autorisé du parti au nom duquel l’évaluation a été demandée ou le membre demandeur avise par écrit le directeur parlementaire du budget lorsque la mesure visée par l’évaluation a été annoncée publiquement.

(13)An authorized representative of the party on behalf of which an estimate was requested or the member who made a request shall notify the Parliamentary Budget Officer, in writing, if the proposal for which the estimate is requested has been publicly announced.

Rapport rendu public
Report made public

(14)Aussitôt que possible après avoir fourni le rapport au représentant autorisé ou au membre en application du paragraphe (12) et après avoir été avisé que la mesure proposée a été annoncée publiquement, le directeur parlementaire du budget rend public son rapport. Toutefois, le directeur ne doit pas rendre public le rapport le jour de l’élection générale ou après.

(14)The Parliamentary Budget Officer shall make a report available to the public as soon as feasible after the report has been provided to the authorized representative or the member under subsection (12) and the Parliamentary Budget Officer has been notified that the policy proposal has been publicly announced. However, the Parliamentary Budget Officer shall not make the report available to the public on or after the date of the general election.

Évaluation non terminée
Estimate not completed

(15)Si le directeur parlementaire du budget estime qu’il ne dispose ni du temps ni des renseignements nécessaires pour terminer l’évaluation demandée dans la période prévue au paragraphe (2), il avise par écrit le représentant autorisé ou le membre demandeur qu’il a cessé le travail à l’égard de cette évaluation et qu’elle ne sera pas terminée.

(15)If, in the Parliamentary Budget Officer’s opinion, he or she does not have sufficient time or information to complete a requested estimate within the period described in subsection (2), the Parliamentary Budget Officer shall notify an authorized representative of the party on behalf of which the estimate was requested or the member who made the request, in writing, that he or she is discontinuing work on the estimate and that it will not be completed.

Publication de la demande et énoncé
Publication of request and statement

(16)Si le directeur parlementaire du budget cesse ses travaux à l’égard d’une demande visée au paragraphe (15) pour l’évaluation du coût financier d’une mesure proposée annoncée publiquement, il publie, avant la fin de la période visée au paragraphe (2), la demande et une explication des raisons pour lesquelles l’évaluation n’a pu être terminée.

(16)If the Parliamentary Budget Officer discontinues work on a request under subsection (15) and the request is for an estimate of the financial cost of a proposal that has been publicly announced, the Parliamentary Budget Officer shall, before the end of the period described in subsection (2), publish the request and a statement of the reasons why the request could not be completed.

Définitions
Definitions

(17)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

membre Personne qui est député la veille du premier jour de la période visée au paragraphe (2) mais qui n’est pas membre d’un parti reconnu à cette date.‍ (member)

représentant autorisé Le chef d’un parti reconnu à la Chambre des communes la veille du premier jour de la période visée au paragraphe (2) ou une personne autorisée par écrit par le chef du parti pour l’application du présent article. (authorized representative)

(17)The following definitions apply in this section.

authorized representative means the leader of a recognized party in the House of Commons on the day before the first day of the period described in subsection (2) or a person authorized in writing by the leader for the purposes of this section. (représentant autorisé)

member means a person who is a member of the House of Commons on the day before the first day of the period described in subsection (2) but who is not a member of a recognized party on that day. (membre)

Rapport annuel
Annual report

79.‍22Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le directeur parlementaire du budget remet un rapport sur ses activités au titre des articles 79.‍2 et 79.‍21 pour cet exercice au président de chaque chambre, qui le dépose devant la chambre qu’il préside. Le directeur ne peut rendre public ce rapport avant qu’il n’ait été déposé devant l’une des deux chambres.

79.‍22The Parliamentary Budget Officer shall, within three months after the end of each fiscal year, submit a report on his or her activities under sections 79.‍2 and 79.‍21 for that year to the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons, who shall each table the report in the House over which he or she presides. The Parliamentary Budget Officer shall not make the report available to the public before it has been tabled in either the Senate or the House of Commons.

Définitions
Definitions

79.‍3Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 79.‍4 à 79.‍5.

ministère S’entend au sens des alinéas a), a.‍1) ou d) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.‍ (department)

responsable d’institution fédérale S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information.‍ (head)

société d’État mère S’entend au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. (parent Crown corporation)

79.‍3The following definitions apply in sections 79.‍4 to 79.‍5.

department has the same meaning as in any of paragraphs (a), (a.‍1) and (d) of the definition department in section 2 of the Financial Administration Act. (minis-tère)

head has the same meaning as in section 3 of the Access to Information Act. (responsable d’institution fédérale)

parent Crown corporation has the same meaning as in subsection 83(1) of the Financial Administration Act. (société d’État mère)

Accès aux renseignements
Access to information

79.‍4(1)Sous réserve des dispositions de toute autre loi fédérale renvoyant expressément au présent paragraphe, le directeur parlementaire du budget a le droit, sur demande faite à un responsable d’institution fédérale, d’un ministère, ou d’une société d’État mère, de prendre connaissance, gratuitement et en temps opportun, de tout renseignement qui relève de ce ministère ou de cette société d’État mère et qui est nécessaire à l’exercice de son mandat.

79.‍4(1)Except as provided by any other Act of Parliament that expressly refers to this subsection, the Parliamentary Budget Officer is entitled, by request made to the head of a department or of a parent Crown corporation, to free and timely access to any information under the control of the department or parent Crown corporation that is required for the performance of his or her mandate.

Exception
Exception

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements qui, selon le cas :

a)sont des renseignements dont la communication est restreinte en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’accès à l’information;

b)sont protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou le privilège relatif au litige;

c)sont des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition d’une autre loi fédérale figurant à l’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information;

d)sont des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, définis au paragraphe 39(2) de la Loi sur la preuve au Canada.

(2)Subsection (1) does not apply in respect of any information

(a)the disclosure of which is restricted under section 19 of the Access to Information Act;

(b)that is protected by solicitor-client privilege or professional secrecy of advocates and notaries or by litigation privilege;

(c)the disclosure of which is restricted under any provision of any other Act of Parliament set out in Schedule II to the Access to Information Act; or

(d)that is a confidence of the Queen’s Privy Council for Canada as defined in subsection 39(2) of the Canada Evidence Act.

Refus à la demande d’accès à l’information
Refusal to provide access to information

79.‍41S’il oppose un refus à la demande présentée au titre du paragraphe 79.‍4(1), le sous-ministre du ministère concerné ou le titulaire d’un poste équivalent pour l’institution fédérale ou la société d’État mère concernée, selon le cas, fournit par écrit au directeur parlementaire du budget les raisons justifiant son refus.

79.‍41If he or she refuses to provide access to information requested under subsection 79.‍4(1), the deputy minister of the department concerned or the person who occupies any other similar position for the federal institution or parent Crown corporation, as the case may be, shall provide the Parliamentary Budget Officer with a written justification for the refusal.

Avis
Notification

79.‍42S’il est d’avis que son droit de prendre connaissance, gratuitement et en temps opportun, des renseignements demandés au titre du paragraphe 79.‍4(1) n’a pas été respecté, le directeur parlementaire du budget peut porter ce fait à la connaissance du président du Sénat et de celui de la Chambre des communes ou de tout comité parlementaire compétent.

79.‍42If the Parliamentary Budget Officer is of the opinion that he or she has not been provided with free or timely access to information requested under subsection 79.‍4(1), he or she may so notify the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons or any appropriate committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament.

Confidentialité
Confidentiality

79.‍5Le directeur parlementaire du budget — et toute personne visée aux paragraphes 79.‍11(3) et (4) — est tenu au secret en ce qui concerne les renseignements dont il prend connaissance au titre du paragraphe 79.‍21(9) ou de l’article 79.‍4. Ces renseignements peuvent toutefois être communiqués si leur communication est essentielle pour l’exercice du mandat du directeur parlementaire du budget et, dans le cas de renseignements visés au paragraphe 79.‍21(9), que le sous-ministre du ministère a consenti à leur communication.

79.‍5The Parliamentary Budget Officer, and every person referred to in subsections 79.‍11(3) and (4), shall not disclose any information that comes to their knowledge under subsection 79.‍21(9) or section 79.‍4, unless the disclosure is essential for the performance of the Parliamentary Budget Officer’s mandate and, in the case of information referred to in subsection 79.‍21(9), the minister’s deputy has consented to the disclosure.

Examen
Review

79.‍501Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres procède à l’examen des articles 79.‍01 à 79.‍5.

79.‍501A committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament shall, five years after the day on which this section comes into force, undertake a review of sections 79.‍01 to 79.‍5.

129La définition de Cité parlementaire, à l’article 79.‍51 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
129The definition parliamentary precinct in section 79.‍51 of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c), by adding “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):
  • e)le directeur parlementaire du budget. (parliamentary precinct)

  • (e)the Parliamentary Budget Officer. (Cité parlementaire)

130Le modèle 3 figurant à l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit :
130Form 3 in the schedule to the Act is replaced by the following:
Modèle 3
Form 3

Moi, .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. , jure de m’acquitter (affirme solennellement que je m’acquitterai) fidèlement et honnêtement de ma charge de membre du Bureau de régie interne de la Chambre des communes. (Dans le cas du serment, ajouter : « Ainsi Dieu me soit en aide.‍ »)

I, .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. , do solemnly swear (affirm) that I will faithfully, truly and to the best of my judgment, skill and ability execute and perform the duties required of me as a member of the Board of Internal Economy of the House of Commons. (If an oath is taken, add “So help me God”).

Je jure en outre de ne communiquer, ou de ne laisser communiquer (En outre, j’affirme solennellement que je ne communiquerai ni ne laisserai communiquer), à moins d’y être dûment autorisé par le bureau, aucun renseignement ou document dont il a été discuté au cours de réunions tenues à huis clos ou qui ont été préparés en vue de telles réunions. (Dans le cas du serment, ajouter : « Ainsi Dieu me soit en aide.‍ »)

I further solemnly swear (affirm) that I will not, without the authority of the Board, communicate or allow to be communicated to any person any information or documents discussed in, or prepared for, a meeting of the Board that is held in camera. (If an oath is taken, add “So help me God”).

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
Définitions
Definitions

131(1)Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 132 à 156.

date de référence La date d’entrée en vigueur de l’article 128.‍ (commencement day)

nouveau directeur parlementaire du budget   Le directeur parlementaire du budget nommé en application du paragraphe 79.‍1(1) de la Loi sur le Parlement du Canada édicté par l’article 128. (new Parliamentary Budget Officer)

131(1)The following definitions apply in sections 132 to 156.

commencement day means the day on which section 128 comes into force.‍ (date de référence)

new Parliamentary Budget Officer  means the Parliamentary Budget Officer appointed under subsection 79.‍1(1) of the Parliament of Canada Act as enacted by section 128. (nouveau directeur parlementaire du budget)

Terminologie — Loi sur les relations de travail au Parlement
Terminology — Parliamentary Employment and Staff Relations Act

(2)Sauf indication contraire, les termes utilisés aux articles 133 à 150 s’entendent au sens de l’article 3 de la Loi sur les relations de travail au Parlement.

(2)Unless the context requires otherwise, words and expressions used in sections 133 to 150 have the same meaning as in section 3 of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act.

Directeur parlementaire du budget
Parliamentary Budget Officer

132La personne qui, à la date de référence, occupe la charge de directeur parlementaire du budget est réputée avoir été nommée en application du paragraphe 79.‍1(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, édicté par l’article 128. Malgré le paragraphe 79.‍1(2) de cette loi, édicté par l’article 128, elle continue d’occuper cette charge jusqu’à la fin de son mandat initial.

132The person occupying the position of Parliamentary Budget Officer immediately before the commencement day is deemed to have been appointed under subsection 79.‍1(1) of the Parliament of Canada Act as enacted by section 128. Despite subsection 79.‍1(2) of that Act as enacted by section 128, that person’s term of office is equal to the remainder of the term for which he or she was appointed under subsection 79.‍1(2) of that Act as it read immediately before the commencement day.

Personnes occupant un poste
Persons who occupy a position

133(1)Les personnes qui, à la date de référence, occupent un poste à la Bibliothèque du Parlement dans le secteur qui est au service du directeur parlementaire du budget occuperont leur poste au sein du bureau du nouveau directeur parlementaire du budget.

133(1)Every person who occupies a position in the portion of the Library of Parliament that immediately before the commencement day supported the Parliamentary Budget Officer occupies on the commencement day their position in the office of the new Parliamentary Budget Officer.

Situation inchangée
No change in status

(2)Le paragraphe (1) ne change rien à la situation des personnes qui, à la date de référence, occupaient un poste au sein de la Bibliothèque du Parlement, à la différence près que, à compter de cette date, elles l’occupent au sein du bureau du nouveau directeur parlementaire du budget.

(2)Nothing in subsection (1) is to be construed as affecting the status of any person who, immediately before the commencement day, occupies a position within the Library of Parliament, except that the person, beginning on that day, occupies their position in the office of the new Parliamentary Budget Officer.

Convention collective ou décision arbitrale maintenue
Collective agreements or arbitral awards continued

134(1)Sous réserve des articles 135 à 146, la convention collective ou décision arbitrale qui s’applique aux employés occupant un poste au sein de la Bibliothèque du Parlement dans le secteur qui est au service du directeur parlementaire du budget à la date de référence et qui est toujours en vigueur à cette date est maintenue en vigueur jusqu’à la date prévue pour son expiration.

134(1)Subject to sections 135 to 146, every collective agreement or arbitral award that applies to an employee who occupies a position in the portion of the Library of Parliament that immediately before the commencement day supported the Parliamentary Budget Officer and that is in force immediately before that day continues in force until its term expires.

Effet obligatoire
Binding effect

(2)La convention collective ou décision arbitrale maintenue en vigueur en vertu du paragraphe (1) lie le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget — comme s’il y était mentionné à titre d’employeur —, l’agent négociateur qui est partie à la convention collective ou à la décision arbitrale et les employés du bureau qui font partie de l’unité de négociation pour laquelle cet agent négociateur a été accrédité.

(2)A collective agreement or arbitral award continued in force under subsection (1) is binding on

  • (a)the office of the new Parliamentary Budget Officer, as if it were the employer referred to in the collective agreement or arbitral award;

  • (b)the bargaining agent that is a party to the collective agreement or arbitral award; and

  • (c)the employees of the office of the new Parliamentary Budget Officer in the bargaining unit in respect of which that bargaining agent has been certified.

Modifications permises
Parties may amend

(3)Les paragraphes (1) et (2) n’ont pas pour effet d’empêcher la modification, par le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget et l’agent négociateur, des dispositions d’une convention collective maintenue en vigueur en vertu du paragraphe (1), exception faite de celle qui en fixe la date d’expiration.

(3)Nothing in subsections (1) and (2) prohibits the office of the new Parliamentary Budget Officer and the bargaining agent from amending any provision of a collective agreement continued in force under subsection (1), other than a provision relating to its term.

Demande d’accréditation
Application for certification

135Toute organisation syndicale peut demander à la Commission son accréditation à titre d’agent négociateur des employés liés par la convention collective ou décision arbitrale maintenue en vigueur en vertu du paragraphe 134(1); elle ne peut toutefois le faire qu’au cours de la période pendant laquelle il est permis, aux termes de l’article 21 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, de solliciter l’accréditation à l’égard de ces employés.

135Any employee organization may apply to the Board for certification as the bargaining agent for the employees bound by a collective agreement or arbitral award that is continued in force under subsection 134(1), but it may do so only during the period in which an application for certification is authorized to be made under section 21 of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act in respect of those employees.

Pouvoir de la Commission
Power of Board

136(1)Si une convention collective ou une décision arbitrale est maintenue en vigueur en vertu du paragraphe 134(1), la Commission doit, sur demande du bureau du nouveau directeur parlementaire du budget ou de tout agent négociateur touché par la constitution du bureau, rendre une ordonnance par laquelle elle décide :

  • a)si les employés du bureau du nouveau directeur parlementaire du budget qui sont liés par la convention collective ou la décision arbitrale constituent une ou plusieurs unités habiles à négocier collectivement;

  • b)quelle organisation syndicale sera l’agent négociateur des employés de chacune de ces unités;

  • c)si chacune des conventions collectives ou décisions arbitrales liant ces employés restera en vigueur et, dans l’affirmative, si celle-ci le restera jusqu’à la date d’expiration qui y est fixée ou jusqu’à la date antérieure que la Commission fixe.

136(1)If a collective agreement or arbitral award is continued in force under subsection 134(1), the Board must, by order, on application by the office of the new Parliamentary Budget Officer or any bargaining agent affected by the establishment of the office of the new Parliamentary Budget Officer,

  • (a)determine whether the employees of the office of the new Parliamentary Budget Officer who are bound by the collective agreement or arbitral award constitute one or more units appropriate for collective bargaining;

  • (b)determine which employee organization is to be the bargaining agent for the employees in each such unit; and

  • (c)in respect of each collective agreement or arbitral award that binds employees of the office of the new Parliamentary Budget Officer, determine whether the collective agreement or arbitral award is to remain in force and, if it is to remain in force, determine whether it is to remain in force until the expiry of its term or until an earlier date that the Board may fix.

Délai de présentation de la demande
When application must be made

(2)La demande ne peut être présentée qu’au cours de la période commençant le cent vingtième jour suivant la date de référence et se terminant le cent cinquantième jour suivant cette date.

(2)The application may be made only during the period beginning on the 120th day after the commencement day and ending on the 150th day after that day.

Demande d’autorisation de donner un avis de négocier collectivement
Application for leave to give notice to bargain collectively

137(1)Si, en application de l’alinéa 136(1)c), la Commission décide qu’une convention collective ou une décision arbitrale restera en vigueur, l’une des parties à celle-ci peut lui demander de lui permettre, par ordonnance, de donner à l’autre partie, au titre de l’article 37 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, un avis de négocier collectivement.

137(1)Either of the parties to a collective agreement or arbitral award that remains in force by reason of an order made under paragraph 136(1)‍(c) may apply to the Board for an order granting leave to give to the other party, under section 37 of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, a notice to bargain collectively.

Délai de présentation de la demande
When application may be made

(2)La demande doit être présentée dans les quatre-vingt-dix jours suivant celui où la décision de la Commission a été rendue en application de l’alinéa 136(1)c).

(2)The application must be made within 90 days after the day on which the order is made under paragraph 136(1)‍(c).

Pas de demande dans le délai fixé
No application within specified period

138(1)À défaut de présentation de la demande visée au paragraphe 136(1) dans le délai fixé au paragraphe 136(2), le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget ou tout agent négociateur lié par une convention collective ou une décision arbitrale qui est maintenue en vigueur en vertu du paragraphe 134(1) peut demander à la Commission de lui permettre, par ordonnance, de donner à l’autre partie, au titre de l’article 37 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, un avis de négocier collectivement.

138(1)If no application for an order under subsection 136(1) is made within the period specified in subsection 136(2), the office of the new Parliamentary Budget Officer or any bargaining agent bound by a collective agreement or arbitral award that is continued in force under subsection 134(1) may apply to the Board for an order granting leave to give to the other party, under section 37 of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, a notice to bargain collectively.

Délai de présentation de la demande
When application may be made

(2)La demande ne peut être présentée qu’au cours de la période commençant le cent cinquante et unième jour suivant la date de référence et se terminant le deux cent quarantième jour suivant cette date.

(2)The application may be made only during the period beginning on the 151st day after the commencement day and ending on the 240th day after that day.

Caducité de l’avis donné avant l’entrée en vigueur
Notice to bargain given before conversion

139Le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget n’est pas lié par l’avis de négocier collectivement donné avant la date de référence et un nouvel avis ne peut être donné que dans les circonstances prévues à l’alinéa 141b).

139A notice to bargain collectively that was given before the commencement day does not bind the office of the new Parliamentary Budget Officer and a new notice to bargain collectively may be given only in the circumstances set out in paragraph 141(b).

Obligation de respecter les conditions d’emploi
Duty to observe terms and conditions

140Si un avis de négocier collectivement a été donné avant la date de référence, les conditions d’emploi maintenues en vigueur en vertu de l’article 39 de la Loi sur les relations de travail au Parlement lient, à partir de cette date, le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget, l’agent négociateur et les employés de l’unité de négociation, sauf entente à l’effet contraire entre le bureau et l’agent négociateur :

  • a)dans le cas où aucune demande n’a été présentée au titre de l’alinéa 141a), jusqu’à l’expiration du cent cinquantième jour suivant la date de référence;

  • b)dans le cas contraire, jusqu’à la date où l’avis mentionné à l’alinéa 141b) est donné.

140If a notice to bargain collectively is given before the commencement day, then, unless the office of the new Parliamentary Budget Officer and the bargaining agent agree otherwise, the terms and conditions of employment continued in force under section 39 of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act are binding on the office of the new Parliamentary Budget Officer, the bargaining agent for the bargaining unit and the employees in the bargaining unit from the commencement day until

  • (a)the expiry of the 150th day following that day, if no application is made under paragraph 141(a); or

  • (b)if such an application is made, the day on which the notice referred to in paragraph 141(b) is given.

Demande et avis de négocier collectivement
Application and notice to bargain collectively

141Si un avis de négocier collectivement est donné avant la date de référence :

  • a)sur demande du bureau du nouveau directeur parlementaire du budget ou de l’agent négociateur, présentée au cours de la période qui commence le cent vingtième jour suivant la date de référence et qui se termine le cent cinquantième jour suivant cette date, la Commission rend une ordonnance par laquelle elle décide :

    • (i)si les employés du bureau qui sont représentés par l’agent négociateur constituent une ou plusieurs unités habiles à négocier collectivement,

    • (ii)quelle organisation syndicale sera l’agent négociateur des employés de chacune de ces unités;

  • b)dans les cas où la Commission rend une ordonnance dans le cadre de l’alinéa a), le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget ou l’agent négociateur peut transmettre à l’autre partie, au titre de l’article 37 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, un avis de négocier collectivement en vue de la conclusion d’une convention collective.

141If a notice to bargain collectively is given before the commencement day,

  • (a)on application by the office of the new Parliamentary Budget Officer or by the bargaining agent, made during the period beginning on the 120th day after the commencement day and ending on the 150th day after that day, the Board must make an order determining

    • (i)whether the employees of the office of the new Parliamentary Budget Officer who are represented by the bargaining agent constitute one or more units appropriate for collective bargaining, and

    • (ii)which employee organization is to be the bargaining agent for the employees in each such unit; and

  • (b)if the Board makes the determinations under paragraph (a), the office of the new Parliamentary Budget Officer or the bargaining agent may, by notice given under section 37 of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, require the other to commence collective bargaining for the purpose of entering into a collective agreement.

Enquêtes et scrutin
Inquiry and votes

142La Commission peut, avant de rendre sa décision dans le cadre du paragraphe 136(1) ou de l’alinéa 141a), faire enquête et ordonner la tenue d’un scrutin de représentation parmi les employés concernés.

142Before making an order under subsection 136(1) or paragraph 141(a), the Board may make any inquiry or direct that a representation vote be taken among the employees to be affected by the order.

Prise en considération de la classification
Consideration of classification

143(1)Pour l’application des alinéas 136(1)a) et 141a), la Commission tient compte, pour décider si un groupe d’employés constitue une unité habile à négocier collectivement, de la classification des postes établis par le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget et de celle des personnes qu’il emploie, notamment des groupes ou sous-groupes professionnels qu’il a établis.

143(1)For the purposes of paragraphs 136(1)‍(a) and 141(a), in determining whether a group of employees constitutes a unit appropriate for collective bargaining, the Board must have regard to the office of the new Parliamentary Budget Officer’s classification of persons and positions, including the occupational groups or subgroups established by it.

Unités correspondant aux groupes professionnels
Unit co-extensive with occupational groups

(2)La Commission est tenue de définir des unités de négociation correspondant aux groupes ou sous-groupes professionnels établis par le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget, sauf dans le cas où elles ne constitueraient pas des unités habiles à négocier collectivement au motif qu’elles ne permettraient pas une représentation adéquate des employés qui en font partie.

(2)The Board must establish bargaining units that are co-extensive with the occupational groups or subgroups established by the office of the new Parliamentary Budget Officer, unless doing so would not permit satisfactory representation of the employees to be included in a particular bargaining unit and, for that reason, such a unit would not be appropriate for collective bargaining.

Appartenance ou non aux unités de négociation
Determination of questions of membership in bargaining units

144À la demande du bureau du nouveau directeur parlementaire du budget ou de l’organisation syndicale touchée par la constitution du bureau, la Commission se prononce sur toute question soulevée quant à l’appartenance de tout employé ou de toute catégorie d’employés à une unité de négociation qu’elle a définie en vertu des alinéas 136(1)a) ou 141a), ou quant à leur appartenance à toute autre unité.

144On application by the office of the new Parliamentary Budget Officer or the employee organization affected by the establishment of that office, the Board must determine every question that arises as to whether any employee or class of employees is included in a bargaining unit determined by the Board under paragraph 136(1)‍(a) or 141(a) to constitute a unit appropriate for collective bargaining, or is included in any other unit.

Participation de l’employeur
Employer participation

145(1)Les alinéas 136(1)b) ou 141a) n’autorisent pas la Commission à décider qu’une organisation syndicale donnée sera l’agent négociateur si elle conclut que le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget ou toute personne agissant en son nom a participé ou participe à la formation ou à l’administration de l’organisation syndicale et que cela compromet l’aptitude de cette organisation à défendre les intérêts des employés qui font partie de l’unité de négociation.

145(1)The Board is not authorized to determine that an employee organization is to be a bargaining agent under paragraph 136(1)‍(b) or 141(a) if it is of the opinion that the office of the new Parliamentary Budget Officer, or a person acting on behalf of that office, has participated or is participating in the formation or administration of the employee organization in a manner that impairs its fitness to represent the interests of the employees in the bargaining unit.

Discrimination
Discrimination

(2)Les alinéas 136(1)b) ou 141a) n’autorisent pas la Commission à décider qu’une organisation syndicale sera l’agent négociateur si celle-ci fait, à l’égard de tout employé, des distinctions fondées sur un motif illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

(2)The Board is not authorized to determine that an employee organization is to be a bargaining agent under paragraph 136(1)‍(b) or 141(a) if it discriminates against any employee on a prohibited ground of discrimination within the meaning of the Canadian Human Rights Act.

Application de la Loi sur les relations de travail au Parlement
Application of Parliamentary Employment and Staff Relations Act

146(1)Les dispositions de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi s’appliquent à l’égard de ce qui suit et de toute question connexe :

  • a)les demandes présentées à la Commission en vertu de l’un ou l’autre des articles 135 à 138, 141 et 144;

  • b)les ordonnances rendues par la Commission en vertu de l’un ou l’autre des articles 136 à 138 et 141;

  • c)les décisions prises par la Commission en vertu de l’un ou l’autre des articles 136, 141 et 144, ainsi que les unités de négociation, agents négociateurs ou employés ou catégories d’employés qui font l’objet de ces décisions;

  • d)les conventions collectives ou décisions arbitrales maintenues en vigueur en vertu du paragraphe 134(1);

  • e)les négociations collectives entamées après la réception de l’avis visé aux articles 137 ou 138 ou à l’alinéa 141b), ainsi que les conventions collectives conclues à la suite de ces négociations.

146(1)The provisions of Part I of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, and any rules or regulations made under that Act, apply to, or in respect of, the following and any matter related to the following:

  • (a)an application made to the Board under any of sections 135 to 138, 141 and 144;

  • (b)an order made by the Board under any of sections 136 to 138 and 141;

  • (c)a determination of the Board made under any of sections 136, 141 and 144 and a bargaining unit, bargaining agent or employee or class of employees that is the subject of such a determination;

  • (d)a collective agreement or arbitral award that is continued in force under subsection 134(1); and

  • (e)collective bargaining that is commenced after the receipt of a notice referred to in section 137 or 138 or paragraph 141(b) and a collective agreement that is entered into following such collective bargaining.

Attributions de la Commission
Powers, duties and functions of Board

(2)Pour l’exercice de ses fonctions en vertu de l’un ou l’autre des articles 135 à 145, la Commission dispose des pouvoirs qui lui sont conférés sous le régime de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement et exerce, à l’égard de ces pouvoirs, les fonctions qui lui sont imposées sous le régime de cette partie.

(2)The Board has, for the purposes of performing its duties and functions under any of sections 135 to 145, the powers conferred on it under Part I of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, and it must perform the duties and functions imposed on it under that Part in respect of those powers.

Incompatibilité
Inconsistency

(3)Les articles 134 à 145 l’emportent sur les dispositions incompatibles de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement, des textes d’application de cette loi ou de toute autre mesure prise sous son régime.

(3)In the event of any inconsistency between sections 134 to 145 and the provisions of Part I of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, or anything issued, made or established under that Act, those sections prevail to the extent of the inconsistency.

Personnes non représentées
Persons not represented

147Les conditions d’emploi s’appliquant aux personnes non représentées par un agent négociateur ou exclues d’une unité de négociation qui, à la date de référence, occupent un poste au sein du bureau du nouveau directeur parlementaire du budget continuent de s’appliquer jusqu’à l’établissement de nouvelles conditions d’emploi pour ces personnes.

147The terms and conditions of employment of persons who are not represented by a bargaining agent or who are excluded from a bargaining unit and who, on the commencement day, occupy their position within the office of the new Parliamentary Budget Officer continue to apply until new terms and conditions of employment for those persons are established.

Plaintes
Complaints

148Les dispositions de la section I de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi, dans leur version antérieure à la date de référence, continuent de s’appliquer à l’égard de toute plainte déposée sous le régime de cette section avant cette date et liée au secteur de la Bibliothèque du Parlement qui est au service du directeur parlementaire du budget.

148The provisions of Division I of Part I of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and any rules or regulations made under that Act, as they read immediately before the commencement day, continue to apply in respect of any complaint made under that Division before that day that relates to the portion of the Library of Parliament that supported the Parliamentary Budget Officer.

Griefs
Grievances

149(1)Les dispositions de la section IV de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi, dans leur version antérieure à la date de référence, continuent de s’appliquer à l’égard de tout grief présenté sous le régime de cette section avant cette date par un employé de la Bibliothèque du Parlement qui occupe un poste dans le secteur qui est au service du directeur parlementaire du budget.

149(1)The provisions of Division IV of Part I of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and any rules or regulations made under that Act, as they read immediately before the commencement day, continue to apply in respect of any grievance presented under that Division before that day by an employee of the Library of Parliament occupying a position in the portion of the Library of Parliament that supported the Parliamentary Budget Officer.

Exécution de la décision
Implementation of decision

(2)La décision définitive rendue sur un grief visé au paragraphe (1) et prévoyant la réintégration d’un employé ou le versement d’une somme d’argent à un employé est exécutée par le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget dans les meilleurs délais.

(2)A final decision with respect to a grievance referred to in subsection (1) that provides for the reinstatement of an employee or the payment of money to an employee must be implemented by the office of the new Parliamentary Budget Officer as soon as feasible.

Renvoi à la Commission
Matter referred to Board

150Les dispositions de la section IV de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi, dans leur version antérieure à la date de référence, continuent de s’appliquer à l’égard de toute affaire renvoyée à la Commission sous le régime de cette section avant cette date et liée au secteur de la Bibliothèque du Parlement qui est au service du directeur parlementaire du budget.

150The provisions of Division IV of Part I of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and any rules or regulations made under that Act, as they read immediately before the commencement day, continue to apply in respect of any matter referred to the Board under that Division before that day that relates to the portion of the Library of Parliament that supported the Parliamentary Budget Officer.

Mentions — directeur parlementaire du budget
References — Parliamentary Budget Officer

151Sauf indication contraire du contexte, dans toute entente ou tout arrangement, contrat, acte ou autre document semblable, toute mention du directeur parlementaire du budget vaut, à compter de la date de référence, mention du nouveau directeur parlementaire du budget.

151Every reference to the Parliamentary Budget Officer in any deed, contract, agreement, arrangement or other similar document is, beginning on the commencement day, to be read as a reference to the new Parliamentary Budget Officer unless the context requires otherwise.

Procédures judiciaires ou administratives nouvelles
Commencement of legal or administrative proceedings

152Les procédures judiciaires ou administratives relatives aux obligations contractées ou aux engagements pris en ce qui a trait au secteur de la Bibliothèque du Parlement qui est au service du directeur parlementaire du budget peuvent, à compter de la date de référence, être intentées contre le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget.

152Every action, suit or other legal or administrative proceeding in respect of an obligation or liability incurred in relation to the portion of the Library of Parliament that supported the Parliamentary Budget Officer may, beginning on the commencement day, be brought against the new Parliamentary Budget Officer.

Procédures en cours devant les tribunaux
Continuation of legal or administrative proceedings

153Le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget prend la suite du directeur parlementaire du budget, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux procédures judiciaires ou administratives qui ont trait au directeur qui sont en cours à la date de référence.

153Any action, suit or other legal or administrative proceeding to which the Parliamentary Budget Officer is a party that is pending on the commencement day may be continued by or against the new Parliamentary Budget Officer in the same manner and to the same extent as it could have been continued by or against the Parliamentary Budget Officer.

Transfert de crédits
Transfer of appropriation

154Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 128, par toute loi fédérale aux dépenses de la Bibliothèque du Parlement en ce qui a trait au directeur parlementaire du budget sont réputées être affectées aux dépenses du bureau du nouveau directeur parlementaire du budget.

154Any amount that is appropriated by an Act of Parliament for the fiscal year in which section 128 comes into force to defray the expenditures of the Library of Parliament in relation to the Parliamentary Budget Officer and that is unexpended on the commencement day is deemed to be an amount appropriated to defray the expenditures of the office of the new Parliamentary Budget Officer.

Transfert de renseignements
Transfer of data

155Est à la disposition du nouveau directeur parlementaire du budget tout renseignement qui, à la date de référence, se trouve à la disposition du directeur parlementaire du budget dans le cadre de l’exercice de ses attributions au titre de la Loi sur le Parlement du Canada.

155All information that, immediately before the commencement day, is in the possession or under the control of the Parliamentary Budget Officer and that relates to the exercise or performance of his or her powers, duties and functions under the Parliament of Canada Act is, as of that day, under the control of the new Parliamentary Budget Officer.

Achèvement des travaux
Completion of work

156Le nouveau directeur parlementaire du budget peut achever les travaux commencés avant la date de référence par le directeur parlementaire du budget au titre de l’article 79.‍2 de la Loi sur le Parlement du Canada dans sa version antérieure à la date de référence.

156The new Parliamentary Budget Officer may complete any work that was started before the commencement day by the Parliamentary Budget Officer under section 79.‍2 of the Parliament of Canada Act as it read immediately before that day.

Modifications corrélatives

Consequential Amendments

L.‍R.‍, ch. A-1

R.‍S.‍, c. A-1

Loi sur l’accès à l’information
Access to Information Act
157L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
157Schedule II to the Access to Information Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to

Loi sur le Parlement du Canada

Parliament of Canada Act

ainsi que de la mention « paragraphe 79.‍21(9) » en regard de ce titre de loi.

Parliament of Canada Act

Loi sur le Parlement du Canada

and a corresponding reference to “subsection 79.‍21(9)”.

L.‍R.‍, ch. C-10

R.‍S.‍, c. C-10

Loi sur la Société canadienne des postes
Canada Post Corporation Act
158Le paragraphe 35(2) de la Loi sur la Société canadienne des postes est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
158Subsection 35(2) of the Canada Post Corporation Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (d), by adding “or” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e):
  • f)le directeur parlementaire du budget.

  • (f)the Parliamentary Budget Officer

L.‍R.‍, ch. F-7; 2002, ch. 8, art. 14

R.‍S.‍, c. F-7; 2002, c. 8, s. 14

Loi sur les Cours fédérales
Federal Courts Act
159Le paragraphe 2(2) de la Loi sur les Cours fédérales est remplacé par ce qui suit :
159Subsection 2(2) of the Federal Courts Act is replaced by the following:
Sénat et Chambre des communes
Senate and House of Commons

(2)Il est entendu que sont également exclus de la définition de office fédéral le Sénat, la Chambre des communes, tout comité de l’une ou l’autre chambre, tout sénateur ou député, le conseiller sénatorial en éthique, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’égard de l’exercice de sa compétence et de ses attributions visées aux articles 41.‍1 à 41.‍5 et 86 de la Loi sur le Parlement du Canada, le Service de protection parlementaire et le directeur parlementaire du budget.

(2)For greater certainty, the expression federal board, commission or other tribunal, as defined in subsection (1), does not include the Senate, the House of Commons, any committee or member of either House, the Senate Ethics Officer, the Conflict of Interest and Ethics Commissioner with respect to the exercise of the jurisdiction or powers referred to in sections 41.‍1 to 41.‍5 and 86 of the Parliament of Canada Act, the Parliamentary Protective Service or the Parliamentary Budget Officer.

Présomption
Deeming

(3)Malgré le paragraphe (2), le directeur parlementaire du budget est réputé avoir le statut d’office fédéral pour l’application du paragraphe 18.‍3(1).

(3)Despite subsection (2), the Parliamentary Budget Officer is deemed to be a federal board, commission or other tribunal for the purpose of subsection 18.‍3(1).

L.‍R.‍, ch. F-11

R.‍S.‍, c. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques
Financial Administration Act
160(1)L’alinéa c) de la définition de ministre compétent, à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, est remplacé par ce qui suit :

160(1)Paragraph (c) of the definition appropriate Minister in section 2 of the Financial Administration Act is replaced by the following:

  • c)dans le cas du Sénat et du bureau du conseiller sénatorial en éthique, le président du Sénat, dans celui de la Chambre des communes, le bureau de régie interne, dans celui du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le président de la Chambre des communes et dans celui de la bibliothèque du Parlement, du Service de protection parlementaire et du bureau du directeur parlementaire du budget, le président de chaque chambre;

  • (c)with respect to the Senate and the office of the Senate Ethics Officer, the Speaker of the Senate, with respect to the House of Commons, the Board of Internal Economy, with respect to the office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, the Speaker of the House of Commons, and with respect to the Library of Parliament, the Parliamentary Protective Service and the office of the Parliamentary Budget Officer, the Speakers of the Senate and the House of Commons,

(2)L’alinéa c) de la définition de ministère, à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph (c) of the definition department in section 2 of the Act is replaced by the following:
  • c)le personnel du Sénat, celui de la Chambre des communes, celui de la bibliothèque du Parlement, celui du bureau du conseiller sénatorial en éthique, celui du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, celui du Service de protection parlementaire et celui du bureau du directeur parlementaire du budget;

  • (c)the staffs of the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service and office of the Parliamentary Budget Officer, and

L.‍R.‍, ch. G-2

R.‍S.‍, c. G-2

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act
161Le titre de la section IV de la partie 1 de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions est remplacé par ce qui suit :
161The heading of Division IV of Part 1 of the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act is replaced by the following:
Sénat, Chambre des communes, bibliothèque du Parlement, bureau du conseiller sénatorial en éthique, bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Service de protection parlementaire et bureau du directeur parlementaire du budget
Senate, House of Commons, Library of Parliament, Office of the Senate Ethics Officer, Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service and Office of the Parliamentary Budget Officer
162Le passage de l’alinéa b) de la définition de traitement précédant le sous-alinéa (i), à l’article 16 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
162The portion of paragraph (b) of the definition salary in section 16 of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
  • b)les prestations pécuniaires allouées au personnel du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, du Service de protection parlementaire ou du bureau du directeur parlementaire du budget, au personnel des sénateurs ou des députés ou à toute autre personne rémunérée sur les deniers affectés par le Parlement à l’usage du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, du Service de protection parlementaire ou du bureau du directeur parlementaire du budget :

  • (b)in the case of the staff of the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer or the staff of members of the Senate or House of Commons, or in the case of any other person paid out of moneys appropriated by Parliament for use by the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer,

163Le passage de l’article 17 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
163The portion of section 17 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Saisie de traitements, rémunération
Garnishment of salaries, remuneration

17Sous réserve de la présente section et de ses règlements d’application, le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire et le bureau du directeur parlementaire du budget sont assujettis au droit provincial en matière de saisie-arrêt en ce qui concerne les sommes suivantes :

17The Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service and office of the Parliamentary Budget Officer are, subject to this Division and any regulation made under it, bound by provincial garnishment law in respect of

164(1)Le paragraphe 18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
164(1)Subsection 18(1) of the Act is replaced by the following:
Opposabilité
Service binding

18(1)Sous réserve des autres dispositions de la présente section, le bref de saisie-arrêt, accompagné de la demande présentée en la forme réglementaire et de la copie du jugement ou de l’ordonnance visant le débiteur, devient opposable au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au Service de protection parlementaire ou au bureau du directeur parlementaire du budget, selon le cas, quinze jours après la signification de ces documents.

18(1)Subject to this Division, service on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer of a garnishee summons, together with a copy of the judgment or order against the debtor and an application in the prescribed form, binds the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be, 15 days after the day on which those documents are served.

(2)Le paragraphe 18(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 18(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
When service is effective
When service is effective

(2)A garnishee summons served on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer is of no effect unless it is served on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be, in the first 30 days following the first day on which it could have been validly served on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be.

(2)A garnishee summons served on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer is of no effect unless it is served on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be, in the first 30 days following the first day on which it could have been validly served on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be.

165(1)Le paragraphe 19(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
165(1)Subsection 19(1) of the Act is replaced by the following:
Lieu de la signification
Place of service

19(1)Les actes relatifs à une saisie-arrêt prévue par la présente section doivent être signifiés au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au Service de protection parlementaire ou au bureau du directeur parlementaire du budget au lieu indiqué dans les règlements.

19(1)Service of documents on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer in connection with garnishment proceedings permitted by this Division must be effected at the place specified in the regulations.

(2)Le paragraphe 19(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 19(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
Method of service
Method of service

(2)In addition to any method of service permitted by the law of a province, service of documents on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Office, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer under subsection (1) may be effected by registered mail, whether within or outside the province, or by any other method prescribed.

(2)In addition to any method of service permitted by the law of a province, service of documents on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Office, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer under subsection (1) may be effected by registered mail, whether within or outside the province, or by any other method prescribed.

(3)Le paragraphe 19(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 19(3) of the Act is replaced by the following:
Date de signification
If service by registered mail

(3)La date de signification de tout acte effectuée au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au Service de protection parlementaire ou au bureau du directeur parlementaire du budget par courrier recommandé est celle de sa réception.

(3)If service of a document on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer is effected by registered mail, the document shall be deemed to be served on the day of its receipt by the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be.

166(1)Le passage de l’article 21 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
166(1)The portion of section 21 of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Sommes frappées d’indisponibilité par la signification du bref de saisie-arrêt
Sommes frappées d’indisponibilité par la signification du bref de saisie-arrêt

21Pour les besoins de toute procédure de saisie-arrêt prévue par la présente section, la signification au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au Service de protection parlementaire ou au bureau du directeur parlementaire du budget du bref de saisie-arrêt frappe d’indisponibilité les sommes suivantes dont l’un ou l’autre est redevable envers le débiteur mentionné dans le bref :

21Pour les besoins de toute procédure de saisie-arrêt prévue par la présente section, la signification au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au Service de protection parlementaire ou au bureau du directeur parlementaire du budget du bref de saisie-arrêt frappe d’indisponibilité les sommes suivantes dont l’un ou l’autre est redevable envers le débiteur mentionné dans le bref :

(2)Le sous-alinéa 21a)‍(i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subparagraph 21(a)‍(i) of the English version of the Act is replaced by the following:
  • (i)the salary to be paid on the last day of the second pay period next following the pay period in which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be, is bound by the garnishee summons, and

  • (i)the salary to be paid on the last day of the second pay period next following the pay period in which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be, is bound by the garnishee summons, and

(3)L’alinéa 21b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 21(b) of the English version of the Act is replaced by the following:
  • (b)in the case of remuneration described in paragraph 17(b),

    • (i)the remuneration payable on the 15th day following the day on which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be, is bound by the garnishee summons, and

    • (ii)either

      • (A)any remuneration becoming payable in the 30 days following the 15th day after the day on which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be, is bound by the garnishee summons that is owing on that 15th day or that becomes owing in the 14 days following that 15th day, or

      • (B)if the garnishee summons has continuing effect under the law of the province, any remuneration becoming payable subsequent to the 15th day after the day on which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be, is bound by the garnishee summons.

  • (b)in the case of remuneration described in paragraph 17(b),

    • (i)the remuneration payable on the 15th day following the day on which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be, is bound by the garnishee summons, and

    • (ii)either

      • (A)any remuneration becoming payable in the 30 days following the 15th day after the day on which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be, is bound by the garnishee summons that is owing on that 15th day or that becomes owing in the 14 days following that 15th day, or

      • (B)if the garnishee summons has continuing effect under the law of the province, any remuneration becoming payable subsequent to the 15th day after the day on which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be, is bound by the garnishee summons.

167(1)Le passage de l’article 22 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
167(1)The portion of section 22 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Délai imparti pour comparaître
Time period to respond to garnishee summons

22Le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget dispose, pour comparaître, des délais suivants :

22The Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer has the following time period within which to respond to a garnishee summons:

(2)L’alinéa 22a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 22(a) of the English version of the Act is replaced by the following:
  • (a)in the case of a salary, 15 days, or any lesser number of days that is prescribed, after the last day of the second pay period next following the pay period in which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer is bound by the garnishee summons; or

  • (a)in the case of a salary, 15 days, or any lesser number of days that is prescribed, after the last day of the second pay period next following the pay period in which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer is bound by the garnishee summons; or

168(1)Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
168(1)Subsection 23(1) of the Act is replaced by the following:
Modes de comparution
Method of response

23(1)En plus des modes de comparution autorisés par le droit provincial en matière de saisie-arrêt, le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget peut comparaître soit par courrier recommandé, soit de toute autre manière réglementaire.

23(1)In addition to any method of responding to a garnishee summons permitted by provincial garnishment law, the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer may respond to a garnishee summons by registered mail or by any other method prescribed.

(2)Le paragraphe 23(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 23(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
Response by registered mail
Response by registered mail

(2)If the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer responds to a garnishee summons by registered mail, the receipt issued in accordance with regulations relating to registered mail made under the Canada Post Corporation Act shall be received in evidence and is, unless the contrary is shown, proof that the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be, has responded to the garnishee summons.

(2)If the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer responds to a garnishee summons by registered mail, the receipt issued in accordance with regulations relating to registered mail made under the Canada Post Corporation Act shall be received in evidence and is, unless the contrary is shown, proof that the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be, has responded to the garnishee summons.

(3)Les paragraphes 23(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3)Subsections 23(3) and (4) of the Act are replaced by the following:
Effet du dépôt
Effect of payment into court

(3)Le versement d’une somme d’argent effectué par le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget au greffe d’un tribunal au titre du présent article constitue bonne et valable quittance de son obligation, à concurrence du montant.

(3)A payment into court by the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer under this section is a good and sufficient discharge of liability, to the extent of the payment.

Recouvrement du trop-perçu
Recovery of overpayment to debtor

(4)Lorsque le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget, en obtempérant à un bref de saisie-arrêt, a, par erreur, versé à un débiteur, à titre de traitement ou de rémunération, une somme supérieure à celle qui aurait dû lui être versée, le trop-perçu constitue une créance de l’institution en cause sur ce débiteur, qui peut être recouvrée par compensation avec les versements à venir afférents au traitement ou à la rémunération de celui-ci.

(4)If, in honouring a garnishee summons, the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, through error, pays to a debtor by way of salary or remuneration an amount in excess of the amount that it should have paid to that debtor, the excess becomes a debt due to the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be, by that debtor and may be recovered from the debtor at any time by set-off against future moneys payable to the debtor as salary or remuneration.

169L’alinéa 24a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
169Paragraph 24(a) of the Act is replaced by the following:
  • a)indiquer le lieu où les documents relatifs à une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente section doivent être signifiés au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au Service de protection parlementaire ou au bureau du directeur parlementaire du budget;

  • (a)specifying the place where service of documents on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer must be effected in connection with garnishment proceedings permitted by this Division;

170L’article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
170Section 26 of the Act is replaced by the following:
Absence d’exécution forcée
No execution

26Le jugement rendu contre le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget à la suite d’une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente partie n’est pas susceptible d’exécution forcée.

26No execution shall issue on a judgment given against the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer in garnishment proceedings permitted by this Part.

L.‍R.‍, ch. G-5

R.‍S.‍, c. G-5

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
Government Employees Compensation Act
171L’alinéa e) de la définition de agents de l’État, à l’article 2 de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, est remplacé par ce qui suit :
171Paragraph (e) of the definition employee in section 2 of the Government Employees Compensation Act is replaced by the following:
  • e)employées par le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget. (employee)

  • (e)any officer or employee of the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer; (agents de l’État)

L.‍R.‍, ch. P-36

R.‍S.‍, c. P-36

Loi sur la pension de la fonction publique
Public Service Superannuation Act
172La définition de fonction publique, au paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique, est remplacée par ce qui suit :
172The definition public service in subsection 3(1) of the Public Service Superannuation Act is replaced by the following:

fonction publique Les divers postes dans quelque ministère ou secteur du gouvernement exécutif du Canada, ou relevant d’un tel ministère ou secteur, et, pour l’application de la présente partie, du Sénat et de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, du Service de protection parlementaire, du bureau du directeur parlementaire du budget et de tout office, conseil, bureau, commission ou personne morale, ou secteur de l’administration publique fédérale, que mentionne l’annexe I, à l’exception d’un secteur du gouvernement exécutif du Canada ou de la partie d’un ministère exclus par règlement de l’application de la présente définition. (public service)

public service means the several positions in or under any department or portion of the executive government of Canada, except those portions of departments or portions of the executive government of Canada prescribed by the regulations and, for the purposes of this Part, of the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service and office of the Parliamentary Budget Officer and any board, commission, corporation or portion of the federal public administration specified in Schedule I; (fonction publique)

L.‍R.‍, ch. R-2; 1989, ch. 17, art. 2

R.‍S.‍, c. R-2; 1989, c. 17, s. 2

Loi sur la radiocommunication
Radiocommunication Act
173(1)Le paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiocommunication est remplacé par ce qui suit :
173(1)Subsection 3(1) of the Radiocommunication Act is replaced by the following:
Application à Sa Majesté et au Parlement
Application to Her Majesty and Parliament

3(1)La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et de chaque province, le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire et le bureau du directeur parlementaire du budget.

3(1)Subject to subsection (2), this Act is binding on Her Majesty in right of Canada, on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service and office of the Parliamentary Budget Officer and on Her Majesty in right of a province.

(2)Le paragraphe 3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 3(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Exception
Exemptions

(2)Le gouverneur en conseil peut toutefois, par décret, exempter Sa Majesté du chef du Canada ou tout représentant — désigné dans celui-ci — du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, du Service de protection parlementaire ou du bureau du directeur parlementaire du budget de l’application de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements. L’exemption peut ou bien être générale ou relative à un ministère ou autre organisme désigné dans le décret, si elle s’applique à Sa Majesté du chef du Canada, ou bien absolue ou conditionnelle ou encore d’application générale ou spécifique.

(2)The Governor in Council may by order exempt Her Majesty in right of Canada, or the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as represented by the person or persons named in the order, from any or all provisions of this Act or the regulations, and such an exemption may be

L.‍R.‍, ch. R-10

R.‍S.‍, c. R-10

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police Act
173.‍1Le paragraphe 45.‍47(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada est remplacé par ce qui suit :
173.‍1Subsection 45.‍47(5) of the Royal Canadian Mounted Police Act is replaced by the following:
Application
Application

(5)Le présent article s’applique malgré le paragraphe 13(1) de la Loi sur le vérificateur général et le paragraphe 79.‍4(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

(5)This section applies despite subsection 13(1) of the Auditor General Act and subsection 79.‍4(1) of the Parliament of Canada Act.

L.‍R.‍, ch. 33 (2e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 33 (2nd Supp.‍)

Loi sur les relations de travail au Parlement
Parliamentary Employment and Staff Relations Act
174Le titre intégral de la Loi sur les relations de travail au Parlement est remplacé par ce qui suit :
174The long title of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act is replaced by the following:
Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au Service de protection parlementaire et au bureau du directeur parlementaire du budget
An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service and office of the Parliamentary Budget Officer
175L’article 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
175Paragraph 2(a) of the Act is replaced by the following:
Principe

2La présente loi, sous réserve de ses autres dispositions, s’applique, d’une part, aux personnes attachées dans leur travail, comme employés, au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au Service de protection parlementaire, au bureau du directeur parlementaire du budget ou à des parlementaires, d’autre part à ces institutions et aux parlementaires qui, ès qualités, les emploient ou qui ont sous leur direction ou leur responsabilité des documentalistes ou des personnes chargées de fonctions similaires affectés au service des membres de groupes parlementaires, ainsi qu’à ces documentalistes ou personnes; de plus, sauf disposition expresse de la présente loi, les autres lois fédérales qui réglementent des questions semblables à celles que réglementent la présente loi et les mesures prises en vertu de celles-ci, avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, n’ont aucun effet à l’égard des institutions et des personnes visées au présent article.

(a)the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, and

176La définition de employeur, à l’article 3 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
176The definition employer in section 3 of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (e), by adding “or” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (f):
  • g)le bureau du directeur parlementaire du budget, représenté par le directeur parlementaire du budget. (employer)

  • (g)the office of the Parliamentary Budget Officer as represented by the Parliamentary Budget Officer; (employeur)

177La définition de employeur, à l’article 85 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa c.‍3), de ce qui suit :
177The definition employer in section 85 of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c.‍3) and by adding the following after that paragraph:
  • c.‍4)le bureau du directeur parlementaire du budget, représenté par le directeur parlementaire du budget;

  • (c.‍4)the office of the Parliamentary Budget Officer as represented by the Parliamentary Budget Officer; or

L.‍R.‍, ch. 15 (4e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 15 (4th Supp.‍)

Loi sur la santé des non-fumeurs
Non-smokers’ Health Act
178L’alinéa c) de la définition de employeur, au paragraphe 2(1) de la Loi sur la santé des non-fumeurs, est remplacé par ce qui suit :
178Paragraph (c) of the definition employer in subsection 2(1) of the Non-smokers’ Health Act is replaced by the following:
  • c)le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget, pour ce qui est de leurs employés ou de ceux des comités respectifs de l’une ou l’autre des deux chambres;

  • (c)the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, in relation to their employees or the employees of a committee of the Senate or House of Commons, as the case may be, or

L.‍R.‍, ch. 31 (4e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 31 (4th Supp.‍)

Loi sur les langues officielles
Official Languages Act
179La définition de institutions fédérales, au paragraphe 3(1) de la Loi sur les langues officielles, est remplacée par ce qui suit :
179The definition federal institution in subsection 3(1) of the Official Languages Act is amended by adding the following after paragraph (c.‍2):

institutions fédérales Les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada, dont le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire, le bureau du directeur parlementaire du budget, les tribunaux fédéraux, tout organisme — bureau, commission, conseil, office ou autre — chargé de fonctions administratives sous le régime d’une loi fédérale ou en vertu des attributions du gouverneur en conseil, les ministères fédéraux, les sociétés d’État créées sous le régime d’une loi fédérale et tout autre organisme désigné par la loi à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou placé sous la tutelle du gouverneur en conseil ou d’un ministre fédéral. Ne sont pas visés les institutions de l’Assemblée législative du Yukon, de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ou de l’Assemblée législative du Nunavut ou celles de l’administration de chacun de ces territoires, ni les organismes — bande indienne, conseil de bande ou autres — chargés de l’administration d’une bande indienne ou d’autres groupes de peuples autochtones.‍ (federal institution)

  • (c.‍3)the office of the Parliamentary Budget Officer,

180L’article 33 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
180Section 33 of the Act is replaced by the following:
Règlements
Regulations

33Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures d’incitation qu’il estime nécessaires pour que soient effectivement assurés dans les deux langues officielles les communications et les services que sont tenues de pourvoir dans ces deux langues, au titre de la présente partie, les institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget.

33The Governor in Council may make any regulations that the Governor in Council considers necessary to foster actively communications with and services from offices or facilities of federal institutions — other than the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer — in both official languages, if those communications and services are required under this Part to be provided in both official languages.

181(1)Le passage du paragraphe 38(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
181(1)The portion of subsection 38(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Règlements
Regulations

38(1)Le gouverneur en conseil peut, par règlement visant les institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget :

38(1)The Governor in Council may make regulations in respect of federal institutions, other than the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer,

(2)L’alinéa 38(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 38(2)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:
  • (b)substituting, with respect to any federal institution other than the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, a duty in relation to the use of the official languages of Canada in place of a duty under section 36 or the regulations made under subsection (1), having regard to the equality of status of both official languages, if there is a demonstrable conflict between the duty under section 36 or the regulations and the mandate of the institution.

  • (b)substituting, with respect to any federal institution other than the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, a duty in relation to the use of the official languages of Canada in place of a duty under section 36 or the regulations made under subsection (1), having regard to the equality of status of both official languages, if there is a demonstrable conflict between the duty under section 36 or the regulations and the mandate of the institution.

182Le paragraphe 41(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
182Subsection 41(3) of the Act is replaced by the following:
Règlements
Regulations

(3)Le gouverneur en conseil peut, par règlement visant les institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget, fixer les modalités d’exécution des obligations que la présente partie leur impose.

(3)The Governor in Council may make regulations in respect of federal institutions, other than the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, prescribing the manner in which any duties of those institutions under this Part are to be carried out.

183Le paragraphe 46(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
183Subsection 46(1) of the Act is replaced by the following:
Mission du Conseil du Trésor
Responsibilities of Treasury Board

46(1)Le Conseil du Trésor est chargé de l’élaboration et de la coordination générales des principes et programmes fédéraux d’application des parties IV, V et VI dans les institutions fédérales, à l’exception du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, du Service de protection parlementaire et du bureau du directeur parlementaire du budget.

46(1)The Treasury Board has responsibility for the general direction and coordination of the policies and programs of the Government of Canada relating to the implementation of Parts IV, V and VI in all federal institutions other than the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service and office of the Parliamentary Budget Officer.

184L’article 93 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
184Paragraph 93(a) of the Act is replaced by the following:
Règlements

93Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires pour assurer le respect de la présente loi dans le cadre des activités des institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget. Il peut également prendre toute autre mesure réglementaire d’application de la présente loi.

(a)prescribing anything that the Governor in Council considers necessary to effect compliance with this Act in the conduct of the affairs of federal institutions other than the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer; and

1991, ch. 30

1991, c. 30

Loi sur la rémunération du secteur public
Public Sector Compensation Act
185L’alinéa 3(1)c) de la Loi sur la rémunération du secteur public est remplacé par ce qui suit :
185Paragraph 3(1)‍(c) of the Public Sector Compensation Act is replaced by the following:
  • c)par le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement, le Service de protection parlementaire et le bureau du directeur parlementaire du budget.

  • (c)the Senate, House of Commons, Library of Parliament, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer.

2003, ch. 22, art. 12 et 13

2003, c. 22, ss. 12 and 13

Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Public Service Employment Act
186Le passage de l’article 35.‍3 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
186The portion of section 35.‍3 of the Public Service Employment Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Employés parlementaires
Parliamentary employees

35.‍3La personne employée au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au Service de protection parlementaire ou au bureau du directeur parlementaire du budget :

35.‍3A person employed in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer

2006, ch. 9, art. 2

2006, c. 9, s. 2

Loi sur les conflits d’intérêts
Conflict of Interest Act

187(1)La définition de titulaire de charge publique, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), ce qui suit :

187(1)The definition public office holder in subsection 2(1) of the Conflict of Interest Act is amended by adding the following after paragraph (d):

  • d.‍01)directeur parlementaire du budget;

  • (d.‍01)the Parliamentary Budget Officer;

(2)La définition de titulaire de charge publique principal, au paragraphe 2(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
(2)The definition reporting public office holder in subsection 2(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (e) and by adding the following after that paragraph:
  • e.‍1)est le directeur parlementaire du budget;

  • (e.‍1)the Parliamentary Budget Officer; or

188Le paragraphe 24(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
188Subsection 24(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after that paragraph:
  • c.‍1)les présidents du Sénat et de la Chambre des communes, dans le cas du directeur parlementaire du budget;

  • (c.‍1)in the case of the Parliamentary Budget Officer, to the Speakers of the Senate and the House of Commons; and

2009, ch. 2, art. 393

2009, c. 2, s. 393

Loi sur le contrôle des dépenses
Expenditure Restraint Act
189L’alinéa 13(1)c) de la Loi sur le contrôle des dépenses est remplacé par ce qui suit :
189Paragraph 13(1)‍(c) of the Expenditure Restraint Act is replaced by the following:
  • c)du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, du Service de protection parlementaire et du bureau du directeur parlementaire du budget.

  • (c)the Senate, the House of Commons, the Library of Parliament, the office of the Senate Ethics Officer, the office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, the Parliamentary Protective Service and the office of the Parliamentary Budget Officer.

2013, ch. 36

2013, c. 36

Loi sur les compétences linguistiques
Language Skills Act
190L’article 2 de la Loi sur les compétences linguistiques est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :
190Section 2 of the Language Skills Act is amended by adding the following after paragraph (j):
  • k)directeur parlementaire du budget, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 79.‍1(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

  • (k)the Parliamentary Budget Officer, appointed under subsection 79.‍1(1) of the Parliament of Canada Act.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council

191Les articles 126 à 129 et 131 à 190 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

191Sections 126 to 129 and 131 to 190 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

SECTION 8
Loi sur Investissement Canada

DIVISION 8
Investment Canada Act

L.‍R.‍, ch. 28 (1er suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 28 (1st Supp.‍)

Modification de la loi

Amendments to the Act

192Les alinéas 14.‍1(1)a) à d) de la Loi sur Investissement Canada sont remplacés par ce qui suit :
192Paragraphs 14.‍1(1)‍(a) to (d) of the Investment Canada Act are replaced by the following:
  • d)pour tout investissement effectué pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa et se terminant le 31 décembre de l’année suivante, un milliard de dollars;

  • (d)for an investment implemented at any time in the period that begins on the day on which this paragraph comes into force and that ends on December 31 of the following year, $1,000,000,000; and

193L’article 38.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
193Section 38.‍1 of the Act is replaced by the following:
Établissement et dépôt
Annual report

38.‍1Le directeur présente au ministre, pour chaque exercice, un rapport sur l’application de la présente loi; le ministre rend le rapport public.

38.‍1The Director shall, for each fiscal year, submit a report on the administration of this Act to the Minister and the Minister shall make the report available to the public.

Disposition transitoire

Transitional Provision

Demande d’examen — paragraphe 14.‍1(1)
Application for review — subsection 14.‍1(1)

194Toute demande d’examen qui est déposée en application de l’article 17 de la Loi sur Investissement Canada avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 14.‍1(1)d) de cette loi, édicté par l’article 192 de la présente loi, et pour laquelle, avant cette date, le ministre de l’Industrie n’a pas pris de décision est réputée ne pas avoir été déposée si, à la fois :

  • a)l’investissement visé par la demande aurait été assujetti au paragraphe 14.‍1(1) de cette loi si elle avait été déposée ce jour-là;

  • b)la valeur d’affaire des actifs en cause est inférieure à la somme prévue à l’alinéa 14.‍1(1)d) de cette loi, édicté par l’article 192 de la présente loi.

194Any application that is filed under section 17 of the Investment Canada Act before the day on which paragraph 14.‍1(1)‍(d) of that Act, as enacted by section 192 of this Act, comes into force and in respect of which the Minister of Industry has not made a decision before that day is deemed never to have been filed if

  • (a)the investment to which the application relates would have been subject to subsection 14.‍1(1) of that Act, had the application been filed on that day; and

  • (b)the enterprise value of the assets to which the application relates is less than the amount referred to in paragraph 14.‍1(1)‍(d) of that Act, as enacted by section 192 of this Act.

SECTION 9
Financement des services de soins à domicile et de santé mentale

DIVISION 9
Funding for Home Care Services and Mental Health Services

Versement aux provinces — exercice 2017-2018

Payment to provinces — fiscal year 2017–2018

195(1)Pour l’exercice commençant le 1er avril 2017, le ministre des Finances verse à une province les sommes visées aux paragraphes (2) et (3) en vue de l’aider à fournir des services de soins à domicile et de santé mentale si, au plus tard le 30 mars 2018, le ministre de la Santé l’avise par écrit du fait que, selon lui, le gouvernement de la province a accepté, avant le 15 décembre 2017, la proposition fédérale visant à améliorer les soins de santé pour les Canadiens faite le 19 décembre 2016.

195(1)For the fiscal year beginning on April 1, 2017, the Minister of Finance must pay to a province the amounts determined in accordance with subsections (2) and (3) for the purposes of assisting the province to provide home care services and mental health services if, no later than March 30, 2018, the Minister of Health notifies the Minister of Finance in writing that, in his or her opinion, the government of the province, before December 15, 2017, has accepted the federal proposal to strengthen health care for Canadians made on December 19, 2016.

Somme — services de soins à domicile

Amount — home care services

(2)La somme à verser en vue d’aider la province à fournir des services de soins à domicile correspond au résultat du calcul suivant :

A × (B/C)
où :

A
représente deux cents millions de dollars;

B
la population de la province, selon l’estimation officielle de cette population au 1er juillet 2016 publiée par Statistique Canada le 28 septembre 2016;

C
la population totale des provinces, selon l’estimation officielle de cette population au 1er juillet 2016 publiée par Statistique Canada le 28 septembre 2016.

(2)The amount to be paid for the purposes of assisting a province to provide home care services is the amount determined in accordance with the formula

A × (B/C)
where

A
is $200 million;

B
is the population of the province, according to the official estimate of the population of the province on July 1, 2016 published by Statistics Canada on September 28, 2016; and

C
is the total of the population of all provinces, according to the official estimate of the population of all provinces on July 1, 2016 published by Statistics Canada on September 28, 2016.

Somme — services de santé mentale

Amount — mental health services

(3)La somme à verser en vue d’aider la province à fournir des services de santé mentale correspond au résultat du calcul suivant :

A × (B/C)
où :

A
représente cent millions de dollars;

B
la population de la province, selon l’estimation officielle de cette population au 1er juillet 2016 publiée par Statistique Canada le 28 septembre 2016;

C
la population totale des provinces, selon l’estimation officielle de cette population au 1er juillet 2016 publiée par Statistique Canada le 28 septembre 2016.

(3)The amount to be paid for the purposes of assisting a province to provide mental health services is the amount determined in accordance with the formula

A × (B/C)
where

A
is $100 million;

B
is the population of the province, according to the official estimate of the population of the province on July 1, 2016 published by Statistics Canada on September 28, 2016; and

C
is the total of the population of all provinces, according to the official estimate of the population of all provinces on July 1, 2016 published by Statistics Canada on September 28, 2016.

Prélèvement sur le Trésor

Payments out of C.‍R.‍F

(4)Les sommes à verser au titre du présent article sont prélevées sur le Trésor.

(4)Any amount to be paid under this section is to be paid out of the Consolidated Revenue Fund.

SECTION 10
Loi sur les juges

DIVISION 10
Judges Act

L.‍R.‍, ch. J-1

R.‍S.‍, c. J-1

Modification de la loi

Amendments to the Act

196Les alinéas 9a) et b) de la Loi sur les juges sont remplacés par ce qui suit :
196Paragraphs 9(a) and (b) of the Judges Act are replaced by the following:
  • a)s’agissant du juge en chef du Canada : 403800 $;

  • b)s’agissant de chacun des huit autres juges : 373900 $.

  • (a)the Chief Justice of Canada, $403,800; and

  • (b)the eight puisne judges, $373,900 each.

197Les alinéas 10a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
197Paragraphs 10(a) to (d) of the Act are replaced by the following:
  • a)s’agissant du juge en chef de la Cour d’appel fédérale : 344400 $;

  • b)s’agissant de chacun des autres juges de la Cour d’appel fédérale : 314100  $;

  • c)s’agissant du juge en chef de la Cour fédérale : 344400 $;

  • d)s’agissant de chacun des autres juges de la Cour fédérale : 314100  $.

  • (a)the Chief Justice of the Federal Court of Appeal, $344,400;

  • (b)the other judges of the Federal Court of Appeal, $314,100 each;

  • (c)the Chief Justice of the Federal Court, $344,400; and

  • (d)the other judges of the Federal Court, $314,100 each.

198L’article 10.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
198Section 10.‍1 of the Act is replaced by the following:
Protonotaires de la Cour fédérale
Federal Court prothonotaries

10.‍1Les protonotaires de la Cour fédérale reçoivent un traitement annuel égal à quatre-vingts pour cent du traitement annuel, calculé en conformité avec l’article 25, d’un juge visé à l’alinéa 10d).

10.‍1The yearly salaries of the prothonotaries of the Federal Court shall be 80% of the yearly salaries, calculated in accordance with section 25, of the judges referred to in paragraph 10(d).

Cour d’appel de la cour martiale du Canada
Court Martial Appeal Court

10.‍2Le juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada reçoit un traitement annuel de 344400 $.

10.‍2The yearly salary of the Chief Justice of the Court Martial Appeal Court of Canada shall be $344,400.

199Les alinéas 11a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
199Paragraphs 11(a) to (c) of the Act are replaced by the following:
  • a)s’agissant du juge en chef : 344400 $;

  • b)s’agissant du juge en chef adjoint : 344400 $;

  • c)s’agissant de chacun des autres juges : 314100  $.

  • (a)the Chief Justice, $344,400;

  • (b)the Associate Chief Justice, $344,400; and

  • (c)the other judges, $314,100 each.

200Les alinéas 12a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
200Paragraphs 12(a) to (d) of the Act are replaced by the following:
  • a)s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de l’Ontario : 344400 $;

  • b)s’agissant de chacun des quatorze autres juges d’appel : 314100  $;

  • c)s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice : 344400 $;

  • d)s’agissant de chacun des cent quatre-vingt-douze autres juges de la Cour supérieure de justice : 314100  $.

  • (a)the Chief Justice and the Associate Chief Justice of Ontario, $344,400 each;

  • (b)the 14 Justices of Appeal, $314,100 each;

  • (c)the Chief Justice and the Associate Chief Justice of the Superior Court of Justice, $344,400 each; and

  • (d)the 192 other judges of the Superior Court of Justice, $314,100 each.

201Les alinéas 13a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
201Paragraphs 13(a) to (d) of the Act are replaced by the following:
  • a)s’agissant du juge en chef du Québec : 344400 $;

  • b)s’agissant de chacun des dix-huit autres juges de la Cour d’appel : 314100 $;

  • c)s’agissant du juge en chef, du juge en chef associé et du juge en chef adjoint de la Cour supérieure : 344400 $;

  • d)s’agissant de chacun des cent quarante-quatre autres juges de la Cour supérieure : 314100 $.

  • (a)the Chief Justice of Quebec, $344,400;

  • (b)the 18 puisne judges of the Court of Appeal, $314,100 each;

  • (c)the Chief Justice, the Senior Associate Chief Justice and the Associate Chief Justice of the Superior Court, $344,400 each; and

  • (d)the 144 puisne judges of the Superior Court, $314,100 each.

202Les alinéas 14a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
202Paragraphs 14(a) to (d) of the Act are replaced by the following:
  • a)s’agissant du juge en chef de la Nouvelle-Écosse : 344400 $;

  • b)s’agissant de chacun des sept autres juges de la Cour d’appel : 314100  $;

  • c)s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour suprême : 344400 $;

  • d)s’agissant de chacun des vingt-trois autres juges de la Cour suprême : 314100  $.

  • (a)the Chief Justice of Nova Scotia, $344,400;

  • (b)the seven other judges of the Court of Appeal, $314,100 each;

  • (c)the Chief Justice and the Associate Chief Justice of the Supreme Court, $344,400 each; and

  • (d)the 23 other judges of the Supreme Court, $314,100 each.

203Les alinéas 15a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
203Paragraphs 15(a) to (d) of the Act are replaced by the following:
  • a)s’agissant du juge en chef du Nouveau-Brunswick : 344400 $;

  • b)s’agissant de chacun des cinq autres juges de la Cour d’appel : 314100  $;

  • c)s’agissant du juge en chef de la Cour du Banc de la Reine : 344400 $;

  • d)s’agissant de chacun des vingt et un autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 314100 $.

  • (a)the Chief Justice of New Brunswick, $344,400;

  • (b)the five other judges of the Court of Appeal, $314,100 each;

  • (c)the Chief Justice of the Court of Queen’s Bench, $344,400; and

  • (d)the 21 other judges of the Court of Queen’s Bench, $314,100 each.

204Les alinéas 16a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
204Paragraphs 16(a) to (d) of the Act are replaced by the following:
  • a)s’agissant du juge en chef du Manitoba : 344400 $;

  • b)s’agissant de chacun des six autres juges d’appel : 314100  $;

  • c)s’agissant du juge en chef, du juge en chef associé et du juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine : 344400 $;

  • d)s’agissant de chacun des trente et un autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 314100 $.

  • (a)the Chief Justice of Manitoba, $344,400;

  • (b)the six Judges of Appeal, $314,100 each;

  • (c)the Chief Justice, the Senior Associate Chief Justice and the Associate Chief Justice of the Court of Queen’s Bench, $344,400 each; and

  • (d)the 31 puisne judges of the Court of Queen’s Bench, $314,100 each.

205Les alinéas 17a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
205Paragraphs 17(a) to (d) of the Act are replaced by the following:
  • a)s’agissant du juge en chef de la Colombie-Britannique : 344400 $;

  • b)s’agissant de chacun des douze autres juges d’appel : 314100 $;

  • c)s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour suprême : 344400 $;

  • d)s’agissant de chacun des quatre-vingt-un autres juges de la Cour suprême : 314100 $.

  • (a)the Chief Justice of British Columbia, $344,400;

  • (b)the 12 Justices of Appeal, $314,100 each;

  • (c)the Chief Justice and the Associate Chief Justice of the Supreme Court, $344,400 each; and

  • (d)the 81 other judges of the Supreme Court, $314,100 each.

206Les alinéas 18a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
206Paragraphs 18(a) to (d) of the Act are replaced by the following:
  • a)s’agissant du juge en chef de l’Île-du-Prince-Édouard : 344400 $;

  • b)s’agissant de chacun des deux autres juges de la Cour d’appel : 314100 $;

  • c)s’agissant du juge en chef de la Cour suprême : 344400 $;

  • d)s’agissant de chacun des trois autres juges de la Cour suprême : 314100 $.

  • (a)the Chief Justice of Prince Edward Island, $344,400;

  • (b)the two other judges of the Court of Appeal, $314,100 each;

  • (c)the Chief Justice of the Supreme Court, $344,400; and

  • (d)the three other judges of the Supreme Court, $314,100 each.

207Les alinéas 19a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
207Paragraphs 19(a) to (d) of the Act are replaced by the following:
  • a)s’agissant du juge en chef de la Saskatchewan : 344400 $;

  • b)s’agissant de chacun des six autres juges d’appel : 314100 $;

  • c)s’agissant du juge en chef de la Cour du Banc de la Reine : 344400 $;

  • d)s’agissant de chacun des vingt-neuf autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 314100 $.

  • (a)the Chief Justice of Saskatchewan, $344,400;

  • (b)the six Judges of Appeal, $314,100 each;

  • (c)the Chief Justice of the Court of Queen’s Bench, $344,400; and

  • (d)the 29 other judges of the Court of Queen’s Bench, $314,100 each.

208Les alinéas 20a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
208Paragraphs 20(a) to (d) of the Act are replaced by the following:
  • a)s’agissant du juge en chef de l’Alberta : 344400 $;

  • b)s’agissant de chacun des dix autres juges d’appel : 314100 $;

  • c)s’agissant du juge en chef et juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine : 344400 $;

  • d)s’agissant de chacun des soixante-huit autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 314100 $.

  • (a)the Chief Justice of Alberta, $344,400;

  • (b)the 10 Justices of Appeal, $314,100 each;

  • (c)the Chief Justice and the Associate Chief Justice of the Court of Queen’s Bench, $344,400 each; and

  • (d)the 68 other Justices of the Court of Queen’s Bench, $314,100 each.

209Les alinéas 21a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
209Paragraphs 21(a) to (d) of the Act are replaced by the following:
  • a)s’agissant du juge en chef de Terre-Neuve-et-Labrador : 344400 $;

  • b)s’agissant de chacun des cinq autres juges d’appel : 314100 $;

  • c)s’agissant du juge en chef de la Section de première instance : 344400 $;

  • d)s’agissant de chacun des dix-huit autres juges de la Section de première instance : 314100 $.

  • (a)the Chief Justice of Newfoundland and Labrador, $344,400;

  • (b)the five Judges of Appeal, $314,100 each;

  • (c)the Chief Justice of the Trial Division, $344,400; and

  • (d)the 18 other judges of the Trial Division, $314,100 each.

210(1)Les alinéas 22(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
210(1)Paragraphs 22(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
  • a)s’agissant du juge principal : 344400 $;

  • b)s’agissant de chacun des deux autres juges : 314100 $.

  • (a)the senior judge, $344,400; and

  • (b)the two other judges, $314,100 each.

(2)Les alinéas 22(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Paragraphs 22(2)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
  • a)s’agissant du juge principal : 344400 $;

  • b)s’agissant de chacun des deux autres juges : 314100 $.

  • (a)the senior judge, $344,400; and

  • (b)the two other judges, $314,100 each.

(3)Les alinéas 22(2.‍1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3)Paragraphs 22(2.‍1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
  • a)s’agissant du juge principal : 344400 $;

  • b)s’agissant de chacun des quatre autres juges : 314100 $.

  • (a)the senior judge, $344,400; and

  • (b)the four other judges, $314,100 each.

211Les alinéas 24(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
211Paragraphs 24(3)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
  • a)seize, pour les cours d’appel;

  • b)soixante-deux, pour les autres juridictions supérieures.

  • (a)16, in the case of judges appointed to appeal courts in the provinces; and

  • (b)62, in the case of judges appointed to superior courts in the provinces other than appeal courts.

212(1)Le paragraphe 25(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
212(1)Subsection 25(1) of the Act is replaced by the following:
Rajustement annuel
Annual adjustment of salary

25(1)Les traitements annuels mentionnés aux articles 9 à 22 s’appliquent pour la période de douze mois commençant le 1er avril 2016.

25(1)The yearly salaries referred to in sections 9 to 22 apply in respect of the twelve-month period beginning on April 1, 2016.

(2)Le passage du paragraphe 25(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 25(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Rajustement annuel
Annual adjustment of salary

(2)Le traitement des juges visés aux articles 9, 10 et 10.‍2 à 22, pour chaque période de douze mois commençant le 1er avril 2017, est égal au produit des facteurs suivants :

(2)The salary annexed to an office of judge referred to in sections 9, 10 and 10.‍2 to 22 for the twelve-month period beginning on April 1, 2017, and for each subsequent twelve-month period, shall be the amount obtained by multiplying

213Le paragraphe 26(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
213Subsection 26(2) of the Act is replaced by the following:
Examen quadriennal
Quadrennial inquiry

(2)La Commission commence ses travaux le 1er juin 2020 et remet un rapport faisant état de ses recommandations au ministre de la Justice du Canada dans les neuf mois qui suivent. Elle refait le même exercice, dans le même délai, à partir du 1er juin tous les quatre ans par la suite.

(2)The Commission shall commence an inquiry on June 1, 2020, and on June 1 of every fourth year after 2020, and shall submit a report containing its recommendations to the Minister of Justice of Canada within nine months after the date of commencement.

214La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 26.‍1, de ce qui suit :
214The Act is amended by adding the following after section 26.‍1:
Définition de magistrature
Definition of judiciary

26.‍11Aux articles 26 et 26.‍1, sont assimilés à la magistrature les protonotaires de la Cour fédérale.

26.‍11In sections 26 and 26.‍1, judiciary includes the prothonotaries of the Federal Court.

215L’article 26.‍4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
215Section 26.‍4 of the Act is replaced by the following:
Détermination par la Commission : représentant des protonotaires
Costs payable to representative of prothonotaries

26.‍4(1)La Commission identifie le représentant des protonotaires de la Cour fédérale qui participe à une enquête devant elle et auquel des dépens peuvent être versés en vertu du présent article.

26.‍4(1)The Commission may identify one representative of the prothonotaries of the Federal Court participating in an inquiry of the Commission to whom costs shall be paid in accordance with this section.

Droit au paiement des dépens
Entitlement to payment of costs

(2)Sous réserve du paragraphe (1), le représentant des protonotaires de la Cour fédérale qui participe à une enquête de la Commission a droit au paiement sur le Trésor de quatre-vingt-quinze pour cent des dépens liés à sa participation, déterminés en conformité avec le paragraphe (3).

(2)The representative identified under subsection (1) is entitled to be paid, out of the Consolidated Revenue Fund, 95% of the costs determined under subsection (3) in respect of his or her participation.

Détermination des dépens
Determination of costs

(3)Un officier taxateur de la Cour fédérale, exception faite d’un juge ou d’un protonotaire, détermine le montant des dépens, sur une base avocat-client, en conformité avec les Règles des Cours fédérales.

(3)An assessment officer of the Federal Court, other than a judge or a prothonotary, shall determine the amount of costs, on a solicitor-and-client basis, in accordance with the Federal Courts Rules.

Application
Application

(4)Le présent article s’applique à la détermination des dépens exposés à compter du 1er avril 2015 et liés aux enquêtes effectuées par la Commission.

(4)This section applies to costs incurred as of April 1, 2015 in relation to participation in any inquiry of the Commission.

216(1)L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

216(1)Section 27 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Indemnisation des faux frais : protonotaires de la Cour fédérale
Allowance for incidental expenditures by prothonotaries

(1.‍1)À compter du 1er avril 2016, les protonotaires de la Cour fédérale ont droit à une indemnité annuelle maximale de 3000 $ pour les faux frais non remboursables en vertu d’une autre disposition de la présente loi, qu’ils exposent dans l’accomplissement de leurs fonctions.

(1.‍1)On and after April 1, 2016, every prothonotary in receipt of a salary under this Act is entitled to be paid, up to a maximum of $3,000 for each year, for reasonable incidental expenditures that the fit and proper execution of the office of prothonotary may require, to the extent that the prothonotary has actually incurred the expenditures and is not entitled to be reimbursed for them under any other provision of this Act.

(2)Le paragraphe 27(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 27(2) of the French version of the Act is replaced by the following:
Indemnité supplémentaire de vie chère pour le Nord canadien
Indemnité supplémentaire de vie chère pour le Nord canadien

(2)À compter du 1er avril 2004, les juges de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador qui résident au Labrador, les juges des cours suprêmes du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut rémunérés au titre de la présente loi reçoivent en outre, sans avoir à en rendre compte, une indemnité de vie chère de 12000 $ par an pour les territoires et le Labrador.

(2)À compter du 1er avril 2004, les juges de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador qui résident au Labrador, les juges des cours suprêmes du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut rémunérés au titre de la présente loi reçoivent en outre, sans avoir à en rendre compte, une indemnité de vie chère de 12000 $ par an pour les territoires et le Labrador.

217Le paragraphe 31(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
217Subsection 31(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
Cour fédérale et Cour canadienne de l’impôt
Cour fédérale et Cour canadienne de l’impôt

31(1)Les juges en chef de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale, ou le juge en chef ou juge en chef adjoint de la Cour canadienne de l’impôt peuvent, en avisant le ministre de la Justice du Canada de leur décision, devenir simples juges du tribunal auquel ils appartiennent; le cas échéant, ils exercent cette charge et touchent le traitement correspondant jusqu’à la cessation de leurs fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation.

31(1)Les juges en chef de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale ou le juge en chef ou juge en chef adjoint de la Cour canadienne de l’impôt peuvent, en avisant le ministre de la Justice du Canada de leur décision, devenir simples juges du tribunal auquel ils appartiennent; le cas échéant, ils exercent cette charge et touchent le traitement correspondant jusqu’à la cessation de leurs fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation.

218La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 31, de ce qui suit :
218The Act is amended by adding the following after section 31:
Cour d’appel de la cour martiale du Canada
Election of Chief Justice of the Court Martial Appeal Court of Canada

31.‍1Le juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada peut, en avisant le ministre de la Justice du Canada de sa décision, abandonner sa charge de juge en chef pour exercer celle de simple juge du tribunal auquel il appartient; le cas échéant, il occupe cette charge et touche le traitement correspondant jusqu’à la cessation de ses fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation.

31.‍1If the Chief Justice of the Court Martial Appeal Court of Canada notifies the Minister of Justice of Canada of their election to cease to perform the duties of that office and to perform only the duties of a judge of the court on which they serve, they shall, after giving that notice, hold only the office of a judge and shall be paid the salary annexed to the office of a judge, until they reach the age of retirement, resign or are removed from or otherwise cease to hold office.

219Le paragraphe 33(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
219Subsection 33(1) of the Act is replaced by the following:
Présomption
Deemed election and notice

33(1)Si l’intéressé, dans les cas visés aux articles 28, 29, 31, 31.‍1, 32 ou 32.‍1, avise le ministre de la Justice du Canada et, le cas échéant, le procureur général de la province de sa décision avant de pouvoir la mettre à exécution mais précise la date ultérieure où elle prendra effet, date qui est celle où lui-même sera en mesure d’exercer sa faculté de choix, c’est cette dernière qui est réputée être la date de l’avis.

33(1)If a judge gives notice to the Minister of Justice of Canada and, if appropriate, to the attorney general of the province concerned of the judge’s election as provided in section 28, 29, 31, 31.‍1, 32 or 32.‍1 to be effective on a future day specified in the notice, being a day on which the judge will be eligible to so elect, the judge is, effective on that day, deemed to have elected and given notice of the election on that day under section 28, 29, 31, 31.‍1, 32 or 32.‍1, as the case may be.

220(1)Le passage de l’alinéa 40(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
220(1)The portion of paragraph 40(1)‍(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
  • c)au juge de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador qui réside au Labrador, de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nunavut qui s’établit dans l’une des dix provinces ou un autre territoire au cours de la période de deux ans qui commence :

  • (c)a judge of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador resident in Labrador, the Supreme Court of Yukon, the Supreme Court of the Northwest Territories or the Nunavut Court of Justice who moves to a place of residence in one of the 10 provinces or in another territory during the period of two years

(2)L’alinéa 40(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 40(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:
  • d)au survivant ou à l’enfant, au sens du paragraphe 47(1), du juge de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador qui réside au Labrador, de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nunavut décédé en exercice qui vit avec lui au moment de son décès et qui, dans les deux ans suivant le jour du décès, s’établit dans l’une des dix provinces ou un autre territoire;

  • (d)a survivor or child, as defined in subsection 47(1), of a judge of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador resident in Labrador, the Supreme Court of Yukon, the Supreme Court of the Northwest Territories or the Nunavut Court of Justice who dies while holding office as such, if the survivor or child lives with the judge at the time of the judge’s death and, within two years after the death, moves to a place of residence in one of the 10 provinces or in another territory;

(3)Le paragraphe 40(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 40(1.‍1) of the Act is replaced by the following:
Restriction
Limitation

(1.‍1)Les alinéas (1)c) et d) s’appliquent uniquement :

a)aux juges qui, au moment de leur nomination à la Cour suprême du Yukon, à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ou à la Cour de justice du Nunavut, selon le cas, résidaient dans l’une des dix provinces ou dans un autre territoire;

b)aux juges qui résident au Labarador et qui, au moment de leur nomination à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, ne résidaient pas au Labrador.

(1.‍1)Paragraphs (1)‍(c) and (d) apply only in respect of

(a)a judge who resided in one of the 10 provinces or in another territory at the time of appointment to the Supreme Court of Yukon, the Supreme Court of the Northwest Territories or the Nunavut Court of Justice, as the case may be; or

(b)a judge of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador resident in Labrador who at the time of appointment did not reside there.

221(1)L’article 43 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

221(1)Section 43 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Pension du juge surnuméraire auquel s’applique le paragraphe (1)
Annuity for former supernumerary judge

(1.‍1)Le juge surnuméraire auquel s’applique le paragraphe (1) qui est nommé simple juge à une autre cour, a droit, au titre de l’article 42, à une pension égale aux deux tiers du traitement attaché, au moment de la cessation de ses fonctions de simple juge par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, à la charge qu’il occupait avant d’être juge surnuméraire.

(1.‍1)If a supernumerary judge to whom subsection (1) applies is appointed to a different court to perform only the duties of a judge, the annuity payable to the judge under section 42 is an annuity equal to two thirds of the salary annexed, at the time of his or her resignation, removal or attaining the age of retirement, to the office or position previously held by him or her of chief justice, senior associate chief justice, associate chief justice or senior judge.

(2)Le paragraphe 43(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 43(3) of the Act is replaced by the following:
Pension : juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada
Annuity — election under section 31.‍1

(2.‍1)Le juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada qui, conformément à l’article 31.‍1, abandonne sa charge de juge en chef pour exercer celle de simple juge reçoit une pension en fonction du traitement de juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, s’il a occupé ce poste pendant au moins cinq ans ou a occupé ce poste et tout autre poste de juge en chef d’une autre cour pendant au moins cinq ans au total; il a droit, au titre de l’article 42, à une pension égale aux deux tiers du traitement attaché, au moment de la cessation de ses fonctions de simple juge par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, à la charge qu’il occupait comme juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada.

(2.‍1)If the Chief Justice of the Court Martial Appeal Court of Canada, in accordance with section 31.‍1, has elected to cease to perform his or her duties as such and to perform only the duties of a judge, the annuity payable to him or her under section 42 is an annuity equal to two thirds of the salary annexed, at the time of his or her resignation, removal or attaining the age of retirement, to the office held by him or her immediately before his or her election, if he or she had continued in that office for at least five years or had continued in that office and any other office of chief justice for a total of at least five years.

Pension : juge en chef ou juge principal
Annuity payable to chief justice or senior judge

(2.‍2)Le juge en chef ou juge principal, au sens du paragraphe 22(3), qui est nommé simple juge à une autre cour reçoit une pension en fonction du traitement de juge en chef ou de juge principal, s’il a occupé ce poste pendant au moins cinq ans ou a occupé l’un et l’autre poste pendant au moins cinq ans au total; il a droit, au titre de l’article 42, à une pension égale aux deux tiers du traitement attaché, au moment de la cessation de ses fonctions de simple juge par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, à la charge qu’il occupait comme juge en chef ou juge principal.

(2.‍2)If a chief justice or a senior judge, as defined in subsection 22(3), is appointed to a different court to perform only the duties of a judge, the annuity payable to him or her under section 42 is an annuity equal to two thirds of the salary annexed, at the time of his or her resignation, removal or attaining the age of retirement, to the office of chief justice or position of senior judge, if he or she had continued in that office or position for at least five years or had continued in that office or position and any other office or position of chief justice or senior judge for at least five years.

Définition de juge en chef et juge en chef d’une juridiction supérieure d’une province
Definition of chief justice and chief justice of a superior court of a province

(3)Aux paragraphes (2) à (2.‍2), sont assimilés au juge en chef ou au juge en chef d’une juridiction supérieure d’une province le juge en chef associé ou le juge en chef adjoint de la juridiction ou d’une section de celle-ci.

(3)In subsections (2) to (2.‍2), chief justice or chief justice of a superior court of a province means a chief justice, senior associate chief justice or associate chief justice of that court, or, if that court is constituted with divisions, of a division of that court.

Application des paragraphes (1) et (2)
Application of subsections (1) and (2)

(4)Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 2012.

(4)Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on April 1, 2012.

222L’alinéa 44(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
222Paragraph 44(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)soit, dans les cas où le juge se serait trouvé dans la situation prévue au paragraphe 43(1), (1.‍1), (2), (2.‍1) ou (2.‍2) si la cessation de ses fonctions avait eu une autre cause que le décès, du traitement attaché à la date de celui-ci, au poste de juge en chef, de juge en chef associé ou de juge en chef adjoint que le juge occupait antérieurement.

  • (b)the salary annexed, at the date of death, to the office previously held by the judge of chief justice, senior associate chief justice or associate chief justice, if one of subsections 43(1), (1.‍1), (2), (2.‍1) or (2.‍2) would have applied to the judge if he or she had resigned, been removed or attained the age of retirement, on the day of death,

223L’intertitre précédant l’article 52 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
223The heading before section 52 of the French version of the Act is replaced by the following:
Saisie-arrêt relative à un soutien financier
Saisie-arrêt relative à un soutien financier
224Le paragraphe 52(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
224Subsection 52(1) of the Act is replaced by the following:
Distraction de versements pour exécution d’une ordonnance de soutien financier
Diversion of payments to satisfy financial support order

52(1)Lorsqu’un tribunal compétent au Canada a rendu une ordonnance enjoignant au bénéficiaire d’une pension ou d’une autre somme visées aux articles 42, 43, 43.‍1, 44, 44.‍1 ou 44.‍2 ou au paragraphe 51(1) de fournir un soutien financier, les sommes qui sont dues à celui-ci, peuvent être distraites pour versement à la personne désignée dans l’ordonnance en conformité avec la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

52(1)If a court in Canada of competent jurisdiction has made an order requiring a recipient of an annuity or other amount payable under section 42, 43, 43.‍1, 44, 44.‍1 or 44.‍2 or subsection 51(1) to pay financial support, amounts so payable to the recipient are subject to being diverted to the person named in the order in accordance with Part II of the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act.

225(1)Le passage du paragraphe 52.‍14(3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
225(1)The portion of subsection 52.‍14(3) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Partage des contributions
Partage des contributions

(3)Sous réserve des paragraphes (3.‍1) et (4), dans le cas où le juge n’est pas admissible à une pension à la fin de la période visée par le partage, l’approbation par le ministre du partage des prestations de pension entraîne l’attribution à l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait du juge d’une part des prestations de pension, constituée de l’une des sommes suivantes :

(3)Sous réserve des paragraphes (3.‍1) et (4), dans le cas où le juge n’est pas admissible à une pension à la fin de la période visée par le partage, l’approbation par le ministre du partage des prestations de pension entraîne l’attribution à l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait du juge d’une part des prestations de pension, constituée de l’une des sommes suivantes :

(2)Le passage du paragraphe 52.‍14(3.‍1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 52.‍14(3.‍1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Partage des contributions : pensionnaire infirme
Partage des contributions : pensionnaire infirme

(3.‍1)Sous réserve du paragraphe (4), lorsque le ministre approuve le partage des prestations de pension d’un juge à qui a été accordée une pension pour cause d’infirmité mais qui n’était pas autrement admissible à une pension à la fin de la période visée par le partage, l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait a droit à une partie des prestations de pension équivalant à l’une des sommes suivantes :

(3.‍1)Sous réserve du paragraphe (4), lorsque le ministre approuve le partage des prestations de pension d’un juge à qui a été accordée une pension pour cause d’infirmité mais qui n’était pas autrement admissible à une pension à la fin de la période visée par le partage, l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait a droit à une partie des prestations de pension équivalant à l’une des sommes suivantes :

(3)L’alinéa 52.‍14(3.‍1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 52.‍14(3.‍1)‍(a) of the Act is replaced by the following:
  • a)une somme égale à la moitié des cotisations qui auraient été versées pendant la période visée au sous-alinéa (2)b)‍(i), calculée en se fondant sur le traitement attaché à la charge que le juge occupait à la date de cessation de ses fonctions, si le juge était resté en poste et à la moitié de tout intérêt à payer sur celles-ci;

  • (a)an amount equal to 50% of the contributions that would have been made during the period described in subparagraph (2)‍(b)‍(i) if the judge had continued in office, on the basis of the salary annexed to the office held by the judge at the time the judge ceased to hold office, plus 50% of any interest payable on those contributions; or

(4)Les paragraphes 52.‍14(4) et (5) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4)Subsections 52.‍14(4) and (5) of the French version of the Act are replaced by the following:
Choix de l’époux, etc.
Choix de l’époux, etc.

(4)L’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait d’un juge qui a droit à une partie des cotisations de celui-ci aux termes des paragraphes (3) ou (3.‍1) peut choisir, selon les modalités réglementaires, de recevoir en échange de cette partie, au moment où le juge a droit à une pension — ou au moment où le juge aurait été admissible à une pension s’il n’avait pas démissionné ou été révoqué par suite d’une infirmité —, une part de la pension à laquelle le juge a ou aurait eu droit, déterminée conformément au paragraphe (1).

(4)L’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait d’un juge qui a droit à une partie des cotisations de celui-ci aux termes des paragraphes (3) ou (3.‍1) peut choisir, selon les modalités réglementaires, de recevoir en échange de cette partie, au moment où le juge a droit à une pension — ou au moment où le juge aurait été admissible à une pension s’il n’avait pas démissionné ou été révoqué par suite d’une infirmité —, une part de la pension à laquelle le juge a ou aurait eu droit, déterminée conformément au paragraphe (1).

Décès du juge
Décès du juge

(5)Si le juge décède ou cesse d’exercer ses fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, avant d’être admissible à une pension, l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait qui a effectué le choix visé au paragraphe (4) reçoit plutôt sur-le-champ la partie des cotisations versées par le juge à laquelle il avait autrement droit conformément aux paragraphes (3) ou (3.‍1).

(5)Si le juge décède ou cesse d’exercer ses fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, avant d’être admissible à une pension, l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait qui a effectué le choix visé au paragraphe (4) reçoit plutôt sur-le-champ la partie des cotisations versées par le juge à laquelle il avait autrement droit conformément aux paragraphes (3) ou (3.‍1).

226(1)L’alinéa 52.‍22a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
226(1)Paragraph 52.‍22(a) of the French version of the Act is replaced by the following:
  • a)régir les modalités d’une demande, les renseignements à fournir dans la demande et les documents qui doivent l’accompagner;

  • a)régir les modalités d’une demande, les renseignements à fournir dans la demande et les documents qui doivent l’accompagner;

(2)Les alinéas 52.‍22j) et k) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Paragraphs 52.‍22(j) and (k) of the French version of the Act are replaced by the following:
  • j)régir, pour l’application du paragraphe 52.‍14(1), la valeur d’une pension attribuée pour une période visée par le partage;

  • k)régir, pour l’application des paragraphes 52.‍14(2) et (3.‍1), la date prévue pour la retraite du juge;

  • j)régir, pour l’application du paragraphe 52.‍14(1), la valeur d’une pension attribuée pour une période visée par le partage;

  • k)régir, pour l’application des paragraphes 52.‍14(2) et (3.‍1), la date prévue pour la retraite du juge;

(3)L’alinéa 52.‍22n) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 52.‍22(n) of the French version of the Act is replaced by the following:
  • n)prévoir, pour l’application de l’alinéa 52.‍14(6)b), la façon de déterminer la période pendant laquelle les intéressés ont cohabité;

  • n)prévoir, pour l’application de l’alinéa 52.‍14(6)b), la façon de déterminer la période pendant laquelle les intéressés ont cohabité;

(4)L’alinéa 52.‍22r) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Paragraph 52.‍22(r) of the French version of the Act is replaced by the following:
  • r)régir, pour l’application du paragraphe 52.‍15(2), la portion d’une pension attribuée pour une période visée par le partage;

  • r)régir, pour l’application du paragraphe 52.‍15(2), la portion d’une pension attribuée pour une période visée par le partage;

Disposition transitoire

Transitional Provision

Mandat prorogé
Tenure extension

227Malgré le paragraphe 26.‍1(3) de la Loi sur les juges, le mandat des trois personnes nommées en vertu de l’article 26.‍1 de cette loi à la Commission d’examen de la rémunération des juges qui a commencé son enquête le 1er octobre 2015 est prorogé au 31 mai 2020.

227Despite subsection 26.‍1(3) of the Judges Act, the term of office of the three members appointed under section 26.‍1 of that Act to the Judicial Compensation and Benefits Commission that began its inquiry on October 1, 2015 is extended to May 31, 2020.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council

228(1)Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

228(1)Subject to subsection (2), the provisions of this Division come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

1er avril 2016
April 1, 2016

(2)Les articles 220 et 221 sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 2016.

(2)Sections 220 and 221 are deemed to have come into force on April 1, 2016.

SECTION 11
Soutien aux familles : prestations et congés

DIVISION 11
Support for Families: Benefits and Leaves

1996, ch. 23

1996, c. 23

Loi sur l’assurance-emploi

Employment Insurance Act

Modification de la loi
Amendments to the Act
229La définition de prestations spéciales, au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, est remplacée par ce qui suit :
229The definition special benefits in subsection 2(1) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:

prestations spéciales Prestations versées pour une raison mentionnée aux paragraphes 12(3) ou 152.‍14(1).‍ (special benefits)

special benefits means benefits paid for any reason mentioned in subsection 12(3) or 152.‍14(1); (prestations spéciales)

230(1)Le passage du paragraphe 10(5.‍2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
230(1)The portion of subsection 10(5.‍2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Exception
Exception

(5.‍2)La demande de prestations présentée au titre de l’article 23.‍2 relativement à un enfant gravement malade n’est pas considérée comme ayant été présentée à une date antérieure pour l’application des paragraphes (4) ou (5) si, selon le cas :

(5.‍2)A claim for benefits referred to in section 23.‍2 with respect to a critically ill child must not be regarded as having been made on an earlier day under subsection (4) or (5) if

(2)L’alinéa 10(5.‍2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 10(5.‍2)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)le début de la période visée au paragraphe 23.‍2(3) a déjà été établi pour l’enfant en cause et la demande aurait pour effet de porter le début de cette période à une date antérieure;

  • (b)the beginning of the period referred to in subsection 23.‍2(3) has already been determined with respect to that child and the claim would have the effect of moving the beginning of that period to an earlier date; or

(3)L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5.‍2), de ce qui suit :
(3)Section 10 of the Act is amended by adding the following after subsection (5.‍2):
Exception
Exception

(5.‍3)La demande de prestations présentée au titre de l’article 23.‍3 relativement à un adulte gravement malade n’est pas considérée comme ayant été présentée à une date antérieure pour l’application des paragraphes (4) ou (5) si, selon le cas :

a)au moment où elle est présentée, toutes les prestations qui auraient autrement pu être versées par suite de cette demande ont déjà été versées;

b)le début de la période visée au paragraphe 23.‍3(3) a déjà été établi pour l’adulte en cause et la demande aurait pour effet de porter le début de cette période à une date antérieure;

c)la demande est présentée dans les circonstances prévues par règlement.

(5.‍3)A claim for benefits referred to in section 23.‍3 with respect to a critically ill adult must not be regarded as having been made on an earlier day under subsection (4) or (5) if

(a)at the time the claim is made, all benefits that may otherwise have been payable in relation to that claim have already been exhausted;

(b)the beginning of the period referred to in subsection 23.‍3(3) has already been determined with respect to that adult and the claim would have the effect of moving the beginning of that period to an earlier date; or

(c)the claim is made in any other circumstances set out in the regulations.

(4)Le paragraphe 10(13) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Paragraph 10(13)‍(b) of the Act is replaced by the following:
Prolongation de la période de prestations : prestations spéciales

(13)Si, au cours de la période de prestations d’un prestataire, aucune prestation régulière ne lui a été versée, que des prestations pour plus d’une des raisons mentionnées aux alinéas 12(3)a) à f) lui ont été versées pour un nombre de semaines inférieur au nombre maximal applicable pour au moins une de ces raisons et que le nombre maximal total de semaines de prestations prévu pour celles-ci est supérieur à cinquante, la période de prestations est prolongée du nombre de semaines nécessaire pour que ce nombre maximal total soit atteint.

(b)benefits were paid to the claimant for more than one of the reasons mentioned in paragraphs 12(3)‍(a) to (f) and at least one of those benefits was paid for fewer than the applicable maximum number of weeks established for those reasons, and

(5)L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (13), de ce qui suit :
(5)Section 10 of the Act is amended by adding the following after subsection (13):
Prolongation de la période de prestations : raison mentionnée à l’alinéa 12(3)b)
Extension of benefit period — reason mentioned in paragraph 12(3)‍(b)

(13.‍01)Si, au cours de la période de prestations d’un prestataire, aucune prestation régulière ni aucune prestation pour les raisons mentionnées aux alinéas 12(3)a), c), d), e) ou f) ne lui a été versée et que des prestations lui ont été versées pour la raison mentionnée à l’alinéa 12(3)b) alors que le nombre maximal de semaines applicable est prévu au sous-alinéa 12(3)b)‍(ii), la période de prestations est prolongée de vingt-six semaines pour que ce nombre maximal soit atteint.

(13.‍01)The benefit period is extended by 26 weeks so that benefits may be paid for the reason mentioned in paragraph 12(3)‍(b) up to the maximum number of weeks if, during a claimant’s benefit period,

(a)benefits were paid to the claimant for that reason and the applicable maximum number of weeks is established in subparagraph 12(3)‍(b)‍(ii);

(b)regular benefits were not paid to the claimant; and

(c)benefits were not paid for any reason mentioned in paragraph 12(3)‍(a), (c), (d), (e) or (f).

Prolongation de la période de prestations : prestations régulières et prestations spéciales
Extension of benefit period — regular and special benefits

(13.‍02)Si, au cours de la période de prestations d’un prestataire, des prestations régulières et des prestations pour la raison mentionnée à l’alinéa 12(3)b) alors que le nombre maximal de semaines applicable est prévu au sous-alinéa 12(3)b)‍(ii) lui ont été versées et que des prestations lui ont été versées pour un nombre de semaines inférieur au nombre total de semaines prévu au paragraphe 12(6) et déterminé en application du paragraphe 12(7), la période de prestations est prolongée du nombre de semaines nécessaire pour que ce nombre total soit atteint. La prolongation est d’une durée maximale de vingt-six semaines.

(13.‍02)If, during a claimant’s benefit period, regular benefits were paid, benefits were paid for the reason mentioned in paragraph 12(3)‍(b) in the case where the applicable maximum number of weeks is established under subparagraph 12(3)‍(b)‍(ii), and benefits were paid for fewer than the total number of weeks established under subsection 12(6) as determined under subsection 12(7), the benefit period is extended so that benefits may be paid up to that total number of weeks. The extension must not exceed 26 weeks.

Restriction
Limitation

(13.‍03)Seules les prestations régulières et les prestations pour les raisons mentionnées aux alinéas 12(3)a) à f) qui ont été versées pendant la période de prestations du prestataire avant la prolongation visée au paragraphe (13.‍02) peuvent être versées durant celle-ci.

(13.‍03)Only the regular benefits and benefits for any of the reasons mentioned in paragraphs 12(3)‍(a) to (f) that were paid during the claimant’s benefit period before it was extended under subsection (13.‍02) are payable during that extension.

(6)Le paragraphe 10(14) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6)Subsection 10(14) of the Act is replaced by the following:
Prolongations visées aux paragraphes (10) à (13.‍02) : durée maximale
Maximum extension under subsections (10) to (13.‍02)

(14)Aucune prolongation visée à un ou plusieurs des paragraphes (10) à (13.‍02) ne peut avoir pour effet de porter la durée de la période de prestations à plus de cent quatre semaines.

(14)An extension under one or more of subsections (10) to (13.‍02) must not result in a benefit period of more than 104 weeks.

(7)Le paragraphe 10(15) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(7)Subsection 10(15) of the Act is replaced by the following:
Prolongation visée au paragraphe (13) : durée maximale
Maximum extension under subsection (13)

(15)Sous réserve du paragraphe (14), sauf si la période de prestation est prolongée au titre de l’un des paragraphes (10) à (12.‍1), aucune prolongation visée au paragraphe (13) ne peut avoir pour effet de porter la durée de la période de prestations à plus de la somme de deux semaines et du total du nombre maximal de semaines de prestations prévu au paragraphe 12(3) pour les prestations qui ont été versées pour une des raisons mentionnées aux alinéas 12(3)a) à f) pendant la période de prestations du prestataire avant la prolongation visée au paragraphe (13).

(15)Subject to subsection (14), unless the benefit period is also extended under any of subsections (10) to (12.‍1), an extension under subsection (13) must not result in a benefit period of more than the sum of two weeks and the total of the maximum number of weeks established under subsection 12(3) for each of the benefits paid to the claimant for one of the reasons mentioned in paragraphs 12(3)‍(a) to (f) during the claimant’s benefit period before it was extended under subsection (13).

231(1)L’alinéa 12(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
231(1)Paragraph 12(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)dans le cas de soins à donner à un ou plusieurs nouveau-nés du prestataire ou à un ou plusieurs enfants placés chez le prestataire en vue de leur adoption, conformément au choix visé à l’article 23 :

    • (i)soit trente-cinq semaines,

    • (ii)soit soixante et une semaines;

  • (b)because the claimant is caring for one or more new-born children of the claimant or one or more children placed with the claimant for the purpose of adoption is, in accordance with the election under section 23,

    • (i)35, or

    • (ii)61;

(2)Le paragraphe 12(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
(2)Subsection 12(3) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d), by adding “and” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e):
  • f)dans le cas de soins ou de soutien à donner à un ou plusieurs adultes gravement malades visés au paragraphe 23.‍3(1), quinze semaines.

  • (f)because the claimant is providing care or support to one or more critically ill adults described in subsection 23.‍3(1) is 15.

(3)Le paragraphe 12(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 12(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:
Prestations spéciales

(4)Les prestations ne peuvent être versées pendant plus de quinze semaines dans le cas d’une seule et même grossesse, ou, conformément au choix visé à l’article 23, pendant plus de trente-cinq ou de soixante et une semaines dans le cas de soins à donner à un ou plusieurs nouveau-nés d’une même grossesse ou du placement de un ou plusieurs enfants chez le prestataire en vue de leur adoption.

(b)for the care of one or more new-born or adopted children as a result of a single pregnancy or placement is, in accordance with the election under section 23, 35 or 61.

(4)Le paragraphe 12(4.‍01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Subsection 12(4.‍01) of the Act is replaced by the following:
Maximum : prestations parentales
Maximum — parental benefits

(4.‍01)Si une demande de prestations est présentée au titre de la présente partie relativement à un ou plusieurs enfants visés au paragraphe (4) et qu’une demande de prestations est présentée au titre de l’article 152.‍05 relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, les prestations prévues par la présente loi relativement à celui-ci ou à ceux-ci ne peuvent être versées, conformément au choix visé à l’article 23, pendant plus de trente-cinq ou de soixante et une semaines.

(4.‍01)If a claim is made under this Part in respect of a child or children referred to in paragraph (4)‍(b) and a claim is made under section 152.‍05 in respect of the same child or children, the maximum number of weeks of benefits payable under this Act in respect of the child or children is, in accordance with the election under section 23, 35 or 61.

(5)Le paragraphe 12(4.‍5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5)Subsection 12(4.‍5) of the Act is replaced by the following:
Maximum : adulte gravement malade
Maximum — critically ill adult

(4.‍5)Même si plus d’une demande de prestations est présentée au titre de la présente loi, dont au moins une l’est au titre de l’article 23.‍3 — ou plus d’un certificat est délivré pour l’application de la présente loi, dont au moins un l’est pour l’application de l’article 23.‍3 — pour la même raison et relativement au même adulte gravement malade, les prestations prévues par la présente loi relativement à cet adulte ne peuvent être versées pendant plus de quinze semaines au cours de la période de cinquante-deux semaines qui commence au début de la semaine visée à l’alinéa 23.‍3(3)a).

(4.‍5)Even if more than one claim is made under this Act, at least one of which is made under section 23.‍3 — or even if more than one certificate is issued for the purposes of this Act, at least one of which is issued for the purposes of section 23.‍3 — for the same reason and in respect of the same critically ill adult, the maximum number of weeks of benefits payable under this Act in respect of that adult is 15 weeks during the period of 52 weeks that begins on the first day of the week referred to in paragraph 23.‍3(3)‍(a).

(6)L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
(6)Section 12 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):
Détermination : nombre total de semaines
Determination — total number of weeks

(7)Pour déterminer si le nombre total de semaines visé au paragraphe (6) a été atteint lorsque des prestations ont été versées au prestataire pour la raison mentionnée à l’alinéa 12(3)b) alors que le nombre maximal de semaines applicable est prévu au sous-alinéa 12(3)b)‍(ii) :

a)le nombre de semaines à l’égard desquelles des prestations ont été versées au prestataire pour la raison mentionnée à l’alinéa 12(3)b) est converti, conformément au tableau de l’annexe IV, au nombre de semaines à l’égard desquelles des prestations auraient été versées au taux de prestations hebdomadaires de cinquante-cinq pour cent;

b)les semaines à l’égard desquelles aucune prestation n’a été versée au prestataire — à l’exception des semaines sur lesquelles sont fondées les prolongations visées aux paragraphes 10(10) à (12.‍1) et de la semaine visée à l’article 13 — sont réputées être des semaines à l’égard desquelles des prestations lui ont été versées au taux de prestations hebdomadaires de cinquante-cinq pour cent.

(7)For the purpose of determining whether the total number of weeks of benefits established under subsection (6) has been reached, in the case where benefits have been paid for the reason mentioned in paragraph 12(3)‍(b) and the applicable maximum number of weeks is established under subparagraph 12(3)‍(b)‍(ii),

(a)the number of weeks of benefits that were paid for the reason mentioned in paragraph 12(3)‍(b) is converted to the number of weeks of benefits that would have been paid at a rate of weekly benefits of 55%, as set out in the table in Schedule IV; and

(b)other than the weeks referred to in subsections 10(10) to (12.‍1) in respect of which the benefit period is extended and the week referred to in section 13, the weeks for which no benefits were paid are deemed to be weeks for which benefits were paid at a rate of weekly benefits of 55%.

232Le paragraphe 14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
232Subsection 14(1) of the Act is replaced by the following:
Taux de prestations hebdomadaires
Rate of weekly benefits

14(1)Le taux des prestations hebdomadaires qui doivent être versées à un prestataire est de cinquante-cinq pour cent de sa rémunération hebdomadaire assurable ou de trente-trois pour cent de sa rémunération hebdomadaire assurable pour les semaines à l’égard desquelles lui sont versées des prestations au titre de l’article 23 lorsque le nombre maximal de semaines applicable est prévu au sous-alinéa 12(3)b)‍(ii).

14(1)The rate of weekly benefits payable to a claimant is 55% of their weekly insurable earnings, or 33% of their weekly insurable earnings for the weeks for which the claimant is paid benefits under section 23 in the case where the applicable maximum number of weeks is established under subparagraph 12(3)‍(b)‍(ii).

233Le paragraphe 18(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
233Subsection 18(2) of the Act is replaced by the following:
Exception
Exception

(2)Le prestataire à qui des prestations doivent être payées au titre de l’un des articles 23 à 23.‍3 n’est pas inadmissible au titre de l’alinéa (1)b) parce qu’il ne peut prouver qu’il aurait été disponible pour travailler n’eût été la maladie, la blessure ou la mise en quarantaine.

(2)A claimant to whom benefits are payable under any of sections 23 to 23.‍3 is not disentitled under paragraph (1)‍(b) for failing to prove that he or she would have been available for work were it not for the illness, injury or quarantine.

234Le sous-alinéa 22(2)a)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
234Subparagraph 22(2)‍(a)‍(i) of the Act is replaced by the following:
  • (i)soit douze semaines avant la semaine présumée de son accouchement,

  • (i)12 weeks before the week in which her confinement is expected, and

235(1)L’article 23 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
235(1)Section 23 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Choix du prestataire
Election by claimant

(1.‍1)Dans la demande de prestations présentée au titre du présent article, le prestataire choisit le nombre maximal de semaines, visé aux sous-alinéas 12(3)b)‍(i) ou (ii), pendant lesquelles les prestations peuvent lui être versées.

(1.‍1)In a claim for benefits made under this section, a claimant shall elect the maximum number of weeks referred to in either subparagraph 12(3)‍(b)‍(i) or (ii) for which benefits may be paid.

Irrévocabilité du choix
Irrevocability of election

(1.‍2)Le choix est irrévocable dès lors que des prestations sont versées au titre du présent article ou de l’article 152.‍05 relativement au même enfant ou aux mêmes enfants.

(1.‍2)The election is irrevocable once benefits are paid under this section or under section 152.‍05 in respect of the same child or children.

Premier à choisir
First to elect

(1.‍3)Si deux prestataires de la première catégorie présentent chacun une demande de prestations au titre du présent article — ou si un prestataire de la première catégorie présente une telle demande et qu’un particulier présente une demande de prestations au titre de l’article 152.‍05 — relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, le choix fait au titre des paragraphes (1.‍1) ou 152.‍05(1.‍1) par celui qui présente en premier une demande de prestations en vertu du présent article ou de l’article 152.‍05 lie les deux prestataires ou le prestataire et le particulier.

(1.‍3)If two major attachment claimants each make a claim for benefits under this section — or one major attachment claimant makes a claim for benefits under this section and an individual makes a claim for benefits under section 152.‍05 — in respect of the same child or children, the election made under subsection (1.‍1) or 152.‍05(1.‍1) by the first claimant or individual, as the case may be, to make a claim for benefits under this section or under section 152.‍05 is binding on both claimants or on the claimant and the individual.

(2)Le paragraphe 23(3.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 23(3.‍2) of the Act is replaced by the following:
Prolongation de la période : prestations spéciales
Extension of period — special benefits

(3.‍2)Si, au cours de la période de prestations d’un prestataire, aucune prestation régulière ne lui a été versée, que des prestations pour plus d’une des raisons mentionnées aux alinéas 12(3)a) à f) lui ont été versées alors que le nombre maximal total de semaines de prestations prévu pour ces raisons est supérieur à cinquante et, en ce qui touche la raison mentionnée à l’alinéa 12(3)b), que des prestations lui ont été versées pour un nombre de semaines inférieur au nombre maximal applicable, la période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines nécessaire pour que le nombre maximal de semaines applicable prévu aux sous-alinéas 12(3)b)‍(i) ou (ii) soit atteint.

(3.‍2)The period referred to in subsection (2) is extended so that benefits may be paid up to the applicable maximum number of weeks referred to in subparagraph 12(3)‍(b)‍(i) or (ii) if, during a claimant’s benefit period,

(a)regular benefits were not paid to the claimant;

(b)benefits were paid to the claimant for more than one of the reasons mentioned in paragraphs 12(3)‍(a) to (f);

(c)the maximum total number of weeks established for those reasons is greater than 50; and

(d)benefits were paid for the reason mentioned in paragraph 12(3)‍(b) but for fewer than the applicable maximum number of weeks established for that reason.

Prolongation de la période : raison mentionnée à l’alinéa 12(3)b)
Extension of period — reason mentioned in paragraph 12(3)‍(b)

(3.‍21)Si, au cours de la période de prestations d’un prestataire, aucune prestation régulière ni aucune prestation pour les raisons mentionnées aux alinéas 12(3)a), c), d), e) ou f) ne lui a été versée et que des prestations lui ont été versées pour la raison mentionnée à l’alinéa 12(3)b) alors que le nombre maximal de semaines applicable est prévu au sous-alinéa 12(3)b)‍(ii), la période prévue au paragraphe (2) est prolongée de vingt-six semaines pour que ce nombre maximal soit atteint.

(3.‍21)The period referred to in subsection (2) is extended by 26 weeks so that benefits may be paid for the reason mentioned in paragraph 12(3)‍(b) up to the maximum number of weeks if, during a claimant’s benefit period,

(a)benefits were paid to the claimant for that reason and the applicable maximum number of weeks is established in subparagraph 12(3)‍(b)‍(ii);

(b)regular benefits were not paid to the claimant; and

(c)benefits were not paid for any reason mentioned in paragraph 12(3)‍(a), (c), (d), (e) or (f).

Prolongation de la période : prestations régulières et prestations spéciales
Extension of period — regular and special benefits

(3.‍22)Si, au cours de la période de prestations d’un prestataire, des prestations régulières et des prestations pour la raison mentionnée à l’alinéa 12(3)b) alors que le nombre maximal de semaines applicable est prévu au sous-alinéa 12(3)b)‍(ii) lui ont été versées et que des prestations lui ont été versées pour un nombre de semaines inférieur au nombre total de semaines visé au paragraphe 12(6) et déterminé en application du paragraphe 12(7), la période prévue au paragraphe (2) est prolongée du même nombre de semaines que celui de la prolongation prévue au paragraphe 10(13.‍02).

(3.‍22)If, during a claimant’s benefit period, regular benefits were paid, benefits were paid for the reason mentioned in paragraph 12(3)‍(b) in the case where the applicable maximum number of weeks is established under subparagraph 12(3)‍(b)‍(ii), and benefits were paid for fewer than the total number of weeks established under subsection 12(6) as determined under subsection 12(7), the period referred to in subsection (2) is extended for the same number of weeks as the extension established under subsection 10(13.‍02).

(3)Le paragraphe 23(3.‍4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 23(3.‍4) of the Act is replaced by the following:
Restrictions
Limitation

(3.‍4)Aucune prolongation visée à un ou plusieurs des paragraphes 10(10) à (13.‍02) ne peut avoir pour effet de porter la durée de la période prévue au paragraphe (2) à plus de cent quatre semaines.

(3.‍4)An extension under one or more of subsections 10(10) to (13.‍02) must not result in the period referred to in subsection (2) being longer than 104 weeks.

(4)Les paragraphes 23(4) et (4.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4)Subsections 23(4) and (4.‍1) of the Act are replaced by the following:
Partage des semaines de prestations
Division of weeks of benefits

(4)Si deux prestataires de la première catégorie présentent chacun une demande de prestations au titre du présent article — ou si un prestataire de la première catégorie présente une telle demande et qu’un particulier présente une demande de prestations au titre de l’article 152.‍05 — relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, les semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article, de l’article 152.‍05 ou de ces deux articles peuvent être partagées entre eux, jusqu’à concurrence de trente-cinq semaines lorsque le nombre maximal de semaines applicable est prévu aux sous-alinéas 12(3)b)‍(i) ou 152.‍14(1)b)‍(i) ou de soixante et une semaines lorsque ce nombre est prévu aux sous-alinéas 12(3)b)‍(ii) ou 152.‍14(1)b)‍(ii). S’ils n’arrivent pas à s’entendre, le partage des semaines de prestations doit être effectué conformément aux règles prévues par règlement.

(4)If two major attachment claimants each make a claim for benefits under this section — or if one major attachment claimant makes a claim for benefits under this section and an individual makes a claim for benefits under section 152.‍05 — in respect of the same child or children, weeks of benefits payable under this section, under section 152.‍05 or under both those sections may be divided between them up to a maximum of 35, if the applicable maximum number of weeks is established under subparagraph 12(3)‍(b)‍(i) or 152.‍14(1)‍(b)‍(i), or up to a maximum of 61, if that number of weeks is established under subparagraph 12(3)‍(b)‍(ii) or 152.‍14(1)‍(b)‍(ii). If they cannot agree, the weeks of benefits are to be divided in accordance with the prescribed rules.

Nombre maximal de semaines pouvant être partagées
Maximum number of weeks that can be divided

(4.‍1)Il est entendu que dans le cas où un prestataire de la première catégorie présente une demande de prestations au titre du présent article et où un particulier présente une demande de prestations au titre de l’article 152.‍05 relativement au même enfant, le nombre total de semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article et de l’article 152.‍05 qui peuvent être partagées entre eux ne peut dépasser trente-cinq semaines lorsque le nombre maximal de semaines applicable est prévu aux sous-alinéas 12(3)b)‍(i) ou 152.‍14(1)b)‍(i) ou soixante et une semaines lorsque ce nombre est prévu aux sous-alinéas 12(3)b)‍(ii) ou 152.‍14(1)b)‍(ii).

(4.‍1)For greater certainty, if, in respect of the same child, a major attachment claimant makes a claim for benefits under this section and an individual makes a claim for benefits under section 152.‍05, the total number of weeks of benefits payable under this section and section 152.‍05 that may be divided between them may not exceed 35, if the applicable maximum number of weeks is established under subparagraph 12(3)‍(b)‍(i) or 152.‍14(1)‍(b)‍(i), or may not exceed 61, if that number of weeks is established under subparagraph 12(3)‍(b)‍(ii) or 152.‍14(1)‍(b)‍(ii).

236(1)Le paragraphe 23.‍1(1) de la même loi est abrogé.
236(1)Subsection 23.‍1(1) of the Act is repealed.
(2)Le passage du paragraphe 23.‍1(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 23.‍1(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Prestations de compassion
Compassionate care benefits

(2)Malgré l’article 18, mais sous réserve des autres dispositions du présent article, des prestations doivent être payées au prestataire de la première catégorie si un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat attestant ce qui suit :

(2)Despite section 18, but subject to this section, benefits are payable to a major attachment claimant if a medical doctor or nurse practitioner has issued a certificate stating that

(3)Le sous-alinéa 23.‍1(2)a)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subparagraph 23.‍1(2)‍(a)‍(ii) of the Act is replaced by the following:
  • (ii)soit le jour où le médecin ou l’infirmier praticien atteste que le membre de la famille est gravement malade, dans le cas où la demande de prestations est présentée avant le jour de la délivrance du certificat,

  • (ii)in the case of a claim that is made before the day on which the certificate is issued, from the day from which the medical doctor or nurse practitioner certifies the family member’s medical condition, or

(4)Le sous-alinéa 23.‍1(4)a)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Subparagraph 23.‍1(4)‍(a)‍(ii) of the Act is replaced by the following:
  • (ii)le jour où le médecin ou l’infirmier praticien atteste que le membre de la famille est gravement malade, dans le cas où la demande de prestations est présentée avant le jour de la délivrance du certificat,

  • (ii)in the case of a claim that is made before the day on which the certificate is issued, the day from which the medical doctor or nurse practitioner certifies the family member’s medical condition, or

(5)Le paragraphe 23.‍1(4.‍1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5)Subsection 23.‍1(4.‍1) of the English version of the Act is replaced by the following:
Certificate not necessary
Certificate not necessary

(4.‍1)For greater certainty, but subject to subsections (4) and 50(8.‍1), for benefits under this section to be payable after the end of the period of 26 weeks set out in paragraph (2)‍(a), it is not necessary for a medical doctor or nurse practitioner to issue an additional certificate under subsection (2).

(4.‍1)For greater certainty, but subject to subsections (4) and 50(8.‍1), for benefits under this section to be payable after the end of the period of 26 weeks set out in paragraph (2)‍(a), it is not necessary for a medical doctor or nurse practitioner to issue an additional certificate under subsection (2).

237(1)Le passage du paragraphe 23.‍2(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
237(1)The portion of subsection 23.‍2(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
Prestations — enfant gravement malade
Benefits — critically ill child

23.‍2(1)Malgré l’article 18, mais sous réserve des autres dispositions du présent article, des prestations doivent être payées au prestataire de la première catégorie qui est un membre de la famille d’un enfant gravement malade et qui doit en prendre soin ou lui fournir du soutien si un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat :

a)attestant que l’enfant est un enfant gravement malade et qu’il requiert les soins ou le soutien d’un ou plusieurs membres de sa famille;

23.‍2(1)Despite section 18, but subject to this section, benefits are payable to a major attachment claimant who is a family member of a critically ill child in order to care for or support that child, if a medical doctor or nurse practitioner has issued a certificate that

(a)states that the child is a critically ill child and requires the care or support of one or more of their family members; and

(2)Le passage du paragraphe 23.‍2(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 23.‍2(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Semaines pour lesquelles des prestations peuvent être payées
Weeks for which benefits may be paid

(3)Sous réserve de l’article 12, les prestations prévues au présent article doivent être payées pour chaque semaine de chômage comprise dans la période :

(3)Subject to section 12, benefits under this section are payable for each week of unemployment in the period

(3)Le sous-alinéa 23.‍2(3)a)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subparagraph 23.‍2(3)‍(a)‍(ii) of the Act is replaced by the following:
  • (ii)le jour où le médecin ou l’infirmier praticien atteste que l’enfant est gravement malade, dans le cas où la demande de prestations est présentée avant le jour de la délivrance du certificat;

  • (ii)in the case of a claim that is made before the day on which the certificate is issued, the day from which the medical doctor or nurse practitioner certifies that the child is critically ill; and

(4)Le paragraphe 23.‍2(4) de la même loi est abrogé.
(4)Subsection 23.‍2(4) of the Act is repealed.
(5)Le passage du paragraphe 23.‍2(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(5)The portion of subsection 23.‍2(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Exception
Exception

(5)Le sous-alinéa (3)a)‍(ii) ne s’applique pas à une demande de prestations si, selon le cas :

(5)Subparagraph (3)‍(a)‍(ii) does not apply to a claim if

(6)L’alinéa 23.‍2(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6)Paragraph 23.‍2(5)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)la première semaine de la période visée au paragraphe (3) a déjà été établie et le certificat qui est fourni à la Commission aurait pour effet de porter le début de cette période à une date antérieure;

  • (b)the beginning of the period referred to in subsection (3) has already been determined and the filing of the certificate with the Commission would have the effect of moving the beginning of that period to an earlier date; or

(7)Le passage du paragraphe 23.‍2(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(7)The portion of subsection 23.‍2(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Report du délai de carence
Deferral of waiting period

(6)Le prestataire qui présente une demande de prestations au titre du présent article peut faire reporter l’obligation de purger son délai de carence à toute autre demande de prestations éventuellement présentée au cours de la même période de prestations si, selon le cas :

(6)A claimant who makes a claim for benefits under this section may have their waiting period deferred until they make another claim for benefits in the same benefit period if

(8)Les paragraphes 23.‍2(7) à (10) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(8)Subsections 23.‍2(7) to (10) of the Act are replaced by the following:
Partage des semaines de prestations
Division of weeks of benefits

(8)Si un prestataire présente une demande de prestations au titre du présent article et qu’un autre prestataire présente une demande de prestations au titre du présent article ou de l’article 152.‍061 relativement au même enfant, les semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article, de l’article 152.‍061 ou de ces deux articles qu’il reste à verser peuvent être partagées conformément à l’entente conclue entre eux, jusqu’à concurrence de trente-cinq semaines. S’ils n’arrivent pas à s’entendre, le partage des semaines de prestations doit être effectué conformément aux règles prévues par règlement.

(8)If a claimant makes a claim for benefits under this section and another claimant makes a claim for benefits under this section or section 152.‍061 in respect of the same child, any remaining weeks of benefits payable under this section, under section 152.‍061 or under both those sections, up to a maximum of 35 weeks, may be divided in the manner agreed to by those claimants. If they cannot agree, the weeks of benefits are to be divided in accordance with the prescribed rules.

Nombre maximal de semaines pouvant être partagées
Maximum divisible number of weeks

(9)Il est entendu que dans le cas où un prestataire présente une demande de prestations au titre du présent article et où un autre prestataire présente une demande de prestations au titre de l’article 152.‍061 relativement au même enfant, le nombre total de semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article et de l’article 152.‍061 qui peuvent être partagées entre eux ne peut dépasser trente-cinq semaines.

(9)For greater certainty, if, in respect of the same child, a claimant makes a claim for benefits under this section and another claimant makes a claim for benefits under section 152.‍061, the total number of weeks of benefits payable under this section and section 152.‍061 that may be divided between them must not exceed 35 weeks.

Restriction — prestations de compassion
Limitation — compassionate care benefits

(10)Aucune prestation visée aux articles 23.‍1 ou 152.‍06 n’est à payer relativement à un enfant durant la période visée aux paragraphes (3) ou 152.‍061(3) établie relativement à cet enfant.

(10)Benefits under section 23.‍1 or 152.‍06 are not payable in respect of a child during the period referred to in subsection (3) or 152.‍061(3) that is established in respect of that child.

Restriction — prestations pour adulte gravement malade
Limitation — benefits for critically ill adult

(10.‍1)Aucune prestation visée aux articles 23.‍3 ou 152.‍062 n’est à payer — au cours de la période de cinquante-deux semaines qui commence au début de la semaine visée à l’alinéa (3)a) — relativement à la personne qui était un enfant gravement malade si des prestations ont été versées relativement à celle-ci au titre du présent article.

(10.‍1)Benefits under section 23.‍3 or 152.‍062 are not payable during the period of 52 weeks that begins on the first day of the week referred to in paragraph (3)‍(a) in respect of a person who was a critically ill child if benefits were paid in respect of that person under this section.

238La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23.‍2, de ce qui suit :
238The Act is amended by adding the following after section 23.‍2:
Prestations — adulte gravement malade
Benefits — critically ill adult

23.‍3(1)Malgré l’article 18, mais sous réserve des autres dispositions du présent article, des prestations doivent être payées au prestataire de la première catégorie qui est un membre de la famille d’un adulte gravement malade et qui doit en prendre soin ou lui fournir du soutien si un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat :

a)attestant que l’adulte est un adulte gravement malade et qu’il requiert les soins ou le soutien d’un ou plusieurs membres de sa famille;

b)précisant la période pendant laquelle il requiert les soins ou le soutien.

23.‍3(1)Despite section 18, but subject to this section, benefits are payable to a major attachment claimant who is a family member of a critically ill adult, in order to care for or support that adult, if a medical doctor or nurse practitioner has issued a certificate that

(a)states that the adult is a critically ill adult and requires the care or support of one or more of their family members; and

(b)sets out the period during which the adult requires that care or support.

Spécialiste de la santé
Medical practitioner

(2)Dans les circonstances prévues par règlement, le certificat visé au paragraphe (1) peut être délivré par une personne faisant partie d’une catégorie de spécialistes de la santé prévue par règlement.

(2)In the circumstances set out in the regulations, the certificate referred to in subsection (1) may be issued by a member of a prescribed class of medical practitioners.

Semaines pour lesquelles des prestations peuvent être payées
Weeks for which benefits may be paid

(3)Sous réserve de l’article 12, les prestations prévues au présent article doivent être payées pour chaque semaine de chômage comprise dans la période :

a)qui commence au début de la semaine au cours de laquelle tombe un des jours suivants :

(i)le jour de la délivrance du premier certificat relatif à l’adulte qui satisfait aux conditions du paragraphe (1) et qui est fourni à la Commission,

(ii)le jour où le médecin ou l’infirmier praticien atteste que l’adulte est gravement malade, dans le cas où la demande de prestations est présentée avant le jour de la délivrance du certificat;

b)qui se termine à la fin de la semaine au cours de laquelle se produit un des événements suivants :

(i)les dernières prestations qui peuvent être versées relativement à l’adulte aux termes du présent article sont versées,

(ii)l’adulte décède,

(iii)la période de cinquante-deux semaines qui suit le début de la semaine visée à l’alinéa a) prend fin.

(3)Subject to section 12, benefits under this section are payable for each week of unemployment in the period

(a)that begins on the first day of the week in which either of the following falls:

(i)the day on which the first certificate is issued in respect of the adult that meets the requirements of subsection (1) and is filed with the Commission, or

(ii)in the case of a claim that is made before the day on which the certificate is issued, the day from which the medical doctor or nurse practitioner certifies that the adult is critically ill; and

(b)that ends on the last day of the week in which any of the following occurs:

(i)all benefits payable under this section in respect of the adult are exhausted,

(ii)the adult dies, or

(iii)the expiry of the 52 weeks following the first day of the week referred to in paragraph (a).

Exception
Exception

(4)Le sous-alinéa (3)a)‍(ii) ne s’applique pas à une demande de prestations si, selon le cas :

a)au moment où le certificat est fourni à la Commission, toutes les prestations qui auraient autrement pu être versées par suite de cette demande ont déjà été versées;

b)la première semaine de la période visée au paragraphe (3) a déjà été établie et le certificat qui est fourni à la Commission aurait pour effet de porter le début de cette période à une date antérieure;

c)la demande est présentée dans les circonstances prévues par règlement.

(4)Subparagraph (3)‍(a)‍(ii) does not apply to a claim if

(a)at the time the certificate is filed with the Commission, all benefits that may otherwise have been payable in relation to that claim have already been exhausted;

(b)the beginning of the period referred to in subsection (3) has already been determined and the filing of the certificate with the Commission would have the effect of moving the beginning of that period to an earlier date; or

(c)the claim is made in any other circumstances set out in the regulations.

Report du délai de carence
Deferral of waiting period

(5)Le prestataire qui présente une demande de prestations au titre du présent article peut faire reporter l’obligation de purger son délai de carence à toute autre demande de prestations éventuellement présentée au cours de la même période de prestations si, selon le cas :

a)un autre prestataire a présenté une demande de prestations au titre du présent article ou de l’article 152.‍062 relativement au même adulte pendant la période visée au paragraphe (3) et est en train de purger ou a déjà purgé son délai de carence pour cette demande;

b)un autre prestataire présente une demande de prestations au titre du présent article ou de l’article 152.‍062 relativement au même adulte au même moment que lui et choisit de purger son délai de carence;

c)lui-même, ou un autre prestataire qui a présenté une demande de prestations au titre du présent article ou de l’article 152.‍062 relativement au même adulte, répond aux exigences prévues par règlement.

(5)A claimant who makes a claim for benefits under this section may have their waiting period deferred until they make another claim for benefits in the same benefit period if

(a)another claimant has made a claim for benefits under this section or section 152.‍062 in respect of the same adult during the period described in subsection (3) and that other claimant has served or is serving their waiting period in respect of that claim;

(b)another claimant is making a claim for benefits under this section or section 152.‍062 in respect of the same adult at the same time as the claimant and that other claimant elects to serve their waiting period; or

(c)the claimant, or another claimant who has made a claim for benefits under this section or section 152.‍062 in respect of the same adult, meets the prescribed requirements.

Partage des semaines de prestations
Division of weeks of benefits

(6)Si un prestataire présente une demande de prestations au titre du présent article et qu’un autre prestataire présente une demande de prestations au titre du présent article ou de l’article 152.‍062 relativement au même adulte, les semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article, de l’article 152.‍062 ou de ces deux articles qu’il reste à verser peuvent être partagées conformément à l’entente conclue entre eux, jusqu’à concurrence de quinze semaines. S’ils n’arrivent pas à s’entendre, le partage des semaines de prestations doit être effectué conformément aux règles prévues par règlement.

(6)If a claimant makes a claim for benefits under this section and another claimant makes a claim for benefits under this section or section 152.‍062 in respect of the same adult, any remaining weeks of benefits payable under this section, under section 152.‍062 or under both those sections, up to a maximum of 15 weeks, may be divided in the manner agreed to by those claimants. If they cannot agree, the weeks of benefits are to be divided in accordance with the prescribed rules.

Nombre maximal de semaines pouvant être partagées
Maximum divisible number of weeks

(7)Il est entendu que dans le cas où un prestataire présente une demande de prestations au titre du présent article et où un autre prestataire présente une demande de prestations au titre de l’article 152.‍062 relativement au même adulte, le nombre total de semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article et de l’article 152.‍062 qui peuvent être partagées entre eux ne peut dépasser quinze semaines.

(7)For greater certainty, if, in respect of the same adult, a claimant makes a claim for benefits under this section and another claimant makes a claim for benefits under section 152.‍062, the total number of weeks of benefits payable under this section and section 152.‍062 that may be divided between them must not exceed 15 weeks.

Restriction — prestations de compassion
Limitation — compassionate care benefits

(8)Aucune prestation visée aux articles 23.‍1 ou 152.‍06 n’est à payer relativement à un adulte durant la période visée aux paragraphes (3) ou 152.‍062(3) établie relativement à cet adulte.

(8)Benefits under section 23.‍1 or 152.‍06 are not payable in respect of an adult during the period referred to in subsection (3) or 152.‍062(3) that is established in respect of that adult.

Restrictions
Limitation

(9)Si des prestations doivent être payées à un prestataire pour les raisons visées au présent article et que des allocations, des prestations ou d’autres sommes doivent lui être payées en vertu d’une loi provinciale pour des raisons qui sont les mêmes ou essentiellement les mêmes, les prestations qui doivent lui être payées au titre du présent article sont réduites ou supprimées de la manière prévue par règlement.

(9)When benefits are payable to a claimant for the reasons set out in this section and any allowances, money or other benefits are payable to the claimant under a provincial law for the same or substantially the same reasons, the benefits payable to the claimant under this section shall be reduced or eliminated as prescribed.

239Le paragraphe 50(8.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
239Subsection 50(8.‍1) of the Act is replaced by the following:
Preuve : autre certificat
Proof — additional certificate

(8.‍1)Pour obtenir d’un prestataire la preuve que les conditions prévues aux paragraphes 23.‍1(2) ou 152.‍06(1) sont remplies, la Commission peut exiger du prestataire qu’il lui fournisse un autre certificat délivré par un médecin ou un infirmier praticien.

(8.‍1)For the purpose of proving that the conditions of subsection 23.‍1(2) or 152.‍06(1) are met, the Commission may require the claimant to provide it with an additional certificate issued by a medical doctor or nurse practitioner.

240(1)L’alinéa 54c.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
240(1)Paragraph 54(c.‍2) of the Act is replaced by the following:
  • c.‍2)prévoyant des circonstances pour l’application des alinéas 10(5.‍1)c), 10(5.‍2)c), 10(5.‍3)c), 23.‍1(6)c), 23.‍2(5)c), 23.‍3(4)c), 152.‍06(5)c), 152.‍061(5)c), 152.‍062(4)c), 152.‍11(6)c), 152.‍11(6.‍1)c) et 152.‍11(6.‍2)c);

  • (c.‍2)setting out circumstances for the purposes of paragraphs 10(5.‍1)‍(c), 10(5.‍2)‍(c), 10(5.‍3)‍(c), 23.‍1(6)‍(c), 23.‍2(5)‍(c), 23.‍3(4)‍(c), 152.‍06(5)‍(c), 152.‍061(5)‍(c), 152.‍062(4)‍(c), 152.‍11(6)‍(c), 152.‍11(6.‍1)‍(c) and 152.‍11(6.‍2)‍(c);

(2)Les alinéas 54f.‍2) à f.‍4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Paragraphs 54(f.‍2) to (f.‍4) of the Act are replaced by the following:
  • f.‍21)définissant ou déterminant ce qu’est un médecin, un infirmier praticien, un membre de la famille, un enfant gravement malade et un adulte gravement malade pour l’application des paragraphes 23.‍1(2), 23.‍2(1), 23.‍3(1), 152.‍06(1), 152.‍061(1) et 152.‍062(1);

  • f.‍3)définissant ou déterminant ce qui constitue des soins ou du soutien pour l’application des alinéas 23.‍1(2)b), 23.‍2(1)a), 23.‍3(1)a), 152.‍06(1)b), 152.‍061(1)a) et 152.‍062(1)a);

  • f.‍4)prévoyant des catégories de spécialistes de la santé pour l’application des paragraphes 23.‍1(3), 23.‍2(2), 23.‍3(2), 152.‍06(2), 152.‍061(2) et 152.‍062(2) et les circonstances dans lesquelles un spécialiste de la santé peut délivrer le certificat visé aux paragraphes 23.‍1(2), 23.‍2(1), 23.‍3(1), 152.‍06(1), 152.‍061(1) ou 152.‍062(1);

  • (f.‍21)defining or determining what is a medical doctor, a nurse practitioner, a family member, a critically ill child and a critically ill adult for the purposes of subsections 23.‍1(2), 23.‍2(1), 23.‍3(1), 152.‍06(1), 152.‍061(1) and 152.‍062(1);

  • (f.‍3)defining or determining what is care or support for the purposes of paragraphs 23.‍1(2)‍(b), 23.‍2(1)‍(a), 23.‍3(1)‍(a), 152.‍06(1)‍(b), 152.‍061(1)‍(a) and 152.‍062(1)‍(a);

  • (f.‍4)prescribing classes of medical practitioners for the purposes of subsections 23.‍1(3), 23.‍2(2), 23.‍3(2), 152.‍06(2), 152.‍061(2) and 152.‍062(2) and setting out the circumstances in which a certificate may be issued by them under subsection 23.‍1(2), 23.‍2(1), 23.‍3(1), 152.‍06(1), 152.‍061(1) or 152.‍062(1);

(3)Les alinéas 54f.‍6) et f.‍7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3)Paragraphs 54(f.‍6) and (f.‍7) of the Act are replaced by the following:
  • f.‍6)prévoyant des exigences pour l’application des alinéas 23.‍1(7)c), 23.‍2(6)c), 23.‍3(5)c), 152.‍06(6)c), 152.‍061(6)c) et 152.‍062(5)c);

  • f.‍7)prévoyant les règles relatives au partage des semaines de prestations pour l’application des paragraphes 23(4), 23.‍1(9), 23.‍2(8), 23.‍3(6), 152.‍05(12), 152.‍06(7), 152.‍061(8) et 152.‍062(6);

  • (f.‍6)prescribing requirements for the purposes of paragraphs 23.‍1(7)‍(c), 23.‍2(6)‍(c), 23.‍3(5)‍(c), 152.‍06(6)‍(c), 152.‍061(6)‍(c) and 152.‍062(5)‍(c);

  • (f.‍7)prescribing rules for the purposes of subsections 23(4), 23.‍1(9), 23.‍2(8), 23.‍3(6), 152.‍05(12), 152.‍06(7), 152.‍061(8) and 152.‍062(6);

241(1)Le paragraphe 69(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
241(1)Paragraph 69(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:
Réduction de la cotisation patronale : régimes d’assurance-salaire

69(1)La Commission prend, avec l’agrément du gouverneur en conseil, des règlements prévoyant un mode de réduction de la cotisation patronale lorsque le paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes en cas de maladie, blessure, mise en quarantaine, grossesse ou soins à donner aux enfants ou aux membres de la famille ou en cas de maladie grave d’un enfant ou d’un adulte en vertu d’un régime autre qu’un régime établi en vertu d’une loi provinciale, qui couvre des assurés exerçant un emploi au service d’un employeur, aurait pour effet de réduire les prestations spéciales qui doivent être payées à ces assurés si ces assurés exerçant un emploi au service de l’employeur obtiennent une fraction de la réduction de la cotisation patronale égale à cinq douzièmes au moins de cette réduction.

(a)the payment of any allowances, money or other benefits because of illness, injury, quarantine, pregnancy, child care, compassionate care, a child’s critical illness or an adult’s critical illness under a plan that covers insured persons employed by the employer, other than one established under a provincial law, would have the effect of reducing the special benefits payable to the insured persons; and

(2)Le paragraphe 69(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 69(2) of the Act is replaced by the following:
Régimes provinciaux
Provincial plans

(2)La Commission prend, avec l’agrément du gouverneur en conseil, des règlements prévoyant un mode de réduction des cotisations patronale et ouvrière, des cotisations prévues par la partie VII.‍1 ou de toutes ces cotisations lorsque le paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes à des assurés ou des travailleurs indépendants en vertu d’une loi provinciale en cas de maladie, blessure, mise en quarantaine, grossesse ou soins à donner aux enfants ou aux membres de la famille ou en cas de maladie grave d’un enfant ou d’un adulte aurait pour effet de réduire ou de supprimer les prestations spéciales auxquelles ces assurés auraient droit ou les prestations auxquelles ces travailleurs indépendants auraient droit.

(2)The Commission shall, with the approval of the Governor in Council, make regulations to provide a system for reducing the employer’s and employee’s premiums, the premiums under Part VII.‍1 or all those premiums, when the payment of any allowances, money or other benefits because of illness, injury, quarantine, pregnancy, child care, compassionate care, a child’s critical illness or an adult’s critical illness under a provincial law to insured persons, or to self-employed persons, as the case may be, would have the effect of reducing or eliminating the special benefits payable to those insured persons or the benefits payable to those self-employed persons.

(3)L’article 69 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
(3)Section 69 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):
Renvoi
Reference

(8)Le renvoi, aux paragraphes (1) et (2), au paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes à des assurés en cas de maladie grave d’un adulte s’entend du paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes pour des raisons qui sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que celles pour lesquelles des prestations peuvent être payées au titre de l’article 23.‍3.

(8)The reference to the payment of allowances, money or other benefits because of an adult’s critical illness in subsections (1) and (2) means the payment of allowances, money or other benefits for the same or substantially the same reasons for which benefits are payable under section 23.‍3.

242La définition de membre de la famille, au paragraphe 152.‍01(1) de la même loi, est abrogée.
242The definition family member in subsection 152.‍01(1) of the Act is repealed.
243Le paragraphe 152.‍03(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
243Subsection 152.‍03(1.‍1) of the Act is replaced by the following:
Exception
Exception

(1.‍1)Le travailleur indépendant à qui des prestations doivent être payées au titre de l’un des articles 152.‍05 à 152.‍062 est admissible aux prestations visées au paragraphe (1) même s’il n’a pas cessé de travailler à ce titre par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévues par règlement et n’aurait pas travaillé même en l’absence de maladie, de blessure ou de mise en quarantaine.

(1.‍1)A self-employed person to whom benefits are payable under any of sections 152.‍05 to 152.‍062 is entitled to benefits under subsection (1) even though the person did not cease to work as a self-employed person because of a prescribed illness, injury or quarantine and would not be working even without the illness, injury or quarantine.

244(1)Le sous-alinéa 152.‍04(2)a)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
244(1)Subparagraph 152.‍04(2)‍(a)‍(i) of the Act is replaced by the following:
  • (i)soit douze semaines avant la semaine présumée de son accouchement,

  • (i)12 weeks before the week in which her confinement is expected, and

(2)L’article 152.‍04 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(2)Section 152.‍04 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
Présomption
Presumption

(3.‍1)Relativement à l’obligation de purger le délai de carence prévu à l’article 152.‍15, la semaine qui précède la période visée au paragraphe (2) est réputée être une semaine comprise dans cette période.

(3.‍1)With regard to serving the waiting period under section 152.‍15, the week that immediately precedes the period described in subsection (2) is deemed to be a week that is included in that period.

245(1)L’article 152.‍05 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
245(1)Section 152.‍05 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Choix du travailleur indépendant
Election by self-employed person

(1.‍1)Dans la demande de prestations présentée au titre du présent article, le travailleur indépendant choisit le nombre maximal de semaines, visé aux sous-alinéas152.‍14(1)b)‍(i) ou (ii) pendant lesquelles les prestations peuvent lui être versées.

(1.‍1)In a claim for benefits made under this section, a self-employed person shall elect the maximum number of weeks referred to in either subparagraph 152.‍14(1)‍(b)‍(i) or (ii) for which benefits may be paid.

Irrévocabilité du choix
Irrevocability of election

(1.‍2)Le choix est irrévocable dès lors que des prestations sont versées au titre du présent article ou de l’article 23 relativement au même enfant ou aux mêmes enfants.

(1.‍2)The election is irrevocable once benefits are paid under this section or under section 23 in respect of the same child or children.

Premier à choisir
First to elect

(1.‍3)Si deux travailleurs indépendants présentent chacun une demande de prestations au titre du présent article — ou si un travailleur indépendant présente une telle demande et qu’une autre personne présente une demande de prestations au titre de l’article 23 — relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, le choix fait au titre des paragraphes (1.‍1) ou 23(1.‍1) par celui qui présente en premier une demande de prestations au titre du présent article ou de l’article 23 lie les deux travailleurs indépendants ou le travailleur indépendant et l’autre personne.

(1.‍3)If two self-employed persons each make a claim for benefits under this section — or if one self-employed person makes a claim for benefits under this section and another person makes a claim for benefits under section 23 — in respect of the same child or children, the election made under subsection (1.‍1) or subsection 23(1.‍1) by the first person to make a claim for benefits under this section or under section 23 is binding on both persons.

(2)Le paragraphe 152.‍05(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 152.‍05(5) of the Act is replaced by the following:
Prolongation de la période
Extension of period

(5)Si, au cours de la période de prestations d’un travailleur indépendant, des prestations lui ont été versées pour plus d’une des raisons mentionnées aux alinéas 152.‍14(1)a) à f) alors que le nombre maximal total de semaines de prestations prévu pour ces raisons est supérieur à cinquante et, en ce qui touche la raison mentionnée à l’alinéa 152.‍14(1)b), que des prestations lui ont été versées pour un nombre de semaines inférieur au nombre maximal applicable, la période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines nécessaire pour que le nombre maximal de semaines applicable prévu aux sous-alinéas 152.‍14(1)b)‍(i) ou (ii) soit atteint.

(5)If, during a self-employed person’s benefit period, benefits were paid to the person for more than one of the reasons mentioned in paragraphs 152.‍14(1)‍(a) to (f), the maximum total number of weeks established for those reasons is greater than 50, and benefits were paid for the reason mentioned in paragraph 152.‍14(1)‍(b) but for fewer than the applicable maximum number of weeks established for that reason, the period referred to in subsection (2) is extended so that benefits may be paid up to the applicable maximum number of weeks referred to in subparagraph 152.‍14(1)‍(b)‍(i) or (ii).

Prolongation de la période : raison mentionnée à l’alinéa 152.‍14(1)b)
Extension of period — reason mentioned in paragraph 152.‍14(1)‍(b)

(5.‍1)Si, au cours de la période de prestations d’un travailleur indépendant, aucune prestation pour les raisons mentionnées aux alinéas 152.‍14(1)a), c), d), e) ou f) ne lui a été versée et que des prestations lui ont été versées pour la raison mentionnée à l’alinéa 152.‍14(1)b) alors que le nombre maximal de semaines applicable est prévu au sous-alinéa 152.‍14(1)b)‍(ii), la période prévue au paragraphe (2) est prolongée de vingt-six semaines pour que ce nombre maximal soit atteint.

(5.‍1)If, during a self-employed person’s benefit period, benefits were not paid for any reason mentioned in paragraph 152.‍14(1)‍(a), (c), (d), (e) or (f) and benefits were paid to the person for the reason mentioned in paragraph 152.‍14(1)‍(b) in the case where the applicable maximum number of weeks is established under subparagraph 152.‍14(1)‍(b)‍(ii), the period referred to in subsection (2) is extended by 26 weeks so that benefits may be paid up to that maximum number of weeks.

(3)Le paragraphe 152.‍05(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 152.‍05(7) of the Act is replaced by the following:
Restrictions
Limitation

(7)Aucune prolongation visée à un ou plusieurs des paragraphes 152.‍11(11) à (14.‍1) ne peut avoir pour effet de porter la durée de la période prévue au paragraphe (2) à plus de cent quatre semaines.

(7)An extension under one or more of subsections 152.‍11(11) to (14.‍1) must not result in the period referred to in subsection (2) being longer than 104 weeks.

(4)Les paragraphes 152.‍05(12) et (13) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4)Subsections 152.‍05(12) and (13) of the Act are replaced by the following:
Partage des semaines de prestations
Division of weeks of benefits

(12)Si deux travailleurs indépendants présentent chacun une demande de prestations au titre du présent article — ou si un travailleur indépendant présente une telle demande et qu’une autre personne présente une demande de prestations au titre de l’article 23 — relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, les semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article, de l’article 23 ou de ces deux articles, peuvent être partagées entre eux, jusqu’à concurrence de trente-cinq semaines lorsque le nombre maximal de semaines applicable est prévu aux sous-alinéas 152.‍14(1)b)‍(i) ou 12(3)b)‍(i) ou de soixante et une semaines lorsque ce nombre est prévu aux sous-alinéas 152.‍14(1)b)‍(ii) ou 12(3)b)‍(ii). S’ils n’arrivent pas à s’entendre, le partage des semaines de prestations doit être effectué conformément aux règles prévues par règlement.

(12)If two self-employed persons each make a claim for benefits under this section — or if one self-employed person makes a claim for benefits under this section and another person makes a claim for benefits under section 23 — in respect of the same child or children, the weeks of benefits payable under this section, under section 23 or under both those sections may be divided between them up to a maximum of 35, if the applicable maximum number of weeks is established under subparagraph 152.‍14(1)‍(b)‍(i) or 12(3)‍(b)‍(i), or up to a maximum of 61, if that number of weeks is established under subparagraph 152.‍14(1)‍(b)‍(ii) or 12(3)‍(b)‍(ii). If they cannot agree, the weeks of benefits are to be divided in accordance with the prescribed rules.

Nombre maximal de semaines pouvant être partagées
Maximum number of weeks that can be divided

(13)Il est entendu que dans le cas où un travailleur indépendant présente une demande de prestations au titre du présent article et où une autre personne présente une demande de prestations au titre de l’article 23 relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, le nombre total de semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article et de l’article 23 qui peuvent être partagées entre eux ne peut dépasser trente-cinq semaines lorsque le nombre maximal de semaines applicable est prévu aux sous-alinéas 152.‍14(1)b)‍(i) ou 12(3)b)‍(i) ou de soixante et une semaines lorsque ce nombre est prévu aux sous-alinéas 152.‍14(1)b)‍(ii) ou 12(3)b)‍(ii).

(13)For greater certainty, if, in respect of the same child or children, a self-employed person makes a claim for benefits under this section and another person makes a claim for benefits under section 23, the total number of weeks of benefits payable under this section and section 23 that may be divided between them may not exceed 35, if the applicable maximum number of weeks is established under subparagraph 152.‍14(1)‍(b)‍(i) or 12(3)‍(b)‍(i), or may not exceed 61, if that number of weeks is established under subparagraph 152.‍14(1)‍(b)‍(ii) or 12(3)‍(b)‍(ii).

246(1)Le passage du paragraphe 152.‍06(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
246(1)The portion of subsection 152.‍06(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Prestations de compassion
Compassionate care benefits

152.‍06(1)Sous réserve de la présente partie, des prestations doivent être payées au travailleur indépendant si un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat attestant ce qui suit :

152.‍06(1)Subject to this Part, benefits are payable to a self-employed person if a medical doctor or nurse practitioner has issued a certificate stating that

(2)Le sous-alinéa 152.‍06(1)a)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subparagraph 152.‍06(1)‍(a)‍(ii) of the Act is replaced by the following:
  • (ii)soit le jour où le médecin ou l’infirmier praticien atteste que le membre de la famille est gravement malade, dans le cas où la demande de prestations est présentée avant le jour de la délivrance du certificat;

  • (ii)in the case of a claim that is made before the day on which the certificate is issued, from the day from which the medical doctor or nurse practitioner certifies the family member’s medical condition; and

(3)Le sous-alinéa 152.‍06(3)a)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subparagraph 152.‍06(3)‍(a)‍(ii) of the Act is replaced by the following:
  • (ii)le jour où le médecin ou l’infirmier praticien atteste que le membre de la famille est gravement malade, dans le cas où la demande de prestations est présentée avant le jour de la délivrance du certificat;

  • (ii)in the case of a claim that is made before the day on which the certificate is issued, the day from which the medical doctor or nurse practitioner certifies the family member’s medical condition; and

(4)Le paragraphe 152.‍06(3.‍1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Subsection 152.‍06(3.‍1) of the English version of the Act is replaced by the following:
Certificate not necessary
Certificate not necessary

(3.‍1)For greater certainty, but subject to subsections (3) and 50(8.‍1), for benefits under this section to be payable after the end of the period of 26 weeks set out in paragraph (1)‍(a), it is not necessary for a medical doctor or nurse practitioner to issue an additional certificate under subsection (1).

(3.‍1)For greater certainty, but subject to subsections (3) and 50(8.‍1), for benefits under this section to be payable after the end of the period of 26 weeks set out in paragraph (1)‍(a), it is not necessary for a medical doctor or nurse practitioner to issue an additional certificate under subsection (1).

247(1)Le passage du paragraphe 152.‍061(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
247(1)The portion of subsection 152.‍061(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
Prestations — enfant gravement malade
Benefits — critically ill child

152.‍061(1)Sous réserve de la présente partie, des prestations doivent être payées au travailleur indépendant qui est un membre de la famille d’un enfant gravement malade et qui doit en prendre soin ou lui fournir du soutien si un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat :

a)attestant que l’enfant est un enfant gravement malade et qu’il requiert les soins ou le soutien d’un ou plusieurs membres de sa famille;

152.‍061(1)Subject to this Part, benefits are payable to a self-employed person who is a family member of a critically ill child, in order to care for or support that child, if a medical doctor or nurse practitioner has issued a certificate that

(a)states that the child is a critically ill child and requires the care or support of one or more of their family members; and

(2)Le passage du paragraphe 152.‍061(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 152.‍061(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Semaines pour lesquelles des prestations peuvent être payées
Weeks for which benefits may be paid

(3)Sous réserve de l’article 152.‍14, les prestations prévues au présent article doivent être payées pour chaque semaine de chômage comprise dans la période :

(3)Subject to section 152.‍14, benefits under this section are payable for each week of unemployment in the period

(3)Le sous-alinéa 152.‍061(3)a)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subparagraph 152.‍061(3)‍(a)‍(ii) of the Act is replaced by the following:
  • (ii)le jour où le médecin ou l’infirmier praticien atteste que l’enfant est gravement malade, dans le cas où la demande de prestations est présentée avant le jour de la délivrance du certificat;

  • (ii)in the case of a claim that is made before the day on which the certificate is issued, the day from which the medical doctor or nurse practitioner certifies that the child is critically ill; and

(4)Le paragraphe 152.‍061(4) de la même loi est abrogé.
(4)Subsection 152.‍061(4) of the Act is repealed.
(5)Le passage du paragraphe 152.‍061(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(5)The portion of subsection 152.‍061(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Exception
Exception

(5)Le sous-alinéa (3)a)‍(ii) ne s’applique pas à une demande de prestations si, selon le cas :

(5)Subparagraph (3)‍(a)‍(ii) does not apply to a claim if

(6)L’alinéa 152.‍061(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6)Paragraph 152.‍061(5)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)la première semaine de la période visée au paragraphe (3) a déjà été établie et le certificat qui est fourni à la Commission aurait pour effet de porter le début de cette période à une date antérieure;

  • (b)the beginning of the period referred to in subsection (3) has already been determined and the filing of the certificate with the Commission would have the effect of moving the beginning of that period to an earlier date; or

(7)Le passage du paragraphe 152.‍061(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(7)The portion of subsection 152.‍061(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Report du délai de carence
Deferral of waiting period

(6)Le travailleur indépendant qui présente une demande de prestations au titre du présent article peut faire reporter l’obligation de purger son délai de carence à toute autre demande de prestations éventuellement présentée au cours de la même période de prestations si, selon le cas :

(6)A self-employed person who makes a claim for benefits under this section may have their waiting period deferred until they make another claim for benefits in the same benefit period if

(8)Les paragraphes 152.‍061(7) à (10) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(8)Subsections 152.‍061(7) to (10) of the Act are replaced by the following:
Partage des semaines de prestations
Division of weeks of benefits

(8)Si un travailleur indépendant présente une demande de prestations au titre du présent article et qu’une autre personne présente une demande de prestations au titre du présent article ou de l’article 23.‍2 relativement au même enfant, les semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article, de l’article 23.‍2 ou de ces deux articles qu’il reste à verser peuvent être partagées conformément à l’entente conclue entre eux, jusqu’à concurrence de trente-cinq semaines. S’ils n’arrivent pas à s’entendre, le partage des semaines de prestations doit être effectué conformément aux règles prévues par règlement.

(8)If a self-employed person makes a claim for benefits under this section and another person makes a claim for benefits under this section or section 23.‍2 in respect of the same child, any remaining weeks of benefits payable under this section, under section 23.‍2 or under both those sections, up to a maximum of 35 weeks, may be divided in the manner agreed to by the self-employed person and the other person. If they cannot agree, the weeks of benefits are to be divided in accordance with the prescribed rules.

Nombre maximal de semaines pouvant être partagées
Maximum divisible number of weeks

(9)Il est entendu que dans le cas où un travailleur indépendant présente une demande de prestations au titre du présent article et où une autre personne présente une demande de prestations au titre de l’article 23.‍2 relativement au même enfant, le nombre total de semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article et de l’article 23.‍2 qui peuvent être partagées entre eux ne peut dépasser trente-cinq semaines.

(9)For greater certainty, if, in respect of the same child, a self-employed person makes a claim for benefits under this section and another person makes a claim for benefits under section 23.‍2, the total number of weeks of benefits payable under this section and section 23.‍2 that may be divided between them must not exceed 35 weeks.

Restriction — prestations de compassion
Limitation — compassionate care benefits

(10)Aucune prestation visée aux articles 23.‍1 ou 152.‍06 n’est à payer relativement à un enfant durant la période visée aux paragraphes (3) ou 23.‍2(3) établie relativement à cet enfant.

(10)Benefits under section 23.‍1 or 152.‍06 are not payable in respect of a child during the period referred to in subsection (3) or 23.‍2(3) that is established in respect of that child.

Restriction — prestations pour adulte gravement malade
Limitation — benefits for critically ill adult

(10.‍1)Aucune prestation visée aux articles 23.‍3 ou 152.‍062 n’est à payer — au cours de la période de cinquante-deux semaines qui commence au début de la semaine visée à l’alinéa (3)a) — relativement à la personne qui était un enfant gravement malade si des prestations ont été versées relativement à celle-ci au titre du présent article.

(10.‍1)Benefits under section 23.‍3 or 152.‍062 are not payable during the period of 52 weeks that begins on the first day of the week referred to in paragraph (3)‍(a) in respect of a person who was a critically ill child if benefits were paid in respect of that person under this section.

248La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 152.‍061, de ce qui suit :
248The Act is amended by adding the following after section 152.‍061:
Prestations — adulte gravement malade
Benefits — critically ill adult

152.‍062(1)Sous réserve de la présente partie, des prestations doivent être payées au travailleur indépendant qui est un membre de la famille d’un adulte gravement malade et qui doit en prendre soin ou lui fournir du soutien si un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat :

a)attestant que l’adulte est un adulte gravement malade et qu’il requiert les soins ou le soutien d’un ou plusieurs membres de sa famille;

b)précisant la période pendant laquelle il requiert les soins ou le soutien.

152.‍062(1)Subject to this Part, benefits are payable to a self-employed person who is a family member of a critically ill adult, in order to care for or support that adult, if a medical doctor or nurse practitioner has issued a certificate that

(a)states that the adult is a critically ill adult and requires the care or support of one or more of their family members; and

(b)sets out the period during which the adult requires that care or support.

Spécialiste de la santé
Medical practitioner

(2)Dans les circonstances prévues par règlement, le certificat visé au paragraphe (1) peut être délivré par une personne faisant partie d’une catégorie de spécialistes de la santé prévue par règlement.

(2)In the circumstances set out in the regulations, the certificate referred to in subsection (1) may be issued by a member of a prescribed class of medical practitioners.

Semaines pour lesquelles des prestations peuvent être payées
Weeks for which benefits may be paid

(3)Sous réserve de l’article 152.‍14, les prestations prévues au présent article doivent être payées pour chaque semaine de chômage comprise dans la période :

a)qui commence au début de la semaine au cours de laquelle tombe un des jours suivants :

(i)le jour de la délivrance du premier certificat relatif à l’adulte qui satisfait aux conditions du paragraphe (1) et qui est fourni à la Commission,

(ii)le jour où le médecin ou l’infirmier praticien atteste que l’adulte est gravement malade, dans le cas où la demande de prestations est présentée avant le jour de la délivrance du certificat;

b)qui se termine à la fin de la semaine au cours de laquelle un des événements ci-après se produit :

(i)les dernières prestations qui peuvent être versées relativement à l’adulte aux termes du présent article sont versées,

(ii)l’adulte décède,

(iii)la période de cinquante-deux semaines qui suit le début de la semaine visée à l’alinéa a) prend fin.

(3)Subject to section 152.‍14, benefits under this section are payable for each week of unemployment in the period

(a)that begins on the first day of the week in which either of the following falls:

(i)the day on which the first certificate is issued in respect of the adult that meets the requirements of subsection (1) and is filed with the Commission, or

(ii)in the case of a claim that is made before the day on which the certificate is issued, the day from which the medical doctor or nurse practitioner certifies that the adult is critically ill; and

(b)that ends on the last day of the week in which any of the following occurs:

(i)all benefits payable under this section in respect of the adult are exhausted,

(ii)the adult dies, or

(iii)the expiry of the 52 weeks following the first day of the week referred to in paragraph (a).

Exception
Exception

(4)Le sous-alinéa (3)a)‍(ii) ne s’applique pas à une demande de prestations si, selon le cas  :

a)au moment où le certificat est fourni à la Commission, toutes les prestations qui auraient autrement pu être versées par suite de cette demande ont déjà été versées;

b)la première semaine de la période visée au paragraphe (3) a déjà été établie et le certificat qui est fourni à la Commission aurait pour effet de porter le début de cette période à une date antérieure;

c)la demande est présentée dans les circonstances prévues par règlement.

(4)Subparagraph (3)‍(a)‍(ii) does not apply to a claim if

(a)at the time the certificate is filed with the Commission, all benefits that may otherwise have been payable in relation to that claim have already been exhausted;

(b)the beginning of the period referred to in subsection (3) has already been determined and the filing of the certificate with the Commission would have the effect of moving the beginning of that period to an earlier date; or

(c)the claim is made in any other circumstances set out in the regulations.

Report du délai de carence
Deferral of waiting period

(5)Le travailleur indépendant qui présente une demande de prestations au titre du présent article peut faire reporter l’obligation de purger son délai de carence à toute autre demande de prestations éventuellement présentée au cours de la même période de prestations si, selon le cas :

a)un autre prestataire a présenté une demande de prestations au titre du présent article ou de l’article 23.‍3 relativement au même adulte pendant la période visée au paragraphe (3) et est en train de purger ou a déjà purgé son délai de carence pour cette demande;

b)un autre prestataire présente une demande de prestations au titre du présent article ou de l’article 23.‍3 relativement au même adulte au même moment que lui et choisit de purger son délai de carence;

c)lui-même, ou un autre prestataire qui a présenté une demande de prestations au titre du présent article ou de l’article 23.‍3 relativement au même adulte, répond aux exigences prévues par règlement.

(5)A self-employed person who makes a claim for benefits under this section may have their waiting period deferred until they make another claim for benefits in the same benefit period if

(a)another claimant has made a claim for benefits under this section or section 23.‍3 in respect of the same adult during the period described in subsection (3) and that other claimant has served or is serving their waiting period in respect of that claim;

(b)another claimant is making a claim for benefits under this section or section 23.‍3 in respect of the same adult at the same time as the claimant and that other claimant elects to serve their waiting period; or

(c)the self-employed person, or another claimant who has made a claim for benefits under this section or section 23.‍3 in respect of the same adult, meets the prescribed requirements.

Partage des semaines de prestations
Division of weeks of benefits

(6)Si un travailleur indépendant présente une demande de prestations au titre du présent article et qu’une autre personne présente une demande de prestations au titre du présent article ou de l’article 23.‍3 relativement au même adulte, les semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article, de l’article 23.‍3 ou de ces deux articles qu’il reste à verser peuvent être partagées conformément à l’entente conclue entre eux, jusqu’à concurrence de quinze semaines. S’ils n’arrivent pas à s’entendre, le partage des semaines de prestations doit être effectué conformément aux règles prévues par règlement.

(6)If a self-employed person makes a claim for benefits under this section and another person makes a claim for benefits under this section or section 23.‍3 in respect of the same adult, any remaining weeks of benefits payable under this section, under section 23.‍3 or under both those sections, up to a maximum of 15 weeks, may be divided in the manner agreed to by the self-employed person and the other person. If they cannot agree, the weeks of benefits are to be divided in accordance with the prescribed rules.

Nombre maximal de semaines pouvant être partagées
Maximum divisible number of weeks

(7)Il est entendu que dans le cas où un travailleur indépendant présente une demande de prestations au titre du présent article et où une autre personne présente une demande de prestations au titre de l’article 23.‍3 relativement au même adulte, le nombre total de semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article et de l’article 23.‍3 qui peuvent être partagées entre eux ne peut dépasser quinze semaines.

(7)For greater certainty, if, in respect of the same adult, a self-employed person makes a claim for benefits under this section and another person makes a claim for benefits under section 23.‍3, the total number of weeks of benefits payable under this section and section 23.‍3 that may be divided between them must not exceed 15 weeks.

Restriction — prestations de compassion
Limitation — compassionate care benefits

(8)Aucune prestation visée aux articles 23.‍1 ou 152.‍06 n’est à payer relativement à un adulte durant la période visée aux paragraphes (3) ou 23.‍3(3) établie relativement à cet adulte.

(8)Benefits under section 23.‍1 or 152.‍06 are not payable in respect of an adult during the period referred to in subsection (3) or 23.‍3(3) that is established in respect of that adult.

Restrictions
Limitation

(9)Si des prestations doivent être payées à un travailleur indépendant pour les raisons visées au présent article et que des allocations, des prestations ou d’autres sommes doivent lui être payées en vertu d’une loi provinciale pour des raisons qui sont les mêmes ou essentiellement les mêmes, les prestations qui doivent lui être payées au titre du présent article sont réduites ou supprimées de la manière prévue par règlement.

(9)When benefits are payable to a self-employed person for the reasons set out in this section and any allowances, money or other benefits are payable to the person under a provincial law for the same or substantially the same reasons, the benefits payable to the person under this section shall be reduced or eliminated as prescribed.

249L’alinéa 152.‍09(2)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
249Subsection 152.‍09(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d) and by replacing paragraph (e) with the following:
  • e)soins ou soutien à donner par le travailleur indépendant à un ou plusieurs enfants gravement malades;

  • f)soins ou soutien à donner par le travailleur indépendant à un ou plusieurs adultes gravement malades.

  • (e)providing care or support to one or more critically ill children; and

  • (f)providing care or support to one or more critically ill adults.

250(1)Le passage du paragraphe 152.‍11(6.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
250(1)The portion of subsection 152.‍11(6.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Exception
Exception

(6.‍1)La demande de prestations présentée au titre de l’article 152.‍061 relativement à un enfant gravement malade n’est pas considérée comme ayant été présentée à une date antérieure pour l’application des paragraphes (4) ou (5) si, selon le cas :

(6.‍1)A claim for benefits referred to in section 152.‍061 with respect to a critically ill child must not be regarded as having been made on an earlier day under subsection (4) or (5) if

(2)L’alinéa 152.‍11(6.‍1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 152.‍11(6.‍1)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)le début de la période visée au paragraphe 152.‍061(3) a déjà été établi pour l’enfant en cause et la demande aurait pour effet de porter le début de cette période à une date antérieure;

  • (b)the beginning of the period referred to in subsection 152.‍061(3) has already been determined with respect to that child and the claim would have the effect of moving the beginning of that period to an earlier date; or

(3)L’article 152.‍11 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6.‍1), de ce qui suit :
(3)Section 152.‍11 of the Act is amended by adding the following after subsection (6.‍1):
Exception
Exception

(6.‍2)La demande de prestations présentée au titre de l’article 152.‍062 relativement à un adulte gravement malade n’est pas considérée comme ayant été présentée à une date antérieure pour l’application des paragraphes (4) ou (5) si, selon le cas :

a)au moment où elle est présentée, toutes les prestations qui auraient autrement pu être versées par suite de cette demande ont déjà été versées;

b)le début de la période visée au paragraphe 152.‍062(3) a déjà été établi pour l’adulte en cause et la demande aurait pour effet de porter le début de cette période à une date antérieure;

c)la demande est présentée dans les circonstances prévues par règlement.

(6.‍2)A claim for benefits referred to in section 152.‍062 with respect to a critically ill adult must not be regarded as having been made on an earlier day under subsection (4) or (5) if

(a)at the time the claim is made, all benefits that may otherwise have been payable in relation to that claim have already been exhausted;

(b)the beginning of the period referred to in subsection 152.‍062(3) has already been determined with respect to that adult and the claim would have the effect of moving the beginning of that period to an earlier date; or

(c)the claim is made in any other circumstances set out in the regulations.

(4)Les paragraphes 152.‍11(14) à (16) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4)Subsections 152.‍11(14) to (16) of the Act are replaced by the following:
Prolongation de la période de prestations
Extension of benefit period

(14)Si, au cours de la période de prestations d’un travailleur indépendant, des prestations pour plus d’une des raisons mentionnées aux alinéas 152.‍14(1)a) à f) lui ont été versées pour un nombre de semaines inférieur au nombre maximal applicable pour au moins une de ces raisons et que le nombre maximal total de semaines de prestations prévu pour celles-ci est supérieur à cinquante, la période de prestations est prolongée du nombre de semaines nécessaire pour que ce nombre maximal total soit atteint.

(14)If, during a self-employed person’s benefit period, benefits were paid to the person for more than one of the reasons mentioned in paragraphs 152.‍14(1)‍(a) to (f), at least one of those benefits was paid for fewer than the applicable maximum number of weeks established for those reasons and the maximum total number of weeks established for those reasons is greater than 50, the benefit period is extended so that those benefits may be paid up to that maximum total number of weeks.

Prolongation de la période de prestations : raison mentionnée à l’alinéa 152.‍14(1)b)
Extension of benefit period — reason mentioned in paragraph 152.‍14(1)‍(b)

(14.‍1)Si, au cours de la période de prestations d’un travailleur indépendant, aucune prestation pour les raisons mentionnées aux alinéas 152.‍14(1)a), c), d), e) ou f) ne lui a été versée et que des prestations lui ont été versées pour la raison mentionnée à l’alinéa 152.‍14(1)b) alors que le nombre maximal de semaines applicable est prévu au sous-alinéa 152.‍14(1)b)‍(ii), la période de prestations est prolongée de vingt-six semaines pour que ce nombre maximal soit atteint.

(14.‍1)If, during a self-employed person’s benefit period, benefits were not paid for any reason mentioned in paragraph 152.‍14(1)‍(a), (c), (d), (e) or (f), and benefits were paid to the person for the reason mentioned in paragraph 152.‍14(1)‍(b) in the case where the applicable maximum number of weeks is established under subparagraph 152.‍14(1)‍(b)‍(ii), the benefit period is extended by 26 weeks so that benefits may be paid up to that maximum number of weeks.

Prolongation prévue aux paragraphes (11) à (14.‍1) : durée maximale
Maximum extension under subsections (11) to (14.‍1)

(15)Aucune prolongation visée à un ou plusieurs des paragraphes (11) à (14.‍1) ne peut avoir pour effet de porter la durée de la période de prestations à plus de cent quatre semaines.

(15)An extension under one or more of subsections (11) to (14.‍1) must not result in a benefit period of more than 104 weeks.

Prolongation visée au paragraphe (14) : durée maximale
Maximum extension under subsection (14)

(16)Sous réserve du paragraphe (15), sauf si la période de prestations est prolongée au titre de l’un des paragraphes (11) à (13), aucune prolongation visée au paragraphe (14) ne peut avoir pour effet de porter la durée de la période de prestations à plus de la somme de deux semaines et du total du nombre maximal de semaines de prestations prévu au paragraphe 152.‍14(1) pour les prestations qui ont été versées pour une des raisons mentionnées aux alinéas 152.‍14(1)a) à f) pendant la période de prestations du travailleur indépendant avant la prolongation visée au paragraphe (14).

(16)Subject to subsection (15), unless the benefit period is also extended under any of subsections (11) to (13), an extension under subsection (14) must not result in a benefit period of more than the sum of two weeks and the total of the maximum number of weeks established under subsection 152.‍14(1) for each of the benefits paid to the self-employed person for one of the reasons mentioned in paragraphs 152.‍14(1)‍(a) to (f) during the person’s benefit period before it was extended under subsection (14).

251(1)L’alinéa 152.‍14(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
251(1)Paragraph 152.‍14(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)dans le cas de soins à donner par le travailleur indépendant à son ou ses nouveau-nés ou à un ou plusieurs enfants placés chez celui-ci en vue de leur adoption, conformément au choix visé à l’article 152.‍05 :

    • (i)soit trente-cinq semaines,

    • (ii)soit soixante et une semaines;

  • (b)because the self-employed person is caring for one or more new-born children of the self-employed person, or one or more children placed with the self-employed person for the purpose of adoption is, in accordance with the election under section 152.‍05,

    • (i)35, or

    • (ii)61;

(2)Le paragraphe 152.‍14(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
(2)Subsection 152.‍14(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d), by adding “and” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e):
  • f)dans le cas de soins ou de soutien à donner à un ou plusieurs adultes gravement malades visés au paragraphe 152.‍062(1), quinze semaines.

  • (f)because the self-employed person is providing care or support to one or more critically ill adults described in subsection 152.‍062(1) is 15.

(3)L’alinéa 152.‍14(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 152.‍14(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)dans le cas de soins à donner à un ou plusieurs nouveau-nés d’une même grossesse ou du placement de un ou plusieurs enfants chez lui en vue de leur adoption, trente-cinq ou soixante et une semaines, conformément au choix visé à l’article 152.‍05.

  • (b)for the care of one or more new-born or adopted children as a result of a single pregnancy or placement is, in accordance with the election under section 152.‍05, 35 or 61.

(4)Le paragraphe 152.‍14(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Subsection 152.‍14(4) of the Act is replaced by the following:
Maximum : prestations parentales
Maximum — parental benefits

(4)Si une demande de prestations est présentée au titre de la présente partie relativement à un ou plusieurs enfants visés à l’alinéa (2)b) et qu’une demande de prestations est présentée au titre de l’article 23 relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, les prestations prévues par la présente loi relativement à celui-ci ou à ceux-ci ne peuvent être versées, conformément au choix visé à l’article 152.‍05, pendant plus de trente-cinq ou de soixante et une semaines.

(4)If a claim is made under this Part in respect of a child or children referred to in paragraph (2)‍(b) and a claim is made under section 23 in respect of the same child or children, the maximum number of weeks of benefits payable under this Act in respect of the child or children is, in accordance with the election under section 152.‍05, 35 or 61.

(5)Le paragraphe 152.‍14(5.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5)Subsection 152.‍14(5.‍2) of the Act is replaced by the following:
Maximum : adulte gravement malade
Maximum — critically ill adult

(5.‍2)Même si plus d’une demande de prestations est présentée au titre de la présente loi, dont au moins une l’est au titre de l’article 152.‍062 — ou plus d’un certificat est délivré pour l’application de la présente loi, dont au moins un l’est pour l’application de l’article 152.‍062 — pour la même raison et relativement au même adulte gravement malade, les prestations prévues par la présente loi relativement à cet adulte ne peuvent être versées pendant plus de quinze semaines au cours de la période de cinquante-deux semaines qui commence au début de la semaine visée à l’alinéa 152.‍062(3)a).

(5.‍2)Even if more than one claim is made under this Act, at least one of which is made under section 152.‍062 — or even if more than one certificate is issued for the purposes of this Act, at least one of which is issued for the purposes of section 152.‍062 — for the same reason and in respect of the same critically ill adult, the maximum number of weeks of benefits payable under this Act in respect of that adult is 15 weeks during the period of 52 weeks that begins on the first day of the week referred to in paragraph 152.‍062(3)‍(a).

252Le passage du paragraphe 152.‍16(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
252The portion of subsection 152.‍16(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Taux de prestations hebdomadaires
Rate of weekly benefits

152.‍16(1)Le taux des prestations hebdomadaires qui doivent être versées à un travailleur indépendant est de cinquante-cinq pour cent — ou de trente-trois pour cent pour les semaines à l’égard desquelles lui sont versées des prestations au titre de l’article 152.‍05 lorsque le nombre maximal de semaines applicable est prévu au sous-alinéa 152.‍14(1)b)‍(ii) — du montant obtenu par division de la somme des montants figurant aux alinéas a) et b), par cinquante-deux :

152.‍16(1)The rate of weekly benefits payable to a self-employed person is 55% — or 33% for the weeks for which the self-employed person is paid benefits under section 152.‍05 in the case where the applicable maximum number of weeks is established in subparagraph 152.‍14(1)‍(b)‍(ii) — of the result obtained by dividing the aggregate of the amounts referred to in the following paragraphs (a) and (b) by 52:

253La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe III, de l’annexe IV figurant à l’annexe 2 de la présente loi.
253The Act is amended by adding, after Schedule III, the Schedule IV set out in Schedule 2 to this Act.
Dispositions transitoires
Transitional Provisions
Naissance ou placement pour adoption
Birth or placement for adoption

254La Loi sur l’assurance-emploi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 235 et 245, continue de s’appliquer au prestataire pour les fins du versement des prestations visées aux articles 23 ou 152.‍05 de cette loi relativement à l’enfant ou aux enfants nés ou placés en vue de leur adoption avant cette date.

254The Employment Insurance Act, as it read immediately before the day on which sections 235 and 245 come into force, continues to apply to a claimant for the purpose of paying benefits under section 23 or 152.‍05 of that Act in respect of a child or children who are, before that day, born or placed with the claimant for the purpose of adoption.

Enfant gravement malade
Critically ill child

255La Loi sur l’assurance-emploi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 237 et 247, continue de s’appliquer au prestataire pour les fins du versement des prestations visées aux articles 23.‍2 ou 152.‍061 de cette loi si la période visée aux paragraphes 23.‍2(3) ou 152.‍061(3), selon le cas, de cette loi commence avant cette date.

255The Employment Insurance Act, as it read immediately before the day on which sections 237 and 247 come into force, continues to apply to a claimant for the purpose of paying benefits under section 23.‍2 or 152.‍061 of that Act if the period referred to in subsection 23.‍2(3) or 152.‍061(3), as the case may be, of that Act begins before that day.

Adulte gravement malade
Critically ill adult

256Les articles 23.‍3 et 152.‍062 de la Loi sur l’assurance-emploi, édictés respectivement par les articles 238 et 248, s’appliquent à l’égard d’un prestataire relativement à la période de prestations qui :

  • a)soit commence à la date d’entrée en vigueur des articles 238 et 248 ou après cette date;

  • b)soit n’a pas pris fin avant cette date mais seulement pour les semaines de prestations qui commencent à cette date ou par la suite.

256Sections 23.‍3 and 152.‍062 of the Employment Insurance Act, as enacted by sections 238 and 248, respectively, apply to a claimant for any benefit period

  • (a)that begins on or after the day on which sections 238 and 248 come into force; or

  • (b)that has not ended before that day, but only for weeks of benefits that begin on or after that day.

Dispositions de coordination
Coordinating Amendments

2000, ch. 12

2000, c. 12

257(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations.
257(1)In this section, other Act means the Modernization of Benefits and Obligations Act.
(2)Si le paragraphe 235(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 107(1) de l’autre loi, ce paragraphe 107(1) est remplacé par ce qui suit :
(2)If subsection 235(1) of this Act comes into force before subsection 107(1) of the other Act, then that subsection 107(1) is replaced by the following:
107(1)Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
107(1)Subsection 23(1) of the Act is replaced by the following:
Prestations parentales
Parental benefits

23(1)Malgré l’article 18, mais sous réserve des autres dispositions du présent article, des prestations doivent être payées à un prestataire de la première catégorie qui prend soin :

a)soit de son ou de ses nouveau-nés;

b)soit d’un ou de plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside;

c)soit d’un ou de plusieurs enfants, s’il répond aux exigences énoncées dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 54f.‍1).

23(1)Despite section 18, but subject to this section, benefits are payable to a major attachment claimant to care for

(a)one or more new-born children of the claimant;

(b)one or more children placed with the claimant for the purpose of adoption under the laws governing adoption in the province in which the claimant resides; or

(c)one or more children if the claimant meets the requirements set out in the regulations made under paragraph 54(f.‍1).

(1.‍1)Le paragraphe 23(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(1.‍1)Subsection 23(2) of the Act is replaced by the following:
Semaines pour lesquelles des prestations peuvent être payées
Weeks for which benefits may be paid

(2)Sous réserve de l’article 12, les prestations visées au présent article doivent être payées pour chaque semaine de chômage comprise dans la période qui commence la semaine au cours de laquelle l’un des événements ci-après se produit et se termine cinquante-deux semaines plus tard :

a)la naissance de l’enfant ou des enfants du prestataire;

b)le placement réel de l’enfant ou des enfants chez le prestataire en vue de leur adoption;

c)la première fois que le prestataire répond aux exigences énoncées dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 54f.‍1).

(2)Subject to section 12, benefits under this section are payable for each week of unemployment in the period that begins with the week in which

(a)the child or children of the claimant are born,

(b)the child or children are actually placed with the claimant for the purpose of adoption, or

(c)the claimant first meets the requirements set out in the regulations made under paragraph 54(f.‍1)

 and ends 52 weeks after that week.

(3)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 107(1) de l’autre loi et celle du paragraphe 235(1) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 107(1) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 235(1).
(3)If subsection 107(1) of the other Act comes into force on the same day as subsection 235(1) of this Act, then that subsection 107(1) is deemed to have come into force before that subsection 235(1).

2009, ch. 33

2009, c. 33

258(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants.
258(1)In this section, other Act means the Fairness for the Self-Employed Act.
(2)Si le paragraphe 245(1) de la présente loi entre en vigueur avant que les effets de l’alinéa 36b) de l’autre loi n’aient été produits, cet alinéa 36b) est remplacé par ce qui suit :
(2)If subsection 245(1) of this Act comes into force before paragraph 36(b) of the other Act produces its effects, then that paragraph 36(b) is replaced by the following:
  • b)le paragraphe 152.‍05(1) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

  • (b)subsection 152.‍05(1) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:

Prestations parentales
Parental benefits

152.‍05(1)Sous réserve de la présente partie, des prestations doivent être payées à un travailleur indépendant qui veut prendre soin :

a)soit de son ou de ses nouveau-nés;

b)soit d’un ou de plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside;

c)soit d’un ou de plusieurs enfants, s’il répond aux exigences énoncées dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 54f.‍1).

c)le paragraphe 152.‍05(2) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

152.‍05(1)Subject to this Part, benefits are payable to a self-employed person to care for

(a)one or more new-born children of the person;

(b)one or more children placed with the person for the purpose of adoption under the laws governing adoption in the province in which the person resides; or

(c)one or more children if the self-employed person meets the requirements set out in the regulations made under paragraph 54(f.‍1).

(c)subsection 152.‍05(2) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:

Semaines pour lesquelles des prestations peuvent être payées
Weeks for which benefits may be paid

(2)Sous réserve de l’article 152.‍14, les prestations visées au présent article doivent être payées pour chaque semaine de chômage comprise dans l’une ou l’autre des périodes suivantes :

a)celle qui commence la semaine de la naissance de l’enfant ou des enfants du travailleur indépendant et se termine cinquante-deux semaines plus tard;

b)celle qui commence la semaine où l’enfant ou les enfants sont réellement placés chez le travailleur indépendant en vue de leur adoption et se termine cinquante-deux semaines plus tard;

c)celle qui commence la semaine au cours de laquelle le travailleur indépendant répond la première fois aux exigences énoncées dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 54f.‍1) et se termine cinquante-deux semaines plus tard.

(2)Subject to section 152.‍14, benefits under this section are payable for each week of unemployment in the period

(a)that begins with the week in which the child or children of the self-employed person are born and that ends 52 weeks after that week;

(b)that begins with the week in which the child or children of the self-employed person are actually placed with the self-employed person for the purpose of adoption and that ends 52 weeks after that week; or

(c)that begins with the week in which the self-employed person first meets the requirements set out in the regulations made under paragraph 54(f.‍1) and ends 52 weeks after that week.

(3)Si les effets de l’alinéa 36b) de l’autre loi se produisent à la même date que l’entrée en vigueur du paragraphe 245(1) de la présente loi, les effets de cet alinéa 36b) sont réputés avoir été produits avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe 245(1).
(3)If paragraph 36(b) of the other Act produces its effects on the day on which subsection 245(1) of this Act comes into force, then that paragraph 36(b) is deemed to have produced its effects before that subsection 245(1) comes into force.

L.‍R.‍, ch. L-2

R.‍S.‍, c. L-2

Code canadien du travail

Canada Labour Code

Modification de la loi
Amendments to the Act
259Le paragraphe 206(1) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
259Subsection 206(1) of the Canada Labour Code is replaced by the following:
Modalités d’attribution
Entitlement to leave

206(1)L’employée qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois a droit à un congé de maternité maximal de dix-sept semaines commençant au plus tôt treize semaines avant la date prévue pour l’accouchement et se terminant au plus tard dix-sept semaines après la date de l’accouchement à la condition de fournir à son employeur le certificat d’un médecin attestant qu’elle est enceinte.

206(1)Every employee is entitled to and shall be granted a leave of absence from employment of up to 17 weeks, which leave may begin not earlier than 13 weeks prior to the estimated date of her confinement and end not later than 17 weeks following the actual date of her confinement, if the employee:

(a)has completed six consecutive months of continuous employment with an employer; and

(b)provides her employer with a certificate of a qualified medical practitioner certifying that she is pregnant.

Prolongation de la période
Extension of period

(1.‍1)Dans le cas où l’accouchement n’a pas encore eu lieu après les dix-sept semaines de congé de maternité, celui-ci est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement.

(1.‍1)If the confinement has not occurred during the 17 weeks of her leave of absence, the leave of absence is extended until the date of her confinement.

260(1)Le paragraphe 206.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
260(1)Subsection 206.‍1(1) of the Act is replaced by the following:
Modalités d’attribution
Entitlement to leave

206.‍1(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), a droit à un congé d’au plus soixante-trois semaines l’employé qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois et qui doit prendre soin de son nouveau-né ou d’un enfant qui lui est confié en vue de son adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside.

206.‍1(1)Subject to subsections (2) and (3), every employee who has completed six consecutive months of continuous employment with an employer is entitled to and shall be granted a leave of absence from employment of up to 63 weeks to care for a new-born child of the employee or a child who is in the care of the employee for the purpose of adoption under the laws governing adoption in the province in which the employee resides.

(2)Le passage du paragraphe 206.‍1(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 206.‍1(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Période de congé
Period when leave may be taken

(2)Le droit au congé visé au présent article ne peut être exercé qu’au cours des soixante-dix-huit semaines qui suivent :

(2)The leave of absence granted under this section may only be taken during the 78-week period beginning

(3)Le paragraphe 206.‍1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 206.‍1(3) of the Act is replaced by the following:
Durée maximale du congé : deux employés
Aggregate leave — two employees

(3)La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre deux employés au titre du présent article à l’occasion de la même naissance ou adoption est de soixante-trois semaines.

(3)The aggregate amount of leave that may be taken by two employees under this section in respect of the same birth or adoption shall not exceed 63 weeks.

261L’article 206.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
261Section 206.‍2 of the Act is replaced by the following:
Cumul des congés : durée maximale
Aggregate leave — maternity and parental

206.‍2La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre un ou deux employés en vertu des articles 206 et 206.‍1 à l’occasion de la même naissance est de soixante-dix-huit semaines.

206.‍2The aggregate amount of leave that may be taken by one or two employees under sections 206 and 206.‍1 in respect of the same birth shall not exceed 78 weeks.

262(1)Le paragraphe 206.‍3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
262(1)Subsection 206.‍3(1) of the Act is replaced by the following:
Définitions
Definitions

206.‍3(1)Pour l’application du présent article, infirmier praticien, médecin, membre de la famille, soins et soutien s’entendent, sous réserve des règlements, au sens des règlements pris en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi et semaine s’entend de la période commençant à zéro heure le dimanche et se terminant à vingt-quatre heures le samedi suivant.

206.‍3(1)For the purposes of this section, care, family member, medical doctor, nurse practitioner and support have, subject to the regulations, the same meanings as in the regulations made under the Employment Insurance Act and week means the period between midnight on Saturday and midnight on the immediately following Saturday.

(2)Le passage du paragraphe 206.‍3(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 206.‍3(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Modalités d’attribution
Entitlement to leave

(2)Sous réserve des paragraphes (3) à (8), l’employé a droit à un congé d’au plus vingt-huit semaines pour offrir des soins ou du soutien à un membre de la famille dans le cas où un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat attestant que ce membre de la famille est gravement malade et que le risque de décès est important au cours des vingt-six semaines suivant :

(2)Subject to subsections (3) to (8), every employee is entitled to and shall be granted a leave of absence from employment of up to 28 weeks to provide care or support to a family member of the employee if a medical doctor or nurse practitioner issues a certificate stating that the family member has a serious medical condition with a significant risk of death within 26 weeks from

(3)L’article 206.‍3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3)Section 206.‍3 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Spécialiste de la santé
Medical practitioner

(2.‍1)Dans les circonstances prévues sous le régime de la Loi sur l’assurance-emploi, le certificat peut être délivré par une personne faisant partie d’une catégorie de spécialistes de la santé prévue par règlement pris en vertu de cette loi.

(2.‍1)In the circumstances set out under the Employment Insurance Act, the certificate referred to in subsection (2) may be issued by a member of a class of medical practitioners that is prescribed under that Act.

(4)Le paragraphe 206.‍3(3.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Subsection 206.‍3(3.‍1) of the Act is replaced by the following:
Certificat non nécessaire
Certificate not necessary

(3.‍1)Sous réserve du paragraphe (3), il est entendu que le congé prévu au présent article peut être pris après la fin de la période de vingt-six semaines prévue au paragraphe (2) sans que ne soit délivré un autre certificat au titre de ce paragraphe (2).

(3.‍1)For greater certainty, but subject to subsection (3), for leave under this section to be taken after the end of the period of 26 weeks set out in subsection (2), it is not necessary for a medical doctor or nurse practitioner to issue an additional certificate under that subsection (2).

(5)L’article 206.‍3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
(5)Section 206.‍3 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):
Restriction — article 206.‍4
Limitation — section 206.‍4

(7.‍1)Aucun congé ne peut être pris au titre des paragraphes 206.‍4(2) ou (2.‍1) par un ou plusieurs employés relativement à une personne avant la fin du congé pris au titre du paragraphe (2) relativement à la même personne.

(7.‍1)No leave may be taken by one or more employees under subsection 206.‍4(2) or (2.‍1) before the end of the leave taken under subsection (2) in respect of the same person.

263(1)Le paragraphe 206.‍4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
263(1)Subsection 206.‍4(1) of the Act is replaced by the following:
Définitions
Interpretation

206.‍4(1)Pour l’application du présent article, adulte gravement malade, enfant gravement malade, infirmier praticien, médecin, membre de la famille, soins et soutien s’entendent, sous réserve des règlements, au sens des règlements pris en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi et semaine s’entend au sens du paragraphe 206.‍3(1).

206.‍4(1)For the purposes of this section, care, critically ill adult, critically ill child, family member, medical doctor, nurse practitioner and support have, subject to the regulations, the same meanings as in the regulations made under the Employment Insurance Act and week has the same meaning as in subsection 206.‍3(1).

(2)Le passage du paragraphe 206.‍4(2) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 206.‍4(2) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
Congé : trente-sept semaines
Leave  —  37 weeks

(2)L’employé qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois et qui est un membre de la famille d’un enfant gravement malade a droit à un congé d’au plus trente-sept semaines pour prendre soin de l’enfant ou lui fournir du soutien si un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat :

a)attestant que l’enfant est un enfant gravement malade et qu’il requiert les soins ou le soutien d’un ou plusieurs membres de sa famille;

(2)Every employee who has completed six consecutive months of continuous employment with an employer and who is a family member of a critically ill child is entitled to and shall be granted a leave of absence from employment of up to 37 weeks in order to care for or support that child if a medical doctor or nurse practitioner has issued a certificate that

(a)states that the child is a critically ill child and requires the care or support of one or more of their family members; and

(3)Le paragraphe 206.‍4(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 206.‍4(3) of the Act is replaced by the following:
Congé : dix-sept semaines
Leave — 17 weeks

(2.‍1)L’employé qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois et qui est un membre de la famille d’un adulte gravement malade a droit à un congé d’au plus dix-sept semaines pour prendre soin de l’adulte ou lui fournir du soutien si un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat :

a)attestant que l’adulte est un adulte gravement malade et qu’il requiert les soins ou le soutien d’un ou plusieurs membres de sa famille;

b)précisant la période pendant laquelle il requiert les soins ou le soutien.

(2.‍1)Every employee who has completed six consecutive months of continuous employment with an employer and who is a family member of a critically ill adult is entitled to and shall be granted a leave of absence from employment of up to 17 weeks in order to care for or support that adult if a medical doctor or nurse practitioner has issued a certificate that

(a)states that the adult is a critically ill adult and requires the care or support of one or more of their family members; and

(b)sets out the period during which the adult requires that care or support.

Spécialiste de la santé
Medical practitioner

(3)Dans les circonstances prévues sous le régime de la Loi sur l’assurance-emploi, le certificat visé aux paragraphes (2) ou (2.‍1) peut être délivré par une personne faisant partie d’une catégorie de spécialistes de la santé prévue par règlement pris en vertu de cette loi.

(3)In the circumstances set out under the Employment Insurance Act, the certificate referred to in subsection (2) or (2.‍1) may be issued by a member of a class of medical practitioners that is prescribed under that Act.

(4)Les sous-alinéas 206.‍4(4)a)‍(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4)Subparagraphs 206.‍4(4)‍(a)‍(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:
  • (i)le jour de la délivrance du premier certificat à l’égard de l’enfant ou de l’adulte, selon le cas, qui satisfait aux conditions des paragraphes (2) ou (2.‍1),

  • (ii)si le congé commence avant le jour de la délivrance du certificat, le jour où le médecin ou l’infirmier praticien atteste que l’enfant ou l’adulte, selon le cas, est gravement malade;

  • (i)the day on which the first certificate is issued in respect of the child or adult, as the case may be, that meets the requirements of subsection (2) or (2.‍1), or

  • (ii)if the leave begins before the day on which the certificate is issued, the day from which the medical doctor or nurse practitioner certifies that the child or adult, as the case may be, is critically ill; and

(5)Le sous-alinéa 206.‍4(4)b)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5)Subparagraph 206.‍4(4)‍(b)‍(i) of the Act is replaced by the following:
  • (i)l’enfant ou l’adulte, selon le cas, décède,

  • (i)the child or adult, as the case may be, dies, or

(6)Les paragraphes 206.‍4(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(6)Subsections 206.‍4(5) and (6) of the Act are replaced by the following:
Durée maximale du congé : employés
Aggregate leave  —  employees

(5)La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre des employés au titre du présent article, durant la période visée au paragraphe (4), est :

a)relativement au même enfant gravement malade, de trente-sept semaines;

b)relativement au même adulte gravement malade, de dix-sept semaines.

(5)The aggregate amount of leave that may be taken by employees under this section during the period referred to in subsection (4) must not exceed

(a)in respect of the same critically ill child, 37 weeks; or

(b)in respect of the same critically ill adult, 17 weeks.

Restriction
Limitation

(6)Aucun congé ne peut être pris au titre du paragraphe (2.‍1) par un ou plusieurs employés relativement à une personne avant la fin de la période visée au paragraphe (4) s’ils ont eu droit à un congé au titre du paragraphe (2) relativement à la même personne.

(6)No leave may be taken by one or more employees under subsection (2.‍1) before the end of the period referred to in subsection (4) if leave was granted under subsection (2) in respect of the same person.

Restriction — article 206.‍3
Limitation — section 206.‍3

(7)Aucun congé ne peut être pris au titre de l’article 206.‍3 par un ou plusieurs employés relativement à une personne avant la fin du congé pris au titre des paragraphes (2) ou (2.‍1) relativement à la même personne.

(7)No leave may be taken by one or more employees under section 206.‍3 before the end of the leave taken under subsection (2) or (2.‍1) in respect of the same person.

264(1)L’alinéa 207(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
264(1)Paragraph 207(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:
  • a)en informe son employeur par un préavis écrit d’au moins quatre semaines, sauf motif valable;

  • (a)unless there is a valid reason for not doing so, give at least four weeks notice in writing to the employer before the day on which the leave is to begin; and

(2)Le paragraphe 207(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 207(2) of the Act is replaced by the following:
Exception — motif valable
Exception — valid reason

(1.‍1)Si pour un motif valable il ne peut donner un préavis conformément à l’alinéa (1)a), l’employé est tenu d’aviser par écrit son employeur dans les meilleurs délais qu’il entend prendre le congé.

(1.‍1)If there is a valid reason for not providing notice in accordance with paragraph (1)‍(a), the employee shall notify the employer in writing as soon as possible that the employee intends to take a leave of absence.

Modification de la durée du congé
Change in length of leave

(2)Toute modification de la durée prévue de ce congé est portée à l’attention de l’employeur par un préavis écrit de l’employé d’au moins quatre semaines sauf si, pour motifs valables, il ne peut le faire, auquel cas il doit informer par écrit l’employeur de cette modification dès que possible.

(2)Every employee who intends to take or who is on a leave of absence from employment under section 206 or 206.‍1 shall provide the employer with notice in writing of at least four weeks of any change in the length of leave intended to be taken, unless there is a valid reason why that notice cannot be given, in which case the employee shall provide the employer with notice in writing as soon as possible.

265Le paragraphe 207.‍2(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
265Subsection 207.‍2(4) of the Act is replaced by the following:
Certificat médical
Medical certificate

(4)L’employeur peut exiger par écrit, au plus tard quinze jours après le retour au travail de l’employé, un certificat délivré par un médecin, au sens du paragraphe 206.‍3(1), attestant l’hospitalisation de l’enfant.

(4)The employer may, in writing and no later than 15 days after an employee’s return to work, require the employee to provide a certificate issued by a medical doctor, as defined in subsection 206.‍3(1), attesting to the child’s hospitalization.

266(1)Le paragraphe 207.‍3(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
266(1)Subsection 207.‍3(3) of the Act is replaced by the following:
Préavis — congé de plus de quatre semaines
Notice — leave of more than four weeks

(3)Sauf motif valable, le préavis doit être d’au moins quatre semaines si le congé pris en vertu des articles 206.‍3 à 206.‍5 est de plus de quatre semaines.

(3)If the length of the leave taken under any of sections 206.‍3 to 206.‍5 is more than four weeks, the notice in writing of any change in the length of the leave shall be provided on at least four weeks’ notice, unless there is a valid reason why that cannot be done.

(2)Le paragraphe 207.‍3(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 207.‍3(5) of the Act is replaced by the following:
Report de la date de retour au travail
Return to work postponed

(5)Si l’employé qui a pris un congé de plus de quatre semaines en vertu des articles 206.‍3 à 206.‍5 désire en raccourcir la durée mais omet de fournir le préavis exigé au paragraphe (3), l’employeur peut retarder le retour au travail d’une période d’au plus quatre semaines suivant le jour où l’employé l’informe de la nouvelle date de la fin du congé. Si l’employeur avise l’employé que le retour au travail est retardé, l’employé ne peut retourner au travail avant la date précisée.

(5)If an employee who takes a leave of more than four weeks under any of sections 206.‍3 to 206.‍5 wishes to shorten the length of the leave but does not provide the employer with four weeks’ notice, the employer may postpone the employee’s return to work for a period of up to four weeks after the day on which the employee informs the employer of the new end date of the leave. If the employer informs the employee that their return to work is postponed, the employee is not entitled to return to work until the day that is indicated by the employer.

267(1)L’alinéa 209.‍4a.‍1) de la même loi est abrogé.
267(1)Paragraph 209.‍4(a.‍1) of the Act is repealed.

(2)Les alinéas 209.‍4d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 209.‍4(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
  • d)élargir le sens des termes soins et soutien aux paragraphes 206.‍3(1) et 206.‍4(1), et le sens des termes adulte gravement malade et enfant gravement malade au paragraphe 206.‍4(1);

  • e)préciser les autres personnes qui sont visées respectivement par les termes infirmier praticien, médecin et membre de la famille aux paragraphes 206.‍3(1) et 206.‍4(1);

  • e.‍1)adapter la terminologie des définitions des termes adulte gravement malade, enfant gravement malade, infirmier praticien, médecin, membre de la famille, soins et soutien comprises dans les règlements pris en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi pour l’application des définitions de ces termes aux paragraphes 206.‍3(1) et 206.‍4(1);

  • (d)enlarging the meaning of care and support in subsections 206.‍3(1) and 206.‍4(1), and of critically ill adult and critically ill child in subsection 206.‍4(1);

  • (e)prescribing other persons to be included in the meanings of family member, medical doctor and nurse practitioner in subsections 206.‍3(1) and 206.‍4(1);

  • (e.‍1)adapting the terminology of the definitions of care, critically ill adult, critically ill child, family member, medical doctor, nurse practitioner and support in the regulations made under the Employment Insurance Act for the purposes of the definitions of those terms in subsections 206.‍3(1) and 206.‍4(1) of this Act;

(3)L’alinéa 209.‍4g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 209.‍4(g) of the Act is replaced by the following:
  • g)pour l’application des paragraphes 206(1), 206.‍1(1), 206.‍4(2) et (2.‍1) et 206.‍5(2) et (3), préciser des périodes plus courtes de travail sans interruption;

  • (g)prescribing shorter periods of consecutive months of continuous employment for the purposes of subsections 206(1), 206.‍1(1), 206.‍4(2) and (2.‍1) and 206.‍5(2) and (3);

Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
2012, ch. 27
2012, c. 27
268(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi visant à aider les familles dans le besoin.
268(1)In this section, other Act means the Helping Families in Need Act.
(2)Si les effets de l’article 35 de l’autre loi se produisent avant que l’article 260 de la présente loi n’entre en vigueur, à la date d’entrée en vigueur de cet article 260 :
  • a)le paragraphe 206.‍1(1) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

(2)If section 35 of the other Act produces its effects before section 260 of this Act comes into force, then, on the day on which that section 260 comes into force,
  • (a)subsection 206.‍1(1) of the Canada Labour Code is replaced by the following:

Modalités d’attribution
Entitlement to leave

206.‍1(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), a droit à un congé d’au plus soixante-trois semaines l’employé qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois et qui doit prendre soin :

a)soit de son nouveau-né;

b)soit d’un enfant qui lui est confié en vue de son adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside;

c)soit d’un enfant relativement auquel il répond aux exigences visées à l’alinéa 23(1)c) de la Loi sur l’assurance-emploi.

b)le paragraphe 206.‍1(3) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

206.‍1(1)Subject to subsections (2) and (3), every employee who has completed six consecutive months of continuous employment with an employer is entitled to and shall be granted a leave of absence from employment of up to 63 weeks to care for

(a)a new-born child of the employee;

(b)a child who is in the care of the employee for the purpose of adoption under the laws governing adoption in the province in which the employee resides; or

(c)a child with respect to whom the employee meets the requirements of paragraph 23(1)‍(c) of the Employment Insurance Act.

(b)subsection 206.‍1(3) of the Canada Labour Code is replaced by the following:

Durée maximale du congé : deux employés
Aggregate leave — two employees

(3)La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre deux employés au titre du présent article à l’égard d’un même événement prévu à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à c) est de soixante-trois semaines.

(3)The aggregate amount of leave that may be taken by two employees under this section in respect of the same event, as described in any of paragraphs (1)‍(a) to (c), shall not exceed 63 weeks.

(3)Si l’article 260 de la présente loi entre en vigueur avant que les effets de l’article 35 de l’autre loi ne se produisent, à la date d’entrée en vigueur de cet article 260 :
  • a)cet article 35 est remplacé par ce qui suit :

(3)If section 260 of this Act comes into force before section 35 of the other Act produces its effects, then, on the day on which that section 260 comes into force,
  • (a)that section 35 is replaced by the following:

2000, ch. 12
2000, c. 12
35À la date d’entrée en vigueur du paragraphe 107(1) de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations :

a)les paragraphes 206.‍1(1) et (2) du Code canadien du travail sont remplacés par ce qui suit :

35On the day on which subsection 107(1) of the Modernization of Benefits and Obligations Act comes into force,

(a)subsections 206.‍1(1) and (2) of the Canada Labour Code are replaced by the following:

Modalités d’attribution
Entitlement to leave

206.‍1(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), a droit à un congé d’au plus soixante-trois semaines l’employé qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois et qui doit prendre soin :

a)soit de son nouveau-né;

b)soit d’un enfant qui lui est confié en vue de son adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside;

c)soit d’un enfant relativement auquel il répond aux exigences visées à l’alinéa 23(1)c) de la Loi sur l’assurance-emploi.

206.‍1(1)Subject to subsections (2) and (3), every employee who has completed six consecutive months of continuous employment with an employer is entitled to and shall be granted a leave of absence from employment of up to 63 weeks to care for

(a)a new-born child of the employee;

(b)a child who is in the care of the employee for the purpose of adoption under the laws governing adoption in the province in which the employee resides; or

(c)a child with respect to whom the employee meets the requirements of paragraph 23(1)‍(c) of the Employment Insurance Act.

Période de congé
Period when leave may be taken

(2)Le droit au congé visé au présent article ne peut être exercé qu’au cours des soixante-dix-huit semaines qui suivent :

a)dans le cas prévu à l’alinéa (1)a), soit le jour de la naissance de l’enfant, soit celui où l’employé commence effectivement à prendre soin de l’enfant, au choix de l’employé;

b)dans le cas prévu à l’alinéa (1)b), le jour où l’enfant est effectivement confié à l’employé;

c)dans le cas prévu à l’alinéa (1)c), le jour où l’employé répond aux exigences qui y sont visées.

b)le paragraphe 206.‍1(3) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

(2)The leave of absence granted under this section may only be taken during the 78-week period beginning

(a)in the case of a child described in paragraph (1)‍(a), at the option of the employee, on the day the child is born or comes into the actual care of the employee;

(b)in the case of a child described in paragraph (1)‍(b), on the day the child comes into the actual care of the employee; and

(c)in the case of a child described in paragraph (1)‍(c), on the day the requirements referred to in that paragraph are met.

(b)subsection 206.‍1(3) of the Canada Labour Code is replaced by the following:

Durée maximale du congé : deux employés
Aggregate leave — two employees

(3)La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre deux employés au titre du présent article à l’égard d’un même événement prévu à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à c) est de soixante-trois semaines.

c)l’article 43 de la Loi d’exécution du budget de 2000 est abrogé.

(3)The aggregate amount of leave that may be taken by two employees under this section in respect of the same event, as described in any of paragraphs (1)‍(a) to (c), shall not exceed 63 weeks.

(c)section 43 of the Budget Implementation Act, 2000 is repealed.

(4)Si les effets de l’article 35 de l’autre loi se produisent à la même date que l’entrée en vigueur de l’article 260 de la présente loi, les effets de cet article 35 sont réputés avoir été produits avant l’entrée en vigueur de cet article 260, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.
(4)If section 35 of the other Act produces its effects on the day on which section 260 of this Act comes into force, then that section 35 is deemed to have produced its effects before that section 260 comes into force and subsection (2) applies as a consequence.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council
269La présente section, à l’exception des articles 257, 258 et 268, entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure au 10 juillet 2017.
269This Division, other than sections 257, 258 and 268, comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, which may not be earlier than July 10, 2017.

SECTION 12
Militaires et vétérans des Forces canadiennes

DIVISION 12
Canadian Forces Members and Veterans

2005, ch. 21

2005, c. 21

Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes

Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act

270L’article 1 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est remplacé par ce qui suit :
270Section 1 of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act is replaced by the following:
Titre abrégé
Short title

1Loi sur le bien-être des vétérans.

1This Act may be cited as the Veterans Well-being Act.

271La définition de indemnisation, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
271The definition compensation in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:

indemnisation Allocation pour études et formation, prime à l’achèvement des études ou de la formation, allocation pour perte de revenus, prestation de retraite supplémentaire, allocation de soutien du revenu, allocation pour incidence sur la carrière, allocation de sécurité du revenu de retraite, indemnité pour blessure grave, indemnité d’invalidité, indemnité de décès, allocation vestimentaire, indemnité de captivité ou allocation de reconnaissance pour aidant prévues par la présente loi. (compensation)

compensation means any of the following benefits under this Act, namely, an education and training benefit, an education and training completion bonus, an earnings loss benefit, a supplementary retirement benefit, a Canadian Forces income support benefit, a career impact allowance, a retirement income security benefit, a critical injury benefit, a disability award, a death benefit, a clothing allowance, a detention benefit or a caregiver recognition benefit.‍ (indemnisation)

272L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
272Section 3 of the Act is replaced by the following:
Admissibilité
Eligibility

3(1)Sous réserve du présent article, le ministre peut, sur demande, fournir des services de réorientation professionnelle :

a)au militaire qui a terminé son entraînement de base;

b)au vétéran qui a terminé son entraînement de base et qui a été libéré des Forces canadiennes le 1er avril 2006 ou après cette date;

c)au vétéran qui a droit à l’allocation de soutien du revenu;

d)à l’époux ou conjoint de fait du vétéran qui a terminé son entraînement de base et qui a été libéré des Forces canadiennes le 1er avril 2006 ou après cette date;

e)au survivant du militaire qui a terminé son entraînement de base et qui est décédé le 1er avril 2006 ou après cette date;

f)au survivant du vétéran qui a terminé son entraînement de base et qui a été libéré des Forces canadiennes le 1er avril 2006 ou après cette date;

g)au survivant qui a droit à l’allocation de soutien du revenu.

3(1)Subject to this section, the Minister may, on application, provide career transition services to

(a)a member who has completed basic training;

(b)a veteran who completed basic training and who was released from the Canadian Forces on or after April 1, 2006;

(c)a veteran who is entitled to a Canadian Forces income support benefit;

(d)a spouse or common-law partner of a veteran who completed basic training and who was released from the Canadian Forces on or after April 1, 2006;

(e)a survivor of a member who completed basic training and who died on or after April 1, 2006;

(f)a survivor of a veteran who completed basic training and who was released from the Canadian Forces on or after April 1, 2006; and

(g)a survivor who is entitled to a Canadian Forces income support benefit.

Limites : militaire
Limitation — member

(2)Les services de réorientation professionnelle ne peuvent être fournis au militaire que s’il réside au Canada et si le ministre est convaincu que de l’aide est nécessaire à sa réintégration dans la population active civile.

(2)Career transition services may be provided to a member only if the member resides in Canada and the Minister is satisfied that they require assistance in making the transition to the civilian labour force.

Limites : vétéran
Limitation — veteran

(3)Les services de réorientation professionnelle ne peuvent être fournis au vétéran que si, à la fois :

a)le vétéran réside au Canada;

b)le ministre est convaincu que de l’aide est nécessaire pour la réintégration du vétéran dans la population active civile;

c)il ne reçoit pas de services de réadaptation ni d’assistance professionnelle au titre de la partie 2.

(3)Career transition services may be provided to a veteran only if

(a)the veteran resides in Canada;

(b)the Minister is satisfied that the veteran requires assistance in making the transition to the civilian labour force; and

(c)the veteran is not receiving rehabilitation services or vocational assistance under Part 2.

Limites : époux, conjoint de fait et survivant
Limitation — spouse, common-law partner or survivor

(4)Les services de réorientation professionnelle ne peuvent être fournis à l’époux ou conjoint de fait et au survivant que s’il réside au Canada et ne reçoit pas de services de réadaptation ni d’assistance professionnelle au titre de la partie 2.

(4)Career transition services may be provided to a spouse, common-law partner or survivor only if they reside in Canada and are not receiving rehabilitation services or vocational assistance under Part 2.

Délai : époux ou conjoint de fait du vétéran
Period — spouse or common-law partner of veteran

(5)L’époux ou conjoint de fait du vétéran qui a terminé son entraînement de base et qui a été libéré des Forces canadiennes le 1er avril 2006 ou après cette date peut recevoir des services de réorientation professionnelle jusqu’au dernier en date des moments suivants :

a)le 31 mars 2020;

b)le deuxième anniversaire de la libération du vétéran.

(5)A spouse or common-law partner of a veteran who completed basic training and who was released from the Canadian Forces on or after April 1, 2006 may receive career transition services until the later of

(a)March 31, 2020, and

(b)the second anniversary of the day on which the veteran was released.

273Le paragraphe 4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
273Subsection 4(1) of the Act is replaced by the following:
Évaluation des besoins
Assessment of needs

4(1)S’il approuve la demande présentée au titre de l’article 3, le ministre évalue les besoins du militaire, du vétéran, de l’époux ou conjoint de fait ou du survivant en matière de services de réorientation professionnelle qui peuvent lui être fournis au titre de la présente partie.

4(1)The Minister shall, on approving an application made under section 3, assess the needs of the member, veteran, spouse, common-law partner or survivor with respect to the career transition services that may be provided to them under this Part.

274L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
274Section 5 of the Act is replaced by the following:
Suspension ou annulation
Suspend or cancel

5Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, suspendre ou annuler la fourniture de services de réorientation professionnelle prévue à la présente partie à toute personne.

5The Minister may, in the prescribed circumstances, suspend or cancel the provision of career transition services to a person under this Part.

Règlements
Regulations

5.‍1Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

a)régissant les services de réorientation professionnelle qui peuvent être fournis au titre de la présente partie;

b)précisant, pour l’application des paragraphes 3(2) à (4), ce qui constitue la résidence et les intervalles d’absence du Canada qui sont réputés ne pas interrompre la résidence au Canada.

5.‍1The Governor in Council may make regulations

(a)respecting the career transition services that may be provided under this Part; and

(b)defining residence and defining intervals of absence from Canada that shall be deemed not to have interrupted residence in Canada for the purposes of subsections 3(2) to (4).

PARTIE 1.‍1
Allocation pour études et formation
PART 1.‍1
Education and Training Benefit
Admissibilité : vétéran
Eligibility — veterans

5.‍2(1)Le ministre peut, sur demande, verser une allocation pour études et formation au vétéran, en conformité avec les articles 5.‍3 ou 5.‍5, si celui-ci, à la fois :

a)a servi pendant au moins six ans au total dans la force régulière ou dans la force de réserve, ou dans les deux;

b)a été libéré honorablement des Forces canadiennes le 1er avril 2006 ou après cette date.

5.‍2(1)The Minister may, on application, pay an education and training benefit to a veteran in accordance with section 5.‍3 or 5.‍5 if the veteran

(a)served for a total of at least six years in the regular force, in the reserve force or in both; and

(b)was honourably released from the Canadian Forces on or after April 1, 2006.

Somme cumulative maximale
Maximum cumulative amount

(2)La somme cumulative maximale qui peut être versée au vétéran est de 40000 $ ou, s’il a servi pendant au moins douze ans au total dans la force régulière ou dans la force de réserve, ou dans les deux, 80000 $.

(2)The maximum cumulative amount that the Minister may pay to a veteran is $40,000 or, if the veteran served for a total of at least 12 years in the regular force, in the reserve force or in both, $80,000.

Définitions
Definitions

(3)Au présent article, force régulière et force de réserve s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale.

(3)In this section, regular force and reserve force have the same meanings as in subsection 2(1) of the National Defence Act.

Programme d’études : établissement d’enseignement
Course of study at educational institution

5.‍3(1)L’allocation pour études et formation peut être versée aux fins suivantes :

a)les cours ou la formation suivis dans un établissement d’enseignement, dans le cadre d’un programme d’études en vue de l’obtention d’un diplôme, d’un certificat ou d’un titre;

b)les frais, notamment de subsistance, encourus par le vétéran pendant qu’il est inscrit à cet établissement.

5.‍3(1)An education and training benefit may be paid to a veteran entitled to a benefit under this Part in respect of

(a)education or training received from an educational institution as part of a course of study leading to the completion of a degree, diploma, certification or designation; and

(b)any expenses, including living expenses, that may be incurred by the veteran while enrolled at the institution.

Demande
Request for payment

(2)Le vétéran qui demande un versement au titre de l’allocation aux fins prévues à l’alinéa (1)a) fournit au ministre une preuve d’inscription ou d’admission à l’établissement pour toute période d’études à venir ainsi que les renseignements réglementaires.

(2)A veteran requesting payment in respect of education or training described in paragraph (1)‍(a) shall provide the Minister with proof of acceptance, enrolment or registration at the institution for an upcoming period of study and with any prescribed information.

Renseignements supplémentaires
Additional information

(3)Le ministre peut demander que le vétéran lui communique des renseignements supplémentaires afin de prendre la décision visée au paragraphe (4).

(3)The Minister may request that the veteran provide the Minister with additional information for the purpose of making the determination under subsection (4).

Décision du ministre
Minister’s determination

(4)Sur réception de la preuve et des renseignements et s’il est convaincu que le versement demandé peut être fait, le ministre, à la fois :

a)fixe le montant du versement;

b)décide de la période d’études à laquelle il sera appliqué;

c)décide de la date du versement.

(4)On being provided with the proof and information, the Minister shall, if he or she is satisfied that the requested payment may be made to the veteran, determine

(a)the amount of the payment;

(b)the period of study to which that amount is allocated; and

(c)the day on which the payment is to be made.

Date de versement
Payment day

(5)Le versement au titre de l’allocation ne peut être fait avant le soixantième jour précédant la date à laquelle les frais associés aux études ou à la formation doivent être acquittés auprès de l’établissement pour la période d’études en cause ou, si aucune date n’a été fixée, avant le soixantième jour précédant le début de cette période.

(5)The day on which the payment is to be made must be no earlier than the 60th day before

(a)the day on which fees for the education or training are due to be paid to the institution in respect of the period of study; or

(b)the day on which the period of study begins, if the institution fixes no day on which the fees are due.

Prime à l’achèvement des études ou de la formation
Education and training completion bonus

5.‍4Le ministre peut, sur demande, verser une somme réglementaire comme prime à l’achèvement des études et de la formation, en sus de l’allocation pour études et formation, au vétéran qui obtient un diplôme, un certificat ou un titre à l’égard duquel il a reçu un versement au titre de cette allocation en vertu de l’article 5.‍3.

5.‍4On application, the Minister may pay, over and above an education and training benefit, an education and training completion bonus in the prescribed amount to a veteran who receives a degree, diploma, certification or designation in respect of which they received a payment of an education and training benefit under section 5.‍3.

Autres cours ou formation
Other education or training

5.‍5(1)L’allocation pour études et formation peut être versée pour permettre au vétéran d’acquitter les frais facturés par un fournisseur pour les cours ou la formation, approuvés par le ministre, qui ne sont pas visés à l’alinéa 5.‍3(1)a).

5.‍5(1)An education and training benefit may be paid to a veteran entitled to a benefit under this Part for fees charged by the provider of any education or training, other than education or training described in paragraph 5.‍3(1)‍(a), that is approved by the Minister.

Somme cumulative maximale
Maximum cumulative amount

(2)La somme cumulative maximale qui peut être versée au vétéran pour ces frais est celle prévue par règlement.

(2)The maximum cumulative amount that may be paid to a veteran for such fees is the prescribed amount.

Demande
Request for payment

(3)Le vétéran qui demande un versement pour ces frais fournit au ministre la description des cours ou de la formation, le montant des frais, le nom du fournisseur et les renseignements réglementaires.

(3)A veteran requesting payment for such fees shall provide the Minister with a description of the education or training, the amount of the fees, the name of the provider and any prescribed information.

Renseignements supplémentaires
Additional information

(4)Le ministre peut demander que le vétéran lui communique des renseignements supplémentaires afin de prendre la décision visée au paragraphe (5).

(4)The Minister may request that the veteran provide the Minister with additional information for the purpose of making the determination under subsection (5).

Décision du ministre
Minister’s determination

(5)Sur réception des renseignements, le ministre peut approuver les cours ou la formation; le cas échéant et s’il est convaincu que le versement demandé peut être fait, le ministre, à la fois :

a)fixe le montant du versement;

b)décide de la date du versement.

(5)On being provided with the information referred to in subsections (3) and (4), the Minister may approve the education or training and shall, if he or she gives the approval and is satisfied that the requested payment may be made to the veteran, determine

(a)the amount of the payment; and

(b)the day on which the payment is to be made.

Date de versement
Payment day

(6)Le versement au titre de l’allocation ne peut être fait avant le soixantième jour précédant la date à laquelle les frais associés aux cours ou à la formation doivent être acquittés auprès du fournisseur ou, si aucune date n’a été fixée, avant le soixantième jour précédant le début des cours ou de la formation.

(6)The day on which the payment is to be made must be no earlier than the 60th day before

(a)the day on which fees for the education or training are due to be paid to the provider; or

(b)the day on which the education or training begins, if the provider fixes no day on which the fees are due.

Aucun versement au militaire
No payment to member

5.‍6Il est entendu que l’allocation pour études et formation ne peut être versée à une personne qui est un militaire.

5.‍6For greater certainty, the Minister is not permitted to pay an education and training benefit to a person who is a member.

Aucun versement : autres services ou allocations
No payment — other services or benefit

5.‍7L’allocation pour études et formation ne peut être versée au vétéran à qui de l’assistance professionnelle ou des services de réadaptation sont fournis au titre de la partie 2 ou qui a droit à l’allocation de soutien du revenu au titre de cette partie.

5.‍7The Minister is not permitted to pay an education and training benefit to a veteran if they are being provided with rehabilitation services or vocational assistance under Part 2, or are entitled to a Canadian Forces income support benefit under that Part.

Restriction : incarcération
Limitation — incarceration

5.‍8Le ministre peut, si un vétéran est incarcéré dans un établissement correctionnel et n’est pas responsable du paiement de ses frais de subsistance, limiter le montant du versement au titre de l’allocation pour études et formation exigible par ce vétéran au montant qui, de l’avis du ministre, est nécessaire pour lui permettre de suivre les cours ou la formation.

5.‍8If a veteran is incarcerated in a correctional institution and is not responsible for paying their living expenses, the Minister may limit the amount of an education and training benefit payable to the veteran to the amount that is, in the Minister’s opinion, required to allow the veteran to participate in the education or training.

Fin de l’allocation
Duration of benefit

5.‍9(1)L’allocation pour études et formation ne peut plus être versée au vétéran à compter du dernier en date des moments suivants :

a)le 1er avril 2028;

b)le lendemain du dixième anniversaire de sa dernière libération des Forces canadiennes.

5.‍9(1)An education and training benefit ceases to be payable to a veteran on the later of

(a)April 1, 2028, and

(b)the day after the 10th anniversary of the day on which the veteran was last released from the Canadian Forces.

Cours ou formation après la fin de l’allocation
Education or training ending after cessation

(2)Tout versement au titre de l’allocation pour études et formation fait à la date la plus tardive à laquelle celle-ci peut être versée, ou avant cette date, peut être fait à l’égard d’un cours ou d’une formation qui se termine après la date la plus tardive à laquelle elle peut être versée.

(2)A payment of an education and training benefit that is made before the day on which the benefit ceases to be payable may be made in respect of education or training that ends on or after that day.

Exception
Exception

(3)Malgré le paragraphe (1), le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, verser l’allocation pour études et formation après la date à laquelle elle ne pourrait plus autrement être versée.

(3)Despite subsection (1), the Minister may, in the prescribed circumstances, pay an education and training benefit after it would otherwise cease to be payable.

Restriction
Limitation

5.‍91Aucun versement au titre de l’allocation pour études et formation ne peut être fait au vétéran une fois que celui-ci a reçu des versements totalisant la somme cumulative maximale à laquelle il a droit à la date du dernier de ces versements, et ce, malgré tout rajustement à la somme cumulative maximale effectué en vertu des règlements après cette date.

5.‍91The Minister is not permitted to pay an education and training benefit to a veteran after the day on which they receive the last of the payments totalling the maximum cumulative amount to which they are entitled on that day, despite any adjustment to the maximum cumulative amount that is made under the regulations after that day.

Suspension ou annulation
Suspension or cancellation

5.‍92Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, suspendre ou annuler l’allocation pour études et formation.

5.‍92The Minister may, in the prescribed circumstances, suspend the payment of an education and training benefit or cancel the benefit.

Règlements
Regulations

5.‍93Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

a)prévoyant, pour l’application de l’alinéa 5.‍2(1)a), la manière d’établir la durée du service dans la force de réserve;

b)régissant ce qui constitue une libération honorable pour l’application de l’alinéa 5.‍2(1)b);

c)prévoyant le rajustement périodique de la somme cumulative maximale prévue au paragraphe 5.‍2(2);

d)définissant « établissement d’enseignement » pour l’application de l’alinéa 5.‍3(1)a);

e)prévoyant les cours ou la formation qui peuvent ou ne peuvent pas être approuvés par le ministre au titre de l’article 5.‍5;

f)définissant, pour l’application de l’article 5.‍8, ce qui constitue l’incarcération dans un établissement correctionnel.

5.‍93The Governor in Council may make regulations

(a)prescribing how the length of service in the reserve force is to be determined for the purposes of paragraph 5.‍2(1)‍(a);

(b)respecting what constitutes honourable release for the purpose of paragraph 5.‍2(1)‍(b);

(c)providing for the periodic adjustment of the maximum cumulative amount referred to in subsection 5.‍2(2);

(d)defining “educational institution” for the purposes of paragraph 5.‍3(1)‍(a);

(e)prescribing the education or training that may or may not be approved by the Minister under section 5.‍5; and

(f)defining what constitutes incarceration in a correctional institution for the purposes of section 5.‍8.

275L’article 40.‍5 de la même loi est abrogé.
275Section 40.‍5 of the Act is repealed.
276L’article 42 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
276Section 42 of the Act is replaced by the following:
Application de la présente partie
Non-application of this Part

42La présente partie, exception faite des articles 44.‍1 et 44.‍2, ne s’applique pas à l’égard d’une blessure ou maladie ou de l’aggravation d’une blessure ou maladie pour laquelle une pension peut être accordée au titre de la Loi sur les pensions.

42This Part, other than sections 44.‍1 and 44.‍2, does not apply in respect of an injury or a disease, or the aggravation of an injury or a disease, if the injury or disease, or the aggravation, is one for which a pension may be granted under the Pension Act.

277L’article 44.‍3 de la même loi est abrogé.
277Section 44.‍3 of the Act is repealed.
278Le titre de la partie 3.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
278The heading to Part 3.‍1 of the Act is replaced by the following:
Allocation de reconnaissance pour aidant
Caregiver Recognition Benefit
279(1)Le passage du paragraphe 65.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
279(1)The portion of subsection 65.‍1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Admissibilité
Eligibility

65.‍1(1)Le ministre peut, sur demande du vétéran, verser à la personne désignée par celui-ci une allocation de reconnaissance pour aidant si les conditions suivantes sont remplies :

65.‍1(1)The Minister may, on application by a veteran, pay a caregiver recognition benefit to a person designated by the veteran if

(2)Les alinéas 65.‍1(1)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Paragraphs 65.‍1(1)‍(a) and (b) of the English version of the Act are replaced by the following:
  • (a)the veteran has had an application for a disability award approved under section 45;

  • (b)as a result of the disability for which the application for a disability award was approved, the veteran requires ongoing care;

  • (a)the veteran has had an application for a disability award approved under section 45;

  • (b)as a result of the disability for which the application for a disability award was approved, the veteran requires ongoing care;

(3)L’alinéa 65.‍1(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 65.‍1(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:
  • b.‍1)aucune pension ou indemnité, au sens de ces termes au paragraphe 3(1) de la Loi sur les pensions, n’a été accordée au vétéran;

  • c)la personne désignée est âgée d’au moins dix-huit ans et joue un rôle essentiel dans la prestation au vétéran de soins continus à domicile ou dans la coordination de ces soins sans être rémunérée pour ce faire;

  • (b.‍1)the veteran has not been awarded a pension or compensation as those terms are defined in subsection 3(1) of the Pension Act;

  • (c)the designated person is 18 years of age or older and plays an essential role in the provision or coordination of the ongoing care to the veteran in the veteran’s home for which the person receives no remuneration; and

(4)Les paragraphes 65.‍1(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4)Subsections 65.‍1(3) and (4) of the Act are replaced by the following:
Facteurs à considérer
Factors to be considered

(3)Pour établir si la personne désignée joue un rôle essentiel dans la prestation au vétéran de soins continus à domicile ou dans la coordination de ces soins, le ministre tient compte uniquement des facteurs prévus par règlement.

(3)In deciding whether a designated person plays an essential role in the provision or coordination of the ongoing care to the veteran in the veteran’s home, the Minister shall consider only prescribed factors.

280Les articles 65.‍2 et 65.‍3 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
280Sections 65.‍2 and 65.‍3 of the Act are replaced by the following:
Montant de l’allocation
Amount of benefit

65.‍2Le montant de l’allocation de reconnaissance pour aidant exigible mensuellement par la personne désignée est celui prévu à la colonne 2 de l’annexe 2 en regard de l’article 5.

65.‍2The monthly amount of a caregiver recognition benefit that is payable to a designated person shall be the amount set out in column 2 of item 5 of Schedule 2.

Une seule personne désignée
Only one designated person

65.‍21Pour l’application du paragraphe 65.‍1(1), le vétéran ne peut désigner plus d’une personne à la fois.

65.‍21A veteran may, for the purpose of subsection 65.‍1(1), designate only one person at a time.

Début des versements
When benefit payable

65.‍22(1)Sous réserve du paragraphe (2), l’allocation de reconnaissance pour aidant est exigible à compter du premier jour du mois au cours duquel le vétéran présente sa demande d’allocation de reconnaissance pour aidant.

65.‍22(1)Subject to subsection (2), a caregiver recognition benefit begins to be payable on the first day of the month in which the application for the benefit is made.

Changement de personne désignée
Replacement of designated person

(2)Si le vétéran remplace, au moyen d’une nouvelle demande d’allocation de reconnaissance pour aidant, la personne qu’il a préalablement désignée par une autre personne désignée, l’allocation de reconnaissance pour aidant est exigible par cette autre personne à compter du dernier en date des moments suivants :

a)le premier jour du mois au cours duquel le vétéran présente la nouvelle demande;

b)le jour à compter duquel l’allocation cesse d’être versée.

(2)If a veteran, by means of a new application for a caregiver recognition benefit, replaces the designated person with a new designated person, the caregiver recognition benefit begins to be payable to the new designated person on the later of

(a)the first day of the month in which the new application is made, and

(b)the day on which the benefit ceases to be payable to the previously designated person.

Fin des versements
When benefit ceases to be payable

65.‍23L’allocation de reconnaissance pour aidant cesse d’être versée à compter du premier en date des moments suivants :

a)le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel les conditions d’admissibilité prévues aux alinéas 65.‍1(1)a) à d) cessent d’être remplies;

b)le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le vétéran a présenté une nouvelle demande au moyen de laquelle il remplace la personne qu’il a préalablement désignée par une autre personne désignée;

c)le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le vétéran ou la personne désignée décède.

65.‍23A caregiver recognition benefit ceases to be payable on the earliest of

(a)the first day of the month after the month in which the conditions of eligibility set out in paragraphs 65.‍1(1)‍(a) to (d) are no longer met,

(b)the first day of the month after the month in which the veteran makes a new application to replace the designated person with a new designated person, or

(c)the first day of the month after the month in which the veteran or the designated person dies.

Changement de circonstances — vétéran
Change in circumstances — veteran

65.‍24(1)En cas de changement de circonstances à l’égard des conditions prévues aux alinéas 65.‍1(1)a) à d) ou de décès de la personne désignée par le vétéran, celui-ci en informe le ministre.

65.‍24(1)A veteran shall inform the Minister if there is any change in circumstances relating to the conditions of eligibility set out in paragraphs 65.‍1(1)‍(a) to (d) or if the designated person dies.

Changement de circonstances — personne désignée
Change in circumstances — designated person

(2)En cas de changement de circonstances à l’égard des conditions prévues à l’alinéa 65.‍1(1)c) ou de décès du vétéran, la personne désignée par celui-ci en informe le ministre.

(2)A designated person shall inform the Minister if there is any change in circumstances relating to the conditions of eligibility set out in paragraph 65.‍1(1)‍(c) or if the veteran who designated the person dies.

Évaluation
Assessment

65.‍3Le ministre peut exiger, afin d’établir si la personne désignée a encore droit au versement de l’allocation de reconnaissance pour aidant, que le vétéran qui l’a désignée subisse une évaluation par la personne que le ministre précise.

65.‍3The Minister may, for the purpose of determining whether a designated person may continue to receive a caregiver recognition benefit, require the veteran who designated the person to undergo an assessment by a person specified by the Minister.

Suspension ou annulation
Suspension or cancellation

65.‍31Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, suspendre ou annuler l’allocation de reconnaissance pour aidant.

65.‍31The Minister may, in the prescribed circumstances, suspend the payment of a caregiver recognition benefit or cancel the benefit.

281La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 78, de ce qui suit :
281The Act is amended by adding the following after section 78:
Dispense
Waiver
Dispense de l’obligation de présenter une demande
Waiver of requirement for application

78.‍1(1)Le ministre peut dispenser une personne de l’obligation de présenter une demande d’indemnisation, de services de réorientation professionnelle, de services de réadaptation ou d’assistance professionnelle visés par la présente loi s’il estime, d’après les renseignements qu’il a obtenus dans l’exercice de ses attributions, que la personne pourrait être admissible à cette indemnisation, à ces services ou à cette assistance si elle présentait une demande.

78.‍1(1)The Minister may waive the requirement for an application for compensation, career transition services, rehabilitation services or vocational assistance under this Act if he or she believes, based on information that has been collected or obtained by him or her in the exercise of the Minister’s powers or the performance of the Minister’s duties and functions, that a person may be eligible for the compensation, services or assistance if they were to apply for it.

Notification
Notice of intent

(2)S’il entend dispenser une personne de l’obligation de présenter une demande, le ministre l’en avise selon les modalités prévues par règlement.

(2)If the Minister intends to waive the requirement for an application in respect of a person, the Minister shall notify the person in the prescribed manner of that intention.

Acceptation
Accepting waiver

(3)La personne peut accepter d’être dispensée de cette obligation en avisant le ministre, selon les modalités prévues par règlement, de sa décision; elle est alors tenue de fournir au ministre les renseignements ou les documents que celui-ci demande dans le délai qu’il fixe.

(3)The person may accept to have the requirement for an application waived by notifying the Minister in the prescribed manner of their decision to accept the waiver and, in that case, the person shall, in any period specified by the Minister, provide him or her with any information or document that he or she requests.

Date de la dispense
Date of waiver

(4)La dispense est octroyée à la date où le ministre reçoit l’avis d’acceptation.

(4)The requirement for an application is waived on the day on which the Minister receives the person’s notice of their decision to accept the waiver of the requirement.

Demande exigée par le ministre
Minister may require application

(5)Le ministre peut, à tout moment après avoir avisé la personne qu’il entend lui accorder une dispense et pour toute raison qu’il estime raisonnable dans les circonstances, exiger que cette personne présente une demande, notamment si elle n’a pas fourni les renseignements demandés dans le délai fixé; le cas échéant, le ministre l’en avise par écrit.

(5)The Minister may, at any time after he or she notifies the person of his or her intention to waive the requirement for an application and for any reason that he or she considers reasonable in the circumstances, including if the person does not provide the Minister with the information that he or she requested in the period that he or she specifies, require that the person make an application and, in that case, the Minister shall notify the person in writing of that requirement.

Dispense annulée
Waiver cancelled

(6)La dispense est annulée à la date où le ministre avise la personne qu’elle doit présenter une demande.

(6)A waiver is cancelled on the day on which the Minister notifies the person that they are required to make an application.

Effet de la dispense
Effect of waiver

78.‍2(1)Lorsque le ministre dispense une personne de l’obligation de présenter une demande d’indemnisation, de services de réorientation professionnelle, de services de réadaptation ou d’assistance professionnelle visés par la présente loi, la demande est réputée avoir été présentée à la date de l’octroi de la dispense.

78.‍2(1)If the requirement for an application for compensation, career transition services, rehabilitation services or vocational assistance under this Act is waived by the Minister, the application is deemed to have been made on the day on which the requirement is waived.

Effet de l’annulation de la dispense
Effect of cancelling waiver

(2)Malgré le paragraphe (1), si la dispense est annulée après la date où le ministre reçoit l’avis d’acceptation, aucune demande n’est réputée avoir été présentée.

(2)Despite subsection (1), if the waiver is cancelled after the day on which the Minister receives the person’s notice of their decision to accept the waiver, no application is deemed to have been made.

282L’article 83 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
282Section 83 of the Act is replaced by the following:
Révision : parties 1, 1.‍1, 2 ou 3.‍1
Review of decision under Part 1, 1.‍1, 2 or 3.‍1

83Sous réserve des règlements, le ministre peut, sur demande ou de sa propre initiative, réviser toute décision prise au titre des parties 1, 1.‍1, 2 ou 3.‍1 ou du présent article.

83Subject to the regulations, the Minister may, on application or on the Minister’s own motion, review a decision made under Part 1, 1.‍1, 2 or 3.‍1 or under this section.

283La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 87, de ce qui suit :
283The Act is amended by adding the following after section 87:
Versements
Payments
Somme versée au survivant
Amount paid to survivor

87.‍1(1)Toute somme qui est exigible sous le régime de la présente loi par une personne qui décède avant de l’avoir reçue est versée à son survivant.

87.‍1(1)Any amount that is payable under this Act to a person who dies before receiving it, is to be paid to their survivor.

Somme versée à la succession
Amount paid to estate or succession

(2)Cependant, si cette personne n’a pas de survivant ou si son survivant décède avant d’avoir reçu la somme, celle-ci est versée à sa succession.

(2)However, the amount is to be paid to the person’s estate or succession if they have no survivor or their survivor dies before receiving the amount.

Définition de survivant
Definition of survivor

(3)Aux paragraphes (1) et (2), survivant s’entend, selon le cas :

a)de l’époux qui, au moment du décès d’une personne, résidait avec celle-ci;

b)de la personne qui, au moment du décès d’une personne, vivait avec celle-ci dans une relation conjugale depuis au moins un an.

(3)For the purposes of subsections (1) and (2), survivor, in relation to a deceased person, means

(a)their spouse who was, at the time of the person’s death, residing with them; or

(b)the person who was, at the time of the person’s death, cohabiting with them in a conjugal relationship and had done so for a period of at least one year.

284(1)Le passage du paragraphe 88(4) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

284(1)The portion of subsection 88(4) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Erroneous payments of benefits or allowances
Erroneous payments of benefits or allowances

(4)Despite anything in this Act, the Minister may continue the payment of an education and training benefit, earnings loss benefit, a Canadian Forces income support benefit, a career impact allowance, a retirement income security benefit, a clothing allowance or a caregiver recognition benefit, in whole or in part, to a person who is not entitled to it, or not entitled to a portion of it, if

(4)Despite anything in this Act, the Minister may continue the payment of an education and training benefit, earnings loss benefit, a Canadian Forces income support benefit, a career impact allowance, a retirement income security benefit, a clothing allowance or a caregiver recognition benefit, in whole or in part, to a person who is not entitled to it, or not entitled to a portion of it, if

(2)L’alinéa 88(4)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 88(4)‍(d) of the English version of the Act is replaced by the following:
  • (d)the benefit or allowance has been paid to the person for five years or more or, in the case of an education and training benefit, for three years or more.

  • (d)the benefit or allowance has been paid to the person for five years or more or, in the case of an education and training benefit, for three years or more.

(3)Le paragraphe 88(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 88(4) of the French version of the Act is replaced by the following:
Indemnisation erronée
Indemnisation erronée

(4)Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre peut continuer de verser à la personne, bien que celle-ci n’y ait pas droit, tout ou partie de l’allocation pour études et formation, de l’allocation pour perte de revenus, de l’allocation de soutien du revenu, de l’allocation pour incidence sur la carrière, de l’allocation de sécurité du revenu de retraite, de l’allocation vestimentaire ou de l’allocation de reconnaissance pour aidant dont le montant résulte d’une erreur, d’un retard ou d’un oubli de la part d’un cadre ou fonctionnaire de l’administration publique fédérale et a fait l’objet d’une remise au motif prévu à l’alinéa (3)d), s’il estime que le versement, fait depuis au moins cinq ans, ou depuis au moins trois ans dans le cas de l’allocation pour études et formation, ne résulte pas d’une déclaration trompeuse ou de la dissimulation de faits importants de la part de cette personne et que son annulation ou sa réduction lui causerait un préjudice abusif.

(4)Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre peut continuer de verser à la personne, bien que celle-ci n’y ait pas droit, tout ou partie de l’allocation pour études et formation, de l’allocation pour perte de revenus, de l’allocation de soutien du revenu, de l’allocation pour incidence sur la carrière, de l’allocation de sécurité du revenu de retraite, de l’allocation vestimentaire ou de l’allocation de reconnaissance pour aidant dont le montant résulte d’une erreur, d’un retard ou d’un oubli de la part d’un cadre ou fonctionnaire de l’administration publique fédérale et a fait l’objet d’une remise au motif prévu à l’alinéa (3)d), s’il estime que le versement, fait depuis au moins cinq ans, ou depuis au moins trois ans dans le cas de l’allocation pour études et formation, ne résulte pas d’une déclaration trompeuse ou de la dissimulation de faits importants de la part de cette personne et que son annulation ou sa réduction lui causerait un préjudice abusif.

285Les alinéas 94e) à g) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
285Paragraphs 94(e) to (g) of the Act are replaced by the following:
  • e)concernant la communication de tout renseignement, de toute déclaration ou de tout document au ministre par toute personne qui demande ou reçoit des services de réorientation professionnelle, l’allocation pour études et formation, la prime à l’achèvement des études ou de la formation, des services de réadaptation, de l’assistance professionnelle, l’allocation pour perte de revenus, l’allocation de soutien du revenu, l’allocation pour incidence sur la carrière, l’allocation de sécurité du revenu de retraite ou l’allocation vestimentaire au titre de la présente loi, et autorisant le ministre à suspendre la fourniture des services ou de l’assistance ou le versement de l’allocation ou de la prime dans l’attente du renseignement, de la déclaration ou du document;

  • e.‍1)concernant la communication de tout renseignement, de toute déclaration ou de tout document au ministre par tout vétéran qui présente une demande d’allocation de reconnaissance pour aidant au titre du paragraphe 65.‍1(1) ou par toute personne qui y est désignée, et autorisant le ministre à suspendre le versement de l’allocation dans l’attente du renseignement, de la déclaration ou du document;

  • f)concernant les modalités de suspension ou d’annulation des services de réorientation professionnelle, des services de réadaptation, de l’assistance professionnelle ou de toute indemnisation;

  • g)concernant la révision de toute décision prise au titre des parties 1, 1.‍1, 2 ou 3.‍1 ou de l’article 83 et prévoyant notamment les motifs ouvrant droit à la révision, les pouvoirs de révision et le nombre de révisions;

  • (e)respecting the provision of any information, declaration or document to the Minister by any person who applies for or is in receipt of career transition services, an education and training benefit, an education and training completion bonus, rehabilitation services, vocational assistance, an earnings loss benefit, a Canadian Forces income support benefit, a career impact allowance, a retirement income security benefit or a clothing allowance under this Act, and authorizing the Minister to suspend delivery of the services or assistance or payment of the benefit, bonus or allowance until the information, declaration or document is provided;

  • (e.‍1)respecting the provision of any information, declaration or document to the Minister by any veteran who applies for a caregiver recognition benefit under subsection 65.‍1(1) or by the person designated in the application, and authorizing the Minister to suspend payment of the benefit until the information, declaration or document is provided;

  • (f)respecting the procedure to be followed by the Minister in suspending or cancelling career transition services, rehabilitation services, vocational assistance or payment of compensation;

  • (g)providing for a review of any decisions made under Part 1, 1.‍1, 2 or 3.‍1 or under section 83, including the grounds for review, the powers on review and the number of reviews;

286L’article 94.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
286Section 94.‍1 of the Act is replaced by the following:
Rétroactivité
Retroactive application of regulations

94.‍1Les règlements concernant l’allocation de sécurité du revenu de retraite ou l’allocation de reconnaissance pour aidant pris en vertu des paragraphes 40.‍1(5), 40.‍2(5), 40.‍3(5) ou 40.‍4(5) ou des articles 41, 65.‍4 ou 94 peuvent avoir un effet rétroactif s’ils comportent une disposition en ce sens.

94.‍1Regulations made in respect of the retirement income security benefit and the caregiver recognition benefit under subsections 40.‍1(5), 40.‍2(5), 40.‍3(5) and 40.‍4(5) and sections 41, 65.‍4 and 94 may, if they so provide, be retroactive.

287L’article 5 de l’annexe 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
287Item 5 of Schedule 2 to the Act is replaced by the following:
Colonne 1
Colonne 2
Article
Allocation ou indemnité
Taux ($)
5
Allocation de reconnaissance pour aidant
1 000,00 (mensuel)
Column 1
Column 2
Item
Allowance or Benefit
Amount ($)
5
Caregiver recognition benefit
1,000.‍00 (monthly)

L.‍R.‍, ch. P-6

R.‍S.‍, c. P-6

Loi sur les pensions

Pension Act

288(1)Le passage du paragraphe 3.‍1(1) de la Loi sur les pensions précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
288(1)The portion of subsection 3.‍1(1) of the Pension Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Aucune compensation
No award payable

3.‍1(1)Malgré les autres dispositions de la présente loi, aucune compensation ne peut être versée relativement à une demande présentée par un membre des forces ou à son égard après le 1er avril 2006, sauf dans les cas suivants :

3.‍1(1)Despite any other provision of this Act, no award is payable under this Act in respect of any application made by or in respect of a member of the forces after April 1, 2006 unless

(2)L’alinéa 3.‍1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 3.‍1(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)la demande est relative au décès d’un membre des forces qui est survenu avant le 1er avril 2006 ou qui résulte d’une blessure ou maladie ou de l’aggravation d’une blessure ou maladie pour laquelle une pension a déjà été accordée;

  • (b)the application is in respect of the death of a member of the forces, if the death occurred before April 1, 2006 or is the result of an injury or a disease, or the aggravation of an injury or a disease, for which a pension has been granted;

(3)L’alinéa 3.‍1(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 3.‍1(1)‍(e) of the Act is replaced by the following:
  • e)le ministre a établi en application de la Loi sur le bien-être des vétérans que la blessure ou maladie ou l’aggravation d’une blessure ou maladie qui fait l’objet de la demande est indissociable, pour l’estimation du degré d’invalidité, de la blessure ou maladie ou de l’aggravation d’une blessure ou maladie pour laquelle une pension a déjà été accordée;

  • (e)the Minister has determined under the Veterans Well-being Act that the injury or disease, or the aggravation of the injury or disease, for which the application is made is inseparable — for the purpose of assessing the extent of disability — from an injury or a disease, or the aggravation of an injury or a disease, for which a pension has been granted; or

(4)Le paragraphe 3.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Subsection 3.‍1(2) of the Act is replaced by the following:
Exception
Exception

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la demande d’indemnité présentée au titre de la partie III.‍1 à l’égard d’une période de captivité qui a débuté avant le 1er avril 2006.

(2)Subsection (1) does not apply in respect of an application for compensation made under Part III.‍1 if the application relates to a period spent as a prisoner of war that began before April 1, 2006.

289Le paragraphe 35(1.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
289Subsection 35(1.‍2) of the Act is replaced by the following:
Loi sur le bien-être des vétérans
Assessments under Veterans Well-being Act

(1.‍2)Dans le calcul du total des degrés d’invalidité, il est tenu compte de tout degré d’invalidité estimé au titre de la Loi sur le bien-être des vétérans.

(1.‍2)Any disability assessments under the Veterans Well-being Act shall be taken into account for the purpose of determining whether the extent of disability exceeds 100%.

290Le paragraphe 38(2) de la même loi est abrogé.
290Subsection 38(2) of the Act is repealed.

L.‍R.‍, ch. V-1

R.‍S.‍, c. V-1

Loi sur le ministère des Anciens Combattants

Department of Veterans Affairs Act

291(1)L’alinéa 5b) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants est abrogé.
291(1)Paragraph 5(b) of the Department of Veterans Affairs Act is repealed.
(2)L’alinéa 5c.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subparagraph 5(c.‍1)‍(i) of the Act is replaced by the following:
  • c.‍1)en ce qui concerne les cas où sera exigée une contribution à tout ou partie des frais d’hébergement et d’alimentation dans tout hôpital, foyer ou autre établissement, le calcul et les modalités de la contribution;

  • (i)the circumstances in which a person is required to make payments in respect of all or part of the cost of accommodation and meals in a hospital, home or other institution,

Modifications terminologiques

Terminology Changes

Remplacement de « Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes »
Replacement of “Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act”

292(1)Dans les passages ci-après, « Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes » est remplacé par « Loi sur le bien-être des vétérans » :

  • a)le sous-alinéa 5g.‍1)‍(i.‍1) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants;

  • b)les alinéas e) et f) de la définition de étudiant à l’article 2 de la Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés;

  • c)la définition de service spécial au paragraphe 3(1), l’intertitre précédant l’article 3.‍1 et les paragraphes 72(1) à (2) de la Loi sur les pensions;

  • d)le paragraphe 32.‍1(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;

  • e)l’article 18, le paragraphe 19(2), l’article 30 et les paragraphes 34(1), (3) et (4) et 37(1) de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel);

  • f)l’alinéa 13a) de la Loi d’indemnisation des militaires ayant subi des blessures;

  • g)les articles 102 et 103 et l’alinéa a) de la définition de enfant à charge au paragraphe 107(1) de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014;

  • h)l’article 98 et la définition de Loi à l’article 99 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016.

292(1)Every reference to the “Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act” is replaced by a reference to the “Veterans Well-being Act” in the following provisions:
  • (a)subparagraph 5(g.‍1)‍(i.‍1) of the Department of Veterans Affairs Act;

  • (b)paragraphs (e) and (f) of the definition student in section 2 of the Children of Deceased Veterans Education Assistance Act;

  • (c)the definition special duty service in subsection 3(1), the heading before section 3.‍1 and subsections 72(1) to (2) of the Pension Act;

  • (d)subsection 32.‍1(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act;

  • (e)section 18, subsection 19(2), section 30 and subsections 34(1), (3) and (4) and 37(1) of the Veterans Review and Appeal Board Act;

  • (f)paragraph 13(a) of the Injured Military Members Compensation Act;

  • (g)sections 102 and 103 and paragraph (a) of the definition dependent child in subsection 107(1) of the Economic Action Plan 2014, No. 1;

  • (h)section 98 and the definition Act in section 99 of the Budget Implementation Act, 2016, No. 1.

Autres mentions
Other references

(2)Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition d’une loi fédérale autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention de la « Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes » vaut mention de la « Loi sur le bien-être des vétérans ».

(2)Unless the context requires otherwise, every reference to the “Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act” in any provision of an Act of Parliament other than a provision referred to in subsection (1) is to be read as a reference to the “Veterans Well-being Act”.

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Paiement ou remboursement
Payment or reimbursement

293(1)À compter du 1er avril 2018, le ministre des Anciens Combattants peut, en conformité avec la partie 1 de la Loi sur le bien-être des vétérans et les règlements, dans leur version antérieure à cette date, payer ou rembourser les frais liés aux services de réorientation professionnelles fournis au titre de cette partie avant cette date.

293(1)On or after April 1, 2018, the Minister of Veterans Affairs may, in accordance with Part 1 of the Veterans Well-being Act and the regulations, as they read immediately before that day, pay or reimburse fees that are in respect of career transition services provided under that Part before that day.

Application de l’article 87.‍1
Application of section 87.‍1

(2)L’article 87.‍1 de la Loi sur le bien-être des vétérans s’applique à l’égard d’une somme exigible au titre du paragraphe (1) par une personne à qui des services de réorientation professionnelle ont été fournis.

(2)Section 87.‍1 of the Veterans Well-being Act applies with respect to an amount payable under subsection (1) to a person to whom career transition services were provided.

Services fournis avant le 1er avril 2018
Services before April 1, 2018

294La personne qui, le 31 mars 2018, a droit à des services de réorientation professionnelle au titre de la Loi sur le bien-être des vétérans n’a pas besoin de présenter de nouvelle demande au titre de l’article 3 de cette loi, dans sa version au 1er avril 2018, si elle satisfait aux exigences prévues à cet article.

294A person who is entitled, on March 31, 2018, to receive career transition services under the Veterans Well-being Act need not re-apply for career transition services under section 3 of that Act, as it reads on April 1, 2018, if they meet the requirements of that section.

Cessation de l’allocation pour relève d’un aidant familial
Cessation of family caregiver relief benefits

295(1)Sous réserve du paragraphe (2), il est mis fin, à compter du 1er avril 2018, aux versements de l’allocation pour relève d’un aidant familial visée à la partie 3.‍1 de la Loi sur le bien-être des vétérans, dans sa version au 31 mars 2018.

295(1)Subject to subsection (2), all family caregiver relief benefits under Part 3.‍1 of the Veterans Well-being Act as it read on March 31, 2018 cease to be payable on April 1, 2018.

Demandes présentées avant le 1er avril 2018
Applications made before April 1, 2018

(2)La demande d’allocation pour relève d’un aidant familial présentée au titre du paragraphe 65.‍1(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans, dans sa version au 31 mars 2018, qui est reçue par le ministre avant le 1er avril 2018 est traitée conformément à cette loi, dans sa version au 31 mars 2018; en cas d’approbation, le vétéran n’a droit à l’allocation pour relève d’un aidant familial que pour une année.

(2)An application for a family caregiver relief benefit that is made under subsection 65.‍1(1) of the Veterans Well-being Act as it read on March 31, 2018 and that is received by the Minister before April 1, 2018 is to be dealt with in accordance with that Act as it read on March 31, 2018. If the application is approved, the veteran is entitled to the benefit for only one year.

1er avril 2006
April 1, 2006

296L’alinéa 94j.‍1) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2006.

296Paragraph 94(j.‍1) of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act is deemed to have come into force on April 1, 2006.

Modifications corrélatives

Consequential Amendments

2012, ch. 19

2012, c. 19

Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable
Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act
297La section 50 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable est abrogée.
297Division 50 of the Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act is repealed.

2016, ch. 7

2016, c. 7

Loi no 1 d’exécution du budget de 2016
Budget Implementation Act, 2016, No. 1
298L’article 115 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016 et l’intertitre le précédant sont abrogés.
298Section 115 of the Budget Implementation Act, 2016, No. 1 and the heading before it are repealed.

Entrée en vigueur

Coming into Force

1er avril 2018
April 1, 2018
299Les dispositions de la présente section, à l’exception des articles 290, 291 et 296, entrent en vigueur le 1er avril 2018.
299The provisions of this Division, other than sections 290, 291 and 296, come into force on April 1, 2018.

SECTION 13
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

DIVISION 13
Immigration and Refugee Protection Act

2001, ch. 27

2001, c. 27

300(1)L’article 10.‍1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

300(1)Section 10.‍1 of the Immigration and Refugee Protection Act is amended by adding the following after subsection (1):

Invitation aux candidats des provinces
Invitation to provincial nominees

(1.‍1)L’étranger qui fait partie d’une portion de la catégorie réglementaire des candidats des provinces prévue dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.‍3(1)a) ne peut être invité à présenter une demande qu’au titre de cette catégorie.

(1.‍1)A foreign national who is a member of a portion of the prescribed class of provincial nominees set out in an instruction given under paragraph 10.‍3(1)‍(a) may be issued an invitation only in respect of that class.

(2)L’article 10.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

(2)Section 10.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):

Invitation déclinée

Declining invitation

(7)Le paragraphe (6) ne s’applique pas à l’étranger qui décline, avant la fin de la période prévue dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.‍3(1)k), l’invitation à présenter une demande.

(7)Subsection (6) does not apply to a foreign national who declines an invitation to make an application within the period specified in an instruction given under paragraph 10.‍3(1)‍(k).

301(1)L’alinéa 10.‍3(1)h) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

301(1)Paragraph 10.‍3(1)‍(h) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • h)la base sur laquelle peuvent être classés les uns par rapport aux autres les étrangers qui peuvent être invités à présenter une demande;

  • h)la base sur laquelle peuvent être classés les uns par rapport aux autres les étrangers qui peuvent être invités à présenter une demande;

(2)L’alinéa 10.‍3(1)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 10.‍3(1)‍(i) of the Act is replaced by the following:

  • i)le rang qu’un étranger doit occuper pour être invité à présenter une demande au titre d’une catégorie visée par une instruction donnée en vertu de l’alinéa a);

  • (i)the rank an eligible foreign national must occupy to be invited to make an application in respect of a class referred to in an instruction given under paragraph (a);

(3)Le paragraphe 10.‍3(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 10.‍3(3) of the Act is replaced by the following:

Application des instructions
Application of instructions

(3)L’instruction donnée en vertu de l’un des alinéas (1)a), b) et e) à l) s’applique, sauf indication contraire prévue par celle-ci, à l’égard des déclarations d’intérêt soumises avant la date à laquelle elle prend effet.

(3)An instruction given under any of paragraphs (1)‍(a), (b) and (e) to (l) applies in respect of an expression of interest that is submitted before the day on which the instruction takes effect, unless the instruction provides otherwise.

302L’article 10.‍4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

302Section 10.‍4 of the Act is replaced by the following:

Communication de renseignements
Disclosure of information

10.‍4Pour faciliter la sélection d’un étranger comme membre de la catégorie « immigration économique » ou comme résident temporaire, le ministre peut communiquer à une entité visée par une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.‍3(1)g) les renseignements personnels qui sont visés par cette instruction et qui sont :

a)fournis au ministre par cet étranger au titre de l’article 10.‍1 ou par un tiers pour l’application des articles 10.‍1 ou 10.‍2;

b)créés par le ministre pour l’application des articles 10.‍1 à 10.‍3, sur la base des renseignements visés à l’alinéa a).

10.‍4For the purpose of facilitating the selection of a foreign national as a member of the economic class or as a temporary resident, the Minister may disclose to an entity that is referred to in an instruction given under paragraph 10.‍3(1)‍(g) the personal information referred to in that instruction that is

(a)provided to the Minister by the foreign national under section 10.‍1 or by a third party for the purposes of section 10.‍1 or 10.‍2; or

(b)created by the Minister, on the basis of the information referred to in paragraph (a), for the purposes of sections 10.‍1 to 10.‍3.

303(1)L’article 11.‍2 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

303(1)Section 11.‍2 of the French version of the Act is replaced by the following:

Visa ou autre document ne pouvant être délivré

Visa ou autre document ne pouvant être délivré

11.‍2Ne peut être délivré à l’étranger à qui une invitation à présenter une demande de résidence permanente a été formulée en vertu de la section 0.‍1 un visa ou autre document à l’égard de la demande si, lorsque l’invitation a été formulée ou que la demande a été reçue par l’agent, il ne répondait pas aux critères prévus dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.‍3(1)e) ou il n’avait pas les attributs sur la base desquels il a été classé au titre d’une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.‍3(1)h) et sur la base desquels cette invitation a été formulée.

11.‍2Ne peut être délivré à l’étranger à qui une invitation à présenter une demande de résidence permanente a été formulée en vertu de la section 0.‍1 un visa ou autre document à l’égard de la demande si, lorsque l’invitation a été formulée ou que la demande a été reçue par l’agent, il ne répondait pas aux critères prévus dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.‍3(1)e) ou il n’avait pas les attributs sur la base desquels il a été classé au titre d’une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.‍3(1)h) et sur la base desquels cette invitation a été formulée.

(2)L’article 11.‍2 de la même loi devient le paragraphe 11.‍2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2)Section 11.‍2 of the Act is renumbered as subsection 11.‍2(1) and is amended by adding the following:

Exceptions

Exceptions

(2)Malgré le paragraphe (1), le visa ou autre document peut être délivré à l’étranger si, lorsque sa demande a été reçue par l’agent, selon le cas :

a)il ne répondait pas aux critères prévus dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.‍3(1)e) ou il n’avait pas les attributs sur la base desquels il a été classé au titre d’une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.‍3(1)h), en raison du fait que l’anniversaire de l’étranger a eu lieu après la formulation de l’invitation;

b)il n’avait pas les attributs — qu’il avait au moment où l’invitation a été formulée — sur la base desquels il a été classé au titre d’une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.‍3(1)h), mais :

(i)il répondait aux critères prévus dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.‍3(1)e),

(ii)il occupait un rang qui n’est pas inférieur au rang qu’un étranger devait occuper pour être invité à présenter une demande.

(2)Despite subsection (1), an officer may issue the visa or other document if, at the time the officer received their application,

(a)the foreign national did not meet the criteria set out in an instruction given under paragraph 10.‍3(1)‍(e) — or did not have the qualifications on the basis of which they were ranked under an instruction given under paragraph 10.‍3(1)‍(h) — because the applicant’s birthday occurred after the invitation was issued; or

(b)the foreign national did not have the qualifications they had at the time the invitation was issued and on the basis of which they were ranked under an instruction given under paragraph 10.‍3(1)‍(h), but

(i)they met the criteria set out in an instruction given under paragraph 10.‍3(1)‍(e), and

(ii)they occupied a rank that is not lower than the rank that a foreign national was required to have occupied to be invited to make an application.

304(1)Le paragraphe 89(1.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

304(1)Subsection 89(1.‍2) of the Act is replaced by the following:

Loi sur les frais de service

Service Fees Act

(1.‍2)La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux frais exigés pour la prestation de services liés à l’examen des demandes :

a)de visa de résident temporaire ou de résident permanent;

b)de permis de travail ou de permis d’études;

c)de prolongation de l’autorisation de l’étranger de séjourner au Canada à titre de résident temporaire;

d)de séjour au Canada à titre de résident permanent;

e)de parrainage au titre du regroupement familial;

f)de celle faite en vertu du paragraphe 25(1);

g)de délivrance d’un titre de voyage en vertu du paragraphe 31(3);

h)de carte de résident permanent.

(1.‍2)The Service Fees Act does not apply to a fee for the provision of services in relation to the processing of an application

(a)for a temporary resident visa or permanent resident visa;

(b)for a work permit or study permit;

(c)for an extension of an authorization to remain in Canada as a temporary resident;

(d)to remain in Canada as a permanent resident;

(e)to sponsor a foreign national as a member of the family class;

(f)to make the request referred to in subsection 25(1);

(g)for a travel document issued under subsection 31(3); and

(h)for a permanent resident card.

(2)L’article 89 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(2)Section 89 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Loi sur les frais de service
Service Fees Act

(4)La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux frais exigés pour l’étude du cas d’un étranger, aux termes du paragraphe 25.‍2(1).

(4)The Service Fees Act does not apply to a fee for the examination of the circumstances of a foreign national under subsection 25.‍2(1).

305La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 89.‍1, de ce qui suit :

305The Act is amended by adding the following after section 89.‍1:

Loi sur les frais de service
Service Fees Act

89.‍11La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux frais exigés pour l’acquisition du statut de résident permanent.

89.‍11The Service Fees Act does not apply to fees for the acquisition of permanent resident status.

SECTION 14
Loi sur l’assurance-emploi

DIVISION 14
Employment Insurance Act

1996, ch. 23

1996, c. 23

Modification de la loi

Amendments to the Act

306L’article 58 de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
306Section 58 of the Employment Insurance Act is replaced by the following:
Définition de participant
Definition of insured participant

58Dans la présente partie, participant désigne l’assuré qui demande de l’aide dans le cadre d’une prestation d’emploi et qui, à la date de la demande, est soit un chômeur à l’égard de qui une période de prestations a été établie ou a pris fin au cours des soixante derniers mois, soit un chômeur ayant versé, pendant au moins cinq des dix dernières années, des cotisations ouvrières ne donnant pas droit à un remboursement au titre du paragraphe 96(4).

58In this Part, insured participant means an insured person who requests assistance under employment benefits and, when requesting the assistance, is an unemployed person for whom a benefit period is established or whose benefit period has ended within the previous 60 months or an unemployed person who paid, in at least 5 of the last 10 years, employee’s premiums that did not entitle the person to a refund under subsection 96(4).

307(1)L’alinéa 60(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

307(1)Paragraph 60(4)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)les organismes qui offrent des services d’aide à l’emploi;

  • (a)organizations that provide employment assistance services;

(2)L’alinéa 60(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 60(5)‍(a) of the Act is replaced by the following:
  • a)ne sont pas destinées à des employés, sauf s’ils risquent de perdre leur emploi ou s’ils ont besoin d’aide pour le conserver;

  • (a)provide assistance for employed persons unless they are facing a loss of their employment or need assistance to maintain their employment; or

308Le paragraphe 63(2) de la même loi est abrogé.
308Subsection 63(2) of the Act is repealed.
309L’article 63.‍1 de la même loi est abrogé.
309Section 63.‍1 of the Act is repealed.
310L’annexe III de la même loi est abrogée.
310Schedule III to the Act is repealed.

Entrée en vigueur

Coming into Force

1er avril 2018
April 1, 2018
311La présente section entre en vigueur le 1er avril 2018.
311This Division comes into force on April 1, 2018.

SECTION 15
Accords — ministre des Transports

DIVISION 15
Agreements — Minister of Transport

L.‍R.‍, ch. A-2

R.‍S.‍, c. A-2

Loi sur l’aéronautique

Aeronautics Act

312La Loi sur l’aéronautique est modifiée par adjonction, après l’article 4.‍4, de ce qui suit :
312The Aeronautics Act is amended by adding the following after section 4.‍4:
Accord — recouvrement des coûts
Agreement — cost recovery

4.‍401(1)Le ministre peut conclure avec toute personne ou tout organisme un accord portant sur tout ce qui pourrait, en vertu des paragraphes 4.‍4(1) ou (2), faire l’objet d’un règlement imposant des redevances.

4.‍401(1)The Minister may enter into an agreement with any person or organization respecting any matter for which a regulation made under subsection 4.‍4(1) or (2) could impose a charge.

Non-application
Regulations — exemption

(2)Lorsqu’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) et un règlement pris en vertu des paragraphes 4.‍4(1) ou (2) ont le même objet, le règlement ne s’applique pas à la personne ou à l’organisme qui est partie à l’accord à l’égard de ce pourquoi un paiement est exigé au titre de l’accord.

(2)If both an agreement entered into under subsection (1) and a regulation made under subsection 4.‍4(1) or (2) relate to the same matter, the regulation does not apply to the person or organization that has entered into the agreement in respect of the matter for which payment is required under the agreement.

Recouvrement
Recovery

(3)L’obligation qui incombe au ministre au titre d’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) et à l’égard de laquelle des sommes sont exigibles de l’autre partie est réputée, aux fins de recouvrement de ces sommes, ne pas être une obligation lui incombant au titre de la présente loi.

(3)When the Minister enters into an undertaking with respect to a matter for which payment of an amount is required from the other party under the terms of an agreement entered into under subsection (1), the undertaking is deemed, for the purposes of recovering that amount, not to be a duty of the Minister under this Act.

Créances de Sa Majesté
Debt due to Her Majesty

(4)Les sommes exigibles au titre de l’accord conclu en vertu du paragraphe (1) et les intérêts afférents constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

(4)All amounts payable under an agreement entered into under subsection (1) and any interest payable on them constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction.

Dépense
Spending

(5)Le ministre peut dépenser les sommes perçues au titre d’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) au cours de l’exercice où elles sont perçues ou de l’exercice suivant.

(5)The Minister may spend the amounts received under an agreement entered into under subsection (1) in the fiscal year in which they are received or in the next fiscal year.

313L’article 4.‍41 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
313Section 4.‍41 of the Act is replaced by the following:
Services de navigation aérienne civile
Civil air navigation services

4.‍41(1)Le règlement ou le décret pris en vertu de la présente partie ne peut avoir pour effet d’imposer des redevances pour les services de navigation aérienne civile et l’accord conclu en vertu du paragraphe 4.‍401(1) ne peut avoir pour effet d’exiger un paiement pour de tels services.

4.‍41(1)An order or regulation must not be made under this Part that has the effect of imposing charges for civil air navigation services, and an agreement must not be entered into under subsection 4.‍401(1) that has the effect of requiring payment for those services.

Ministre de la Défense nationale
Minister of National Defence

(2)Le règlement ou le décret pris en vertu de la présente partie ne peut avoir pour effet d’imposer des redevances — et l’accord conclu en vertu du paragraphe 4.‍401(1) ne peut avoir pour effet d’exiger un paiement — pour les services de navigation aérienne visés au paragraphe 10(1) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile et fournis par le ministre de la Défense nationale, ou en son nom, si ces services sont comparables à ceux que fournit la société, moyennant redevance, à l’égard de l’espace aérien canadien ou de celui pour lequel le Canada est responsable des services de contrôle de la circulation aérienne.

(2)An order or regulation must not be made under this Part that has the effect of imposing charges for air navigation services provided by or on behalf of the Minister of National Defence, and an agreement must not be entered into under subsection 4.‍401(1) that has the effect of requiring payment for those services, if

(a)the charges or payments are for services referred to in subsection 10(1) of the Civil Air Navigation Services Commercialization Act; or

(b)the charges or payments are for services that are similar to services that the ANS Corporation provides and charges for in respect of Canadian airspace or any other airspace in respect of which Canada has responsibility for the provision of air traffic control services.

L.‍R.‍, ch. N-22; 2012, ch. 31, art. 316

R.‍S.‍, c. N-22; 2012, c. 31, s. 316

Loi sur la protection de la navigation

Navigation Protection Act

314La Loi sur la protection de la navigation est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :
314The Navigation Protection Act is amended by adding the following after section 27:
Accord — recouvrement des coûts
Agreement — cost recovery

27.‍1(1)Le ministre peut conclure avec toute personne ou organisation un accord portant sur tout ce qui pourrait, en vertu de l’alinéa 28(1)b), faire l’objet d’un règlement fixant des droits.

27.‍1(1)The Minister may enter into an agreement with any person or organization respecting any matter for which a regulation made under paragraph 28(1)‍(b) could prescribe a fee.

Non-application
Regulations — exemption

(2)Lorsqu’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) et un règlement pris en vertu de l’alinéa 28(1)b) ont le même objet, le règlement ne s’applique pas à la personne ou à l’organisation qui est partie à l’accord à l’égard de ce pourquoi un paiement est exigé au titre de l’accord.

(2)If both an agreement entered into under subsection (1) and a regulation made under paragraph 28(1)‍(b) relate to the same matter, the regulation does not apply to the person or organization that has entered into the agreement in respect of the matter for which payment is required under the agreement.

Recouvrement
Recovery

(3)L’obligation qui incombe au ministre au titre d’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) et à l’égard de laquelle des sommes sont exigibles de l’autre partie est réputée, aux fins de recouvrement de ces sommes, ne pas être une obligation lui incombant au titre de la présente loi.

(3)When the Minister enters into an undertaking with respect to a matter for which payment of an amount is required from the other party under the terms of an agreement entered into under subsection (1), the undertaking is deemed, for the purposes of recovering that amount, not to be a duty of the Minister under this Act.

Créances de Sa Majesté
Debt due to Her Majesty

(4)Les sommes exigibles au titre de l’accord conclu en vertu du paragraphe (1) et les intérêts afférents constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada.

(4)All amounts payable under an agreement entered into under subsection (1) and any interest payable on them constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada.

Dépense
Spending

(5)Le ministre peut dépenser les sommes perçues au titre d’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) au cours de l’exercice où elles sont perçues ou de l’exercice suivant.

(5)The Minister may spend the amounts received under an agreement entered into under subsection (1) in the fiscal year in which they are received or in the next fiscal year.

L.‍R.‍, ch. 32 (4e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 32 (4th Supp.‍)

Loi sur la sécurité ferroviaire

Railway Safety Act

315La Loi sur la sécurité ferroviaire est modifiée par adjonction, après l’article 47.‍3, de ce qui suit :
315The Railway Safety Act is amended by adding the following after section 47.‍3:
Accords
Agreements
Accord — recouvrement des coûts
Agreement — cost recovery

47.‍4(1)Le ministre peut conclure avec toute personne un accord portant sur tout ce qui pourrait, en vertu du paragraphe 47.‍2(1), faire l’objet d’un règlement fixant des droits.

47.‍4(1)The Minister may enter into an agreement with any person respecting any matter for which a regulation made under subsection 47.‍2(1) could prescribe a fee or charge.

Non-application
Regulations — exemption

(2)Lorsqu’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) et un règlement pris en vertu du paragraphe 47.‍2(1) ont le même objet, le règlement ne s’applique pas à la personne qui est partie à l’accord à l’égard de ce pourquoi un paiement est exigé au titre de l’accord.

(2)If both an agreement entered into under subsection (1) and a regulation made under subsection 47.‍2(1) relate to the same matter, the regulation does not apply to the person who has entered into the agreement in respect of the matter for which payment is required under the agreement.

Recouvrement
Recovery

(3)L’obligation qui incombe au ministre au titre d’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) et à l’égard de laquelle des sommes sont exigibles de l’autre partie est réputée, aux fins de recouvrement de ces sommes, ne pas être une obligation lui incombant au titre de la présente loi.

(3)When the Minister enters into an undertaking with respect to a matter for which payment of an amount is required from the other party under the terms of an agreement entered into under subsection (1), the undertaking is deemed, for the purposes of recovering that amount, not to be a duty of the Minister under this Act.

Créances de Sa Majesté
Debt due to Her Majesty

(4)Les sommes exigibles au titre de l’accord conclu en vertu du paragraphe (1) et les intérêts afférents constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada.

(4)All amounts payable under an agreement entered into under subsection (1) and any interest payable on them constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada.

Dépense
Spending

(5)Le ministre peut dépenser les sommes perçues au titre d’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) au cours de l’exercice où elles sont perçues ou de l’exercice suivant.

(5)The Minister may spend the amounts received under an agreement entered into under subsection (1) in the fiscal year in which they are received or in the next fiscal year.

2001, ch. 26

2001, c. 26

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Canada Shipping Act, 2001

316La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 36, de ce qui suit :
316The Canada Shipping Act, 2001 is amended by adding the following after section 36:
Accord — recouvrement des coûts
Agreement — cost recovery

36.‍01(1)Le ministre des Transports peut conclure avec toute personne ou organisation un accord portant sur tout ce qui pourrait, en vertu de l’alinéa 35(1)g), faire l’objet d’un règlement fixant des droits.

36.‍01(1)The Minister of Transport may enter into an agreement with any person or organization respecting any matter for which a regulation made under paragraph 35(1)‍(g) could prescribe a fee.

Non-application
Regulations — exemption

(2)Lorsqu’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) et un règlement pris en vertu de l’alinéa 35(1)g) ont le même objet, le règlement ne s’applique pas à la personne ou à l’organisation qui est partie à l’accord à l’égard de ce pourquoi un paiement est exigé au titre de l’accord.

(2)If both an agreement entered into under subsection (1) and a regulation made under paragraph 35(1)‍(g) relate to the same matter, the regulation does not apply to the person or organization that has entered into the agreement in respect of the matter for which payment is required under the agreement.

Recouvrement
Recovery

(3)L’obligation qui incombe au ministre des Transports au titre d’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) et à l’égard de laquelle des sommes sont exigibles de l’autre partie est réputée, aux fins de recouvrement de ces sommes, ne pas être une obligation lui incombant au titre de la présente loi.

(3)When the Minister of Transport enters into an undertaking in respect of a matter for which payment of an amount is required from the other party under the terms of an agreement entered into under subsection (1), the undertaking is deemed, for the purposes of recovering that amount, not to be a duty of the Minister under this Act.

Créances de Sa Majesté
Debt due to Her Majesty

(4)Les sommes exigibles au titre de l’accord conclu en vertu du paragraphe (1) et les intérêts afférents constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

(4)All amounts payable under an agreement entered into under subsection (1) and any interest payable on them constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction.

Dépense
Spending

(5)Le ministre des Transports peut dépenser les sommes perçues au titre d’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) au cours de l’exercice où elles sont perçues ou de l’exercice suivant.

(5)The Minister of Transport may spend the amounts received under an agreement entered into under subsection (1) in the fiscal year in which they are received or in the next fiscal year.

SECTION 16
Loi sur les aliments et drogues

DIVISION 16
Food and Drugs Act

L.‍R.‍, ch. F-27

R.‍S.‍, c. F-27

317La Loi sur les aliments et drogues est modifiée par adjonction, après l’article 30.‍6, de ce qui suit :

317The Food and Drugs Act is amended by adding the following after section 30.‍6:

Prix
Fees
Prix
Fees

30.‍61(1)Le ministre peut, par arrêté, fixer le prix à payer, relativement à une drogue, un instrument, un aliment ou un cosmétique :

a)pour la fourniture d’un service ou l’utilisation d’une installation sous le régime de la présente loi;

b)à l’égard de la fourniture de procédés réglementaires ou de l’attribution d’autorisations réglementaires sous le régime de la présente loi;

c)à l’égard de la fourniture de produits ou de l’attribution de droits ou d’avantages sous le régime de la présente loi.

30.‍61(1)The Minister may, by order, fix the following fees in relation to a drug, device, food or cosmetic:

(a)fees to be paid for a service, or the use of a facility, provided under this Act;

(b)fees to be paid in respect of regulatory processes or approvals provided under this Act; and

(c)fees to be paid in respect of products, rights and privileges provided under this Act.

Plafonnement
Amount not to exceed cost

(2)Le prix fixé en vertu de l’alinéa (1)a) ne peut excéder les coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada pour la fourniture du service ou l’utilisation de l’installation.

(2)A fee fixed under paragraph (1)‍(a) may not exceed the cost to Her Majesty in right of Canada of providing the service or the use of the facility.

Plafonnement de l’ensemble des prix
Aggregate amount not to exceed cost

(3)Les prix fixés en vertu de l’alinéa (1)b) ne peuvent, dans l’ensemble, excéder les coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada à l’égard de la fourniture des procédés réglementaires ou de l’attribution des autorisations réglementaires.

(3)Fees fixed under paragraph (1)‍(b) may not in the aggregate exceed the cost to Her Majesty in right of Canada in respect of providing the regulatory processes or approvals.

Consultations
Consultation

30.‍62Avant de prendre un arrêté en vertu du paragraphe 30.‍61(1), le ministre consulte les personnes qu’il estime intéressées en l’occurrence.

30.‍62Before making an order under subsection 30.‍61(1), the Minister shall consult with any persons that the Minister considers to be interested in the matter.

Remise
Remission of fees

30.‍63(1)Le ministre peut, par arrêté, faire remise de tout ou partie du paiement des prix fixés en vertu du paragraphe 30.‍61(1) ou des intérêts exigibles.

30.‍63(1)The Minister may, by order, remit all or part of any fee fixed under subsection 30.‍61(1) and the interest on it.

Remises conditionnelles
Remission may be conditional

(2)Les remises visées au paragraphe (1) peuvent être conditionnelles.

(2)A remission granted under subsection (1) may be conditional.

Inexécution d’une condition
Conditional remission

(3)En cas d’inexécution d’une condition de la remise, la remise est annulée et réputée ne jamais avoir été faite.

(3)If a remission granted under subsection (1) is conditional and the condition is not fulfilled, then the remission is cancelled and is deemed never to have been granted.

Non-paiement du prix
Non-payment of fees

30.‍64Le ministre peut retirer un service, l’utilisation d’une installation, un procédé ou une autorisation réglementaires, un produit, un droit ou un avantage sous le régime de la présente loi à toute personne qui ne paie pas le prix fixé pour celui-ci en vertu du paragraphe 30.‍61(1) ou il peut ne pas les fournir ou les attribuer à une telle personne.

30.‍64The Minister may withdraw or withhold a service, the use of a facility, a regulatory process or approval or a product, right or privilege under this Act from any person who fails to pay the fee fixed for it under subsection 30.‍61(1).

Rajustement
Adjustment of amounts

30.‍65(1)Les arrêtés pris en vertu du paragraphe 30.‍61(1) peuvent prévoir des règles de rajustement du prix, en fixer le montant ou le coefficient et en préciser la période d’application.

30.‍65(1)An order made under subsection 30.‍61(1) may prescribe rules for the adjustment of the amount of the fee by any amounts or ratios that are referred to in the order, for the period that is specified in the order.

Avis de rajustement
Notice of adjusted amount

(2)L’entrée en vigueur du prix rajusté est subordonnée à la publication par le ministre dans la Gazette du Canada, préalablement à la période d’application prévue dans l’arrêté en cause, d’un avis précisant le montant et le mode de calcul du rajustement.

(2)The amount of a fee that is subject to an adjustment rule remains unadjusted for the specified period unless, before the beginning of that period, the Minister publishes a notice in the Canada Gazette that specifies the adjusted amount and the manner in which it was determined.

Loi sur les frais de service
Service Fees Act

30.‍66La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux prix fixés en vertu du paragraphe 30.‍61(1).

30.‍66The Service Fees Act does not apply to a fee fixed under subsection 30.‍61(1).

SECTION 17
Lois en matière de travail et d’emploi

DIVISION 17
Labour and Employment Laws

L.‍R.‍, ch. L-2

R.‍S.‍, c. L-2

Code canadien du travail

Canada Labour Code

318(1)L’article 2 du Code canadien du travail est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
318(1)Section 2 of the Canada Labour Code is amended by adding the following in alphabetical order:

arbitre externe Personne nommée en vertu du paragraphe 12.‍001(1). (external adjudicator)

external adjudicator means a person appointed under subsection 12.‍001(1); (arbitre externe)

(2)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Conseil  Le Conseil canadien des relations industrielles constitué par l’article 9. (Board)

Board means the Canada Industrial Relations Board established by section 9; (Conseil)

319La définition de Conseil, au paragraphe 3(1) de la même loi, est abrogée.
319The definition Board in subsection 3(1) of the Act is repealed.

320(1)L’alinéa 9(2)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

320(1)Paragraph 9(2)‍(e) of the Act is replaced by the following:
  • e)des membres à temps plein ou à temps partiel que le gouverneur en conseil estime nécessaires pour assister le Conseil dans l’exercice des fonctions que lui confèrent les parties II et III.

  • (e)any other full-time or part-time members that the Governor in Council considers necessary to assist the Board in carrying out its functions under Parts II and III.

(2)L’alinéa 9(2)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 9(2)‍(e) of the Act is replaced by the following:
  • e)des membres à temps plein ou à temps partiel que le gouverneur en conseil estime nécessaires pour assister le Conseil dans l’exercice des fonctions que lui confèrent les parties II, III et IV.

  • (e)any other full-time or part-time members that the Governor in Council considers necessary to assist the Board in carrying out its functions under Parts II, III and IV.

321L’article 10.‍1 de la même loi devient le paragraphe 10.‍1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
321Section 10.‍1 of the Act is renumbered as subsection 10.‍1(1) and is amended by adding the following:
Exemption
Exemption

(2)Le gouverneur en conseil peut, par décret, exempter un membre, aux conditions qu’il fixe, de l’exigence prévue au paragraphe (1).

(2)The Governor in Council may, by order, exempt a member from the requirement set out in subsection (1), subject to any conditions that the Governor in Council may prescribe.

322(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :

322(1)The Act is amended by adding the following after section 12:
Nomination d’arbitres externes
Appointment of external adjudicator

12.‍001(1)Le président peut, s’il l’estime opportun, nommer un arbitre externe pour statuer sur toute affaire dont le Conseil est saisi sous le régime des parties II ou III.

12.‍001(1)The Chairperson may, if the Chairperson considers it advisable, appoint an external adjudicator to determine any matter that comes before the Board under Part II or III.

Attributions
Powers, duties and functions

(2)L’arbitre externe exerce, relativement à l’affaire à l’égard de laquelle il est nommé, toutes les attributions que la présente loi confère au Conseil.

(2)An external adjudicator has all the powers, duties and functions that are conferred on the Board by this Act with respect to any matter for which they have been appointed.

Décisions des arbitres externes
Decision of external adjudicator

(3)Les ordonnances et décisions rendues, et les instructions données, par les arbitres externes sous le régime de la présente loi sont réputées être des ordonnances, décisions ou instructions, selon le cas, du Conseil.

(3)An order or decision made or a direction issued by an external adjudicator under this Act is deemed to be an order or decision made or a direction issued by the Board, as the case may be.

Rémunération et indemnités
Remuneration and expenses

(4)Les arbitres externes reçoivent la rémunération et les indemnités fixées par le président et sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de résidence.

(4)An external adjudicator shall be paid the remuneration and the fees that may be fixed by the Chairperson and is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred by them in the course of their duties while absent from their ordinary place of residence.

(2)Le paragraphe 12.‍001(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 12.‍001(1) of the Act is replaced by the following:
Nomination d’arbitres externes
Appointment of external adjudicator

12.‍001(1)Le président peut, s’il l’estime opportun, nommer un arbitre externe pour statuer sur toute affaire dont le Conseil est saisi sous le régime des parties II, III ou IV.

12.‍001(1)The Chairperson may, if the Chairperson considers it advisable, appoint an external adjudicator to determine any matter that comes before the Board under Part II, III or IV.

323Les paragraphes 12.‍02(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
323Subsections 12.‍02(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
Quorum
Quorum

(2)Pour l’application du paragraphe (1), le quorum du Conseil est constitué des membres suivants :

a)sous réserve de l’alinéa b), le président, deux vice-présidents et deux autres membres représentant respectivement les employés et les employeurs;

b)s’agissant d’une réunion tenue pour la prise de règlements à l’égard de questions qui ne sont pas régies par la partie I, le président et deux vice-présidents ainsi que, si au moins deux membres à temps plein ont été nommés en vertu de l’alinéa 9(2)e), deux tels membres.

(2)For the purposes of subsection (1), the following persons constitute a quorum:

(a)subject to paragraph (b), the Chairperson, two Vice-Chairpersons and two other members representing, respectively, employees and employers; or

(b)at a meeting held for the making of regulations respecting matters that are not governed by Part I, the Chairperson, two Vice-Chairpersons and, if two or more full-time members have been appointed under paragraph 9(2)‍(e), two of those members.

Représentation égale
Equal representation

(3)Si, lors des réunions portant sur la prise de règlements à l’égard de questions régies par la partie I, le nombre de membres représentant les employés n’est pas égal à celui des membres représentant les employeurs, le président désigne un nombre de membres — dont la moitié représente les employés et la moitié les employeurs — qui seront autorisés à voter sur la prise de ces règlements.

(3)If, at a meeting referred to in subsection (1) held for the making of regulations respecting matters that are governed by Part I, there is an unequal number of members representing employers and employees, the Chairperson shall designate an equal number of members who are authorized to vote on the making of those regulations and who represent employers and employees respectively.

Membres ne pouvant voter
Members not permitted to vote

(4)Les membres représentant les employés ou les employeurs ne peuvent voter sur la prise de règlements à l’égard de questions qui ne sont pas régies par la partie I.

(4)Members who represent employees or employers are not permitted to vote on the making of regulations respecting matters that are not governed by Part I.

324(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12.‍05, de ce qui suit :

324(1)The Act is amended by adding the following after section 12.‍05:

Immunité
Limitation of liability

12.‍051Le président, les vice-présidents et les autres membres bénéficient de l’immunité en matière civile et pénale pour les actes ou omissions faits de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.

12.‍051The Chairperson, Vice-Chairpersons and other members are not personally liable, either civilly or criminally, for anything done or omitted to be done by them in good faith in the exercise or purported exercise of any power, or in the performance or purported performance of any duty or function, conferred on them under this Act.

(2)L’article 12.‍051 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Section 12.‍051 of the Act is replaced by the following:
Immunité
Limitation of liability

12.‍051Le président, les vice-présidents, les autres membres et les arbitres externes bénéficient de l’immunité en matière civile et pénale pour les actes ou omissions faits de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.

12.‍051The Chairperson, Vice-Chairpersons, other members and external adjudicators are not personally liable, either civilly or criminally, for anything done or omitted to be done by them in good faith in the exercise or purported exercise of any power, or in the performance or purported performance of any duty or function, conferred on them under this Act.

325(1)Le paragraphe 14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
325(1)Subsection 14(1) of the Act is replaced by the following:
Formations
Panels

14(1)Sous réserve des paragraphes (3) et (3.‍1), une formation d’au moins trois membres dont le président ou au moins un vice-président fait obligatoirement partie peut connaître de toute affaire dont est saisi le Conseil dans le cadre de la présente loi.

14(1)Subject to subsections (3) and (3.‍1), a panel of not fewer than three members, at least one of whom is the Chairperson or a Vice-Chairperson, may determine any matter that comes before the Board under this Act.

(2)Les paragraphes 14(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 14(4) and (5) of the Act are replaced by the following:

Une seule personne — parties II et III
Single person — Parts II and III

(3.‍1)Le président, un vice-président ou un membre du Conseil nommé en vertu de l’alinéa 9(2)e) peut être saisi seul de toute affaire dont le Conseil est lui-même saisi sous le régime des parties II ou III.

(3.‍1)The Chairperson, a Vice-Chairperson or a member appointed under paragraph 9(2)‍(e) may alone determine a matter that comes before the Board under Part II or III.

Formation d’une seule personne
Deemed panel

(4)Le président, le vice-président ou l’autre membre qui est saisi d’une question en vertu des paragraphes (3) ou (3.‍1) est réputé constituer une formation.

(4)The Chairperson, a Vice-Chairperson or another member who determines a matter under subsection (3) or (3.‍1) is deemed to be a panel.

Attributions
Powers, duties and functions

(5)La formation exerce, relativement à l’affaire dont elle est saisie, toutes les attributions que la présente loi confère au Conseil.

(5)A panel has all the powers, duties and functions that are conferred on the Board by this Act with respect to any matter assigned to the panel.

(3)Le paragraphe 14(3.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 14(3.‍1) of the Act is replaced by the following:
Une seule personne — parties II, III et IV
Single person — Parts II, III and IV

(3.‍1)Le président, un vice-président ou un membre du Conseil nommé en vertu de l’alinéa 9(2)e) peut être saisi seul de toute affaire dont le Conseil est lui-même saisi sous le régime des parties II, III ou IV.

(3.‍1)The Chairperson, a Vice-Chairperson or a member appointed under paragraph 9(2)‍(e) may alone determine a matter that comes before the Board under Part II, III or IV.

326Le paragraphe 14.‍2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
326Subsection 14.‍2(2) of the Act is replaced by the following:
Délai
Time limit

(2)S’agissant d’une décision à rendre au titre de la présente partie, la formation la rend et en notifie les parties dans les quatre-vingt-dix jours suivant la prise en délibéré ou dans le délai supérieur précisé par le président du Conseil.

(2)If a decision is to be made under this Part, the panel shall make it and give notice of it to the parties no later than 90 days after the day on which the panel reserved the decision or within any further period that may be determined by the Chairperson.

327(1)L’alinéa 15g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
327(1)Paragraph 15(g) of the Act is replaced by the following:
  • g)l’audition ou le règlement des demandes, plaintes, questions, différends, désaccords ou appels dont il peut être saisi;

  • (g)the hearing or determination of any application, complaint, question, dispute, difference or appeal that may be made or referred to the Board;

(2)L’alinéa 15q) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Section 15 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (p) and by replacing paragraph (q) with the following:
  • p.‍1)le mode et les critères de sélection des arbitres externes;

  • q)toute mesure utile ou connexe à l’exécution de la mission qui lui est confiée par la présente loi.

  • (p.‍1)the manner and criteria for selecting external adjudicators; and

  • (q)any other matters and things that may be incidental or conducive to the proper performance of the duties of the Board under this Act.

328Le paragraphe 15.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
328Subsection 15.‍1(1) of the Act is replaced by the following:
Pouvoir général d’aider les parties
General power to assist parties

15.‍1(1)Le Conseil, l’un de ses membres ou un arbitre externe —  ou un membre du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs autorisé par le Conseil  —  peut, en tout état de cause et avec le consentement des parties, aider les parties à régler les questions en litige de la façon que le Conseil juge indiquée sans qu’il soit porté atteinte à la compétence du Conseil de trancher les questions qui n’auront pas été réglées.

15.‍1(1)The Board, any member of the Board or any external adjudicator — or an employee of the Administrative Tribunals Support Service of Canada who is authorized by the Board — may, if the parties agree, assist the parties in resolving any issues in dispute at any stage of a proceeding and by any means that the Board considers appropriate, without prejudice to the Board’s power to determine issues that have not been settled.

329(1)L’alinéa 16m.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
329(1)Paragraph 16(m.‍1) of the Act is replaced by the following:
  • m.‍1)proroger les délais fixés par la présente loi pour intenter des procédures;

  • (m.‍1)to extend the time limits set out in this Act for instituting a proceeding;

(2)L’article 16 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa p), de ce qui suit :
(2)Section 16 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (o.‍1), by adding “and” at the end of paragraph (p) and by adding the following after paragraph (p):
  • q)s’agissant d’une affaire dont il connaît au titre des parties II ou III, trancher toute question qui peut se poser dans le cadre de la procédure.

  • (q)to decide any question that may arise in a proceeding under Part II or III.

(3)L’alinéa 16q) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 16(q) of the Act is replaced by the following:
  • q)s’agissant d’une affaire dont il connaît au titre des parties II, III ou IV, trancher toute question qui peut se poser dans le cadre de la procédure.

  • (q)to decide any question that may arise in a proceeding under Part II, III or IV.

330Les articles 19 et 19.‍1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
330Sections 19 and 19.‍1 of the Act are replaced by the following:
Champ d’application des ordonnances
Application of orders

19Les ordonnances ou décisions du Conseil, ainsi que les conditions ou mesures qu’il impose à des personnes ou organisations, peuvent être de portée générale ou ne viser qu’un cas ou groupe de cas.

19Where the Board may make any decision or issue any order, prescribe any term or condition or do any other thing in relation to any person or organization, the Board may do so generally or in any particular case or class of cases.

Ordonnances provisoires
Interim orders

19.‍1Dans le cadre de toute affaire dont il connaît, le Conseil peut, sur demande d’un syndicat, d’un employeur ou d’un employé concerné, rendre les ordonnances provisoires qu’il juge indiquées afin d’assurer la réalisation des objectifs de la présente loi.

19.‍1The Board may, on application by a trade union, an employer or an affected employee, make any interim order that the Board considers appropriate for the purpose of ensuring the fulfilment of the objectives of this Act.

331Le paragraphe 20(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
331Subsection 20(3) of the Act is replaced by the following:
Définition de décisions
Definition of decision

(3)Sont comprises parmi les décisions, pour l’application du présent article, les ordonnances, les instructions, les déterminations et les déclarations.

(3)In this section, decision includes an order, a direction, a determination and a declaration.

332L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
332Section 21 of the Act is replaced by the following:
Exercice d’attributions
Exercise of powers, duties and functions

21Le Conseil exerce les attributions que lui confère la présente loi ou qu’implique la réalisation de ses objets, notamment en rendant des ordonnances enjoignant de se conformer à la présente loi, à ses règlements et d’exécuter les décisions qu’il rend sur les questions qui lui sont soumises.

21The Board shall exercise the powers and perform the duties and functions that are conferred or imposed on it by this Act, or that may be incidental to the attainment of the objects of this Act, including the making of orders requiring compliance with the provisions of this Act, with any regulation made under this Act or with any decision made in respect of a matter before the Board.

333Le paragraphe 22(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
333Subsection 22(1) of the Act is replaced by the following:
Impossibilité de révision par un tribunal
Order and decision final

22(1)Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les ordonnances ou les décisions du Conseil rendues en vertu de la présente partie sont définitives et ne sont susceptibles de contestation ou de révision par voie judiciaire que pour les motifs visés aux alinéas 18.‍1(4)a), b) ou e) de la Loi sur les Cours fédérales et dans le cadre de cette loi.

22(1)Subject to this Part, every order or decision made by the Board under this Part is final and shall not be questioned or reviewed in any court, except in accordance with the Federal Courts Act on the grounds referred to in paragraph 18.‍1(4)‍(a), (b) or (e) of that Act.

334Le passage du paragraphe 23(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
334Subsection 23(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Dépôt à la Cour fédérale
Filing in Federal Court

23(1)Sur demande écrite de la personne ou de l’organisation intéressée, le Conseil dépose à la Cour fédérale une copie du dispositif de la décision ou de l’ordonnance rendue en vertu de la présente partie sauf si, à son avis :

23(1)The Board shall, on the request in writing of any person or organization affected by any order or decision of the Board made under this Part, file a copy of the order or decision, exclusive of reasons, in the Federal Court, unless, in the opinion of the Board,

335L’article 23.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
335Section 23.‍1 of the Act is replaced by the following:
Dépôt à la cour supérieure d’une province
Filing in provincial superior court

23.‍1Sur demande écrite de la personne ou de l’organisation intéressée, le Conseil peut déposer à la cour supérieure d’une province une copie du dispositif de la décision ou de l’ordonnance rendue en vertu de la présente partie, l’article 23 s’appliquant, avec les modifications nécessaires, au document ainsi déposé.

23.‍1The Board may, on application by a person or organization affected by an order or decision of the Board made under this Part, file a copy of the order or decision, exclusive of reasons, in the superior court of a province. Section 23 applies, with any modifications that the circumstances require, to an order or decision filed in such a superior court.

336Le paragraphe 119(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
336Subsection 119(1) of the Act is replaced by the following:
Dépositions en justice — partie I
Not required to give evidence — Part I

119(1)Les membres d’une commission de conciliation, les conciliateurs, les commissaires-conciliateurs, les fonctionnaires ou autres personnes faisant partie de l’administration publique fédérale ainsi que toutes les personnes nommées par le Conseil ou le ministre aux termes de la présente partie ne peuvent être contraints à déposer dans une action  —  ou toute autre procédure  —  au civil, relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente partie.

119(1)No member of a conciliation board or no conciliation officer, conciliation commissioner, officer or employee employed in the federal public administration or person appointed by the Board or the Minister under this Part shall be required to give evidence in any civil action, suit or other proceeding respecting information obtained in the discharge of their duties under this Part.

Dépositions en justice — Loi
Not required to give evidence — Act

(1.‍1)Les membres du Conseil et les arbitres externes ne peuvent être contraints à déposer dans une action  — ou toute autre procédure  —  au civil, relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.

(1.‍1)No member of the Board or no external adjudicator shall be required to give evidence in any civil action, suit or other proceeding respecting information obtained in the discharge of their duties under this Act.

337L’alinéa 119.‍1a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
337Paragraph 119.‍1(a) of the Act is replaced by the following:
  • a)les notes, les avant-projets d’ordonnance ou de décision du Conseil, d’un de ses membres, d’un arbitre externe, ou d’un arbitre ou d’un président de conseil d’arbitrage nommés par le ministre en vertu de la présente partie;

  • (a)notes or draft orders or decisions of the Board or any of its members, of an external adjudicator or of an arbitrator or arbitration board chairperson appointed by the Minister under this Part; and

338(1)La définition de agent d’appel, au paragraphe 122(1) de la même loi, est abrogée.
338(1)The definition appeals officer in subsection 122(1) of the Act is repealed.
(2)La définition de Conseil, au paragraphe 122(1) de la même loi, est abrogée.
(2)The definition Board in subsection 122(1) of the Act is repealed.
339L’alinéa 125(1)x) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
339Paragraph 125(1)‍(x) of the Act is replaced by the following:
  • x)de se conformer aux instructions verbales ou écrites qui lui sont données par le ministre ou le Conseil en matière de santé et de sécurité des employés;

  • (x)comply with every oral or written direction given to the employer by the Minister or the Board concerning the health and safety of employees;

340L’alinéa 126(1)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
340Paragraph 126(1)‍(i) of the Act is replaced by the following:
  • i)de se conformer aux instructions verbales ou écrites du ministre ou du Conseil en matière de santé et de sécurité des employés;

  • (i)comply with every oral or written direction of the Minister or the Board concerning the health and safety of employees; and

341Le paragraphe 129(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
341Subsection 129(7) of the Act is replaced by the following:
Appel
Appeal

(7)Si le ministre prend la décision visée aux alinéas 128(13)b) ou c), l’employé ne peut se prévaloir de l’article 128 ou du présent article pour maintenir son refus; il peut toutefois  — personnellement ou par l’entremise de la personne qu’il désigne à cette fin  —  interjeter appel de la décision par écrit au Conseil dans un délai de dix jours à compter de la réception de celle-ci.

(7)If the Minister makes a decision referred to in paragraph 128(13)‍(b) or (c), the employee is not entitled under section 128 or this section to continue to refuse to use or operate the machine or thing, work in that place or perform that activity, but the employee, or a person designated by the employee for the purpose, may appeal the decision, in writing, to the Board within 10 days after receiving notice of the decision.

342L’article 134 de la même loi devient le paragraphe 134(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
342Section 134 of the Act is renumbered as subsection 134(1) and is amended by adding the following:
Exécution des ordonnances
Enforcement of orders

(2)Toute personne concernée par une ordonnance du Conseil, ou le ministre, sur demande de celle-ci, peut, après l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant la date de l’ordonnance ou la date d’exécution qui y est fixée, si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie du dispositif de l’ordonnance.

(2)Any person affected by an order of the Board under subsection (1), or the Minister on the request of such a person, may, after 14 days from the day on which the order is made, or from the day provided in the order for compliance, whichever is later, file in the Federal Court a copy of the order, exclusive of reasons.

Enregistrement
Registration

(3)Dès le dépôt de l’ordonnance du Conseil, la Cour fédérale procède à l’enregistrement de celle-ci; l’enregistrement confère à l’ordonnance valeur de jugement de ce tribunal et, dès lors, toutes les procédures d’exécution applicables à un tel jugement peuvent être engagées à son égard.

(3)On filing in the Federal Court under subsection (2), an order of the Board shall be registered in the Court and, when registered, has the same force and effect, and all proceedings may be taken in respect of it, as if the order were a judgment obtained in that Court.

343L’alinéa 142a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
343Paragraph 142(a) of the Act is replaced by the following:
  • a)au ministre dans l’exercice des attributions que lui confère la présente partie;

  • a.‍1)à l’arbitre externe et au membre du Conseil dans l’exercice, aux termes des paragraphes 12.‍001(2) ou 14(5), selon le cas, des attributions que la présente partie confère au Conseil;

  • (a)the Minister to enable him or her to exercise his or her powers or to perform his or her duties or functions under this Part;

  • (a.‍1)an external adjudicator and a member of the Board to enable them to, in accordance with subsection 12.‍001(2) or 14(5), exercise or perform the powers, duties or functions conferred on the Board by this Part; and

344L’alinéa 143a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
344Paragraph 143(a) of the Act is replaced by the following:
  • a)le ministre dans l’exercice des attributions que lui confère la présente partie;

  • a.‍1)l’arbitre externe ou le membre du Conseil dans l’exercice, aux termes des paragraphes 12.‍001(2) ou 14(5), selon le cas, des attributions que la présente partie confère au Conseil;

  • (a)the Minister in the exercise of his or her powers, or in the performance of his or her duties or functions, under this Part;

  • (a.‍1)an external adjudicator or a member of the Board in the exercise or performance, in accordance with subsection 12.‍001(2) or 14(5), of the powers, duties or functions conferred on the Board by this Part; or

345(1)Le passage de l’article 143.‍1 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
345(1)The portion of section 143.‍1 of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Communication de renseignements
Communication de renseignements

143.‍1Il est interdit d’empêcher un employé de fournir des renseignements :

143.‍1Il est interdit d’empêcher un employé de fournir des renseignements :

(2)L’alinéa 143.‍1a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 143.‍1(a) of the Act is replaced by the following:
  • a)au ministre dans l’exercice des attributions que lui confère la présente partie;

  • a.‍1)à l’arbitre externe ou au membre du Conseil dans l’exercice, aux termes des paragraphes 12.‍001(2) ou 14(5), selon le cas, des attributions que la présente partie confère au Conseil;

  • (a)the Minister in the exercise of his or her powers, or in the performance of his or her duties or functions under this Part;

  • (a.‍1)an external adjudicator or a member of the Board in the exercise or performance, in accordance with subsection 12.‍001(2) or 14(5), of the powers, duties or functions conferred on the Board by this Part; or

(3)L’alinéa 143.‍1b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 143.‍1(b) of the French version of the Act is replaced by the following:
  • b)à toute personne à qui des attributions ont été déléguées en vertu du paragraphe 140(1) ou d’un accord conclu en vertu du paragraphe 140(2) dans l’exercice de ces attributions.

  • b)à toute personne à qui des attributions ont été déléguées en vertu du paragraphe 140(1) ou d’un accord conclu en vertu du paragraphe 140(2) dans l’exercice de ces attributions.

346Les paragraphes 144(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
346Subsections 144(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
Membre du Conseil
Member of the Board

(2)La personne qui accompagne l’arbitre externe ou le membre du Conseil ou l’assiste dans l’exercice, aux termes des paragraphes 12.‍001(2) ou 14(5), selon le cas, des attributions que la présente partie confère au Conseil ne peut être contrainte à déposer en justice au sujet des renseignements qu’elle a obtenus dans ce cadre.

(2)No person who has accompanied or assisted an external adjudicator or a member of the Board in the exercise, in accordance with subsection 12.‍001(2) or 14(5), of the powers, or in the performance of the duties or functions, conferred on the Board by this Part shall be required to give testimony in any proceeding with regard to information obtained in accompanying or assisting the external adjudicator or member.

Communication interdite
Non-disclosure of information

(3)Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit au ministre, à l’arbitre externe ou au membre du Conseil qui a été admis dans un lieu de travail en vertu des pouvoirs conférés par l’article 141  —  ou à la personne ainsi admise en vertu de tels pouvoirs, lesquels lui ont été délégués en vertu du paragraphe 140(1) ou d’un accord conclu en vertu du paragraphe 140(2)  —, ainsi qu’à quiconque l’accompagne, de communiquer à qui que ce soit les renseignements qu’ils y ont obtenus au sujet d’un secret de fabrication ou de commerce, sauf pour l’application de la présente partie ou en exécution d’une obligation légale.

(3)Subject to subsection (4), the Minister, an external adjudicator or a member of the Board who is admitted to a work place under the powers conferred by section 141 — or a person who is admitted to a work place under the powers conferred by section 141 that are delegated to them under subsection 140(1) or under an agreement entered into under subsection 140(2) — and any person accompanying them, shall not disclose to any person any information obtained in the work place by the Minister, external adjudicator or member or person with regard to any secret process or trade secret, except for the purposes of this Part or as required by law.

347Les articles 145.‍1 et 146 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
347Sections 145.‍1 and 146 of the Act are replaced by the following:
Attributions
Powers, duties and functions

145.‍1Pour l’application des articles 146 à 146.‍5, le Conseil est investi des mêmes attributions que le ministre sous le régime de la présente partie, à l’exception de celles prévues à l’article 130, aux paragraphes 135(3) et (6), 137.‍1(1) à (2.‍1) et (7) à (9), 137.‍2(4), 138(1) à (2) et (4) à (6), à l’article 139, aux paragraphes 140(1), (2) et (4) et 144(1), à l’article 146.‍01, au paragraphe 149(1), aux articles 152 et 155 et aux paragraphes 156.‍1(1), 157(3) et 159(2).

145.‍1For the purposes of sections 146 to 146.‍5, the Board has all of the powers, duties and functions of the Minister under this Part, except for those referred to in section 130, subsections 135(3) and (6), 137.‍1(1) to (2.‍1) and (7) to (9), 137.‍2(4), 138(1) to (2) and (4) to (6), section 139, subsections 140(1), (2) and (4) and 144(1), section 146.‍01, subsection 149(1), sections 152 and 155 and subsections 156.‍1(1), 157(3) and 159(2).

Appel
Appeal of direction

146(1)Tout employeur, employé ou syndicat qui se sent lésé par des instructions données par le ministre sous le régime de la présente partie peut, dans les trente jours qui suivent la date où les instructions sont données ou confirmées par écrit, interjeter appel de celles-ci par écrit au Conseil.

146(1)An employer, employee or trade union that feels aggrieved by a direction issued by the Minister under this Part may appeal the direction to the Board, in writing, within 30 days after the day on which the direction was issued or confirmed in writing.

Absence de suspension
Direction not stayed

(2)À moins que le Conseil n’en ordonne autrement à la demande de l’employeur, de l’employé ou du syndicat, l’appel n’a pas pour effet de suspendre la mise en œuvre des instructions.

(2)Unless otherwise ordered by the Board on application by the employer, employee or trade union, an appeal of a direction does not operate as a stay of the direction.

Avis au ministre
Minister informed of appeal

146.‍01(1)Le Conseil informe le ministre, par écrit, lorsqu’un appel est interjeté au titre du paragraphe 129(7) ou de l’article 146 et lui fournit une copie de la demande d’appel.

146.‍01(1)The Board shall inform the Minister in writing when an appeal is brought under subsection 129(7) or section 146 and provide him or her with a copy of the request for appeal.

Documents fournis au Conseil
Documents provided to Board

(2)Le ministre fournit au Conseil, à la demande de celui-ci, une copie des documents sur lesquels il s’est fondé pour prendre la décision ou donner les instructions dont il est fait appel.

(2)The Minister shall, on request of the Board, provide to the Board a copy of any document that the Minister relied on for the purpose of making the decision or issuing the direction being appealed.

Documents fournis au ministre
Documents provided to Minister

(3)Le Conseil fournit au ministre, à la demande de celui-ci, une copie des documents déposés auprès du Conseil dans le cadre de l’appel.

(3)The Board shall, on request of the Minister, provide to the Minister a copy of any document that is filed with the Board in the appeal.

Pouvoir du ministre
Power of Minister

(4)Le ministre peut, dans le cadre de l’appel, présenter au Conseil ses observations et des éléments de preuve.

(4)The Minister may, in an appeal, present evidence and make representations to the Board.

348(1)Le passage du paragraphe 146.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
348(1)The portion of subsection 146.‍1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Enquête
Inquiry

146.‍1(1)Saisi d’un appel interjeté en vertu du paragraphe 129(7) ou de l’article 146, le Conseil mène sans délai une enquête sommaire sur les circonstances ayant donné lieu à la décision ou aux instructions, selon le cas, et sur la justification de celles-ci. Il peut :

146.‍1(1)If an appeal is brought under subsection 129(7) or section 146, the Board shall, in a summary way and without delay, inquire into the circumstances of the decision or direction, as the case may be, and the reasons for it and may

(2)L’alinéa 146.‍1(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 146.‍1(1)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:
  • (b)issue any direction that the Board considers appropriate under subsection 145(2) or (2.‍1).

  • (b)issue any direction that the Board considers appropriate under subsection 145(2) or (2.‍1).

(3)Les paragraphes 146.‍1(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3)Subsections 146.‍1(2) to (4) of the Act are replaced by the following:
Décision, motifs et instructions
Decision and reasons

(2)Il avise par écrit de sa décision, de ses motifs et des instructions qui en découlent l’employeur, l’employé ou le syndicat en cause, ainsi que le ministre; l’employeur en transmet copie sans délai au comité local ou au représentant.

(2)The Board shall provide a written decision, with reasons, and a copy of any direction to the employer, employee or trade union concerned and to the Minister, and the employer shall, without delay, give a copy of the decision, the reasons, and any direction to the work place committee or health and safety representative.

Affichage d’un avis
Posting of notice

(3)Dans le cas visé à l’alinéa (1)b), l’employeur appose ou fait apposer sans délai dans le lieu, sur la machine ou sur la chose en cause, ou à proximité de ceux-ci, un avis en la forme et la teneur précisées par le Conseil. Il est interdit d’enlever l’avis sans l’autorisation de celui-ci.

(3)If the Board issues a direction under paragraph (1)‍(b), the employer shall, without delay, affix or cause to be affixed to or near the machine, thing or place in respect of which the direction is issued a notice of the direction, in the form and containing the information that the Board may specify, and no person may remove the notice unless authorized to do so by the Board.

Utilisation interdite
Cessation of use

(4)L’interdiction — d’utilisation d’une machine ou d’une chose, de présence dans un lieu ou d’accomplissement d’une tâche — éventuellement prononcée par le Conseil aux termes de l’alinéa (1)b) reste en vigueur jusqu’à exécution des instructions dont elle est assortie; le présent paragraphe n’a toutefois pas pour effet de faire obstacle à la prise des mesures nécessaires à cette exécution.

(4)If the Board directs, under paragraph (1)‍(b), that a machine or thing not be used, a place not be worked in or an activity not be performed until the direction is complied with, no person shall use the machine or thing, or work in the place or perform the activity until the direction is complied with, but nothing in this subsection prevents the doing of anything necessary for the proper compliance with the direction.

349Les articles 146.‍2 à 146.‍5 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
349Sections 146.‍2 to 146.‍5 of the Act are replaced by the following:
Salaire
Wages

146.‍5L’employé qui assiste au déroulement d’une procédure engagée en vertu du paragraphe 146.‍1(1) à titre de partie ou de témoin cité à comparaître par le Conseil a le droit d’être rémunéré par l’employeur à son taux de salaire régulier pour les heures qu’il y consacre et qu’il aurait autrement passées au travail.

146.‍5An employee who is a party to a proceeding under subsection 146.‍1(1) and who attends at the proceeding, or any employee who has been summoned by the Board to attend at such a proceeding and who attends, is entitled to be paid by the employer at the employee’s regular rate of wages for the time spent at the proceeding that would otherwise have been time at work.

350La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 154, de ce qui suit :
350The Act is amended by adding the following after section 154:
Publication
Publication

154.‍1Le ministre peut, sous réserve des règlements, procéder à la publication du nom d’un employeur déclaré coupable d’une infraction à la présente partie, de la nature de l’infraction, de la peine imposée et de tout autre renseignement réglementaire.

154.‍1The Minister may, subject to the regulations, make public the name of an employer convicted of an offence under this Part, the nature of the offence, the punishment imposed and any other prescribed information.

351L’article 156 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
351Section 156 of the Act and the heading before it are replaced by the following:
Ordonnances, décisions et instructions du Conseil
Orders, Decisions and Directions of Board
Caractère définitif
Decision final

156(1)Les ordonnances et décisions du Conseil rendues en vertu de la présente partie, ainsi que les instructions données par le Conseil en vertu de la présente partie, sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires.

156(1)Every order or decision made or direction issued by the Board under this Part is final and shall not be questioned or reviewed in any court.

Interdiction de recours extraordinaires
No review by certiorari, etc.

(2)Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action du Conseil exercée dans le cadre de la présente partie.

(2)No order shall be made, process entered or proceeding taken in any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise, to question, review, prohibit or restrain the Board in any proceedings under this Part.

352Le paragraphe 157(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.‍1), de ce qui suit :
352Subsection 157(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a.‍1) and by adding the following after paragraph (a.‍1):
  • a.‍2)fixer le mode de calcul et de détermination du taux de salaire régulier pour l’application de l’article 146.‍5;

  • (a.‍2)prescribing the method for calculating and determining the regular rate of wages for the purpose of section 146.‍5; and

353(1)Le passage du paragraphe 241(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
353(1)The portion of subsection 241(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Cas d’échec
Complaint not settled

(3)Si la conciliation n’aboutit pas dans un délai qu’il estime raisonnable en l’occurrence, l’inspecteur, sur demande écrite du plaignant à l’effet de saisir le Conseil du cas :

(3)If a complaint is not settled under subsection (2) within the period that the inspector endeavouring to assist the parties under that subsection considers to be reasonable in the circumstances, the inspector shall, on the written request of the person who made the complaint that the complaint be referred to the Board,

(2)L’alinéa 241(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 241(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)transmet au Conseil la plainte, l’éventuelle déclaration de l’employeur sur les motifs du congédiement et tous autres déclarations ou documents relatifs à la plainte.

  • (b)deliver to the Board the complaint made under subsection 240(1), any written statement giving the reasons for the dismissal provided under subsection (1) and any other statements or documents that the inspector has that relate to the complaint.

354(1)Les paragraphes 242(1) et (2) de la même loi sont abrogés.
354(1)Subsections 242(1) and (2) of the Act are repealed.
(2)Le passage du paragraphe 242(3) précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 242(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Décision du Conseil
Decision of the Board

(3)Sous réserve du paragraphe (3.‍1), le Conseil, une fois saisi d’une plainte :

(3)Subject to subsection (3.‍1), the Board, after a complaint has been referred to it, shall

(3)Le passage du paragraphe 242(3.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3)The portion of subsection 242(3.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Restriction
Limitation on complaints

(3.‍1)Le Conseil ne peut procéder à l’instruction de la plainte dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(3.‍1)No complaint shall be considered by the Board under subsection (3) in respect of a person if

(4)Le passage du paragraphe 242(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4)The portion of subsection 242(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Cas de congédiement injuste
Unjust dismissal

(4)S’il décide que le congédiement était injuste, le Conseil peut, par ordonnance, enjoindre à l’employeur :

(4)If the Board decides under subsection (3) that a person has been unjustly dismissed, the Board may, by order, require the employer who dismissed the person to

355Les articles 243 et 244 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
355Sections 243 and 244 of the Act are replaced by the following:
Caractère définitif des ordonnances
Order final

243(1)Les ordonnances du Conseil sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires.

243(1)Every order of the Board is final and shall not be questioned or reviewed in any court.

Interdiction de recours extraordinaires
No review by certiorari, etc.

(2)Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action du Conseil exercée au titre de l’article 242.

(2)No order shall be made, process entered or proceeding taken in any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise, to question, review, prohibit or restrain the Board in any proceedings under section 242.

Exécution des ordonnances
Enforcement of orders

244(1)La personne intéressée par l’ordonnance du Conseil, ou le ministre, sur demande de celle-ci, peut, après l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant la date de l’ordonnance ou la date d’exécution qui y est fixée, si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie du dispositif de l’ordonnance.

244(1)Any person affected by an order of the Board under subsection 242(4), or the Minister on the request of such a person, may, after 14 days from the day on which the order is made, or from the day provided in the order for compliance, whichever is later, file in the Federal Court a copy of the order, exclusive of reasons.

Enregistrement
Registration

(2)Dès le dépôt de l’ordonnance du Conseil, la Cour fédérale procède à l’enregistrement de celle-ci; l’enregistrement confère à l’ordonnance valeur de jugement de ce tribunal et, dès lors, toutes les procédures d’exécution applicables à un tel jugement peuvent être engagées à son égard.

(2)On filing in the Federal Court under subsection (1), an order of the Board shall be registered in the Court and, when registered, has the same force and effect, and all proceedings may be taken in respect of it, as if the order were a judgment obtained in that Court.

356(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 246, de ce qui suit :
356(1)The Act is amended by adding the following after section 246:
SECTION XIV.‍1
Plainte pour représailles
DIVISION XIV.‍1
Complaints Relating to Reprisals
Plainte au Conseil
Complaint to Board

246.‍1(1)Tout employé peut déposer une plainte écrite auprès du Conseil s’il croit que son employeur a pris l’une ou l’autre des mesures de représailles suivantes contre lui :

a)toute mesure contrevenant aux articles 208, 209.‍3, 238, 239, 239.‍1 ou 247.‍96;

b)un congédiement, une suspension, une mise à pied, une rétrogradation, l’imposition d’une sanction pécuniaire ou autre, ou toute autre mesure disciplinaire, au motif que l’employé a posé l’un ou l’autre des actes suivants :

(i)il a déposé une plainte, autre que celle visée à l’article 240, sous le régime de la présente partie,

(ii)il a fourni au ministre ou à un inspecteur des renseignements sur le salaire, la durée du travail, les congés annuels ou les conditions de travail de tout employé ou il a autrement prêté assistance au ministre ou à un inspecteur dans l’exercice de leurs attributions sous le régime de la présente partie,

(iii)il a témoigné — ou est sur le point de le faire — dans une poursuite intentée ou une enquête tenue sous le régime de la présente partie,

(iv)il a exercé ou a tenté d’exercer tout droit que lui confère la présente partie;

c)la prise en compte, dans ses décisions en matière d’avancement ou de formation, du fait que l’employé a posé tout acte visé à l’un ou l’autre des sous-alinéas b)‍(i) à (iv);

d)la menace de l’exercice de toute mesure de représailles visée aux alinéas b) ou c).

246.‍1(1)Any employee may make a complaint in writing to the Board if they believe that their employer has taken any of the following reprisals against them:

(a)taking action against the employee in contravention of section 208, 209.‍3, 238, 239, 239.‍1 or 247.‍96;

(b)dismissing, suspending, laying off, or demoting the employee, imposing a financial or other penalty on the employee, or otherwise taking any disciplinary action against the employee, because the employee

(i)has made a complaint under this Part, other than a complaint under section 240,

(ii)has provided information regarding the wages, hours of work, annual vacation or conditions of work of any employee or provided any other assistance to the Minister or to an inspector in the exercise or performance of the Minister’s or the inspector’s powers, duties and functions under this Part,

(iii)has testified or is about to testify in a proceeding taken or an inquiry held under this Part, or

(iv)has exercised, or sought to exercise, any right conferred on the employee by this Part;

(c)taking into account the fact that the employee has taken any of the actions referred to in subparagraphs (b)‍(i) to (iv) in any decision with respect to the promotion or training of the employee; or

(d)threatening to take any of the reprisals referred to in paragraph (b) or (c).

Restriction — congédiement
Limitation — dismissal

(2)L’employé qui a été congédié ne peut :

a)déposer une plainte en vertu du paragraphe (1) à l’égard de son congédiement s’il a déposé une plainte en vertu du paragraphe 240(1), à moins de retirer cette dernière plainte;

b)déposer une plainte en vertu du paragraphe 240(1) s’il a déposé une plainte en vertu du paragraphe (1) à l’égard de son congédiement, à moins de retirer cette dernière plainte.

(2)An employee who has been dismissed shall not make a complaint

(a)under subsection (1) with respect to their dismissal if they have made a complaint under subsection 240(1) that has not been withdrawn; or

(b)under subsection 240(1) if they have made a complaint under subsection (1) with respect to their dismissal that has not been withdrawn.

Délai relatif à la plainte
Time for making complaint

(3)La plainte visée au paragraphe (1) est déposée auprès du Conseil dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’employé a eu connaissance — ou, selon le Conseil, aurait dû avoir connaissance — de l’acte ou des circonstances y ayant donné lieu.

(3)A complaint referred to in subsection (1) shall be made to the Board not later than 90 days after the day on which the employee knew or, in the Board’s opinion, ought to have known of the action or circumstances giving rise to the complaint.

Charge de la preuve
Burden of proof

(4)Le dépôt même d’une plainte en vertu du paragraphe (1) constitue une preuve de la prise des mesures de représailles; il incombe dès lors à la partie qui nie la prise de telles mesures de prouver le contraire.

(4)A complaint made under subsection (1) is itself evidence that the reprisal was actually taken and, if a party to the complaint proceedings alleges that the reprisal was not taken, the burden of proof is on that party.

Suspension de la plainte
Suspension of complaint

246.‍2(1)S’il est convaincu que l’employé doit prendre des mesures avant que la plainte déposée en vertu du paragraphe 246.‍1(1) ne soit examinée, le Conseil peut suspendre, en tout ou en partie, l’examen de la plainte.

246.‍2(1)If satisfied that the employee must take measures before the complaint made under subsection 246.‍1(1) may be dealt with, the Board may suspend consideration of the complaint, in whole or in part.

Avis
Notice

(2)Le cas échéant, il en avise par écrit l’employé et précise, dans l’avis :

a)les mesures que celui-ci doit prendre;

b)le délai dont il dispose pour les prendre.

(2)If the Board suspends a complaint, the Board shall notify the employee in writing and specify in the notice

(a)the measures that the employee must take; and

(b)the period of time within which the employee must take those measures.

Fin de la suspension
End of suspension

(3)La suspension prend fin lorsque le Conseil estime que les mesures précisées dans l’avis ont été prises.

(3)The suspension ends when, in the Board’s opinion, the measures specified in the notice have been taken.

Rejet de la plainte
Rejection of complaint

246.‍3(1)Le Conseil peut rejeter, en tout ou en partie, une plainte déposée en vertu du paragraphe 246.‍1(1) :

a)s’il est convaincu que, selon le cas :

(i)la plainte ne relève pas de sa compétence,

(ii)la plainte est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi,

(iii)la plainte a fait l’objet d’un règlement entre l’employeur et l’employé,

(iv)l’employé dispose d’autres moyens de régler l’objet de la plainte et devrait faire appel à ces moyens,

(v)l’objet de la plainte a été instruit comme il se doit dans le cadre d’un recours devant un tribunal judiciaire ou administratif ou un arbitre,

(vi)s’agissant d’une plainte déposée par un employé lié par une convention collective, celle-ci couvre l’objet de la plainte et prévoit un mécanisme de règlement des différends par une tierce partie;

b)si l’examen de la plainte a été suspendu en vertu du paragraphe 246.‍2(1) et s’il est d’avis que les mesures précisées dans l’avis visé au paragraphe 246.‍2(2) n’ont pas été prises dans le délai qui y est précisé.

246.‍3(1)The Board may reject a complaint made under subsection 246.‍1(1), in whole or in part,

(a)if the Board is satisfied that

(i)the complaint is not within its jurisdiction,

(ii)the complaint is frivolous, vexatious or not made in good faith,

(iii)the complaint has been settled between the employer and the employee,

(iv)there are other means available to the employee to resolve the subject matter of the complaint that the Board considers should be pursued,

(v)the subject matter of the complaint has been adequately dealt with through recourse obtained before a court, tribunal, arbitrator or adjudicator, or

(vi)in respect of a complaint made by an employee who is subject to a collective agreement, the collective agreement covers the subject matter of the complaint and provides a third party dispute resolution process; or

(b)if consideration of the complaint was suspended under subsection 246.‍2(1) and if, in the Board’s opinion, the measures specified in the notice under subsection 246.‍2(2) were not taken within the specified time period.

Avis du rejet de la plainte
Notice of rejection of complaint

(2)S’il rejette la plainte, le Conseil en avise par écrit l’employé, motifs à l’appui.

(2)If the Board rejects a complaint, it shall notify the employee in writing, with reasons.

Ordonnances du Conseil
Board orders

246.‍4S’il décide que la plainte déposée en vertu du paragraphe 246.‍1(1) est fondée, le Conseil peut, par ordonnance, enjoindre à l’employeur de mettre fin aux mesures de représailles ou de les annuler et, s’il y a lieu, de prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

a)permettre à l’employé ayant déposé la plainte de reprendre son travail;

b)le réintégrer dans son emploi;

c)lui verser une indemnité équivalant au plus à la rémunération qui, de l’avis du Conseil, lui aurait été payée en l’absence des représailles;

d)lui payer une indemnité équivalant au plus à la sanction pécuniaire ou autre qui, de l’avis du Conseil, lui a été imposée par l’employeur;

e)toute autre mesure qu’il juge équitable d’imposer à l’employeur et de nature à contrebalancer les effets des représailles ou à y remédier.

246.‍4If the Board determines that a complaint under subsection 246.‍1(1) is justified, the Board may, by order, require the employer to cease engaging in or to rescind the reprisal and, if applicable, to

(a)permit the employee who has made the complaint to return to the duties of their employment;

(b)reinstate the employee;

(c)pay to the employee compensation not exceeding the sum that, in the Board’s opinion, is equivalent to the remuneration that would, but for the reprisal, have been paid by the employer to the employee;

(d)pay to the employee compensation not exceeding the sum that, in the Board’s opinion, is equivalent to any financial or other penalty imposed on the employee by the employer; and

(e)do any other thing that the Board considers equitable for the employer to do to remedy or counteract any consequence of the reprisal.

Caractère définitif des décisions
Decisions final

246.‍5(1)Les décisions rendues par le Conseil en vertu de la présente section sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires.

246.‍5(1)Every decision of the Board made under this Division is final and shall not be questioned or reviewed in any court.

Interdiction de recours extraordinaires
No review by certiorari, etc.

(2)Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action du Conseil exercée en vertu de la présente section.

(2)No order shall be made, process entered or proceeding taken in any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise, to question, review, prohibit or restrain the Board in any proceedings under this Division.

Exécution des ordonnances
Enforcement of orders

246.‍6(1)La personne concernée par l’ordonnance du Conseil rendue en vertu de l’article 246.‍4, ou le ministre, sur demande de celle-ci, peut, après l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant la date de l’ordonnance ou la date d’exécution qui y est fixée, si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie du dispositif de l’ordonnance.

246.‍6(1)Any person affected by an order of the Board under section 246.‍4, or the Minister on the request of such a person, may, after 14 days from the day on which the order is made, or from the day provided in the order for compliance, whichever is later, file in the Federal Court a copy of the order, exclusive of reasons.

Enregistrement
Registration

(2)Dès le dépôt de l’ordonnance du Conseil, la Cour fédérale procède à l’enregistrement de celle-ci; l’enregistrement confère à l’ordonnance valeur de jugement de ce tribunal et, dès lors, toutes les procédures d’exécution applicables à un tel jugement peuvent être engagées à son égard.

(2)On filing in the Federal Court under subsection (1), an order of the Board shall be registered in the Court and, when registered, has the same force and effect, and all proceedings may be taken in respect of it, as if the order were a judgment obtained in that Court.

Plaintes au Conseil
Complaint to Board

246.‍7(1)Par dérogation au paragraphe 14(1), le président ou un vice-président du Conseil ou un membre du Conseil nommé en vertu de l’alinéa 9(2)e) peut, dans le cadre de la présente section, statuer sur une plainte présentée au Conseil. Ce faisant, il est :

a)investi des pouvoirs, droits et immunités conférés par la présente loi au Conseil, à l’exception du pouvoir de réglementation prévu par l’article 15;

b)assujetti à toutes les obligations et les restrictions que la présente loi impose au Conseil.

246.‍7(1)Despite subsection 14(1), the Chairperson or a Vice-Chairperson of the Board, or a member of the Board appointed under paragraph 9(2)‍(e), may dispose of any complaint made to the Board under this Division and, in relation to any complaint so made, that person

(a)has all the powers, rights and privileges that are conferred on the Board by this Act other than the power to make regulations under section 15; and

(b)is subject to all the obligations and limitations that are imposed on the Board by this Act.

Application des dispositions de la partie I
Application of Part I provisions

(2)Sous réserve des articles 246.‍5 et 246.‍6, les dispositions correspondantes de la partie I s’appliquent aux ordonnances et décisions que rendent le Conseil ou l’un de ses membres dans le cadre de la présente section ou aux procédures dont ils sont saisis sous le régime de celle-ci.

(2)Subject to sections 246.‍5 and 246.‍6, the provisions of Part I respecting orders and decisions of and proceedings before the Board or any member under that Part apply in respect of all orders and decisions of and proceedings before the Board or the member under this Division.

(2)L’alinéa 246.‍1(1)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
(2)Paragraph 246.‍1(1)‍(b) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (ii):
  • (ii.‍1)il a fourni au membre du Conseil ou à l’arbitre externe des renseignements sur le salaire, la durée du travail, les congés annuels ou les conditions de travail de tout employé ou il a autrement prêté assistance à l’arbitre externe ou au membre du Conseil dans l’exercice, aux termes des paragraphes 12.‍001(2) ou 14(5), selon le cas, des attributions que la présente partie confère au Conseil,

  • (ii.‍1)has provided information regarding the wages, hours of work, annual vacation or conditions of work of any employee or provided any other assistance to an external adjudicator or a member of the Board in the exercise or performance, in accordance with subsections 12.‍001(2) or 14(5), of the powers, duties or functions conferred on the Board by this Part,

(3)L’article 246.‍7 de la même loi est abrogé.
(3)Section 246.‍7 of the Act is repealed.
357L’article 251 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
357Section 251 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Précision
For greater certainty

(1.‍1)Il est entendu que l’inspecteur peut, dans l’exercice du pouvoir prévu au paragraphe (1), faire tout constat accessoire permettant de déterminer si l’employé a droit à un salaire ou à une autre indemnité sous le régime de la présente partie, notamment, pour l’application des articles 230 ou 235, le constat selon lequel il y a eu congédiement justifié de l’employé.

(1.‍1)For greater certainty, the inspector may, when exercising the powers referred to in subsection (1), make any finding necessary to determine whether an employee is entitled to any wages or other amounts under this Part, including a finding that the employee was dismissed for just cause for the purposes of section 230 or 235.

Éléments de preuve
Evidence

(1.‍2)Si l’employeur a omis de tenir ou de conserver, à l’égard d’un employé, les registres qu’il est tenu de tenir ou de conserver en application de la présente partie ou qu’il a omis de laisser l’inspecteur examiner ou reproduire ces registres, l’inspecteur peut, dans l’exercice du pouvoir prévu au paragraphe (1), s’en remettre à tout autre élément de preuve disponible.

(1.‍2)If the employer fails to make or keep any record in respect of an employee that the employer is required to make or keep under this Part — or fails to allow the inspector to examine, take extracts from or make copies of such a record — the inspector may, when exercising the powers referred to in subsection (1), rely on any other available evidence.

358La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 251, de ce qui suit :
358The Act is amended by adding the following after section 251:
Vérification interne
Internal Audit
Ordre de vérification interne
Internal audit order

251.‍001(1)Sous réserve des règlements, le ministre peut, dans le but de vérifier le respect de la présente partie ou d’en prévenir le non-respect, ordonner par écrit à un employeur de prendre les mesures suivantes conformément à ce que prévoit l’ordre :

a)effectuer une vérification interne de ses pratiques et de ses livres, feuilles de paie et autres documents, afin de déterminer s’il se conforme à toute disposition de la présente partie ou de ses règlements;

b)lui fournir, ainsi qu’à tout inspecteur nommé dans l’ordre, un rapport sur les résultats de la vérification.

251.‍001(1)Subject to the regulations, the Minister may, in writing, for the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with this Part, order an employer to, in accordance with the order,

(a)conduct an internal audit of its practices and books, payrolls and other records to determine whether the employer is in compliance with any provision of this Part or the regulations; and

(b)provide a report of the results of the audit to the Minister and to any inspector named in the order.

Contenu de l’ordre
Contents of order

(2)Le ministre précise dans l’ordre de vérification interne :

a)les établissements et les catégories d’employés visés;

b)la période visée par la vérification;

c)les dispositions de la présente partie ou de ses règlements sur lesquelles la vérification doit porter;

d)la date à laquelle l’employeur doit remettre le rapport;

e)la forme du rapport.

(2)The Minister shall, in the internal audit order, specify

(a)any industrial establishment and class of employees to which it applies;

(b)the period of time to be covered by the internal audit;

(c)the provisions of this Part or the regulations with respect to which the internal audit was ordered;

(d)the date by which the employer is to provide the report; and

(e)the form of the report.

Renseignements à inclure dans le rapport
Information to include in report

(3)Le ministre peut exiger, dans l’ordre, que l’employeur inclue dans son rapport tout renseignement précisé dans l’ordre que le ministre estime utile.

(3)The Minister may also specify in the order that the report is to contain any information that the Minister considers appropriate.

Signification
Service

(4)L’ordre ou sa copie est signifié à personne, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement; en cas de signification par courrier recommandé, il est réputé avoir été reçu par le destinataire le septième jour qui suit sa mise à la poste.

(4)Service of the order or of a copy of it shall be by personal service, by registered mail or by any other means prescribed by regulation and, in the case of registered mail, the order or its copy shall be deemed to have been received by the addressee on the seventh day after the day on which it was mailed.

Preuve de signification
Proof of service

(5)Le certificat paraissant signé par le ministre et attestant l’envoi d’un document visé au paragraphe (4) à son destinataire, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement, et accompagné d’une copie certifiée conforme du document et soit du récépissé de recommandation postale, soit d’une autre preuve d’envoi ou de réception prévue par règlement, est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

(5)A certificate purporting to be signed by the Minister certifying that a document referred to in subsection (4) was sent by registered mail or by any other means prescribed by regulation to the addressee, accompanied by a true copy of the document and by an identifying post office certificate of the registration or other proof, prescribed by regulation, that the document has been sent or received, is admissible in evidence and is proof of the statements contained in the certificate, without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate.

Rapport — non-conformité
Report — non-compliance

(6)S’il y a lieu, l’employeur explique dans son rapport en quoi il ne s’était pas conformé aux dispositions visées par l’ordre; il inclut également une description des mesures qu’il a prises ou qu’il prendra pour se conformer à la disposition en cause.

(6)If the employer determines that it had not complied with any provision referred to in the order, the employer shall set out in the report the nature of the employer’s non-compliance and the steps that have been or will be taken by the employer to comply with the provision.

Rapport — salaire et autre indemnité
Report — wages and other amounts

(7)Dans le cas où l’employeur constate, après vérification, qu’un salaire ou une autre indemnité auxquels un employé a droit sous le régime de la présente partie est dû, il précise également dans son rapport le nom de l’employé, la somme due pour la période visée par la vérification, la façon dont a été déterminée cette somme et, s’il y a lieu, tout paiement fait par la suite à l’employé pour s’acquitter de la somme due.

(7)If the employer determines that any wages or other amounts to which an employee is entitled under this Part are owed, the employer shall also state in the report the name of the employee, the amount owed for the period of time covered by the internal audit, the method used to determine the amount owed and any payment subsequently made to the employee with respect to that amount owed.

Inspection ou traitement d’une plainte permis
Inspection and complaint not precluded

(8)Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet d’empêcher que soit effectuée une inspection, ou que soit traitée une plainte, au titre de la présente partie.

(8)For greater certainty, nothing in this section precludes an inspection from being made, or a complaint from being dealt with, under this Part.

Faux renseignements
False information

(9)Il est interdit à l’employeur de faire, dans son rapport, une déclaration fausse ou trompeuse.

(9)No employer shall make a false or misleading statement in a report.

359Le paragraphe 251.‍01(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
359Subsection 251.‍01(4) of the Act is replaced by the following:
Restriction
Limitation

(4)L’employé qui a été congédié ne peut se prévaloir du paragraphe (1) pour déposer une plainte au motif qu’il se croit injustement congédié. Il peut toutefois s’en prévaloir pour déposer une plainte qui ne vise qu’à obtenir le versement de tout salaire ou autre indemnité auxquels il a droit sous le régime de la présente partie, notamment aux termes des paragraphes 230(1) ou (2) ou 235(1).

(4)An employee who has been dismissed is not permitted to make a complaint under subsection (1) on the grounds that the employee considers the dismissal to be unjust. However, the employee may file a complaint under subsection (1) if it relates only to the payment of their wages or other amounts to which they are entitled under this Part, including amounts referred to in subsection 230(1) or (2) or 235(1).

360L’intertitre qui précède l’article 251.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
360The heading before section 251.‍1 of the Act is replaced by the following:
Ordres de l’inspecteur
Inspector’s Orders
Ordre de conformité
Compliance order

251.‍06(1)S’il est d’avis que l’employeur contrevient ou a contrevenu à toute disposition de la présente partie ou de ses règlements — ou à toute condition précisée dans une dérogation accordée en vertu du paragraphe 176(1) —, l’inspecteur peut lui ordonner par écrit de mettre fin à la contravention dans le délai qu’il précise et de prendre, dans le délai précisé, toute mesure qu’il précise pour empêcher la continuation de la contravention ou sa répétition.

251.‍06(1)If an inspector is of the opinion that an employer is contravening or has contravened a provision of this Part, its regulations or any condition of a permit issued under subsection 176(1), the inspector may issue a compliance order in writing requiring the employer to terminate the contravention within the time that the inspector may specify and take any step, as specified by the inspector and within the time that the inspector may specify, to ensure that the contravention does not continue or reoccur.

Restriction
Limitation

(2)Ne peuvent être donnés en vertu du paragraphe (1) :

a)un ordre de prendre toute mesure qui peut faire l’objet d’une ordonnance en vertu du paragraphe 242(4) ou de l’article 246.‍4;

b)un ordre de verser à un employé le salaire ou toute autre indemnité auxquels il a droit sous le régime de la présente partie.

(2)An inspector shall not issue a compliance order under subsection (1),

(a)to take any measure that could be set out in an order made under subsection 242(4) or section 246.‍4; or

(b)to pay wages or other amounts to which an employee is entitled under this Part.

Signification
Service of order

(3)L’ordre de conformité ou sa copie est signifié à personne, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement; en cas de signification par courrier recommandé, il est réputé avoir été reçu par le destinataire le septième jour qui suit sa mise à la poste.

(3)Service of an order or of a copy of it shall be by personal service, by registered mail or by any other means prescribed by regulation and, in the case of registered mail, the order or its copy shall be deemed to have been received by the addressee on the seventh day after the day on which it was mailed.

Preuve de signification
Proof of service

(4)Le certificat paraissant signé par le ministre et attestant l’envoi d’un document visé au paragraphe (3) à son destinataire, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement, et accompagné d’une copie certifiée conforme du document et soit du récépissé de recommandation postale, soit d’une autre preuve d’envoi ou de réception prévue par règlement, est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

(4)A certificate purporting to be signed by the Minister certifying that a document referred to in subsection (3) was sent by registered mail or by any other means prescribed by regulation to the addressee, accompanied by a true copy of the document and by an identifying post office certificate of the registration or other proof, prescribed by regulation, that the document has been sent or received, is admissible in evidence and is proof of the statements contained in the certificate, without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate.

361(1)L’alinéa 251.‍1(1.‍1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

361(1)Paragraph 251.‍1(1.‍1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)dans le cas où l’employé a déposé une plainte en vertu du paragraphe 251.‍01(1) qui n’a pas été rejetée en vertu du paragraphe 251.‍05(1), aux vingt-quatre mois — auxquels s’ajoute, s’il y a lieu, une période équivalant au délai additionnel pour déposer la plainte octroyé en vertu du paragraphe 251.‍01(3) — précédant le dépôt de la plainte ou, s’il y a eu cessation d’emploi avant ce dépôt, aux vingt-quatre mois précédant celle-ci;

  • (a)in the case where the employee made a complaint under subsection 251.‍01(1) that was not rejected under subsection 251.‍05(1), the 24 months, plus any extension of the period for making the complaint that is granted by the Minister under subsection 251.‍01(3), immediately before the day on which the complaint was made or, if there was a termination of employment prior to the complaint being made, the 24 months immediately before the date of termination; and

(2)Le paragraphe 251.‍1(1.‍1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(2)Subsection 251.‍1(1.‍1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a) and by adding the following after paragraph (a):
  • a.‍1)dans le cas où l’ordre de paiement est fondé, en tout ou en partie, sur un rapport fourni au titre du paragraphe 251.‍001(1), aux vingt-quatre mois précédant la date à laquelle l’ordre de fournir le rapport a été signifié;

  • (a.‍1)in the case where the payment order was issued to the employer on the basis of, in whole or in part, a report provided under subsection 251.‍001(1), the 24 months immediately before the day on which the order to provide the report was served; and

(3)L’alinéa 251.‍1(1.‍1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 251.‍1(1.‍1)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)dans les autres cas, aux vingt-quatre mois précédant le début de l’inspection faite au titre de la présente partie dans le cadre de laquelle l’inspecteur a fait la constatation visée au paragraphe (1).

  • (b)in any other case, the 24 months immediately before the day on which an inspection under this Part, during the course of which the inspector made the finding referred to in subsection (1), began.

(4)Les paragraphes 251.‍1(1.‍2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4)Subsections 251.‍1(1.‍2) to (4) of the Act are replaced by the following:
Plainte non fondée
Complaint unfounded

(2)L’inspecteur saisi d’une plainte portant que l’employeur n’a pas versé à l’employé le salaire ou une autre indemnité auxquels celui-ci a droit sous le régime de la présente partie avise l’employé par écrit du fait que sa plainte n’est pas fondée s’il conclut que l’employeur a versé à l’employé tout salaire et autre indemnité auxquels celui-ci a droit sous le régime de cette partie pour la période de six mois — à laquelle s’ajoute, s’il y a lieu, une période équivalant au délai additionnel pour déposer la plainte octroyé en vertu du paragraphe 251.‍01(3) — qui précède la date du dépôt de la plainte.

(2)An inspector dealing with a complaint of non-payment of wages or other amounts to which an employee is entitled under this Part shall notify the employee in writing that their complaint is unfounded if the inspector concludes that the employer has paid to the employee all wages and other amounts to which the employee is entitled under this Part for the period of six months, plus any extension of the period for making the complaint that is granted by the Minister under subsection 251.‍01(3), immediately before the day on which the complaint was made.

Avis de conformité volontaire
Notice of voluntary compliance

(2.‍1)L’inspecteur saisi d’une plainte portant que l’employeur n’a pas versé à l’employé le salaire ou une autre indemnité auxquels celui-ci a droit sous le régime de la présente partie avise l’employé par écrit du fait que l’employeur a volontairement versé tout salaire et autre indemnité dus si, à la fois :

a)il constate que l’employeur a, depuis le dépôt de la plainte, versé à l’employé tout salaire et autre indemnité dus pour la période de vingt-quatre mois —auxquels s’ajoute, s’il y a lieu, une période équivalant au délai additionnel pour déposer la plainte octroyé en vertu du paragraphe 251.‍01(3) — précédant le dépôt de la plainte et pour toute autre période postérieure précisée par l’inspecteur;

b)l’inspecteur n’a donné ni ordre de paiement ni avis de plainte non fondée à l’égard de la plainte.

(2.‍1)An inspector dealing with a complaint of non-payment of wages or other amounts to which an employee is entitled under this Part shall notify the employee in writing that the employer has voluntarily paid to the employee all wages and other amounts owing if

(a)the inspector concludes that the employer has, since the complaint was made, paid to the employee all wages and other amounts owing for the period of 24 months, plus any extension of the period for making the complaint that is granted by the Minister under subsection 251.‍01(3), immediately before the day on which the complaint was made and for any subsequent period specified by the inspector; and

(b)the inspector has not issued a payment order or a notice of unfounded complaint with respect to the complaint.

Signification
Service of order or notice

(3)L’ordre de paiement ou sa copie, l’avis de plainte non fondée et l’avis de conformité volontaire sont signifiés à personne, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement; en cas de signification par courrier recommandé, ils sont réputés avoir été reçus par le destinataire le septième jour qui suit leur mise à la poste.

(3)Service of a payment order or a copy of it, of a notice of unfounded complaint, or of a notice of voluntary compliance shall be by personal service, by registered mail or by any other means prescribed by regulation and, in the case of registered mail, the order, copy or notice shall be deemed to have been received by the addressee on the seventh day after the day on which it was mailed.

Preuve de signification
Proof of service

(4)Le certificat paraissant signé par le ministre et attestant l’envoi d’un document visé au paragraphe (3) à son destinataire, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement, accompagné d’une copie certifiée conforme du document et soit du récépissé de recommandation postale, soit d’une autre preuve d’envoi ou de réception prévue par règlement, est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

(4)A certificate purporting to be signed by the Minister certifying that a document referred to in subsection (3) was sent by registered mail or by any other means prescribed by regulation to the addressee, accompanied by a true copy of the document and by an identifying post office certificate of the registration or other proof, prescribed by regulation, that the document has been sent or received, is admissible in evidence and is proof of the statements contained in the certificate, without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate.

362La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 251.‍1, de ce qui suit :
362The Act is amended by adding the following after section 251.‍1:
Ordres de l’inspecteur — Révision et appel
Inspector’s Orders — Review and Appeal

363(1)Le paragraphe 251.‍101(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

363(1)Subsection 251.‍101(1) of the Act is replaced by the following:

Demande de révision
Request for review

251.‍101(1)Toute personne concernée par un ordre de paiement, un avis de plainte non fondée ou un avis de conformité volontaire peut demander au ministre, par écrit, motifs à l’appui, de réviser la décision de l’inspecteur dans les quinze jours suivant la signification de l’ordre ou de sa copie, ou de l’avis.

251.‍101(1)A person who is affected by a payment order, a notice of unfounded complaint or a notice of voluntary compliance may send a written request with reasons for a review of the inspector’s decision to the Minister within 15 days after the day on which the order or a copy of the order or the notice is served.

(2)Le paragraphe 251.‍101(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 251.‍101(1) of the Act is replaced by the following:
Demande de révision
Request for review

251.‍101(1)Tout employeur à qui est donné un ordre de conformité ou toute personne concernée par un ordre de paiement, un avis de plainte non fondée ou un avis de conformité volontaire peut demander au ministre, par écrit, motifs à l’appui, de réviser la décision de l’inspecteur :

a)sous réserve de l’alinéa b), dans les quinze jours suivant la signification de l’ordre ou de sa copie, ou de l’avis;

b)dans le cas où un ordre de conformité et un procès-verbal dressé au titre du paragraphe 276(1) sont conjointement signifiés à l’égard de la même contravention, dans les trente jours suivant leur signification.

251.‍101(1)An employer to whom a compliance order has been issued or a person who is affected by a payment order, a notice of unfounded complaint or a notice of voluntary compliance may send a written request with reasons for a review of the inspector’s decision to the Minister

(a)subject to paragraph (b), within 15 days after the day on which the order or a copy of the order or the notice is served; or

(b)if a compliance order is served with a notice of violation issued under subsection 276(1) for the same contravention, within 30 days after the day on which they are served.

(3)Le paragraphe 251.‍101(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 251.‍101(2) of the Act is replaced by the following:
Consignation de la somme visée
Payment of amount and administrative fee

(2)L’employeur et l’administrateur d’une personne morale ne peuvent présenter une demande de révision à l’égard d’un ordre de paiement qu’à la condition de remettre au ministre la somme fixée par l’ordre — et, dans le cas de l’employeur, les frais administratifs précisés dans l’ordre conformément au paragraphe 251.‍131(1) —, l’administrateur ne pouvant toutefois être tenu de remettre une somme excédant la somme maximale visée à l’article 251.‍18.

(2)An employer or a director of a corporation is not permitted to request a review of a payment order unless the employer or director pays to the Minister the amount indicated in the payment order and, in the case of an employer, the administrative fee specified in the payment order in accordance with subsection 251.‍131(1), subject to, in the case of a director, the maximum amount of the director’s liability under section 251.‍18.

Garantie
Security

(2.‍1)Le ministre peut permettre à l’employeur ou à l’administrateur d’une personne morale de donner une garantie, sous la forme que le ministre juge acceptable et selon les modalités qu’il fixe, pour le paiement de tout ou partie des sommes et frais visés au paragraphe (2).

(2.‍1)The Minister may allow an employer or a director of a corporation to give security, in a form satisfactory to the Minister and on any conditions specified by the Minister, for all or part of the amount and fee referred to in subsection (2).

(4)Les paragraphes 251.‍101(3) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4)Subsections 251.‍101(3) to (5) of the Act are replaced by the following:
Révision
Review

(3)Saisi d’une demande de révision, le ministre peut, par écrit, selon le cas :

a)confirmer, annuler ou modifier — en totalité ou en partie — l’ordre de paiement;

b)confirmer l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire, ou l’annuler, auquel cas il charge un inspecteur de réexaminer la plainte.

(3)On receipt of the request for review, the Minister may, in writing,

(a)confirm, rescind or vary, in whole or in part, the payment order; or

(b)confirm the notice of unfounded complaint or the notice of voluntary compliance, or rescind the notice, in which case the Minister shall direct an inspector to re-examine the complaint.

Signification
Service of documents

(4)La décision prise en vertu du paragraphe (3) est signifiée à personne, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement, à toute personne concernée par l’ordre de paiement, l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire; en cas de signification par courrier recommandé, elle est réputée avoir été reçue par le destinataire le septième jour qui suit sa mise à la poste.

(4)Service of a decision made under subsection (3) shall be by personal service, by registered mail or by any other means prescribed by regulation on any person who is affected by the payment order, the notice of unfounded complaint or the notice of voluntary compliance and, in the case of registered mail, the decision shall be deemed to have been received by the addressee on the seventh day after the day on which it was mailed.

Preuve de signification
Proof of service

(5)Le certificat paraissant signé par le ministre et attestant l’envoi de la décision à son destinataire, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement, et qui est accompagné d’une copie certifiée conforme de la décision et soit du récépissé de recommandation postale, soit d’une autre preuve d’envoi ou de réception prévue par règlement, est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

(5)A certificate purporting to be signed by the Minister certifying that a decision referred to in subsection (4) was sent by registered mail or by any other means prescribed by regulation to the addressee, accompanied by a true copy of the decision and by an identifying post office certificate of the registration or other proof, prescribed by regulation, that the decision has been sent or received, is admissible in evidence and is proof of the statements contained in the certificate, without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate.

(5)L’alinéa 251.‍101(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5)Paragraph 251.‍101(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:
  • a)confirmer, annuler ou modifier — en totalité ou en partie — l’ordre de paiement ou l’ordre de conformité;

  • (a)confirm, rescind or vary, in whole or in part, the payment order or the compliance order; or

(6)Le paragraphe 251.‍101(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6)Subsection 251.‍101(4) of the Act is replaced by the following:
Signification
Service of documents

(4)La décision prise en vertu du paragraphe (3) est signifiée à personne, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement, à toute personne concernée par l’ordre de paiement, l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire ou, si la décision porte sur un ordre de conformité, à l’employeur; en cas de signification par courrier recommandé, elle est réputée avoir été reçue par le destinataire le septième jour qui suit sa mise à la poste.

(4)Service of a decision made under subsection (3) shall be by personal service, by registered mail or by any other means prescribed by regulation on any person who is affected by the payment order, the notice of unfounded complaint or the notice of voluntary compliance or, in the case of a compliance order, on the employer. If the decision is served by registered mail, it shall be deemed to have been received by the addressee on the seventh day after the day on which it was mailed.

(7)Le paragraphe 251.‍101(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(7)Subsection 251.‍101(7) of the Act is replaced by the following:
Demande traitée en tant que demande d’appel
Request treated as an appeal

(7)Le ministre peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances, traiter la demande de révision comme une demande d’appel de la décision de l’inspecteur. Le cas échéant, il en informe toute personne concernée par l’ordre de paiement, l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire et il est considéré comme saisi d’un appel pour l’application de l’article 251.‍12.

(7)The Minister may, if the Minister considers it appropriate in the circumstances, treat the request for review as an appeal of the inspector’s decision, in which case the Minister shall so inform any person who is affected by the payment order, the notice of unfounded complaint or the notice of voluntary compliance, and the request for review shall be considered to be an appeal for the purposes of section 251.‍12.

(8)Le paragraphe 251.‍101(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(8)Subsection 251.‍101(7) of the Act is replaced by the following:
Demande traitée en tant que demande d’appel
Request treated as an appeal

(7)Le ministre peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances, traiter la demande de révision comme une demande d’appel de la décision de l’inspecteur. Le cas échéant, il en informe toute personne concernée par l’ordre de paiement, l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire et transmet la demande au Conseil, lequel est considéré comme saisi d’un appel pour l’application de l’article 251.‍12.

(7)The Minister may, if the Minister considers it appropriate in the circumstances, treat the request for review as an appeal of the inspector’s decision, in which case the Minister shall so inform any person who is affected by the payment order, the notice of unfounded complaint or the notice of voluntary compliance and shall refer the request for review to the Board, and the Board shall be considered to have an appeal before it for the purposes of section 251.‍12.

(9)Le paragraphe 251.‍101(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(9)Subsection 251.‍101(7) of the Act is replaced by the following:
Demande traitée en tant que demande d’appel
Request treated as an appeal

(7)Le ministre peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances, traiter la demande de révision comme une demande d’appel de la décision de l’inspecteur. Le cas échéant, il en informe toute personne concernée par l’ordre de paiement, l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire — ou, si la demande de révision porte sur un ordre de conformité, à l’employeur — et transmet la demande au Conseil, lequel est considéré comme saisi d’un appel pour l’application de l’article 251.‍12.

(7)The Minister may, if the Minister considers it appropriate in the circumstances, treat the request for review as an appeal of the inspector’s decision, in which case the Minister shall so inform any person who is affected by the payment order, the notice of unfounded complaint or the notice of voluntary compliance — or, in the case of a compliance order, the employer — and shall refer the request for review to the Board, and the Board shall be considered to have an appeal before it for the purposes of section 251.‍12.

364(1)Le paragraphe 251.‍11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

364(1)Subsection 251.‍11(1) of the Act is replaced by the following:

Appel
Appeal

251.‍11(1)Toute personne concernée par la décision prise en vertu du paragraphe 251.‍101(3) — autre que celle d’annuler l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire — peut, par écrit, dans les quinze jours suivant la signification de la décision, interjeter appel de celle-ci auprès du ministre, mais uniquement sur une question de droit ou de compétence.

251.‍11(1)A person who is affected by a decision made under subsection 251.‍101(3), other than a decision to rescind a notice of unfounded complaint or a notice of voluntary compliance, may appeal the decision to the Minister, in writing, within 15 days after the day on which the decision is served, but only on a question of law or jurisdiction.

(2)Le paragraphe 251.‍11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 251.‍11(1) of the Act is replaced by the following:

Appel
Appeal

251.‍11(1)Toute personne concernée par la décision prise en vertu du paragraphe 251.‍101(3) — autre que celle d’annuler l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire — peut, par écrit, dans les quinze jours suivant la signification de la décision, interjeter appel de celle-ci auprès du Conseil, mais uniquement sur une question de droit ou de compétence.

251.‍11(1)A person who is affected by a decision made under subsection 251.‍101(3), other than a decision to rescind a notice of unfounded complaint or a notice of voluntary compliance, may appeal the decision to the Board, in writing, within 15 days after the day on which the decision is served, but only on a question of law or jurisdiction.

(3)Le paragraphe 251.‍11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 251.‍11(1) of the Act is replaced by the following:
Appel
Appeal

251.‍11(1)Sous réserve du paragraphe (1.‍1), toute personne concernée par la décision prise en vertu du paragraphe 251.‍101(3) — autre que celle d’annuler l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire — peut, par écrit, dans les quinze jours suivant la signification de la décision, interjeter appel de celle-ci auprès du Conseil.

251.‍11(1)Subject to subsection (1.‍1), a person who is affected by a decision made under subsection 251.‍101(3), other than a decision to rescind a notice of unfounded complaint or a notice of voluntary compliance, may appeal the decision to the Board, in writing, within 15 days after the day on which the decision is served.

Exception — ordre de conformité
Exception — compliance order

(1.‍1)Seul l’employeur à qui est donné un ordre de conformité peut interjeter appel d’une décision portant sur l’ordre.

(1.‍1)Only an employer to whom a compliance order has been issued may appeal a decision with respect to that order.

Portée de l’appel
Scope of appeal

(1.‍2)Sauf à l’égard d’un ordre de conformité, il ne peut être interjeté appel que sur une question de droit ou de compétence.

(1.‍2)Except in the case of a compliance order, the person may appeal the decision only on a question of law or jurisdiction.

(4)Le paragraphe 251.‍11(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 251.‍11(3) of the Act is replaced by the following:

Consignation du montant visé
Payment of amount and administrative fee

(3)L’employeur et l’administrateur d’une personne morale ne peuvent interjeter appel de la décision confirmant ou modifiant un ordre de paiement qu’à la condition de remettre au ministre la somme fixée par la décision — et, dans le cas de l’employeur, les frais administratifs précisés dans la décision conformément au paragraphe 251.‍131(1) —, déduction faite de toute somme et de tous frais administratifs remis au titre du paragraphe 251.‍101(2).

(3)An employer or director of a corporation is not permitted to appeal a decision confirming or varying a payment order unless the employer or director pays to the Minister the amount indicated in the decision — and, in the case of an employer, the administrative fee specified in the decision in accordance with subsection 251.‍131(1) — less any amount and administrative fee paid under subsection 251.‍101(2).

Garantie
Security

(3.‍1)Le ministre peut permettre à l’employeur ou à l’administrateur d’une personne morale de donner une garantie, sous la forme que le ministre juge acceptable et selon les modalités qu’il fixe, pour le paiement de tout ou partie des sommes et frais visés au paragraphe (3).

(3.‍1)The Minister may allow an employer or a director of a corporation to give security, in a form satisfactory to the Minister and on any conditions specified by the Minister, for all or part of the amount and fee referred to in subsection (3).

365L’article 251.‍12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
365Section 251.‍12 of the Act is replaced by the following:
Avis au ministre
Minister informed of appeal

251.‍111(1)Le Conseil informe le ministre, par écrit, lorsqu’un appel est interjeté au titre du paragraphe 251.‍11(1) et lui fournit une copie de la demande d’appel.

251.‍111(1)The Board shall inform the Minister in writing when an appeal is brought under subsection 251.‍11(1) and provide him or her with a copy of the request for appeal.

Documents fournis au Conseil — ministre
Documents provided to Board — Minister

(2)S’agissant d’un appel interjeté en vertu de la présente partie, le ministre fournit au Conseil, à la demande de celui-ci, une copie des documents sur lesquels il s’est fondé pour prendre la décision dont il est fait appel.

(2)In an appeal under this Part, the Minister shall, on request of the Board, provide to the Board a copy of any document that the Minister relied on for the purpose of making the decision being appealed.

Documents fournis au Conseil — inspecteur
Documents provided to Board — inspector

(3)Saisi d’un appel au titre du paragraphe 251.‍101(7), l’inspecteur fournit au Conseil, à la demande de celui-ci, une copie des documents sur lesquels il s’est fondé pour donner l’ordre ou l’avis dont il est fait appel.

(3)In an appeal under subsection 251.‍101(7), the inspector shall, on request of the Board, provide to the Board a copy of any document that the inspector relied on for the purpose of issuing the order or notice being appealed.

Documents fournis au ministre
Documents provided to Minister

(4)Le Conseil fournit au ministre, à la demande de celui-ci, une copie des documents déposés auprès du Conseil dans le cadre de l’appel.

(4)The Board shall, on request of the Minister, provide to the Minister a copy of any document that is filed with the Board in the appeal.

Pouvoir du ministre
Power of Minister

(5)Le ministre peut, dans le cadre de tout appel interjeté en vertu de la présente partie, présenter au Conseil ses observations et des éléments de preuve.

(5)The Minister may, in an appeal under this Part, present evidence and make representations to the Board.

Décision du Conseil
Board decision

251.‍12(1)Saisi d’un appel interjeté en vertu de la présente partie, le Conseil peut rendre toutes les ordonnances nécessaires à la mise en œuvre de sa décision et peut notamment, par ordonnance :

a)confirmer, annuler ou modifier — en totalité ou en partie — la décision faisant l’objet de l’appel;

b)ordonner le versement, à la personne qu’il désigne, de la somme versée à titre de salaire ou autres indemnités et consignée auprès du receveur général du Canada;

c)adjuger les dépens;

d)ordonner à une partie qui, de l’avis du Conseil, a indûment retardé le règlement de l’affaire, en raison de sa conduite lors de l’instance, de verser au receveur général une somme équivalant à tout ou partie des dépenses encourues par le Conseil dans le cadre de l’affaire.

251.‍12(1)The Board may, in an appeal under this Part, make any order that is necessary to give effect to its decision, including an order to

(a)confirm, rescind or vary, in whole or in part, the decision being appealed;

(b)direct payment to any specified person of any wages or other amounts held in trust by the Receiver General that relate to the appeal;

(c)award costs in the proceedings; and

(d)order a party, whose conduct in the proceedings has, in the Board’s opinion, unduly delayed the determination of the appeal, to pay to the Receiver General an amount that is equal to all or part of the expenses incurred in the proceedings by the Board.

Remise de la décision
Copies of decision to be sent

(2)Le Conseil transmet une copie de sa décision sur l’appel, motifs à l’appui, à chaque partie ainsi qu’au ministre.

(2)The Board shall send a copy of the decision, with reasons, to each party to the appeal and to the Minister.

Caractère définitif des ordonnances
Order final

(3)Les ordonnances du Conseil sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires.

(3)The order of the Board is final and shall not be questioned or reviewed in any court.

Interdiction de recours extraordinaires
No review by certiorari, etc.

(4)Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action du Conseil exercée dans le cadre du présent article.

(4)No order shall be made, process entered or proceeding taken in any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise, to question, review, prohibit or restrain the Board in any proceedings under this section.

Salaire
Wages

(5)L’employé qui assiste, à titre de témoin cité à comparaître par le Conseil, au déroulement d’une procédure d’appel engagée en vertu de la présente partie a le droit d’être rémunéré par l’employeur à son taux de salaire régulier pour les heures qu’il y consacre et qu’il aurait autrement passées au travail.

(5)An employee who has been summoned by the Board to attend at an appeal proceeding under this Part and who attends is entitled to be paid by the employer at the employee’s regular rate of wages for the time spent at the proceeding that would otherwise have been time at work.

Créance de Sa Majesté
Debt to Her Majesty

(6)Les sommes à payer en application d’une ordonnance rendue au titre de l’alinéa (1)d) constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada et sont recouvrables à ce titre devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent ou de toute autre manière prévue par la présente loi.

(6)The expenses to be paid in accordance with an order issued under paragraph (1)‍(d) constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and are recoverable as such in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction or in any other manner provided under this Act.

366L’article 251.‍13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
366Section 251.‍13 of the Act is replaced by the following:
Ordres — Dispositions générales
General Provisions — Orders
Ordre de versement donné aux débiteurs
Order to debtor of employer

251.‍13(1)Le directeur régional peut ordonner par écrit aux débiteurs, actuels ou éventuels, de l’employeur auquel l’inspecteur a remis un ordre de paiement en vertu du paragraphe 251.‍1(1) de remettre au ministre, dans les quinze jours qui suivent, le montant de leur dette en exécution de l’ordre de paiement, jusqu’à concurrence du total de la somme fixée par l’ordre et des frais administratifs qui y sont précisés.

251.‍13(1)A regional director may issue a written order to a person who is or is about to become indebted to an employer to whom a payment order has been issued under subsection 251.‍1(1) to pay any amount owing to the employer, up to the total of the amount and the administrative fee indicated in the payment order, directly to the Minister within 15 days, in satisfaction of the payment order.

Ordre de versement donné aux débiteurs — administrateurs
Order to debtor of director of corporation

(1.‍1)Le directeur régional peut ordonner par écrit aux débiteurs, actuels ou éventuels, de l’administrateur d’une personne morale auquel l’inspecteur a remis un ordre de paiement en vertu du paragraphe 251.‍1(1) de remettre au ministre, dans les quinze jours qui suivent, le montant de leur dette en exécution de l’ordre de paiement, jusqu’à concurrence du total de la somme fixée par l’ordre.

(1.‍1)A regional director may issue a written order to a person who is or is about to become indebted to a director of a corporation to whom a payment order has been issued under subsection 251.‍1(1) to pay any amount owing to the director of the corporation, up to the amount indicated in the payment order, directly to the Minister within 15 days, in satisfaction of the payment order.

Assimilation
Banks, etc.

(2)Pour l’application du présent article, la banque ou toute autre institution financière qui possède en dépôt des sommes appartenant à l’employeur ou à l’administrateur sont assimilées aux débiteurs de celui-ci.

(2)For the purposes of this section, a bank or other financial institution that has money on deposit to the credit of an employer or a director of a corporation shall be deemed to be indebted to that employer or that director.

Frais administratifs
Administrative fee

251.‍131(1)L’ordre de paiement donné à un employeur en vertu du paragraphe 251.‍1(1) — et toute décision rendue en vertu du paragraphe 251.‍101(3) ou de l’article 251.‍12 à l’égard d’un tel ordre et imposant à l’employeur de verser un salaire ou une autre indemnité à un employé — précise le montant des frais administratifs à verser par l’employeur, lesquels sont de deux cents dollars ou, si elle est plus élevée, de la somme équivalant à quinze pour cent des sommes à verser en application de l’ordre ou de la décision, selon le cas.

251.‍131(1)A payment order made to an employer under subsection 251.‍1(1), and any decision made under subsection 251.‍101(3) or section 251.‍12 with respect to that payment order ordering the employer to pay wages or other amounts to an employee, shall specify the amount of the administrative fee — which is equal to the greater of $200 and 15% of the amounts indicated in the payment order or decision — that the employer is to pay.

Versement
Payment

(2)L’employeur n’est redevable que des frais administratifs précisés dans la décision finale. Il les verse au ministre, déduction faite de tous frais administratifs qu’il a remis au titre des paragraphes 251.‍101(2) ou 251.‍11(3); en cas de trop-payé, il a droit au remboursement.

(2)The employer is liable only for the administrative fee that is specified in a final decision and shall pay it — less any administrative fee paid under subsection 251.‍101(2) or 251.‍11(3) — to the Minister. In the case of any overpayment, the employer is entitled to its reimbursement.

Créance de Sa Majesté
Debt to Her Majesty

(3)Les frais administratifs constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada et sont recouvrables à ce titre devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent ou de toute autre manière prévue par la présente loi, notamment en vertu du paragraphe 251.‍13(1) ou de l’article 251.‍15.

(3)An administrative fee constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada and is recoverable as such in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction or in any other manner provided under this Act, including under subsection 251.‍13(1) and section 251.‍15.

Restitution de la garantie
Return of security

251.‍132Le ministre, une fois l’affaire réglée :

a)peut utiliser, en tout ou en partie, la garantie donnée au titre des paragraphes 251.‍101(2.‍1) ou 251.‍11(3.‍1) pour payer toutes sommes — et s’il s’agit d’une garantie donnée par l’employeur, tous frais administratifs — qui demeurent dus aux termes de la décision finale par l’employeur ou l’administrateur d’une personne morale ayant donné la garantie;

b)restitue la garantie ou, si celle-ci a été utilisée au titre de l’alinéa a), tout reliquat lorsque les sommes et, dans le cas de l’employeur, les frais administratifs ont été payés.

251.‍132The Minister, after a final decision has been made in respect of which security was given,

(a)may apply, in whole or in part, the security given under subsection 251.‍101(2.‍1) or 251.‍11(3.‍1) toward any amounts — and, if the security was given by an employer, any administrative fee — owing under the final decision by the employer or a director of a corporation who gave the security; and

(b)shall return the security or, if it was applied under paragraph (a), any part that remains after the amounts and, in the case of an employer, the administrative fee have been paid.

367L’article 251.‍14 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
367Section 251.‍14 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Versement au Trésor
Consolidated Revenue Fund

(1.‍1)Le Trésor est crédité, et le compte est débité, d’un montant égal au total des frais administratifs versés au ministre sous le régime de la présente partie à l’égard d’affaires ayant fait l’objet d’une décision finale au cours d’un exercice, au plus tard au cours de l’exercice suivant.

(1.‍1)The moneys that are equal to the administrative fees paid to the Minister under this Part with respect to matters that are the subject of a final decision shall be debited from the account referred to in subsection (1) and credited to the Consolidated Revenue Fund no later than the fiscal year following the fiscal year in which the final decision is made.

368(1)Les paragraphes 251.‍15(1) et (1.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
368(1)Subsections 251.‍15(1) and (1.‍1) of the Act are replaced by the following:
Exécution des ordres de paiement et des ordonnances
Enforcement of orders

251.‍15(1)Toute personne concernée par un ordre de paiement donné en vertu du paragraphe 251.‍1(1) ou confirmé ou modifié en vertu du paragraphe 251.‍101(3) ou par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 251.‍12(1), ou le ministre, peut, après l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date où l’ordre a été donné, confirmé ou modifié ou l’ordonnance a été rendue, ou la date d’exécution qui y est fixée si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie de l’ordre de paiement ou du dispositif de l’ordonnance.

251.‍15(1)Any person who is affected by a payment order issued under subsection 251.‍1(1) or confirmed or varied under subsection 251.‍101(3) or by an order of the Board made under subsection 251.‍12(1), or the Minister, may, after the day provided in the order for compliance or after 15 days following the day on which the order is issued, made, confirmed or varied, whichever is later, file in the Federal Court a copy of the payment order, or a copy of the order of the Board, exclusive of reasons.

Restriction
Limitation

(1.‍1)L’ordre de paiement ne peut toutefois être déposé tant qu’il peut faire ou fait l’objet d’une révision au titre du paragraphe 251.‍101(1) ou d’un appel au titre du paragraphe 251.‍101(7) ou de l’article 251.‍11 ou si une ordonnance est rendue en vertu de l’alinéa 251.‍12(1)a) à son sujet.

(1.‍1)However, a payment order is not to be filed while it is or may be the subject of a review under subsection 251.‍101(1) or an appeal under subsection 251.‍101(7) or section 251.‍11 or if an order of the Board is made under paragraph 251.‍12(1)‍(a) relating to the payment order.

(2)Le paragraphe 251.‍15(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 251.‍15(2) of the Act is replaced by the following:
Exécution des ordres de versement
Enforcement of orders to debtors

(2)Le directeur régional peut déposer à la Cour fédérale une copie de l’ordre de versement donné en vertu de l’article 251.‍13 aux débiteurs de l’employeur ou de l’administrateur d’une personne morale après l’expiration du délai de quinze jours qui y est mentionné.

(2)After the expiration of the 15 day period specified in an order to a debtor of the employer or of the director of a corporation made under section 251.‍13, the regional director may file a copy of the order in the Federal Court.

369L’article 251.‍16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
369Section 251.‍16 of the Act is replaced by the following:
Règlements
Regulations

251.‍16Le gouverneur en conseil peut prendre des mesures d’ordre réglementaire concernant l’application des articles 251.‍001 et 251.‍1 à 251.‍15.

251.‍16The Governor in Council may make regulations respecting the operation of sections 251.‍001 and 251.‍1 to 251.‍15.

370L’article 251.‍16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
370Section 251.‍16 of the Act is replaced by the following:
Règlements
Regulations

251.‍16Le gouverneur en conseil peut prendre des mesures d’ordre réglementaire concernant l’application des articles 251.‍001, 251.‍1, 251.‍101 et 251.‍13 à 251.‍15.

251.‍16The Governor in Council may make regulations respecting the operation of sections 251.‍001, 251.‍1, 251.‍101 and 251.‍13 to 251.‍15.

371L’article 251.‍17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
371Section 251.‍17 of the Act is replaced by the following:
Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act

251.‍17La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordres de paiement, aux avis de plainte non fondée, aux avis de conformité volontaire et aux ordres de versement donnés aux débiteurs.

251.‍17The Statutory Instruments Act does not apply in respect of payment orders, notices of unfounded complaint, notices of voluntary compliance or orders to debtors.

372L’article 251.‍17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
372Section 251.‍17 of the Act is replaced by the following:
Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act

251.‍17La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordres de vérification interne, aux ordres de paiement, aux avis de plainte non fondée, aux avis de conformité volontaire et aux ordres de versement donnés aux débiteurs.

251.‍17The Statutory Instruments Act does not apply in respect of internal audit orders, payment orders, notices of unfounded complaint, notices of voluntary compliance or orders to debtors.

373L’article 251.‍17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
373Section 251.‍17 of the Act is replaced by the following:
Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act

251.‍17La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordres de vérification interne, aux ordres de conformité, aux ordres de paiement, aux avis de plainte non fondée, aux avis de conformité volontaire et aux ordres de versement donnés aux débiteurs.

251.‍17The Statutory Instruments Act does not apply in respect of internal audit orders, compliance orders, payment orders, notices of unfounded complaint, notices of voluntary compliance or orders to debtors.

374(1)Le paragraphe 253(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
374(1)The portion of subsection 253(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
Demande de renseignements
Notice to furnish information

253(1)Le ministre peut, dans le cadre de la présente partie ou de ses règlements, exiger certains renseignements au moyen d’un avis signifié à personne, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement à la dernière adresse connue du destinataire; en cas de signification par courrier recommandé, l’avis est réputé avoir été reçu par le destinataire le septième jour qui suit celui de sa mise à la poste. Le destinataire est tenu de s’y conformer dans le délai raisonnable qui y est fixé.

253(1)Where the Minister is authorized to require a person to furnish information under this Part or the regulations, the Minister may require the information to be furnished by a notice to that effect served by personal service, by registered mail addressed to the latest known address of the addressee, or by any other means prescribed by regulation, and that person

(a)if the notice is sent by registered mail, shall be deemed to have received the notice on the seventh day after the day on which it was mailed; and

(2)Le paragraphe 253(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 253(2) of the Act is replaced by the following:
Preuve de signification
Proof of service

(2)Le certificat paraissant signé par le ministre et attestant l’envoi de l’avis à son destinataire, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement, accompagné d’une copie certifiée conforme de celui-ci et soit du récépissé de recommandation postale, soit d’une autre preuve d’envoi ou de réception prévue par règlement, est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

(2)A certificate purporting to be signed by the Minister certifying that a notice was sent by registered mail or by any other means prescribed by regulation to the addressee, accompanied by a true copy of the notice and by an identifying post office certificate of the registration or other proof, prescribed by regulation, that the notice has been sent or received, is admissible in evidence and is proof of the statements contained in the certificate, without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate.

(3)L’article 253 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(3)Section 253 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act

(6)La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux avis visés au paragraphe (1).

(6)The Statutory Instruments Act does not apply in respect of notices referred to in subsection (1).

375L’alinéa 256(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
375Paragraph 256(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:
  • a)contrevient à une disposition de la présente partie ou de ses règlements, exception faite de la section IX, des paragraphes 239.‍1(2), 239.‍2(1), 251.‍001(9) ou 252(2) ou d’un règlement pris en vertu de l’article 227 ou de l’alinéa 264a);

  • (a)contravenes any provision of this Part or the regulations, other than a provision of Division IX, subsection 239.‍1(2), 239.‍2(1), 251.‍001(9) or 252(2) or any regulation made under section 227 or paragraph 264(a);

376La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 259.‍1, de ce qui suit :
376The Act is amended by adding the following after section 259.‍1:
Publication
Publication

259.‍2Le ministre peut, sous réserve des règlements, procéder à la publication du nom d’un employeur déclaré coupable d’une infraction à la présente partie, de la nature de l’infraction, de la peine imposée et de tout autre renseignement réglementaire.

259.‍2The Minister may, subject to the regulations, make public the name of an employer convicted of an offence under this Part, the nature of the offence, the punishment imposed and any other information prescribed by regulation.

377La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 267, de ce qui suit :
377The Act is amended by adding the following after section 267:
PARTIE IV 
Sanctions administratives pécuniaires
PART IV 
Administrative Monetary Penalties
Définitions et interprétation
Interpretation and Application
Définitions
Definitions

268(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

employeur S’entend au sens du paragraphe 122(1) à l’égard d’une violation relative à la partie II et au sens de l’article 166 à l’égard d’une violation relative à la partie III.‍ (employer)

ministère Ministère ou secteur de l’administration publique fédérale auxquels la partie II s’applique, aux termes du paragraphe 123(2).‍ (department)

pénalité Sanction administrative pécuniaire infligée en vertu de la présente partie pour une violation.‍ (penalty)

268(1)The following definitions apply in this Part.

department means a department in, or other portion of, the federal public administration to which Part II applies, as provided under subsection 123(2).‍ (ministère)

employer has,

(a)in respect of a violation related to Part II, the same meaning as in subsection 122(1); and

(b)in respect of a violation related to Part III, the same meaning as in section 166. (employeur)

penalty means an administrative monetary penalty imposed under this Part for a violation.‍ (pénalité)

Application — ministères
Application — department

(2)La présente partie ne s’applique aux ministères et aux personnes qui y sont employées qu’à l’égard de violations relatives à la partie II.

(2)This Part applies to a department and to persons employed in a department only in respect of a violation that is related to Part II.

Objet
Purpose
Principe
Purpose of Part

269La présente partie a pour objet d’établir, comme solution de rechange au régime pénal et comme complément aux autres mesures d’application des parties II et III de la présente loi, un régime juste et efficace de pénalités.

269The purpose of this Part is to establish, as an alternative to the existing penal system and as a supplement to existing enforcement measures, a fair and efficient penalty system to promote compliance with Parts II and III of this Act.

Règlements
Regulations
Règlements
Regulations

270(1)Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a)désigner comme violation punissable au titre de la présente partie la contravention :

(i)à toute disposition spécifiée des parties II ou III ou de leurs règlements,

(ii)à toute instruction, ou à toute instruction appartenant à une catégorie spécifiée, donnée en application de la partie II ou de ses règlements,

(iii)à tout ordre donné au titre des parties II ou III ou de leurs règlements, à tout arrêté pris au titre des parties II ou III ou de leurs règlements, à toute ordonnance rendue au titre des parties II ou III ou de leurs règlements ou à tout tel ordre, arrêté ou ordonnance appartenant à une catégorie spécifiée,

(iv)à toute condition — ou à toute condition appartenant à une catégorie spécifiée — d’une dérogation octroyée en vertu de l’article 176;

b)prévoir l’établissement ou la méthode d’établissement de la pénalité applicable à chaque violation — la pénalité prévue pour les personnes physiques pouvant différer de celle prévue pour les autres personnes et les ministères;

c)prévoir les critères de minoration de la pénalité, ainsi que les modalités de cette opération;

d)régir la détermination d’un montant inférieur à la pénalité infligée dont le paiement, dans le délai et selon les modalités réglementaires, vaut règlement;

e)régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification de documents autorisée ou exigée par la présente partie;

f)fixer le mode de calcul et de détermination du taux de salaire régulier pour l’application de l’article 288;

g)prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

h)prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.

270(1)The Governor in Council may make regulations

(a)designating as a violation that may be proceeded with in accordance with this Part

(i)the contravention of any specified provision of Part II or III or of any regulations made under those Parts,

(ii)the contravention of any direction, or of any direction of any specified class of directions, issued under any provision of Part II or of any regulations made under that Part,

(iii)the contravention of any order, or of any order of any specified class of orders, made or issued under any provision of Part II or III or of any regulations made under those Parts, or

(iv)the failure to comply with any condition, or with any condition of any specified class of conditions, of a permit issued under section 176;

(b)respecting the determination of, or the method of determining, the amount payable as the penalty for each violation, penalties which may be different for individuals and for other persons and departments;

(c)respecting the circumstances under which, the criteria by which and the manner in which a penalty may be reduced;

(d)respecting the determination of a lesser amount than the penalty imposed that may be paid in complete satisfaction of the penalty if paid within the time and manner prescribed by regulation;

(e)respecting the service of documents required or authorized under this Part, including the manner and proof of service and the circumstances under which documents are deemed to be served;

(f)prescribing the method of calculating and determining the regular rate of wages for the purpose of section 288;

(g)prescribing anything that by this Part is to be prescribed; and

(h)generally, for carrying out the purposes and provisions of this Part.

Plafond — montant de la pénalité
Restriction — amount of penalty

(2)Le montant de la pénalité établi en application d’un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)b) et applicable à chaque violation est plafonné à 250000 $.

(2)The amount that may be determined under any regulations made under paragraph (1)‍(b) as the penalty for a violation may not exceed $250,000.

Attributions du ministre
Minister’s Powers
Pouvoir du ministre : procès-verbaux
Powers regarding notices of violation

271Le ministre peut établir la forme des procès-verbaux de violation, désigner — individuellement ou par catégorie — les agents verbalisateurs et établir le sommaire caractérisant les violations dans les procès-verbaux.

271The Minister may

(a)establish the form of notices of violation;

(b)designate persons, or classes of persons, who are authorized to issue notices of violation; and

(c)establish, in respect of each violation, a short-form description to be used in notices of violation.

Délégation
Delegation

272Le ministre peut, aux conditions et selon les modalités qu’il précise, déléguer à toute personne compétente — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie — les attributions qu’il est autorisé à exercer pour l’application de la présente partie.

272Subject to any terms and conditions specified by the Minister, the Minister may delegate to any qualified person or class of persons any of the powers the Minister is authorized to exercise or any of the duties or functions the Minister is authorized to perform for the purposes of this Part.

Violations
Commission of Violations
Violations
Violations

273La contravention à une disposition, à une instruction, à un ordre, à un arrêté, à une ordonnance ou à une condition désignés en vertu de l’alinéa 270(1)a) constitue une violation pour laquelle l’auteur s’expose à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux règlements.

273Every person or department that contravenes or fails to comply with a provision, direction, order or condition designated by regulations made under paragraph 270(1)‍(a) commits a violation and is liable to a penalty of an amount to be determined in accordance with the regulations.

Participants à la violation
Liability of parties to violation

274En cas de perpétration d’une violation par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires — et les autres personnes exerçant des fonctions de gestion ou de surveillance en son sein — qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation et s’exposent à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux règlements, que la personne morale fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente partie. Il en va de même des cadres supérieurs ou fonctionnaires exerçant des fonctions de gestion ou de surveillance pour les violations perpétrées par les ministères.

274If a corporation or a department commits a violation, any of the following persons who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the violation is a party to the violation and is liable to a penalty of an amount to be determined in accordance with the regulations, whether or not the corporation or department has been proceeded against in accordance with this Part:

(a)any officer, director, agent or mandatary of the corporation;

(b)any senior official in the department; or

(c)any other person exercising managerial or supervisory functions in the corporation or department.

Preuve — employés
Proof of violation — employees

275Dans les procédures en violation engagées au titre de la présente partie, il suffit, pour prouver la violation, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’auteur de la violation, que l’employé ou le mandataire ait été ou non identifié ou fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente partie.

275In any proceedings under this Part against a person or a department in relation to a violation, it is sufficient proof of the violation to establish that it was committed by an employee or agent or mandatary of the person or of the department, whether or not the employee or agent or mandatary has been identified or proceeded against in accordance with this Part.

Procès-verbal
Notice of violation

276(1)L’agent verbalisateur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur présumé de la violation, conformément aux règlements.

276(1)If a person designated under paragraph 271(b) has reasonable grounds to believe that a person or a department has committed a violation, the designated person may issue a notice of violation and shall cause it to be served on the person or on the department in accordance with the regulations.

Contenu
Contents

(2)Tout procès-verbal mentionne les éléments suivants :

a)le nom de l’auteur présumé de la violation;

b)les faits pertinents concernant la violation;

c)le montant de la pénalité relative à la violation;

d)la faculté qu’a l’auteur présumé de contester les faits reprochés et le montant de la pénalité, par voie de révision et d’appel, ainsi que la procédure pour ce faire;

e)les modalités de paiement de la pénalité;

f)le fait que l’auteur présumé, s’il n’exerce pas les recours visés à l’alinéa d) ou s’il ne paie pas la pénalité, est réputé avoir commis la violation et est tenu au paiement de cette pénalité.

(2)The notice of violation shall

(a)name the person or department that is believed to have committed the violation;

(b)set out the relevant facts surrounding the violation;

(c)set out the penalty for the violation;

(d)inform the person or department of their right to contest the facts of the alleged violation or the penalty, by way of review and appeal, and of the procedure to be followed to exercise that right;

(e)inform the person or department of the manner of paying the penalty set out in the notice; and

(f)inform the person or department that, if they do not pay the penalty or exercise their right referred to in paragraph (d), they will be considered to have committed the violation and that they are liable for the penalty set out in the notice.

Copie transmise par l’employeur
Copy given by employer

(3)Si un procès-verbal porte qu’un employeur a commis une violation en contrevenant à une disposition de la partie II ou à une instruction donnée au titre de cette partie, l’employeur en transmet copie sans délai au comité local ou au représentant, au sens du paragraphe 122(1).

(3)If the notice of violation is issued to an employer who has committed a violation by contravening a provision of Part II or a direction issued under that Part, the employer shall, without delay, give a copy of the notice to the work place committee or health and safety representative, as those terms are defined in subsection 122(1).

Règles propres aux violations
Rules About Violations
Exclusion de certains moyens de défense
Certain defences not available

277(1)L’auteur présumé de la violation ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris les mesures nécessaires pour empêcher la violation ou qu’il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits qui, avérés, l’exonéreraient.

277(1)A person or department named in a notice of violation does not have a defence by reason that the person or the department

(a)exercised due diligence to prevent the violation; or

(b)reasonably and honestly believed in the existence of facts that, if true, would exonerate the person or the department.

Principes de la common law
Common law principles

(2)Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction aux parties II ou III s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure de leur compatibilité avec la présente partie.

(2)Every rule and principle of the common law that renders any circumstance a justification or excuse in relation to a charge for an offence under Part II or III applies in respect of a violation to the extent that it is not inconsistent with this Part.

Violation continue
Continuing violation

278Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.

278A violation that is committed or continued on more than one day constitutes a separate violation for each day on which it is committed or continued.

Cumul interdit
Violation or offence

279(1)S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation en vertu de la présente partie et d’infraction aux termes des parties II ou III, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.

279(1)Proceeding with any act or omission as a violation under this Part precludes proceeding with it as an offence under Part II or III, and proceeding with it as an offence under Part II or III precludes proceeding with it as a violation under this Part.

Précision
For greater certainty

(2)Il est entendu que les violations ne sont pas des infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.

(2)For greater certainty, a violation is not an offence and, accordingly, section 126 of the Criminal Code does not apply in respect of a violation.

Prescription
Limitation period

280Le délai dans lequel le procès-verbal peut être dressé est de deux ans à compter de la perpétration de la violation.

280No notice of violation in respect of a violation may be issued more than two years after the day on which the subject-matter of the violation arises.

Révision
Reviews
Droit de faire une demande de révision
Request for review

281L’auteur présumé de la violation peut, dans les trente jours suivant la signification d’un procès-verbal ou dans le délai supérieur que le ministre peut accorder, saisir le ministre, selon les modalités réglementaires, d’une demande de révision du montant de la pénalité ou des faits quant à la violation présumée, ou des deux.

281A person or a department that is served with a notice of violation may, within 30 days after the day on which the notice is served, or within any longer period that the Minister allows, make a request, in the manner prescribed by regulation, to the Minister for a review of the penalty or the facts of the alleged violation, or both.

Modification du procès-verbal
Variation or cancellation of notice of violation

282Tant que le ministre n’est pas saisi d’une demande de révision du procès-verbal, tout agent verbalisateur peut soit l’annuler, soit corriger toute erreur qu’il contient.

282At any time before a request for review in respect of a notice of violation comes before the Minister, a person designated under paragraph 271(b) may cancel the notice of violation or correct an error in it.

Révision
Review

283(1)Sur réception de la demande de révision faite au titre de l’article 281, le ministre procède à la révision du procès-verbal.

283(1)On receipt of a request for review made under section 281, the Minister shall conduct the review of the notice of violation.

Procédure
Rules of procedure

(2)Le ministre peut établir les règles de procédure applicables à la révision.

(2)The Minister may make rules governing the procedure with respect to reviews under this Part.

Demande traitée en tant que demande d’appel
Request treated as an appeal

(3)S’il l’estime indiqué dans les circonstances, le ministre peut traiter la demande de révision comme une demande d’appel. Le cas échéant, il en informe le demandeur et transmet la demande au Conseil, lequel est considéré comme saisi d’un appel pour l’application de la présente partie.

(3)The Minister may, if the Minister considers it appropriate in the circumstances, treat the request for review as an appeal, in which case the Minister shall so inform the applicant and refer the request for review to the Board, and the Board shall be considered to have an appeal before it for the purposes of this Part.

Objet de la révision
Object of review

284(1)Le ministre décide, selon le cas, si le montant de la pénalité a été établi conformément aux règlements ou si le demandeur a commis la violation, ou les deux.

284(1)The Minister shall determine, as the case may be, whether the amount of the penalty for the violation was determined in accordance with the regulations or whether the applicant committed the violation, or both.

Correction du montant de la pénalité
Correction of penalty

(2)Le ministre modifie le montant de la pénalité s’il estime qu’il n’a pas été établi conformément aux règlements.

(2)If the Minister determines that the amount of the penalty for the violation was not determined in accordance with the regulations, the Minister shall correct the amount of the penalty.

Décision
Decision

(3)Le ministre rend sa décision par écrit et signifie copie de celle-ci au demandeur, motifs à l’appui.

(3)The Minister shall make a decision in writing and serve the applicant with a copy of the decision, with reasons.

Copie transmise par l’employeur
Copy given by employer

(4)Si la décision porte sur un procès-verbal visé au paragraphe 276(3), l’employeur transmet copie de la décision sans délai au comité local ou au représentant, au sens du paragraphe 122(1).

(4)If a decision is made with respect to a notice of violation referred to in subsection 276(3), the employer shall, without delay, give a copy of the decision to the work place committee or health and safety representative, as those terms are defined in subsection 122(1).

Obligation de payer la pénalité
Obligation to pay

(5)En cas de décision portant que le demandeur a commis la violation, celui-ci est tenu au paiement de la pénalité précisée dans la décision.

(5)If the Minister determines that the applicant committed the violation, the applicant is liable for the penalty that is set out in the decision.

Caractère définitif de la décision
Decision final

(6)Sous réserve du droit d’appel prévu à l’article 285, la décision rendue en application du présent article est définitive et non susceptible de recours judiciaires.

(6)Subject to the right of appeal under section 285, every decision made under this section is final and shall not be questioned or reviewed in any court.

Appel
Appeal
Appel
Appeal

285(1)L’auteur présumé de la violation peut, par écrit, dans les quinze jours suivant la signification de la décision rendue par le ministre en application de l’article 284, interjeter appel de celle-ci auprès du Conseil.

285(1)A person or a department may appeal a decision referred to in section 284 to the Board, in writing, within 15 days after the day on which the decision is served.

Moyens d’appel
Grounds of appeal

(2)La demande d’appel comporte un exposé des moyens d’appel.

(2)The request for appeal shall contain a statement of the grounds of appeal.

Avis au ministre
Minister informed of appeal

286(1)Le Conseil informe le ministre, par écrit, lorsqu’un appel est interjeté au titre du paragraphe 285(1) et lui fournit une copie de la demande d’appel.

286(1)The Board shall inform the Minister in writing when an appeal is brought under subsection 285(1) and provide him or her with a copy of the request for appeal.

Documents fournis au Conseil
Documents provided to Board

(2)Le ministre fournit au Conseil, à la demande de celui-ci, une copie des documents sur lesquels il s’est fondé pour prendre la décision dont il est fait appel.

(2)The Minister shall, on request of the Board, provide to the Board a copy of any document that the Minister relied on for the purpose of making the decision being appealed.

Documents fournis au ministre
Documents provided to Minister

(3)Le Conseil fournit au ministre, à la demande de celui-ci, une copie des documents déposés auprès du Conseil dans le cadre de l’appel.

(3)The Board shall, on request of the Minister, provide to the Minister a copy of any document that is filed with the Board in the appeal.

Pouvoir du ministre
Power of Minister

(4)Le ministre peut, dans le cadre de l’appel, présenter au Conseil ses observations et des éléments de preuve.

(4)The Minister may, in an appeal, present evidence and make representations to the Board.

Objet de l’appel
Object of appeal

287(1)Saisi d’un appel interjeté en vertu de la présente partie, le Conseil décide, selon le cas, si le montant de la pénalité a été établi conformément aux règlements ou si l’appelant a commis la violation, ou les deux.

287(1)In an appeal under this Part, the Board shall determine, as the case may be, whether the amount of the penalty for the violation was determined in accordance with the regulations or whether the appellant committed the violation, or both.

Correction du montant de la pénalité
Correction of penalty

(2)Le Conseil modifie le montant de la pénalité s’il estime qu’il n’a pas été établi conformément aux règlements.

(2)If the Board determines that the amount of the penalty for the violation was not determined in accordance with the regulations, the Board shall correct the amount of the penalty.

Décision
Decision

(3)Le Conseil rend sa décision par écrit et en donne copie à l’appelant et au ministre, motifs à l’appui.

(3)The Board shall make a decision in writing and provide the appellant and the Minister with a copy of the decision, with reasons.

Copie transmise par l’employeur
Copy given by employer

(4)Si la décision porte sur un procès-verbal visé au paragraphe 276(3), l’employeur transmet copie de la décision sans délai au comité local ou au représentant, au sens du paragraphe 122(1).

(4)If a decision is made with respect to a notice of violation referred to in subsection 276(3), the employer shall, without delay, give a copy of the decision to the work place committee or health and safety representative, as those terms are defined in subsection 122(1).

Obligation de payer la pénalité
Obligation to pay

(5)En cas de décision portant que l’appelant a commis la violation, celui-ci est tenu au paiement de la pénalité précisée dans la décision.

(5)If the Board determines that the appellant committed the violation, the appellant is liable for the penalty that is set out in the decision.

Caractère définitif de la décision
Decision final

(6)La décision rendue en application du présent article est définitive et non susceptible de recours judiciaires.

(6)Every decision made under this section is final and shall not be questioned or reviewed in any court.

Interdiction de recours extraordinaires
No review by certiorari, etc.

(7)Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action du Conseil exercée dans le cadre du présent article.

(7)No order shall be made, process entered or proceeding taken in any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise, to question, review, prohibit or restrain the Board in any proceedings under this section.

Salaire
Wages

288L’employé qui assiste, à titre de témoin cité à comparaître par le Conseil, au déroulement d’une procédure d’appel engagée en vertu de la présente partie a le droit d’être rémunéré par l’employeur à son taux de salaire régulier pour les heures qu’il y consacre et qu’il aurait autrement passées au travail.

288An employee who has been summoned by the Board to attend at an appeal proceeding under this Part and who attends is entitled to be paid by the employer at the employee’s regular rate of wages for the time spent at the proceeding that would otherwise have been time at work.

Responsabilité
Responsibility
Paiement
Payment

289Vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure le paiement de la pénalité mentionnée au procès-verbal.

289If a person or a department pays the penalty set out in a notice of violation, the person or the department is considered to have committed the violation and proceedings in respect of it are ended.

Défaut
Failure to act

290Vaut aveu de responsabilité, en cas de non-paiement de la pénalité, le fait de ne pas demander de révision ou d’appel dans le délai applicable. Le cas échéant, l’auteur de la violation est tenu de payer la pénalité.

290A person or a department that neither pays a penalty imposed under this Part nor requests a review or an appeal in the specified time is considered to have committed the violation and is liable for the penalty.

Recouvrement des pénalités
Recovery of Penalties
Créance de Sa Majesté
Debt to Her Majesty

291(1)La pénalité constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada et est recouvrable à ce titre devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent.

291(1)A penalty constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada and is recoverable as such in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction.

Prescription
Limitation period

(2)Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible.

(2)No proceedings to recover the debt may be instituted more than five years after the day on which the debt becomes payable.

Certificat de non-paiement
Certificate

292(1)Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 291(1).

292(1)The Minister may issue a certificate certifying the unpaid amount of any debt referred to in subsection 291(1).

Enregistrement
Registration

(2)L’enregistrement à la Cour fédérale ou à tout autre tribunal compétent confère au certificat valeur de jugement pour la somme visée et les frais afférents à l’enregistrement.

(2)Registration in the Federal Court or in any other court of competent jurisdiction of a certificate issued under subsection (1) has the same force and effect as a judgment of that court for a debt of the amount specified in the certificate and all related registration costs.

Dispositions générales
General
Admissibilité de documents
Admissibility of documents

293Dans les procédures pour violation, le document qui paraît être un procès-verbal signifié en application du paragraphe 276(1) fait foi, sauf preuve contraire, de son authenticité et de son contenu.

293In the absence of evidence to the contrary, a document that appears to be a notice of violation issued under subsection 276(1) is presumed to be authentic and is proof of its contents in any proceeding in respect of a violation.

Fardeau de la preuve
Burden of proof

294En cas de révision ou d’appel portant sur les faits, il incombe à l’agent verbalisateur d’établir, selon la prépondérance des probabilités, que le demandeur ou l’appelant, selon le cas, a commis la violation mentionnée dans le procès-verbal.

294If the facts of a violation are reviewed or appealed, the person who issued the notice of violation shall establish, on a balance of probabilities, that the applicant or the appellant committed the violation.

Publication
Publication

295Le ministre peut, sous réserve des règlements, procéder à la publication du nom de l’employeur ayant commis une violation, de la nature de la violation, du montant de la pénalité imposée et de tout autre renseignement réglementaire.

295The Minister may, subject to the regulations, make public the name of an employer who committed a violation under this Part, the nature of the violation, the amount of the penalty imposed and any other information prescribed by regulation.

2005, ch. 47, art. 1

2005, c. 47, s. 1

Loi sur le Programme de protection des salariés

Wage Earner Protection Program Act

378Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Programme de protection des salariés est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
378Subsection 2(1) of the Wage Earner Protection Program Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Conseil  Le Conseil canadien des relations industrielles constitué par l’article 9 du Code canadien du travail. (Board)

Board means the Canada Industrial Relations Board established by section 9 of the Canada Labour Code. (Conseil)

379L’intertitre précédant l’article 14 et les articles 14 et 15 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
379The heading before section 14 and sections 14 and 15 of the Act are replaced by the following:
Appel auprès du Conseil
Appeal to Board
Conseil
Board

13.‍1Pour l’application des articles 14 à 20, le Conseil est considéré comme n’ayant pour membres que son président et ses vice-présidents.

13.‍1For the purposes of sections 14 to 20, the Board is considered to be composed of only the Chairperson and Vice-Chairpersons as its members.

Appel sur une question de droit ou de compétence
Appeal on question of law or jurisdiction

14(1)Le demandeur peut interjeter appel auprès du Conseil de la décision prise par le ministre en vertu de l’article 12, et ce uniquement sur une question de droit ou de compétence.

14(1)The applicant may appeal the decision made by the Minister under section 12 to the Board only on a question of law or jurisdiction.

Règlements
Regulations

(2)Le Conseil peut prendre des règlements pour régir les modalités — de temps et autres — applicables à la formation des appels.

(2)The Board may make regulations respecting the period during which and the manner in which an appeal may be made.

Assignation ou nomination
Assignment or appointment

14.‍1(1)Une fois le Conseil saisi d’un appel, le président du Conseil soit assigne l’affaire à un membre du Conseil, soit nomme un arbitre externe pour statuer sur l’affaire.

14.‍1(1)The Chairperson of the Board may assign a member of the Board or appoint an external adjudicator to determine an appeal that comes before the Board.

Attributions
Powers, duties and functions

(2)Les membres du Conseil et les arbitres externes exercent, relativement aux affaires qui leur sont assignées ou à l’égard desquelles ils sont nommés, toutes les attributions que la présente loi confère au Conseil, à l’exception du pouvoir prévu au paragraphe 14(2).

(2)A member of the Board and an external adjudicator have all the powers, duties and functions that are conferred on the Board by this Act with respect to any matter that has been assigned to them or for which they have been appointed, as the case may be, other than the power referred to in subsection 14(2).

Décisions des membres ou arbitres externes
Decision of member or external adjudicator

(3)Les décisions rendues par les membres du Conseil ou les arbitres externes sous le régime de la présente loi sont réputées être des décisions du Conseil.

(3)A decision made by a member of the Board or an external adjudicator under this Act is deemed to be a decision made by the Board.

Immunité
Limitation of liability

(4)Les membres du Conseil et les arbitres externes bénéficient de l’immunité en matière civile et pénale pour les actes ou omissions faits de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.

(4)A member of the Board and an external adjudicator are not personally liable, either civilly or criminally, for anything done or omitted to be done by them in good faith in the exercise or purported exercise of any power, or in the performance or purported performance of any duty or function, conferred on them under this Act.

Rémunération et indemnités — arbitres externes
Remuneration and expenses — external adjudicator

(5)Les arbitres externes reçoivent la rémunération et les indemnités fixées par le président du Conseil et sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de résidence.

(5)An external adjudicator shall be paid the remuneration and the fees that may be fixed by the Chairperson of the Board and is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred by them in the course of their duties while absent from their ordinary place of residence.

Avis au ministre
Minister informed of appeal

15(1)Le Conseil informe le ministre, par écrit, lorsqu’un appel est interjeté et lui fournit copie de la demande d’appel.

15(1)The Board shall inform the Minister in writing when an appeal is brought and provide him or her with a copy of the request for appeal.

Documents fournis au Conseil
Documents provided to Board

(2)Le ministre fournit au Conseil, à la demande de celui-ci, une copie des documents sur lesquels il s’est fondé pour prendre la décision dont il est fait appel.

(2)The Minister shall, on request of the Board, provide to the Board a copy of any document that the Minister relied on for the purpose of making the decision being appealed.

Documents fournis au ministre
Documents provided to Minister

(3)Le Conseil fournit au ministre, à la demande de celui-ci, une copie des documents déposés auprès du Conseil dans le cadre de l’appel.

(3)The Board shall, on request of the Minister, provide to the Minister a copy of any document that is filed with the Board in the appeal.

Pouvoir du ministre
Power of Minister

(4)Le ministre peut, dans le cadre de l’appel, présenter au Conseil ses observations par écrit.

(4)The Minister may, in an appeal, make representations to the Board in writing.

380Les articles 17 à 20 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
380Sections 17 to 20 of the Act are replaced by the following:
Décision du Conseil
Board’s decision

17Le Conseil peut confirmer, modifier ou infirmer la décision prise par le ministre en vertu de l’article 12. S’il la modifie, le ministre verse toute prestation à laquelle le demandeur est admissible par suite de la décision du Conseil.

17The Board may confirm, vary or rescind the decision made by the Minister under section 12. If the Board varies the decision, the Minister shall make any payment resulting from the variation.

Remise de la décision
Copies of decision

18Le Conseil transmet une copie de sa décision motivée aux parties à l’appel ainsi qu’au ministre.

18The Board shall send a copy of its decision, and the reasons for it, to each party to the appeal and to the Minister.

Interdiction de recours extraordinaire
No review by certiorari, etc.

19Il n’est admis aucun recours — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action du Conseil dans le cadre de la présente loi.

19No order may be made to review, prohibit or restrain and no process entered or proceeding taken to question, review, prohibit or restrain in any court — whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise — an action of the Board under this Act.

Caractère définitif des décisions
Decision is final

20Les décisions du Conseil sont définitives et insusceptibles de recours judiciaires.

20The Board’s decision is final and shall not be questioned or reviewed in any court.

381L’alinéa 41g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
381Paragraph 41(g) of the Act is replaced by the following:
  • g)régir les modalités — de temps et autres — applicables aux demandes de révision visées à l’article 11;

  • (g)respecting the period during which and the manner in which a review may be requested under section 11;

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Appels — paragraphe 146(1)
Appeals — subsection 146(1)

382Le Code canadien du travail, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’applique à l’égard des appels interjetés avant cette date au titre du paragraphe 146(1) de cette loi.

382The Canada Labour Code, as it read immediately before the day on which this section comes into force, applies with respect to any appeal made before that day under subsection 146(1) of that Act.

Plaintes — paragraphe 240(1)
Complaints — subsection 240(1)

383Le Code canadien du travail, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’applique à l’égard des plaintes déposées avant cette date au titre du paragraphe 240(1) de cette loi.

383The Canada Labour Code, as it read immediately before the day on which this section comes into force, applies with respect to any complaint made before that day under subsection 240(1) of that Act.

Plainte pour représailles
Complaints relating to reprisal

384La section XIV.‍1 de la partie III du Code canadien du travail ne s’applique pas à l’égard de représailles exercées avant l’entrée en vigueur du présent article.

384Division XIV.‍1 of Part III of the Canada Labour Code does not apply with respect to reprisals carried out before the day on which this section comes into force.

Éléments de preuve
Evidence

385Le paragraphe 251(1.‍2) du Code canadien du travail ne s’applique pas à l’égard d’une inspection, faite au titre de la partie III de cette loi, qui soit a débuté avant la date d’entrée en vigueur du présent article, soit résulte d’une plainte déposée, en vertu du paragraphe 251.‍01(1) de cette loi, avant cette date.

385Subsection 251(1.‍2) of the Canada Labour Code does not apply with respect to an inspection, carried out under Part III of that Act, that began before the day on which this section comes into force or that began as a result of a complaint made before that day under subsection 251.‍01(1) of that Act.

Ordres de conformité
Compliance orders

386L’article 251.‍06 du Code canadien du travail ne s’applique pas aux contraventions commises avant l’entrée en vigueur du présent article.

386Section 251.‍06 of the Canada Labour Code does not apply to contraventions committed before the day on which this section comes into force.

Appel et révision
Review and appeal

387Le Code canadien du travail, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’applique à l’égard des demandes d’appel faites, avant cette date, au titre du paragraphe 251.‍11(1) de cette loi et des demandes de révision que le ministre du Travail décide, avant cette date, de traiter comme des demandes d’appel au titre du paragraphe 251.‍101(7) de cette loi.

387The Canada Labour Code, as it read immediately before the day on which this section comes into force, applies with respect to any request for appeal made before that day under subsection 251.‍11(1) of that Act and any request for review that the Minister of Labour has decided, before that day, to treat as an appeal under subsection 251.‍101(7) of that Act.

Ordre de versement donné aux débiteurs — administrateurs
Order to debtor of director of corporation

388Le paragraphe 251.‍13(1.‍1) du Code canadien du travail ne s’applique pas à l’égard des ordres de paiement donnés à la suite d’une inspection, faite au titre de la partie III de cette loi, qui soit a débuté avant la date d’entrée en vigueur du présent article, soit résulte d’une plainte déposée, en vertu du paragraphe 251.‍01(1) de cette loi, avant cette date.

388Subsection 251.‍13(1.‍1) of the Canada Labour Code does not apply with respect to a payment order issued as a result of an inspection, carried out under Part III of that Act, that began before the day on which this section comes into force or that began as a result of a complaint made before that day under subsection 251.‍01(1) of that Act.

Frais administratifs
Administrative fee

389L’article 251.‍131 du Code canadien du travail ne s’applique :

  • a)ni à l’égard des ordres de paiement donnés à la suite d’une inspection, faite au titre de la partie III de cette loi, qui soit a débuté avant la date d’entrée en vigueur du présent article, soit résulte d’une plainte déposée, en vertu du paragraphe 251.‍01(1) de cette loi, avant cette date;

  • b)ni à l’égard des décisions prises en vertu des articles 251.‍101 ou 251.‍12 de cette loi relativement à de tels ordres de paiement.

389Section 251.‍131 of the Canada Labour Code does not apply with respect to

  • (a)a payment order issued as a result of an inspection, carried out under Part III of that Act, that began before the day on which this section comes into force or that began as a result of a complaint made before that day under subsection 251.‍01(1) of that Act; or

  • (b)a decision made under section 251.‍101 or 251.‍12 of that Act relating to the payment order.

Partie IV du Code canadien du travail
Part IV of the Canada Labour Code

390La partie IV du Code canadien du travail ne s’applique pas aux violations commises avant l’entrée en vigueur du présent article.

390Part IV of the Canada Labour Code does not apply to violations committed before the day on which this section comes into force.

Appels — admissibilité à des prestations
Appeals — eligibility to receive payments

391La Loi sur le Programme de protection des salariés, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’applique à l’égard des appels interjetés avant cette date au titre de l’article 14 de cette loi.

391The Wage Earner Protection Program Act, as it read immediately before the day on which this section comes into force, applies with respect to any appeal made before that day under section 14 of that Act.

Personnes occupant un poste
Persons who occupy a position

392(1)Les personnes qui, à l’entrée en vigueur du présent article, occupent un poste au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social et exercent, en tout ou en partie, des attributions liées à celles des agents d’appel aux termes de la partie II du Code canadien du travail ou à celles du ministre du Travail aux termes des articles 242, 251.‍11 et 251.‍12 de cette loi, ou des attributions auxiliaires, occuperont leur poste au sein du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs à compter de la date fixée par décret.

392(1)All of the persons who occupy a position within the Department of Employment and Social Development and carry out powers, duties or functions that are in whole or in part in support of or related to the powers, duties and functions of appeals officers under Part II of the Canada Labour Code or those of the Minister of Labour under sections 242, 251.‍11 and 251.‍12 of that Act immediately before the day on which this section comes into force occupy their position within the Administrative Tribunals Support Service of Canada beginning on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Situation inchangée
No change in status

(2)Le paragraphe (1) ne change rien à la situation de ces personnes, à la différence près que, à compter de la date fixée par le décret visé au paragraphe (1), elles occupent leur poste au sein du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

(2)Nothing in subsection (1) is to be construed as affecting the status of such a person, except that the person, beginning on the day fixed by the order referred to in subsection (1), occupies their position within the Administrative Tribunals Support Service of Canada.

Transferts de crédits
Transfer of money

(3)Les sommes affectées — et non déboursées — pour l’exercice en cours à la date fixée par le décret visé au paragraphe (1), par toute loi fédérale, aux dépenses du ministère de l’Emploi et du Développement social liées aux appels visés aux parties II ou III du Code canadien du travail ou aux attributions du ministre du Travail aux termes des articles 242, 251.‍11 et 251.‍12 de cette loi sont réputées avoir été affectées aux dépenses du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

(3)Any money that is appropriated by an Act of Parliament, for the fiscal year that includes the day fixed by the order referred to in subsection (1), to defray any charges and expenses of the Department of Employment and Social Development related to an appeal under Part II or III of the Canada Labour Code or to the powers, duties and functions of the Minister of Labour under sections 242, 251.‍11 and 251.‍12 of that Act and that is unexpended on that day is deemed, on that day, to be an amount appropriated to defray the charges and expenses of the Administrative Tribunals Support Service of Canada.

Personnes occupant un poste
Persons who occupy a position

393(1)Les personnes qui, à l’entrée en vigueur du présent article, occupent un poste au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social et exercent, en tout ou en partie, des attributions liées à celles du ministre du Travail aux termes des articles 14 à 20 de la Loi sur le Programme de protection des salariés, ou des attributions auxiliaires, occuperont leur poste au sein du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs à compter de la date fixée par décret.

393(1)All of the persons who occupy a position within the Department of Employment and Social Development and carry out powers, duties or functions that are in whole or in part in support of or related to the powers, duties and functions of the Minister of Labour under sections 14 to 20 of the Wage Earner Protection Program Act immediately before the day on which this section comes into force occupy their position within the Administrative Tribunals Support Service of Canada beginning on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Situation inchangée
No change in status

(2)Le paragraphe (1) ne change rien à la situation de ces personnes, à la différence près que, à compter de la date fixée par le décret visé au paragraphe (1), elles occupent leur poste au sein du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

(2)Nothing in subsection (1) is to be construed as affecting the status of such a person, except that the person, beginning on the day fixed by the order referred to in subsection (1), occupies their position within the Administrative Tribunals Support Service of Canada.

Transferts de crédits
Transfer of money

(3)Les sommes affectées — et non déboursées — pour l’exercice en cours à la date fixée par le décret visé au paragraphe (1), par toute loi fédérale, aux dépenses du ministère de l’Emploi et du Développement social liées aux appels visés aux articles 14 à 20 de la Loi sur le Programme de protection des salariés sont réputées avoir été affectées aux dépenses du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

(3)Any money that is appropriated by an Act of Parliament, for the fiscal year that includes the day fixed by the order referred to in subsection (1), to defray any charges and expenses of the Department of Employment and Social Development related to an appeal under sections 14 to 20 of the Wage Earner Protection Program Act and that is unexpended on that day is deemed, on that day, to be an amount appropriated to defray the charges and expenses of the Administrative Tribunals Support Service of Canada.

Modifications corrélatives

Consequential Amendments

L.‍R.‍, ch. 33 (2e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 33 (2nd Supp.‍)

Loi sur les relations de travail au Parlement
Parliamentary Employment and Staff Relations Act
394L’alinéa 88b) de la Loi sur les relations de travail au Parlement est abrogé.
394Paragraph 88(b) of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act is repealed.

L.‍R.‍, ch. 24 (3e suppl.‍), partie III; 2012, ch. 31, al. 282a)

R.‍S.‍, c. 24 (3rd Supp.‍), Part III; 2012, c. 31, par. 282(a)

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Hazardous Materials Information Review Act
395L’alinéa 46(2)c) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est remplacé par ce qui suit :
395Paragraph 46(2)‍(c) of the Hazardous Materials Information Review Act is replaced by the following:
  • c)un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social, le Conseil canadien des relations industrielles — pour l’exercice de ses attributions sous le régime de la partie II du Code canadien du travail, à l’exception de celles prévues aux articles 133 et 134 de cette loi — ou toute personne à qui le ministre du Travail a délégué des attributions en vertu du paragraphe 140(1) de cette loi ou d’un accord conclu en vertu du paragraphe 140(2) de cette loi, pour l’exécution et le contrôle d’application de la partie II de cette loi;

  • (c)any official of the Department of Employment and Social Development, the Canada Industrial Relations Board in the exercise of its powers or the performance of its duties or functions under Part II of the Canada Labour Code, other than the powers, duties and functions set out in sections 133 and 134 of that Act, or any person to whom powers, duties or functions have been delegated by the Minister of Labour under subsection 140(1) of that Act, or under an agreement entered into under subsection 140(2) of that Act, for the purposes of the administration or enforcement of Part II of that Act;

2003, ch. 22, art. 2

2003, c. 22, s. 2

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Public Service Labour Relations Act
396(1)Le sous-alinéa 240a)‍(ii) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :
396(1)Subparagraph 240(a)‍(ii) of the Public Service Labour Relations Act is replaced by the following:
  • (ii) pour l’application des articles 133 et 134 du Code canadien du travail, Conseil s’entend de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique,

  • (ii)for the purposes of sections 133 and 134 of the Canada Labour Code, Board is to be read as a reference to the Public Service Labour Relations and Employment Board,

(2)L’alinéa 240b) de la même loi est abrogé.
(2)Paragraph 240(b) of the Act is repealed.

2005, ch. 46

2005, c. 46

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Public Servants Disclosure Protection Act
397L’alinéa 51b) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles est remplacé par ce qui suit :
397Paragraph 51(b) of the Public Servants Disclosure Protection Act is replaced by the following:
  • b)au droit du Conseil canadien des relations industrielles de procéder à l’instruction d’une plainte sous le régime de l’article 242 du Code canadien du travail.

  • (b)the Canada Industrial Relations Board from considering a complaint under section 242 of the Canada Labour Code.

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

La présente loi
This Act

398(1)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 320(1) et celle du paragraphe 320(2) sont concomitantes, les paragraphes 320(1), 322(1), 325(2), 329(2), 363(8) et 364(2) sont réputés être entrés en vigueur avant les paragraphes 320(2), 322(2), 325(3), 329(3), 363(9) et 364(3).

398(1)If subsection 320(1) comes into force on the same day as subsection 320(2), then subsections 320(1), 322(1), 325(2), 329(2), 363(8) and 364(2) are deemed to have come into force before subsections 320(2), 322(2), 325(3), 329(3), 363(9) and 364(3).

(2)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 356(1) et celle du paragraphe 356(2) sont concomitantes, ce paragraphe 356(1) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 356(2).

(2)If subsection 356(1) comes into force on the same day as subsection 356(2), then subsection 356(1) is deemed to have come into force before subsection 356(2).

(3)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 363(1) et celle du paragraphe 363(2) sont concomitantes, les paragraphes 363(1) et (4) sont réputés être entrés en vigueur avant les paragraphes 363(2), (5) et (6).

(3)If subsection 363(1) comes into force on the same day as subsection 363(2), then subsections 363(1) and (4) are deemed to have come into force before subsections 363(2), (5) and (6).

(4)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 363(7) et celle du paragraphe 363(8) sont concomitantes, les paragraphes 363(7) et 364(1) sont réputés être entrés en vigueur avant les paragraphes 363(8) et 364(2).

(4)If subsection 363(7) comes into force on the same day as subsection 363(8), then subsections 363(7) and 364(1) are deemed to have come into force before subsections 363(8) and 364(2).

(5)Si l’entrée en vigueur de l’article 369 et celle de l’article 370 sont concomitantes, cet article 369 est réputé être entré en vigueur avant cet article 370.

(5)If section 369 comes into force on the same day as section 370, then section 369 is deemed to have come into force before section 370.

(6)Si l’entrée en vigueur de l’article 371 et celle de l’article 372 sont concomitantes, cet article 371 est réputé être entré en vigueur avant cet article 372.

(6)If section 371 comes into force on the same day as section 372, then section 371 is deemed to have come into force before section 372.

(7)Si l’entrée en vigueur de l’article 372 et celle de l’article 373 sont concomitantes, cet article 372 est réputé être entré en vigueur avant cet article 373.

(7)If section 372 comes into force on the same day as section 373, then section 372 is deemed to have come into force before section 373.

2010, ch. 12

2010, c. 12

399(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi sur l’emploi et la croissance économique.

399(1)In this section, other Act means the Jobs and Economic Growth Act.

(2)Si le paragraphe 338(1) de la présente loi entre en vigueur avant l’un ou l’autre des articles 2172 à 2177 de l’autre loi, ceux de ces articles 2172 à 2177 qui ne sont pas en vigueur le jour où ce paragraphe 338(1) entre en vigueur sont abrogés.

(2)If subsection 338(1) of this Act comes into force before any of sections 2172 to 2177 of the other Act, then any of those sections 2172 to 2177 that is not in force on the day that subsection 338(1) comes into force is repealed.

(3)Si l’entrée en vigueur de l’un ou l’autre des articles 2172 à 2177 de l’autre loi et celle du paragraphe 338(1) de la présente loi sont concomitantes, ceux de ces articles 2172 à 2177 dont l’entrée en vigueur est concomitante à celle du paragraphe 338(1) de la présente loi sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés.

(3)If subsection 338(1) of this Act comes into force on the same day as any of sections 2172 to 2177 of the other Act, then any of those sections that comes into force on that same day is deemed never to have come into force and is repealed.

2015, ch. 36

2015, c. 36

400Dès le premier jour où l’article 375 de la présente loi et le paragraphe 91(1) de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 sont tous deux en vigueur, l’alinéa 256(1)a) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
400On the first day on which section 375 of this Act and subsection 91(1) of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1 are in force, paragraph 256(1)‍(a) of the Canada Labour Code is replaced by the following:
  • a)contrevient à une disposition de la présente partie ou de ses règlements, exception faite de la section IX, des paragraphes 239.‍1(2), 239.‍2(1), 251.‍001(9) ou 252(2) ou d’un règlement pris en vertu de l’article 227 ou des alinéas 264(1)a) ou a.‍1);

  • (a)contravenes any provision of this Part or the regulations, other than a provision of Division IX, subsection 239.‍1(2), 239.‍2(1), 251.‍001(9) or 252(2) or any regulation made under section 227 or paragraph 264(1)‍(a) or (a.‍1);

Projet de loi S-201

Bill S-201

401En cas de sanction du projet de loi S-201, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi sur la non-discrimination génétique, dès le premier jour où l’article 8 de cette loi et l’article 354 de la présente loi sont tous deux en vigueur :
  • a)l’article 247.‍99 du Code canadien du travail est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

401If Bill S-201, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled the Genetic Non-Discrimination Act, receives royal assent, then, on the first day on which both section 8 of that Act and section 354 of this Act are in force,
  • (a)Section 247.‍99 of the Canada Labour Code is amended by adding the following after subsection (6):

Pouvoirs de l’arbitre
Powers of adjudicator

(6.‍1)Pour l’examen du cas dont il est saisi, l’arbitre :

a)dispose du délai fixé par règlement du gouverneur en conseil;

b)fixe lui-même sa procédure, sous réserve de la double obligation de donner à chaque partie toute possibilité de lui présenter des éléments de preuve et des observations, d’une part, et de tenir compte de l’information contenue dans le dossier, d’autre part;

c)est investi des pouvoirs conférés au Conseil par les alinéas 16a), b) et c).

b)le paragraphe 247.‍99(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6.‍1)An adjudicator to whom a complaint has been referred under subsection (6)

(a)shall consider the complaint within such time as the Governor in Council may by regulation prescribe;

(b)shall determine the procedure to be followed, but shall give full opportunity to the parties to the complaint to present evidence and make submissions to the adjudicator and shall consider the information relating to the complaint; and

(c)has, in relation to any complaint before the adjudicator, the powers conferred on the Board, in relation to any proceeding before the Board, under paragraphs 16(a), (b) and (c).

(b)Subsection 247.‍99(9) of the Act is replaced by the following:

Caractère définitif des ordonnances
Decisions not to be reviewed by court

(9)Les ordonnances de l’arbitre désigné en vertu du paragraphe (6) sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires.

(9)Every order of an adjudicator appointed under subsection (6) is final and shall not be questioned or reviewed in any court.

Interdiction de recours extraordinaires
No review by certiorari, etc.

(10)Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action d’un arbitre exercée dans le cadre du présent article.

(10)No order shall be made, process entered or proceeding taken in any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise, to question, review, prohibit or restrain an adjudicator in any proceedings of the adjudicator under this section.

Exécution des ordonnances
Enforcement of orders

(11)La personne intéressée par l’ordonnance d’un arbitre visée au paragraphe (8), ou le ministre, sur demande de celle-ci, peut, après l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant la date de l’ordonnance ou la date d’exécution qui y est fixée, si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie du dispositif de l’ordonnance.

(11)Any person affected by an order of an adjudicator under subsection (8), or the Minister on the request of any such person, may, after fourteen days from the date on which the order is made, or from the date provided in it for compliance, whichever is the later date, file in the Federal Court a copy of the order, exclusive of the reasons for it.

Enregistrement
Registration

(12)Dès le dépôt de l’ordonnance de l’arbitre, la Cour fédérale procède à l’enregistrement de celle-ci; l’enregistrement confère à l’ordonnance valeur de jugement de ce tribunal et, dès lors, toutes les procédures d’exécution applicables à un tel jugement peuvent être engagées à son égard.

(12)On filing in the Federal Court under subsection (11), an order of an adjudicator shall be registered in the Court and, when registered, has the same force and effect, and all proceedings may be taken on it, as if the order were a judgment obtained in that Court.

Recours
Civil remedy

(13)Le dépôt d’une plainte en vertu du paragraphe (1) n’a pas pour effet de suspendre ou de modifier le recours civil que l’employé peut exercer contre son employeur.

(13)No civil remedy of an employee against his employer is suspended or affected by the making of a complaint under this section.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council
402(1)Les paragraphes 318(1), 320(1) et 322(1), l’article 323, les paragraphes 324(2) et 325(1) et (2), les articles 326 à 328, les paragraphes 329(1) et (2), les articles 330 à 337, le paragraphe 338(1), les articles 339 à 349 et 351 à 355, les paragraphes 356(2) et (3), 363(8) et 364(2), l’article 365, le paragraphe 368(1) et les articles 370, 378 à 383, 387 et 391 à 397 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure aux dates fixées au titre des paragraphes (2) ou (6).

402(1)Subsections 318(1), 320(1) and 322(1), section 323, subsections 324(2) and 325(1) and (2), sections 326 to 328, subsections 329(1) and (2), sections 330 to 337, subsection 338(1), sections 339 to 349 and 351 to 355, subsections 356(2) and (3), 363(8) and 364(2), section 365, subsection 368(1) and sections 370, 378 to 383, 387 and 391 to 397 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the days fixed in accordance with subsections (2) and (6).

Décret
Order in council

(2)Le paragraphe 318(2), l’article 319, les paragraphes 338(2) et 356(1) et l’article 384 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(2)Subsection 318(2), section 319, subsections 338(2) and 356(1) and section 384 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret
Order in council

(3)Les paragraphes 320(2), 322(2), 325(3) et 329(3), l’article 360, les paragraphes 363(2), (5), (6) et (9) et 364(3) et les articles 373, 377, 386 et 390 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date fixée au titre du paragraphe (1).

(3)Subsections 320(2), 322(2), 325(3) and 329(3), section 360, subsections 363(2), (5), (6) and (9) and 364(3) and sections 373, 377, 386 and 390 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day fixed in accordance with subsection (1).

Décret
Order in council

(4)Les articles 350 et 376 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(4)Sections 350 and 376 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret
Order in council

(5)Les articles 357 et 359, les paragraphes 361(1), (3) et (4), l’article 362, les paragraphes 363(1), (4) et (7) et 364(1) et les articles 371, 374 et 385 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(5)Sections 357 and 359, subsections 361(1), (3) and (4), section 362, subsections 363(1), (4) and (7) and 364(1) and sections 371, 374 and 385 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret
Order in council

(6)L’article 358, le paragraphe 361(2) et les articles 369, 372 et 375 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date fixée au titre du paragraphe (5).

(6)Section 358, subsection 361(2) and sections 369, 372 and 375 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day fixed in accordance with subsection (5).

Décret
Order in council

(7)Les paragraphes 363(3) et 364(4), les articles 366 et 367, le paragraphe 368(2) et les articles 388 et 389 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(7)Subsections 363(3) and 364(4), sections 366 and 367, subsection 368(2) and sections 388 and 389 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

SECTION 18
Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada

DIVISION 18
Canada Infrastructure Bank Act

Édiction de la loi

Enactment of Act

Édiction
Enactment
403Est édictée la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, dont le texte suit :
403The Canada Infrastructure Bank Act is enacted as follows:
Loi constituant la Banque de l’infrastructure du Canada
An Act to establish the Canada Infrastructure Bank
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title

1Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada.

1This Act may be cited as the Canada Infrastructure Bank Act.

Définitions
Interpretation
Définitions
Definitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

administrateur Membre du conseil.‍ (director)

Banque La Banque de l’infrastructure du Canada constituée par le paragraphe 5(1).‍ (Bank)

coentreprise Association de personnes dont les rapports ne constituent pas une personne morale, une société de personnes ou une fiducie.‍ (joint venture)

conseil Le conseil d’administration de la Banque.‍ (Board)

filiale S’entend au sens du paragraphe 83(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques.‍ (subsidiary)

filiale à cent pour cent S’entend au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.‍ (wholly-owned subsidiary)

ministre désigné Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné à titre de ministre en vertu de l’article 3.‍ (designated Minister)

personne S’entend notamment d’une fiducie, d’une société de personnes, d’une coentreprise et de l’association de personnes physiques ou de personnes morales. (person)

premier dirigeant Le premier dirigeant de la Banque.  (Chief Executive Officer)

président Le président du conseil.‍ (Chairperson)

projets d’infrastructures Les projets visés à l’article 6.‍ (infrastructure projects)

2The following definitions apply in this Act.

Bank means the Canada Infrastructure Bank established by subsection 5(1). (Banque)

Board means the board of directors of the Bank. (conseil)

Chairperson means the Chairperson of the Board.‍ (président)

Chief Executive Officer means the chief executive officer of the Bank.‍ (premier dirigeant)

designated Minister means the member of the Queen’s Privy Council for Canada who is designated as the Minister under section 3.‍ (ministre désigné)

director means a member of the Board.‍ (administrateur)

infrastructure projects means projects described in section 6.‍ (projets d’infrastructures)

joint venture means an association of persons, when the relationship among those associated persons does not constitute a corporation, partnership or trust.‍ (coentreprise)

person includes a trust, a partnership, a joint venture and an association of natural persons or corporations.‍ (personne)

subsidiary means a subsidiary within the meaning of subsection 83(6) of the Financial Administration Act.‍ (filiale)

wholly-owned subsidiary has the same meaning as in subsection 83(1) of the Financial Administration Act.  (filiale à cent pour cent)

Désignation et ministre de tutelle
Designation and Appropriate Minister
Désignation d’un ministre
Designation of Minister

3Le gouverneur en conseil peut désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la présente loi.

3The Governor in Council may designate a member of the Queen’s Privy Council for Canada to be the Minister for the purposes of this Act.

Ministre de tutelle
Appropriate Minister

4Le ministre désigné est le ministre de tutelle de la Banque pour l’application de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques.

4The designated Minister is the appropriate Minister for the Bank for the purposes of Part X of the Financial Administration Act.

Constitution et organisation de la Banque
Establishment and Organization of the Bank
Qualité de la Banque
Status of the Bank
Constitution
Establishment

5(1)Est constituée la Banque de l’infrastructure du Canada, dotée de la personnalité morale.

5(1)A corporation is established to be known as the Canada Infrastructure Bank.

Siège social
Head office

(2)Le siège social de la Banque est fixé au Canada, au lieu désigné par le gouverneur en conseil.

(2)The head office of the Bank is to be at a place in Canada that is designated by the Governor in Council.

Capacité
Capacity

(3)La Banque dispose de la capacité et, sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements, des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique.

(3)The Bank has the capacity and, subject to the provisions of this Act and of the regulations, the rights, powers and privileges of a natural person.

Non-mandataire de Sa Majesté
Not a Crown agent

(4)La Banque n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, sauf lorsqu’elle :

a)conseille les ministres, ministères, commissions et organismes fédéraux, ainsi que les sociétés d’État, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, sur les investissements dans des projets d’infrastructures;

b)recueille et diffuse des données au titre de l’alinéa 7(1)g);

c)agit pour le compte du gouvernement fédéral pour la prestation de services ou de programmes et la fourniture d’une aide financière visées à l’alinéa 18h);

d)mène toute activité utile à la réalisation de sa mission que le gouverneur en conseil peut préciser par décret.

(4)The Bank is not an agent of Her Majesty in right of Canada, except when

(a)giving advice about investments in infrastructure projects to ministers of Her Majesty in right of Canada, to departments, boards, commissions and agencies of the Government of Canada and to Crown corporations as defined in subsection 83(1) of the Financial Administration Act;

(b)collecting and disseminating data in accordance with paragraph 7(1)‍(g);

(c)acting on behalf of the government of Canada in the provision of services or programs, and the delivery of financial assistance, specified in paragraph 18(h); and

(d)carrying out any activity conducive to the carrying out of its purpose that the Governor in Council may, by order, specify.

Mission et fonctions
Purpose and Functions
Mission de la Banque
Purpose of Bank

6La Banque a pour mission de faire des investissements et de chercher à attirer des investissements d’investisseurs du secteur privé et d’investisseurs institutionnels dans des projets d’infrastructures situés au Canada ou en partie au Canada qui généreront des recettes et qui seront dans l’intérêt public, par exemple en soutenant des conditions favorables à la croissance économique ou en contribuant à la viabilité de l’infrastructure au Canada.

6The purpose of the Bank is to invest, and seek to attract investment from private sector investors and institutional investors, in infrastructure projects in Canada or partly in Canada that will generate revenue and that will be in the public interest by, for example, supporting conditions that foster economic growth or by contributing to the sustainability of infrastructure in Canada.

Fonctions de la Banque
Functions of Bank

7(1)Pour réaliser sa mission, la Banque ne peut exercer que les fonctions suivantes :

a)structurer des propositions et négocier, avec les promoteurs de projets d’infrastructures et avec les investisseurs dans de tels projets, des accords relatifs au soutien du gouvernement fédéral à ces projets;

b)investir dans des projets d’infrastructures, notamment au moyen de véhicules financiers innovateurs, et chercher à attirer les investissements d’investisseurs du secteur privé et d’investisseurs institutionnels dans de tels projets;

c)recevoir les propositions non sollicitées de projets d’infrastructures provenant d’investisseurs du secteur privé ou d’investisseurs institutionnels;

d)soutenir les projets d’infrastructures, notamment en encourageant des prises de décision fondées sur des données probantes;

e)agir à titre de centre d’expertise en projets d’infrastructures impliquant des investissements significatifs d’investisseurs du secteur privé ou d’investisseurs institutionnels;

f)fournir des avis à tous les ordres de gouvernement à l’égard de projets d’infrastructures;

g)recueillir et diffuser, en collaboration avec les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, des données afin de surveiller et d’évaluer l’état des infrastructures au Canada et de prendre les décisions les plus éclairées sur les investissements à l’égard de projets d’infrastructures;

h)exercer toute autre fonction utile à la réalisation de sa mission que le gouverneur en conseil peut préciser par décret.

7(1)In order to carry out its purpose, the Bank may do only the following:

(a)structure proposals and negotiate agreements, with the proponents of infrastructure projects and with investors in infrastructure projects, with regard to the Government of Canada’s support of those projects;

(b)invest in infrastructure projects, including by means of innovative financial tools, and seek to attract investment from private sector investors and institutional investors in infrastructure projects;

(c)receive unsolicited proposals for infrastructure projects that come from private sector investors or from institutional investors;

(d)support infrastructure projects by, among other things, fostering evidence-based decision making;

(e)act as a centre of expertise on infrastructure projects in which private sector investors or institutional investors are making a significant investment;

(f)provide advice to all levels of governments with regard to infrastructure projects;

(g)collect and disseminate data, in collaboration with the federal, provincial and municipal governments, in order to monitor and assess the state of infrastructure in Canada and to better inform investment decisions in regards to infrastructure projects; and

(h)perform any other function conducive to the carrying out of its purpose that the Governor in Council may, by order, specify.

Cessation d’effet d’un décret
Cessation of order’s effect

(2)Tout décret pris en vertu de l’alinéa (1)h) cesse d’avoir effet au deuxième anniversaire de sa prise.

(2)An order made under paragraph (1)‍(h) ceases to have effect on the second anniversary of the day on which it is made.

Conseil et premier dirigeant
Board and Chief Executive Officer
Composition
Membership of Board

8(1)Le conseil d’administration de la Banque se compose du président et de huit à onze autres administrateurs.

8(1)The Bank has a board of directors composed of the Chairperson and not fewer than eight, but not more than 11, other directors.

Nomination des administrateurs
Appointment of directors

(2)Les administrateurs, à l’exception du président, sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

(2)Each director, other than the Chairperson, is to be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure for a term of not more than four years that will ensure, to the extent possible, the expiry in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.

Nomination du président
Appointment of Chairperson

(3)Le président est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour le mandat que celui-ci estime indiqué.

(3)The Chairperson is to be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure for a term that the Governor in Council considers appropriate.

Comité pour aviser le ministre désigné
Committee to advise designated Minister

(4)Le ministre désigné peut constituer un comité chargé de lui donner des conseils sur la nomination des administrateurs. Le comité est composé notamment de représentants du conseil.

(4)The designated Minister may establish a committee to provide him or her with advice on the appointment of directors. The committee is to include representation from the Board.

Consultations
Consultation

(5)Le ministre désigné peut entreprendre toute autre consultation qu’il estime indiquée, notamment avec les provinces, relativement à la nomination des administrateurs.

(5)The designated Minister may undertake any other consultations as to the appointment of directors that he or she considers appropriate, including with the provinces.

Cessation des fonctions
Termination of appointment

(6)Le gouverneur en conseil peut mettre fin aux fonctions de tout administrateur, le révoquer ou le suspendre. Toutefois, dans le cas du président, il doit le faire après consultation du conseil. Le conseil peut aussi, avec l’approbation du gouverneur en conseil, mettre fin aux fonctions de tout administrateur, le révoquer ou le suspendre.

(6)The Governor in Council may terminate the appointment of, or remove or suspend, any director. However, before terminating the appointment of or removing or suspending the Chairperson, the Governor in Council must consult with the Board. The Board may also, with the approval of the Governor in Council, terminate the appointment of or remove or suspend any director.

Renouvellement
Reappointment

(7)Le mandat des administrateurs est renouvelable.

(7)A director is eligible for reappointment.

Prolongation du mandat
Continuation in office

(8)Malgré le paragraphe (2), s’il n’est pas pourvu à la succession d’un administrateur, autre que le président, son mandat se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.

(8)Despite subsection (2), if a director is not appointed to take office on the expiry of the term of an incumbent director, other than the Chairperson, the incumbent director continues in office until their successor is appointed.

Absence ou empêchement
Absence or incapacity

(9)En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un autre administrateur à exercer les fonctions de président; toutefois, une personne ainsi autorisée ne peut exercer ces fonctions pendant une période de plus de cent quatre-vingts jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

(9)If the Chairperson is absent or unable to act or the office of Chairperson is vacant, the Board may authorize one of the other directors to act as Chairperson, but that person is not authorized to act as Chairperson for a period of more than 180 days without the approval of the Governor in Council.

Nomination du premier dirigeant
Appointment of Chief Executive Officer

9(1)Le premier dirigeant est nommé à titre amovible par le conseil pour un mandat dont celui-ci détermine la durée. La nomination et la durée du mandat sont assujetties à l’approbation du gouverneur en conseil.

9(1)A Chief Executive Officer is to be appointed by the Board to hold office during pleasure for a term to be fixed by the Board. The appointment and term of office are subject to the approval of the Governor in Council.

Cessation des fonctions
Termination of appointment

(2)Le gouverneur en conseil peut, après consultation du conseil, mettre fin aux fonctions du premier dirigeant, le révoquer ou le suspendre. Le conseil peut aussi, avec l’approbation du gouverneur en conseil, mettre fin aux fonctions du premier dirigeant, le révoquer ou le suspendre.

(2)The Governor in Council may, after consulting with the Board, terminate the appointment of or remove or suspend the Chief Executive Officer. The Board may also, with the approval of the Governor in Council, terminate the appointment of or remove or suspend the Chief Executive Officer.

Temps plein
Full-time office

(3)Le premier dirigeant assume sa charge à temps plein.

(3)The Chief Executive Officer must carry out the duties and functions of his or her office on a full-time basis.

Absence ou empêchement
Absence or incapacity

(4)En cas d’absence ou d’empêchement du premier dirigeant ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par la personne nommée par le ministre désigné.

(4)If the Chief Executive Officer is absent or unable to act or the office of Chief Executive Officer is vacant, the designated Minister may appoint a person to act as Chief Executive Officer.

Présence aux réunions du conseil
Attendance at Board meetings

(5)Sous réserve des règlements administratifs du conseil, le premier dirigeant peut assister aux réunions du conseil ou de tout comité de celui-ci.

(5)Subject to any by-law of the Board, the Chief Executive Officer may attend meetings of the Board or any committee of the Board.

Inadmissibilité
Ineligibility for appointment

10Ne peut être premier dirigeant, président ou administrateur la personne physique :

a)qui est âgée de moins de dix-huit ans;

b)qui a le statut de failli;

c)qui occupe un poste au sein de l’administration publique fédérale ou qui est employée par une autorité provinciale, municipale ou locale;

d)qui est membre du Sénat, de la Chambre des Communes ou d’une législature provinciale.

10An individual is not eligible to be appointed as the Chief Executive Officer, the Chairperson or a director if the individual

(a)is less than 18 years of age;

(b)has the status of bankrupt;

(c)is employed in the federal public administration or by a provincial, municipal or local authority; or

(d)is a member of the Senate or House of Commons or a member of the legislature of a province.

Non-cumul des postes
No overlapping offices

11La même personne ne peut cumuler le poste de président et celui de premier dirigeant.

11An individual is not entitled to hold the offices of Chairperson and Chief Executive Officer at the same time.

Rémunération
Remuneration

12(1)Le premier dirigeant, le président et les autres administrateurs reçoivent de la Banque la rémunération au titre de ces fonctions.

12(1)The Chief Executive Officer, the Chairperson and each of the other directors are to be paid by the Bank remuneration for their services in respect of that office.

Barème de rémunération des administrateurs
Rate of remuneration — directors

(2)Le barème de rémunération du président et des autres administrateurs est fixé par le gouverneur en conseil.

(2)The rate of any remuneration paid to the Chairperson and the other directors is to be fixed by the Governor in Council.

Barème de rémunération du premier dirigeant
Rate of remuneration — Chief Executive Officer

(3)Le barème de rémunération du premier dirigeant est fixé par le gouverneur en conseil sur recommandation du conseil. En faisant la recommandation, le conseil tient compte des exigences en matière de compétence pour le poste en question et de la rémunération pour des postes comparables.

(3)The rate of any remuneration paid to the Chief Executive Officer is to be fixed by the Governor in Council on the recommendation of the Board. In making its recommendation, the Board is to take into account the skills required for the position and the remuneration paid to persons in comparable positions.

Indemnités des administrateurs
Expenses of directors

13(1) Les administrateurs sont indemnisés par la Banque des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu de résidence habituel, des fonctions qu’ils exercent à ce titre.

13(1)Each director is to be paid by the Bank reasonable travel and living expenses incurred in connection with their services in respect of that office while absent from their ordinary place of residence.

Indemnités du premier dirigeant
Expenses of Chief Executive Officer

(2) Le premier dirigeant est indemnisé par la Banque des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de son lieu de travail habituel, des fonctions qu’il exerce à ce titre.

(2)The Chief Executive Officer is to be paid by the Bank reasonable travel and living expenses incurred in connection with his or her services in respect of that office while absent from his or her ordinary place of work.

Indemnisation
Accident compensation

14Les administrateurs et les dirigeants et les employés de la Banque sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

14The directors and the officers and the employees of the Bank are deemed to be employees for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

Comités du conseil
Committees of Board

15(1)Le conseil peut constituer les comités du conseil qu’il estime utiles et préciser leur composition, leurs fonctions ainsi que la durée du mandat de leurs membres.

15(1)The Board may establish any committee of the Board that it considers advisable and may determine the committee’s composition and duties and the tenure of its members.

Délégation de pouvoirs
Delegation of powers

(2)Le conseil peut déléguer des pouvoirs à ces comités dans les domaines que la présente loi, les règlements administratifs ou les résolutions ne réservent pas expressément au conseil.

(2)The Board may delegate powers to any of its committees to act in all matters that are not by this Act or any by-law or resolution specifically reserved to the Board.

Gestion et contrôle financier
Financial Management and Control
Plan d’entreprise
Corporate plans

16La Banque soumet annuellement au ministre désigné un plan d’entreprise pour que celui-ci, avec l’agrément du ministre des Finances, en recommande l’approbation au gouverneur en conseil.

16The Bank must annually submit a corporate plan to the designated Minister, who may, with the concurrence of the Minister of Finance, recommend it for the approval of the Governor in Council.

Budget de fonctionnement
Operating budgets

17(1)La Banque soumet annuellement au ministre désigné le budget de fonctionnement de l’exercice suivant pour que celui-ci, avec l’agrément du ministre des Finances, en recommande l’approbation au Conseil du Trésor.

17(1)The Bank must annually submit an operating budget for its next financial year to the designated Minister, who may, with the concurrence of the Minister of Finance, recommend it for the approval of the Treasury Board.

Budget d’investissement
Capital budgets

(2)Elle soumet annuellement au ministre désigné le budget d’investissement de l’exercice suivant pour que celui-ci, avec l’agrément du ministre des Finances, en recommande l’approbation au Conseil du Trésor.

(2)The Bank must annually submit a capital budget for its next financial year to the designated Minister, who may, with the concurrence of the Minister of Finance, recommend it for the approval of the Treasury Board.

Certains pouvoirs de la Banque
Certain Bank Powers
Investissements, etc.
Investments, etc.

18La Banque peut notamment :

a)faire des investissements dans une personne, y compris des investissements dans son capital-action et des investissements en lui consentant des prêts ou en acquérant d’elle des instruments dérivés;

b)octroyer du crédit ou fournir des liquidités à toute personne, ou à son égard;

c)acquérir et considérer comme siens des investissements faits par d’autres personnes;

d)acquérir et détenir une sûreté, y compris, au Québec, un droit sur une sûreté, quelles qu’en soient la nature et la forme, en garantie de la bonne exécution des obligations découlant d’un investissement qu’elle consent ou d’un accord qu’elle conclut;

e)renoncer à la sûreté ou au droit sur celle-ci et acquérir et détenir en échange une sûreté, y compris, au Québec, un droit sur une sûreté, quelles qu’en soient la nature et la forme;

f)réaliser les sûretés — ou droits sur celles-ci — constituées, acquises ou détenues par elle sur les investissements ou les accords;

g)échanger, louer, céder ou aliéner, notamment par vente ou transport, les investissements, accords, sûretés ou droits sur celles-ci;

h)conclure des ententes ou accords avec des ministères ou organismes fédéraux ou provinciaux, tout autre organisme ou toute autre personne et agir comme mandataire de ceux-ci, pour la prestation de services ou de programmes qui leur sont destinés ou qui sont fournis par eux, en leur nom ou conjointement avec eux, et fournir une aide financière en leur nom aux termes de l’entente ou de l’accord;

i)accepter des droits sur des meubles ou immeubles ou des intérêts ou droits sur des biens personnels ou réels sous toute forme en garantie de la bonne exécution des ententes ou accords conclus avec elle;

j)fixer et exiger des intérêts ou autre forme de rémunération pour les services qu’elle fournit dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi;

k)acquérir et aliéner, par tout moyen, des droits ou intérêts sur une entité;

l)acquérir, détenir, échanger, vendre ou aliéner de quelque autre façon ou louer des droits sur des meubles ou immeubles ou des intérêts ou droits sur des biens personnels ou réels et garder et utiliser le produit de l’aliénation.

18In particular, the Bank may

(a)make investments in any person, including by way of equity investment in, or by making a loan to or acquiring a derivative from, the person;

(b)extend credit or provide liquidity to, or in relation to, any person;

(c)acquire and deal with as its own any investment made by another person;

(d)acquire and hold security or a security interest, including, in Quebec, a right in a security, of any kind and in any form for the due discharge of obligations under an investment or agreement that it makes;

(e)surrender the security, security interest or right in the security and acquire and hold, in exchange, security or a security interest, including, in Quebec, a right in a security, of any kind and in any form;

(f)realize the security, security interest or right in the security made, acquired or held by it on the investment or agreement;

(g)exchange, sell, assign, convey or otherwise dispose of, or lease, the investment, agreement, security, security interest or right in a security;

(h)enter into arrangements or agreements with, and act as agent or mandatary for, any department or agency of the government of Canada or a province, or any other body or person, for the provision of services or programs to, by, on behalf of or jointly with that body or person, and deliver financial assistance on their behalf under the arrangement or agreement;

(i)accept any interest or rights in real property or personal property or any rights in immovables or movables as security for the due performance of any arrangement or agreement with the Bank;

(j)determine and charge interest and any other form of compensation for services provided by the Bank in the exercise of its powers or the performance of its functions under this Act;

(k)acquire and dispose of any interest or right in any entity by any means; and

(l)acquire, hold, exchange, sell or otherwise dispose of, or lease, any interest or rights in real property or personal property or any right in immovables or movables and retain and use the proceeds of disposition.

Garantie d’emprunt — limite
Loan guarantees — limitation

19(1)La Banque ne peut consentir de garantie d’emprunt qu’en conformité avec le présent article.

19(1)The Bank may provide loan guarantees only in accordance with this section.

Recommandation
Recommendation

(2)Elle peut recommander au ministre désigné que des garanties d’emprunt à l’égard de projets d’infrastructures soient approuvées par le ministre des Finances. Si le ministre désigné accepte la recommandation, il recommande au ministre des Finances d’approuver ces garanties d’emprunt.

(2)The Bank may recommend to the designated Minister that the Minister of Finance approve a loan guarantee with respect to an infrastructure project. If the designated Minister concurs with the recommendation, he or she is to recommend to the Minister of Finance that the Minister of Finance approve the loan guarantee.

Pouvoir de les consentir
Power to provide

(3)La Banque ne peut consentir de garanties d’emprunt à l’égard de tels projets qu’avec l’approbation du ministre des Finances.

(3)The Bank may provide a loan guarantee with respect to an infrastructure project only if the Minister of Finance approves the loan guarantee.

Disposition inapplicable
Non-application of provision

20L’article 91 de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas à la Banque ni aux filiales à cent pour cent de celle-ci.

20Section 91 of the Financial Administration Act does not apply to or in respect of the Bank or a wholly-owned subsidiary of the Bank.

Filiales — autorisation ministérielle
Subsidiaries — Ministerial authorization

21La Banque ou une filiale à cent pour cent de celle-ci ne peut assurer la constitution, la dissolution ou la fusion de ses filiales et en acquérir ou disposer les actions qu’avec l’agrément du ministre désigné.

21The Bank or a wholly-owned subsidiary of the Bank may procure the incorporation, dissolution or amalgamation of its subsidiaries, and acquire or dispose of any shares in its subsidiaries, only with the concurrence of the designated Minister.

Pouvoirs du ministre des Finances
Powers of Minister of Finance
Recommandation pour des prêts ou des garanties d’emprunt
Recommendation for loan or loan guarantee

22(1)La Banque peut recommander au ministre désigné que des prêts ou des garanties d’emprunt à l’égard de projets d’infrastructures soient consentis par le ministre des Finances. Si le ministre désigné accepte la recommandation, il recommande au ministre des Finances de consentir les prêts ou les garanties d’emprunt.

22(1)The Bank may recommend to the designated Minister that the Minister of Finance make a loan or provide a loan guarantee with respect to an infrastructure project. If the designated Minister concurs with the recommendation, he or she is to recommend to the Minister of Finance that the Minister of Finance make the loan or provide the loan guarantee.

Pouvoir de consentir des prêts et des garanties d’emprunt
Power to make loan or provide loan guarantee

(2)Le ministre des Finances peut, sur recommandation du ministre désigné, consentir des prêts ou des garanties d’emprunt à l’égard de ces projets.

(2)The Minister of Finance, on the recommendation of the designated Minister, may make a loan or provide a loan guarantee with respect to the infrastructure project.

Versement sur le Trésor
Capital payments

23Le ministre des Finances peut verser à la Banque, sur le Trésor, des sommes ne dépassant pas globalement trente-cinq milliards de dollars, ce total pouvant toutefois être augmenté par une loi de crédits.

23The Minister of Finance may pay to the Bank, out of the Consolidated Revenue Fund, amounts of not more than $35,000,000,000 in the aggregate, or any greater aggregate amount that may be authorized from time to time under an appropriation Act.

Prêts à la Banque
Loans to the Bank

24Sur demande de la Banque, le ministre des Finances peut, sur recommandation du ministre désigné, consentir à celle-ci, aux conditions qu’il fixe, des prêts sur le Trésor.

24At the request of the Bank, the Minister of Finance may lend money to the Bank, on the recommendation of the designated Minister, out of the Consolidated Revenue Fund, on any terms and conditions that the Minister of Finance may fix.

Dispositions diverses
Miscellaneous Provisions
Capital-actions
Capital and shares

25(1)Le capital de la Banque est de cent dollars. Il est réparti en dix actions d’une valeur nominale de dix dollars chacune, émises et attribuées au ministre désigné, pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada.

25(1)The capital of the Bank is $100, divided into 10 shares having a par value of $10 each. The shares are to be issued to the designated Minister to be held on behalf of Her Majesty in right of Canada.

Enregistrement
Registration

(2)Les actions émises sont enregistrées par la Banque au nom du ministre désigné.

(2)The shares issued to the designated Minister are to be registered by the Bank in the name of the designated Minister.

Exercice
Financial year

26L’exercice de la Banque est, sauf directive contraire du gouverneur en conseil, la période de douze mois commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars de l’année suivante.

26The financial year of the Bank is the period of 12 months beginning on April 1 and ending on the next March 31, unless the Governor in Council directs otherwise.

Examen quinquennal
Five-year review

27(1)Tous les cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre désigné veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l’application de la présente loi.

27(1)Every five years beginning on the day on which this Act comes into force, the designated Minister must have a review of the provisions and operation of this Act undertaken.

Rapport au Parlement
Report to Parliament

(2)Dans l’année qui suit le début de l’examen, le ministre désigné fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport à ce sujet.

(2)Within one year after the review is undertaken, the designated Minister must cause a copy of the report on the review to be laid before each House of Parliament.

Étude du rapport
Review of report

(3)Le rapport est examiné par un comité du Sénat ou de la Chambre des communes ou un comité mixte désigné ou constitué pour l’examen du rapport.

(3)The report must be reviewed by any committee of the Senate or of the House of Commons, or any joint committee, that may be designated or established for the purpose of reviewing the report.

Renseignements protégés
Privileged information

28(1) Sous réserve du paragraphe (2), les renseignements recueillis par la Banque, par ses filiales ou par les filiales de ses filiales à cent pour cent à l’égard des promoteurs de projets d’infrastructures et des investisseurs du secteur privé ou des investisseurs institutionnels dans de tels projets sont protégés et aucun administrateur, dirigeant, mandataire, conseiller, expert ou employé de la Banque, de l’une de ses filiales ou de l’une des filiales de ses filiales à cent pour cent ne peut sciemment les communiquer, en permettre la communication, y donner accès ou permettre à quiconque d’y donner accès.

28(1)Subject to subsection (2), all information obtained by the Bank, by any of the Bank’s subsidiaries or by any of the subsidiaries of the Bank’s wholly-owned subsidiaries in relation to the proponents of, or private sector investors or institutional investors in, infrastructure projects is privileged and a director, officer, employee, or agent or mandatary of, or adviser or consultant to, the Bank, any of its subsidiaries, or any of the subsidiaries of its wholly-owned subsidiaries must not knowingly communicate, disclose or make available the information, or permit it to be communicated, disclosed or made available.

Communication autorisée
Authorized disclosure

(2)La communication des renseignements protégés et l’accès à ceux-ci sont toutefois autorisés dans les cas suivants :

a)ils sont destinés à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi et des procédures judiciaires qui s’y rapportent;

b)ils sont destinés aux poursuites intentées en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale;

c)ils sont destinés au ministre du Revenu national uniquement pour l’exécution ou le contrôle d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d’accise;

d)ils sont communiqués avec le consentement écrit de la personne à laquelle ils se rapportent.

(2)Privileged information may be communicated, disclosed or made available in the following circumstances:

(a)it is communicated, disclosed or made available for the purpose of the administration or enforcement of this Act and legal proceedings related to it;

(b)it is communicated, disclosed or made available for the purpose of prosecuting an offence under this Act or any other Act of Parliament;

(c)it is communicated, disclosed or made available to the Minister of National Revenue solely for the purpose of administering or enforcing the Income Tax Act or the Excise Tax Act; or

(d)it is communicated, disclosed or made available with the written consent of the person to whom the information relates.

Usage des nom, sigles ou acronymes de la Banque
Use of Bank’s name, initials or acronyms

29Il est interdit à toute personne, sans le consentement écrit de la Banque, de se servir, dans un prospectus ou un texte publicitaire ou à toute autre fin commerciale, du nom de celle-ci ou des sigles ou acronymes ci-après relativement aux fonctions attribuées à la Banque au titre de l’article 7 : « B.‍I.‍C.‍ », « C.‍I.‍B.‍ », « BIC » ou « CIB ».

29Except with the written consent of the Bank, a person must not in any prospectus or advertisement, or for any other business purpose, use the name of the Bank, the initials “C.‍I.‍B.‍” or “B.‍I.‍C.‍” or the acronyms “CIB” or “BIC” in reference to any function of the Bank under section 7.

Vérificateurs
Auditors

30Le vérificateur général du Canada et un vérificateur nommé annuellement par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 134(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques sont les vérificateurs de la Banque.

30The Auditor General of Canada and an auditor appointed annually by the Governor in Council under subsection 134(1) of the Financial Administration Act are the auditors of the Bank.

Infraction
Offence

31Quiconque contrevient aux articles 28 ou 29 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10000 $ dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

31A person who contravenes section 28 or 29 is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $10,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.

Règlements
Regulations

32Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi, notamment pour préciser les exigences à l’égard de l’exercice des pouvoirs conférés à la Banque par la présente loi.

32The Governor in Council may make regulations for the purpose of carrying out the purposes and provisions of this Act, including regulations setting out requirements in respect of the exercise of the Bank’s powers under this Act.

Primauté de la présente loi
Inconsistency

33Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques.

33In the event of any inconsistency between this Act and Part X of the Financial Administration Act, this Act prevails to the extent of the inconsistency.

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
Premier dirigeant – première nomination
First Chief Executive Officer

34(1)La première personne à exercer les fonctions de premier dirigeant est nommée à titre amovible par le gouverneur en conseil pour le mandat que celui-ci estime indiqué.

34(1)The first Chief Executive Officer is to be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure for a term that the Governor in Council considers appropriate.

Consultation
Consultation

(2)Avant que cette nomination soit faite, le ministre désigné consulte tout administrateur en poste.

(2)Before the first Chief Executive Officer is appointed, the designated Minister must consult with any directors then in office.

Pouvoirs intérimaires du président
Chairperson’s interim powers

(3)Durant la période qui précède le premier jour où le président et au moins huit autres administrateurs sont en fonction, le président, une fois nommé, constitue le conseil et peut exercer tous les pouvoirs de celui-ci et, durant la période qui précède la nomination de la première personne à exercer les fonctions de premier dirigeant, tous les pouvoirs de ce dernier.

(3)During the period before the first day on which there is a Chairperson and at least eight other directors in office, the Chairperson, once appointed, comprises the Board and may exercise all the powers of the Board, and during the period before the first Chief Executive Officer is appointed, the Chairperson may exercise all the powers of the Chief Executive Officer.

Modifications corrélatives

Consequential Amendments

L.‍R.‍, ch. A-1

R.‍S.‍, c. A-1

Loi sur l’accès à l’information
Access to Information Act
404L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
404Schedule II to the Access to Information Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to

Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada

Canada Infrastructure Bank Act

ainsi que de la mention « article 28 », en regard de ce titre de loi.

Canada Infrastructure Bank Act

Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada

and a corresponding reference to “section 28”.

L.‍R.‍, ch. F-11

R.‍S.‍, c. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques
Financial Administration Act
405La partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
405Part I of Schedule III to the Financial Administration Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to

Banque de l’infrastructure du Canada

Canada Infrastructure Bank

Canada Infrastructure Bank

Banque de l’infrastructure du Canada

L.‍R.‍, ch. M-13; 2000, ch. 8, art. 2

R.‍S.‍, c. M-13; 2000, c. 8, s. 2

Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
Payments in Lieu of Taxes Act
406L’annexe IV de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
406Schedule IV to the Payments in Lieu of Taxes Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to

Banque de l’infrastructure du Canada

Canada Infrastructure Bank

Canada Infrastructure Bank

Banque de l’infrastructure du Canada

SECTION 19
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

DIVISION 19
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act

2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48

2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48

Modification de la loi

Amendments to the Act

407(1)La définition de messager, à l’article 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, est abrogée.
407(1)The definition courier in section 2 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is repealed.

(2)La définition de client, à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition client in section 2 of the Act is replaced by the following:

client S’entend notamment de toute personne ou entité qui se livre à une opération financière avec une autre personne ou entité.‍ (client)

client includes a person or entity that engages in a financial transaction with another person or entity.‍ (client)

(3)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(3)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

État étranger Sauf pour l’application de la partie 2, pays autre que le Canada; est assimilé à un État étranger toute subdivision politique ou tout territoire de celui-ci. (foreign state)

foreign state, except for the purposes of Part 2, means a country other than Canada and includes any political subdivision or territory of a foreign state. (État étranger)

(4)L’article 2 de la même loi devient le paragraphe 2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(4)Section 2 of the Act is renumbered as subsection 2(1) and is amended by adding the following:
Définitions : règlements
Definitions — regulations

(2)Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, définir les termes suivants :

a)« messager »;

b)« effets »;

c)« banque fictive »;

d)« renseignements identificateurs », pour l’application du paragraphe 54.‍1(3).

(2)The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regulations defining the following words and expressions:

(a)“courier”;

(b)“monetary instruments”;

(c)“shell bank”; and

(d)“identifying information”, for the purposes of subsection 54.‍1(3).

408(1)L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
408(1)Section 5 of the Act is amended by adding the following after paragraph (e):
  • e.‍1)les sociétés de fiducie, formées ou constituées en personne morale en vertu d’une loi provinciale, qui ne sont pas régies par une loi provinciale;

  • (e.‍1)trust companies incorporated or formed by or under a provincial Act that are not regulated by a provincial Act;

(2)Les alinéas 5i) et j) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Paragraphs 5(i) and (j) of the Act are replaced by the following:
  • i)les personnes et entités qui se livrent à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession ou d’une activité, si l’entreprise, la profession ou l’activité est prévue par règlement;

  • j)les personnes et entités qui se livrent à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession, si l’entreprise ou la profession est prévue par règlement, lorsque ces personnes ou entités exercent les activités prévues par règlement;

  • (i)persons and entities engaged in a prescribed business, profession or activity;

  • (j)persons and entities engaged in a prescribed business or profession, while carrying out a prescribed activity;

(3)L’alinéa 5l) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 5(l) of the Act is replaced by the following:
  • l)les ministères et les mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province qui acceptent des dépôts, qui émettent ou vendent des mandats-poste au public ou les rachètent du public ou qui vendent des métaux précieux réglementaires, lorsqu’ils exercent les activités prévues par règlement;

  • (l)departments and agents or mandataries of Her Majesty in right of Canada or of a province that are engaged in the business of accepting deposit liabilities, that issue or sell money orders to, or redeem them from, the public or that sell prescribed precious metals, while carrying out a prescribed activity; and

409Les articles 6 et 6.‍1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
409Sections 6 and 6.‍1 of the Act are replaced by the following:
Tenue de documents
Record keeping

6Il incombe à toute personne ou entité visée à l’article 5 de tenir des documents conformément aux règlements.

6Every person or entity referred to in section 5 shall keep records in accordance with the regulations.

Vérification d’identité
Verifying identity

6.‍1La personne ou entité visée à l’article 5 est tenue de vérifier l’identité d’une personne ou entité conformément aux règlements.

6.‍1Every person or entity referred to in section 5 shall verify the identity of a person or entity in accordance with the regulations.

410Le passage de l’article 7 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
410The portion of section 7 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Opérations à déclarer
Transactions if reasonable grounds to suspect

7Il incombe, sous réserve de l’article 10.‍1, à toute personne ou entité visée à l’article 5 de déclarer au Centre, conformément aux règlements, toute opération financière qu’on a effectuée ou tentée dans le cours de ses activités et à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est liée à la perpétration — réelle ou tentée —, selon le cas :

7Subject to section 10.‍1, every person or entity referred to in section 5 shall, in accordance with the regulations, report to the Centre every financial transaction that occurs or that is attempted in the course of their activities and in respect of which there are reasonable grounds to suspect that

411Le paragraphe 7.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
411Subsection 7.‍1(1) of the Act is replaced by the following:
Communication
Disclosure

7.‍1(1)Il incombe à toute personne ou entité visée à l’article 5 qui est tenue de communiquer des renseignements en application de l’article 83.‍1 du Code criminel ou en application de l’article 8 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme de faire une déclaration au Centre conformément aux règlements.

7.‍1(1)Every person or entity referred to in section 5 that is required to make a disclosure under section 83.‍1 of the Criminal Code or under section 8 of the Regulations Implementing the United Nations Resolutions on the Suppression of Terrorism shall report to the Centre in accordance with the regulations.

412L’article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
412Section 8 of the Act is replaced by the following:
Confidentialité
No disclosure of reports

8Nul ne peut révéler qu’il a fait, fait ou fera une déclaration en application de l’article 7 ou en dévoiler le contenu dans l’intention de nuire à une enquête criminelle en cours ou à venir.

8No person or entity shall disclose that they have made, are making or will make a report under section 7, or disclose the contents of such a report, with the intent to prejudice a criminal investigation, whether or not a criminal investigation has begun.

413Le passage du paragraphe 9(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
413The portion of subsection 9(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Opérations à déclarer
Financial transactions to be reported

9(1)Il incombe, sous réserve de l’article 10.‍1, à toute personne ou entité visée à l’article 5 de déclarer au Centre conformément aux règlements :

9(1)Subject to section 10.‍1, every person or entity referred to in section 5 shall report to the Centre, in accordance with the regulations,

414Les articles 9.‍1 et 9.‍2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
414Sections 9.‍1 and 9.‍2 of the Act are replaced by the following:
Déclaration
Reports under other Acts

9.‍1Sous réserve de l’article 9, il incombe à toute personne ou entité qui est tenue de faire une déclaration au Centre sous le régime d’une autre loi fédérale de la faire selon les modalités et dans le délai réglementaires prescrits sous le régime de la présente loi.

9.‍1Subject to section 9, every person or entity that is required to make a report to the Centre under another Act of Parliament or any regulations under it shall make the report in the form and manner and within the period prescribed under this Act for a report under that Act.

Impossibilité de vérifier l’identité
Inability to verify identity

9.‍2Il est interdit à toute personne ou entité visée à l’article 5 d’ouvrir un compte pour lequel elle ne peut vérifier l’identité du client en conformité avec les règlements.

9.‍2No person or entity that is referred to in section 5 shall open an account for a client if the person or entity cannot verify the identity of the client in accordance with the regulations.

415(1)Le passage du paragraphe 9.‍4(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
415(1)The portion of subsection 9.‍4(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Correspondant bancaire
Correspondent banking

9.‍4(1)Il incombe à toute entité visée aux alinéas 5a), b), d) ou e) et à toute autre entité visée à l’article 5 et visée par règlement de prendre les mesures visées par règlement dans le cadre d’une relation de correspondant bancaire avec une entité étrangère visée par règlement et de prendre les mesures ci-après avant d’établir avec une entité étrangère visée par règlement une relation de correspondant bancaire :

9.‍4(1)Every entity referred to in any of paragraphs 5(a), (b), (d) and (e) and every other entity that is referred to in section 5 and that is prescribed shall take the measures referred to in the regulations in respect of any correspondent banking relationship it enters into with a prescribed foreign entity and shall take the following measures before entering into such a correspondent banking relationship:

(2)Le passage du paragraphe 9.‍4(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 9.‍4(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Correspondant bancaire
Correspondent banking

9.‍4(1)Il incombe à toute entité visée aux alinéas 5a), b), d), e) ou e.‍1) et à toute autre entité visée à l’article 5 et visée par règlement de prendre les mesures visées par règlement dans le cadre d’une relation de correspondant bancaire avec une entité étrangère visée par règlement et de prendre les mesures ci-après avant d’établir avec une entité étrangère visée par règlement une relation de correspondant bancaire :

9.‍4(1)Every entity referred to in any of paragraphs 5(a), (b), (d), (e) and (e.‍1) and every other entity that is referred to in section 5 and that is prescribed shall take the measures referred to in the regulations in respect of any correspondent banking relationship it enters into with a prescribed foreign entity and shall take the following measures before entering into such a correspondent banking relationship:

(3)Le paragraphe 9.‍4(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 9.‍4(3) of the Act is replaced by the following:
Définition de relation de correspondant bancaire
Definition of correspondent banking relationship

(3)Pour l’application du présent article, relation de correspondant bancaire s’entend de la relation découlant de tout accord au titre duquel une entité visée aux alinéas 5a), b), d), e) ou e.‍1) ou une autre entité visée à l’article 5 et visée par règlement s’engage à fournir à une entité étrangère visée par règlement des services prévus par règlement ou des services de télévirements internationaux, de gestion de trésorerie ou de compensation de chèques.

(3)For the purposes of this section, correspondent banking relationship means a relationship created by an agreement or arrangement under which an entity referred to in any of paragraphs 5(a), (b), (d), (e) and (e.‍1) or an entity that is referred to in section 5 and that is prescribed undertakes to provide to a prescribed foreign entity prescribed services or international electronic funds transfers, cash management or cheque clearing services.

416Le paragraphe 9.‍6(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
416Subsection 9.‍6(3) of the Act is replaced by the following:
Mesures spéciales
Special measures

(3)La personne ou entité prend les mesures spéciales prévues par règlement dans les circonstances réglementaires ou si, à un moment donné, elle estime que les risques visés au paragraphe (2) sont élevés.

(3)If, at any time, the person or entity considers that the risk referred to in subsection (2) is high, or in the prescribed circumstances, the person or entity shall take the special measures referred to in the regulations.

417La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9.‍6, de ce qui suit :
417The Act is amended by adding the following after section 9.‍6:
Mesures et renseignements : alinéa 5e.‍1)
Measures and information: paragraph 5(e.‍1)

9.‍61(1)Il incombe à toute entité visée à l’alinéa 5e.‍1) de prendre les mesures réglementaires liées au programme visé au paragraphe 9.‍6(1) et de fournir au Centre les renseignements réglementaires dans les cas prévus par règlement.

9.‍61(1)Every entity referred to in paragraph 5(e.‍1) shall take the prescribed measures related to the program referred to in subsection 9.‍6(1) and shall provide the prescribed information to the Centre in the prescribed circumstances.

Signification
Service

(2)Il incombe à toute entité visée à l’alinéa 5e.‍1) de fournir, aux fins de signification, les nom et adresse d’une personne qui réside au Canada et qui est autorisée à accepter, au nom de l’entité, des avis signifiés par le Centre au titre de la présente loi ou que celui-ci fait signifier au titre de cette loi.

(2)An entity referred to in paragraph 5(e.‍1) must provide to the Centre the name and address for service of a person who resides in Canada and who is authorized to accept, on behalf of the entity, notices that are served or caused to be served by the Centre under this Act.

Personne autorisée
Authorized person

(3)S’agissant d’une entité visée à l’alinéa 5e.‍1), il suffit, pour que les avis soient considérés comme signifiés par le Centre ou à sa demande, qu’ils soient signifiés à la personne dont le nom est fourni conformément au paragraphe (2).

(3)The service of a notice by or on behalf of the Centre on an entity referred to in paragraph 5(e.‍1) is sufficient if it is served on the person whose name is provided under subsection (2).

418(1)Le paragraphe 9.‍7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
418(1)Subsection 9.‍7(1) of the Act is replaced by the following:
Succursales et filiales étrangères
Foreign branches and subsidiaries

9.‍7(1)Il incombe à toute entité visée à l’un des alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’élaborer des principes prévoyant des obligations similaires aux obligations prévues aux articles 6, 6.‍1 et 9.‍6 pour ses succursales étrangères et pour ses filiales étrangères qui exercent des activités semblables à celles des entités visées à ces alinéas et avec lesquelles ses résultats financiers sont consolidés ou qui sont ses filiales à cent pour cent et de veiller à ce que ces succursales et ces filiales les mettent en application lorsque les lois de l’État étranger où se trouve la succursale ou la filiale le permettent et que leur application n’est pas en conflit avec celles-ci.

9.‍7(1)Every entity referred to in any of paragraphs 5(a) to (g), except for authorized foreign banks within the meaning of section 2 of the Bank Act and for foreign companies within the meaning of subsection 2(1) of the Insurance Companies Act, shall, in respect of its foreign branches, and in respect of its foreign subsidiaries that carry out activities similar to those of entities referred to in those paragraphs and that are either wholly-owned by the entity or have financial statements that are consolidated with those of the entity, develop policies that establish requirements similar to the requirements of sections 6, 6.‍1 and 9.‍6 and ensure that those branches and subsidiaries apply those policies to the extent it is permitted by, and does not conflict with, the laws of the foreign state in which the branch or subsidiary is located.

(2)Le paragraphe 9.‍7(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 9.‍7(4) of the Act is replaced by the following:
Tenue de documents
Records and reporting

(4)L’entité tient un document où sont consignés, en application de l’article 6, les cas où une de ses succursales étrangères ou de ses filiales étrangères ne peut pas mettre en application un principe visé au paragraphe (1) parce que cela n’est pas permis par les lois de l’État étranger où la succursale étrangère ou la filiale étrangère se trouve ou entrerait en conflit avec les lois de cet État étranger, motifs à l’appui, et les signale dans un délai raisonnable au Centre et à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dont elle relève sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.

(4)If the application by a foreign branch or a foreign subsidiary of a policy referred to in subsection (1) is not permitted by or would conflict with the laws of the foreign state in which the branch or subsidiary is located, the entity shall keep, in accordance with section 6, a record of that fact and of the reasons why it is not permitted or it would conflict and shall, within a reasonable time, notify the Centre, and the principal agency or body that supervises or regulates it under federal or provincial law, of that fact and those reasons.

419L’article 11.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
419Section 11.‍1 of the Act is replaced by the following:
Obligation de s’inscrire
Registration requirement

11.‍1Sauf si un règlement le prévoit autrement, sont inscrites auprès du Centre, en conformité avec le présent article et les articles 11.‍11 à 11.‍2, les personnes ou entités visées à l’alinéa 5h), celles visées à l’alinéa 5l) qui émettent ou vendent au public des mandats-poste ou les rachètent du public ainsi que toutes celles qui sont visées à l’article 5 et visées par règlement.

11.‍1Except as otherwise prescribed by regulation, every person or entity referred to in paragraph 5(h), those referred to in paragraph 5(l) that issue or sell money orders to, or redeem them from, the public, and every other person or entity that is referred to in section 5 and that is prescribed must be registered with the Centre in accordance with this section and sections 11.‍11 to 11.‍2.

420(1)L’alinéa 11.‍11(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
420(1)Paragraph 11.‍11(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:
  • a)la personne ou entité faisant l’objet, en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de sanctions associées à des activités terroristes ou à une interdiction relativement à des services financiers;

  • (a)a person or entity that is subject to sanctions associated with terrorist activity or a prohibition relating to financial services under the United Nations Act;

(2)Le paragraphe 11.‍11(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(2)Subsection 11.‍11(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):
  • b.‍1)la personne ou entité faisant l’objet d’une interdiction concernant des services financiers ou des services connexes en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales;

  • (b.‍1)a person or entity that is subject to a prohibition on financial or related services under the Special Economic Measures Act;

(3)Le passage de l’alinéa 11.‍11(1)c) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(3)The portion of paragraph 11.‍11(1)‍(c) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
  • c)la personne ou entité condamnée pour l’une ou l’autre des infractions ci-après ou qui a été condamnée pour une infraction essentiellement similaire prévue par les lois d’un État étranger :

  • c)la personne ou entité condamnée pour l’une ou l’autre des infractions ci-après ou qui a été condamnée pour une infraction essentiellement similaire prévue par les lois d’un État étranger :

(4)Les sous-alinéas 11.‍11(1)c)‍(i) à (iv) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4)Subparagraphs 11.‍11(1)‍(c)‍(i) to (iv) of the English version of the Act are replaced by the following:
  • (i)a money laundering offence, or an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to a money laundering offence,

  • (ii)a terrorist activity financing offence, or an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to a terrorist activity financing offence,

  • (iii)an offence under this Act or the Proceeds of Crime (money laundering) Act, chapter 26 of the Statutes of Canada, 1991 when convicted on indictment, or an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to an offence under either Act,

  • (iv)an offence under any of sections 83.‍18 to 83.‍231, 354 or 467.‍11 to 467.‍13 of the Criminal Code, or an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to such an offence, or

  • (i)a money laundering offence, or an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to a money laundering offence,

  • (ii)a terrorist activity financing offence, or an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to a terrorist activity financing offence,

  • (iii)an offence under this Act or the Proceeds of Crime (money laundering) Act, chapter 26 of the Statutes of Canada, 1991 when convicted on indictment, or an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to an offence under either Act,

  • (iv)an offence under any of sections 83.‍18 to 83.‍231, 354 or 467.‍11 to 467.‍13 of the Criminal Code, or an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to such an offence, or

(5)Le passage de l’alinéa 11.‍11(1)d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(5)The portion of paragraph 11.‍11(1)‍(d) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
  • d)la personne ou entité condamnée par voie de mise en accusation ou condamnée plus d’une fois pour l’une ou l’autre des infractions ci-après ou qui a été condamnée pour une infraction essentiellement similaire prévue par les lois d’un État étranger :

  • (d)a person or entity that has been convicted on indictment or convicted more than once of an offence under any of the following, or that has been convicted of an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to an offence under any of the following:

(6)L’alinéa 11.‍11(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6)Paragraph 11.‍11(1)‍(e) of the Act is replaced by the following:
  • e)l’entité qui est une personne morale dont l’un des administrateurs, le premier dirigeant, le président, ou toute personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions a été déclaré coupable, par mise en accusation, d’une infraction prévue par la présente loi ou la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, chapitre 26 des Lois du Canada (1991) ou a été condamnée pour une infraction essentiellement similaire prévue par les lois d’un État étranger;

  • (e)an entity that is a corporation in respect of which a director, the chief executive officer, the president or a person who owns or controls, directly or indirectly, 20% or more of the shares has been convicted on indictment of an offence under this Act or the Proceeds of Crime (money laundering) Act, chapter 26 of the Statutes of Canada, 1991 or has been convicted of an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to an offence under either Act;

421Le paragraphe 11.‍12(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
421Subsection 11.‍12(1) of the Act is replaced by the following:
Demande d’inscription
Application for registration

11.‍12(1)La demande d’inscription est présentée au Centre selon les modalités réglementaires et est accompagnée d’une liste des mandataires ou succursales du demandeur qui se livrent, pour le compte de celui-ci, aux activités visées à l’alinéa 5h), à l’émission ou la vente de mandats-poste au public ou à leur rachat du public si le demandeur est une personne ou entité visée à l’alinéa 5l) ou à toute autre activité qui est visée par règlement, ainsi que de tout autre renseignement prévu par règlement.

11.‍12(1)An application for registration shall be submitted to the Centre in the prescribed form and manner, shall include a list of the applicant’s agents or mandataries or branches that are engaged, on behalf of the applicant, in the activities referred to in paragraph 5(h), in issuing or selling money orders to, or redeeming them from, the public if the applicant is a person or entity referred to in paragraph 5(l), or in any prescribed activities, and shall include any prescribed information.

422L’article 11.‍41 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
422Section 11.‍41 of the Act is replaced by the following:
Définition de entité étrangère
Definition of foreign entity

11.‍41Pour l’application de la présente partie, entité étrangère s’entend d’une entité, à l’exception d’une entité visée à l’article 5, qui est constituée en personne morale ou formée sous le régime de la législation d’un État étranger, notamment toute filiale de celle-ci, et qui n’exerce pas ses activités au Canada, dans le cas où elle exerce des activités semblables à celles des entités visées à l’un des alinéas 5a) à g) ou à celles prévues aux alinéas 5h) ou h.‍1).

11.‍41In this Part, foreign entity means an entity, other than an entity referred to in section 5, that is incorporated or formed by or under the laws of a foreign state, including its subsidiaries, if any, and that does not carry on business in Canada, if it carries out activities similar to those of entities referred to in any of paragraphs 5(a) to (g) or activities referred to in paragraph 5(h) or (h.‍1).

423(1)Le paragraphe 11.‍42(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
423(1)Subsection 11.‍42(1) of the Act is replaced by the following:
Directive ministérielle
Minister’s written directive

11.‍42(1)En sus de toute autre mesure prévue par la présente loi, le ministre peut, au moyen d’une directive écrite, et ce, afin de protéger l’intégrité du système financier canadien, enjoindre à toute personne ou entité visée à l’article 5 de prendre toute mesure que le ministre précise concernant toute opération financière — ou toute opération financière faisant partie d’une catégorie d’opérations financières — qui émane d’un État étranger, d’une entité étrangère ou d’une entité visée à l’alinéa 5e.‍1) ou qui est destinée à l’un ou l’autre et qui est effectuée ou tentée dans le cours des activités de la personne ou entité ou concernant toute activité qui est liée à l’une de ces opérations.

11.‍42(1)In addition to any other measure required by this Act, the Minister may, by written directive, require any person or entity referred to in section 5 to take, in order to safeguard the integrity of Canada’s financial system, any measure specified in the directive with respect to any financial transaction, or any financial transaction within a class of financial transactions, originating from or bound for any foreign state, foreign entity or entity referred to in paragraph 5(e.‍1), that occurs or is attempted in the course of their activities, or with respect to any activity that is related to any such financial transaction or class of financial transactions.

(2)L’alinéa 11.‍42(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 11.‍42(2)‍(d) of the Act is replaced by the following:
  • d)la tenue de documents;

  • (d)the keeping of any records;

(3)Les alinéas 11.‍42(4)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3)Paragraphs 11.‍42(4)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
  • a)le fait qu’une organisation, un organisme, une association ou une coalition de niveau international ou un groupe d’États — tel le Groupe d’action financière — dont le Canada est membre appelle ses membres à prendre des mesures à l’égard d’un État étranger, d’une entité étrangère ou d’une entité visée à l’alinéa 5e.‍1) pour le motif que celles prises par cet État ou cette entité pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes sont inefficaces ou inadéquates;

  • b)le fait que les mesures prises par un État étranger, une entité étrangère ou une entité visée à l’alinéa 5e.‍1) pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes sont inefficaces ou inadéquates, ce qui, selon le ministre, pourrait porter atteinte à l’intégrité ou poser un risque d’atteinte à la réputation du système financier canadien.

  • (a)an international organization, body, association or coalition or a grouping of states (such as the Financial Action Task Force) of which Canada is a member has called on its members to take measures in relation to a foreign state, foreign entity or entity referred to in paragraph 5(e.‍1) on the ground that the state’s or entity’s anti-money laundering or anti-terrorist financing measures are ineffective or insufficient; or

  • (b)the anti-money laundering or anti-terrorist financing measures that a foreign state, a foreign entity or an entity referred to in paragraph 5(e.‍1) has implemented are ineffective or insufficient and, as a result, the Minister is of the opinion that there could be an adverse impact on the integrity of the Canadian financial system or a reputational risk to that system.

424L’article 11.‍44 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
424Section 11.‍44 of the Act is replaced by the following:
Succursales et filiales étrangères
Foreign branches and subsidiaries

11.‍44(1)Toute entité visée à l’un des alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, veille à ce que ses succursales étrangères et ses filiales étrangères qui exercent des activités semblables à celles des entités visées à ces alinéas qui sont ses filiales à cent pour cent ou avec lesquelles ses états financiers sont consolidés se conforment, lorsque cela est permis par les lois de l’État étranger où se trouve la succursale ou la filiale et n’entre pas en conflit avec les lois de cet État étranger, à toute directive donnée au titre de la présente partie, sauf en ce qui a trait à toute mesure de déclaration visée à l’alinéa 11.‍42(2)e).

11.‍44(1)Every entity referred to in any of paragraphs 5(a) to (g), except for authorized foreign banks within the meaning of section 2 of the Bank Act and for foreign companies within the meaning of subsection 2(1) of the Insurance Companies Act, shall ensure that its foreign branches, and that its foreign subsidiaries that carry out activities similar to those of entities referred to in those paragraphs and that are either wholly-owned by the entity or have financial statements that are consolidated with those of the entity, comply with any directive issued under this Part, except with respect to any reporting measure as contemplated by paragraph 11.‍42(2)‍(e), to the extent it is permitted by, and does not conflict with, the laws of the foreign state in which the branch or subsidiary is located.

Tenue de documents
Records and reporting

(2)L’entité tient un document où sont consignés, en application de l’article 6, les cas où une de ses succursales ou de ses filiales ne peut se conformer à une directive parce que cela n’est pas permis par les lois de l’État étranger où se trouve la succursale ou la filiale dans lequel elle se trouve ou entrerait en conflit avec les lois de cet État étranger, motifs à l’appui, les signale dans un délai raisonnable au Centre et à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dont elle relève sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.

(2)If compliance with a directive by a branch or a subsidiary is not permitted by or would conflict with the laws of the foreign state in which the branch or subsidiary is located, the entity shall keep, in accordance with section 6, a record of that fact and of the reasons why it is not permitted or it would conflict, and shall, within a reasonable time, notify the Centre, and the principal agency or body that supervises or regulates it under federal or provincial law, of that fact and those reasons.

425(1)L’alinéa 11.‍49(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
425(1)Paragraph 11.‍49(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:
  • a)interdire à toute personne ou entité visée à l’article 5 d’effectuer ou de faciliter, directement ou indirectement, toute opération financière — ou toute opération financière faisant partie d’une catégorie d’opérations financières — qui émane d’un État étranger, d’une entité étrangère ou d’une entité visée à l’alinéa 5e.‍1) ou qui est destinée à l’un ou l’autre, ou à y prendre part, ou lui imposer des restrictions à cet égard;

  • (a)imposing a limitation or a prohibition on any person or entity referred to in section 5, with respect to entering into, undertaking or facilitating, directly or indirectly, any financial transaction, or any financial transaction within a class of financial transactions, originating from or bound for any foreign state, foreign entity or entity referred to in paragraph 5(e.‍1);

(2)Les alinéas 11.‍49(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Paragraphs 11.‍49(3)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
  • a)le fait que :

    • (i)d’une part, une organisation, un organisme, une association ou une coalition de niveau international ou un groupe d’États — tel le Groupe d’action financière — dont le Canada est membre appelle ses membres à prendre des mesures à l’égard d’un État étranger, d’une entité étrangère ou d’une entité visée à l’alinéa 5e.‍1) pour le motif que celles prises par cet État ou cette entité pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes sont inefficaces ou inadéquates,

    • (ii)d’autre part, des activités de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes risquent d’être exercées dans l’État étranger ou par l’entremise de l’entité étrangère ou de l’entité visée à l’alinéa 5e.‍1);

  • b)le fait que les mesures prises par un État étranger, une entité étrangère ou une entité visée à l’alinéa 5e.‍1) pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes sont inefficaces ou inadéquates et que le risque que des activités de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes soient exercées dans l’État étranger ou par l’entremise de l’entité étrangère ou de l’entité visée à l’alinéa 5e.‍1) est élevé, ce qui, selon le ministre, pourrait porter atteinte à l’intégrité ou poser un risque d’atteinte à la réputation du système financier canadien.

  • (a)if

    • (i)an international organization, body, association or coalition or a grouping of states (such as the Financial Action Task Force) of which Canada is a member has called on its members to take measures in relation to a foreign state, foreign entity or entity referred to in paragraph 5(e.‍1) on the ground that the state’s or entity’s anti-money laundering or anti-terrorist financing measures are ineffective or insufficient, and

    • (ii)there is a risk that money laundering activities or terrorist financing activities may be carried out in that foreign state or by means of that foreign entity or entity referred to in paragraph 5(e.‍1); or

  • (b)if the anti-money laundering or anti-terrorist financing measures that a foreign state, a foreign entity or an entity referred to in paragraph 5(e.‍1) has implemented are ineffective or insufficient, the risk of money laundering activities or terrorist financing activities being carried out in that foreign state or by means of that foreign entity or entity referred to in paragraph 5(e.‍1) is significant and, as a result, the Minister is of the opinion that there could be an adverse impact on the integrity of the Canadian financial system or a reputational risk to that system.

426L’article 11.‍6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
426Section 11.‍6 of the Act is replaced by the following:
Succursales étrangères
Foreign branches

11.‍6Toute entité visée à l’un des alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, veille à ce que ses succursales étrangères se conforment, lorsque cela est permis par les lois de l’État étranger où se trouve la succursale et n’entre pas en conflit avec celles-ci, à tout règlement pris en vertu du paragraphe 11.‍49(1).

11.‍6Every entity referred to in any of paragraphs 5(a) to (g), except for authorized foreign banks within the meaning of section 2 of the Bank Act and for foreign companies within the meaning of subsection 2(1) of the Insurance Companies Act, shall ensure that its foreign branches comply with any regulation made under subsection 11.‍49(1) to the extent it is permitted by, and does not conflict with, the laws of the foreign state in which the branch is located.

427Le paragraphe 30(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
427Subsection 30(1) of the Act is replaced by the following:
Cour fédérale
Appeal to Federal Court

30(1)La personne qui a demandé, en vertu de l’article 25, que soit rendue une décision peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la communication de cette décision, en appeler par voie d’action à la Cour fédérale à titre de demandeur, le ministre étant le défendeur.

30(1)A person who makes a request under section 25 for a decision of the Minister may, within 90 days after being notified of the decision, appeal the decision by way of an action in the Federal Court in which the person is the plaintiff and the Minister is the defendant.

428L’alinéa 53.‍3(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
428Paragraph 53.‍3(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:
  • c)le gouvernement d’un État étranger, une organisation internationale ou un organisme d’un État étranger ayant des attributions similaires à celles du Centre qui ont conclu avec le ministre ou le Centre un accord par écrit en vertu des paragraphes 56(1) ou (2), si l’accord le prévoit.

  • (c)a government of a foreign state, an international organization or an institution or agency of a foreign state that has powers and duties similar to those of the Centre, with which the Minister or the Centre has entered into a written agreement or arrangement under subsection 56(1) or (2), if the agreement or arrangement so provides.

429Le paragraphe 55(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa q), de ce qui suit :
429Subsection 55(7) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (p) and by adding the following after paragraph (q):
  • r)les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de tous les fiduciaires et de tous les bénéficiaires et constituants connus de la fiducie visée à l’alinéa a);

  • s)les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entité visée à l’alinéa a), autre qu’une fiducie;

  • t)les renseignements concernant la propriété, le contrôle et la structure de l’entité visée à l’alinéa a).

  • (r)the name, address, electronic mail address and telephone number of every trustee and every known beneficiary and settlor of a trust referred to in paragraph (a);

  • (s)the name, address, electronic mail address and telephone number of each person who owns or controls, directly or indirectly, 25 % or more of an entity referred to in paragraph (a), other than a trust; and

  • (t)information respecting the ownership, control and structure of an entity referred to in paragraph (a).

430(1)Le paragraphe 55.‍1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

430(1)Subsection 55.‍1(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c), by adding “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):
  • e)au ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements se rapportent à une telle menace à l’égard du ministère de la Défense nationale ou des Forces canadiennes.

  • (e)the Department of National Defence and the Canadian Forces, if the Centre also has reasonable grounds to suspect that the information is relevant to such a threat as it relates to that Department or the Canadian Forces.

(2)Le paragraphe 55.‍1(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa q), de ce qui suit :
(2)Subsection 55.‍1(3) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (p) and by adding the following after paragraph (q):
  • r)les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de tous les fiduciaires et de tous les bénéficiaires et constituants connus de la fiducie visée à l’alinéa a);

  • s)les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entité visée à l’alinéa a), autre qu’une fiducie;

  • t)les renseignements concernant la propriété, le contrôle et la structure de l’entité visée à l’alinéa a).

  • (r)the name, address, electronic mail address and telephone number of every trustees and every known beneficiary and settlor of a trust referred to in paragraph (a);

  • (s)the name, address, electronic mail address and telephone number of each person who owns or controls, directly or indirectly, 25 % or more of an entity referred to in paragraph (a), other than a trust; and

  • (t)information respecting the ownership, control and structure of an entity referred to in paragraph (a).

431Le paragraphe 56(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
431Subsection 56(1) of the Act is replaced by the following:
Accord de collaboration
Agreements and arrangements

56(1)Le ministre peut conclure par écrit un accord avec le gouvernement d’un État étranger ou une organisation internationale concernant l’échange, entre le Centre et un organisme — relevant de cet État étranger ou de cette organisation internationale — ayant des attributions similaires à celles du Centre, de renseignements dont le Centre ou l’organisme a des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement des activités terroristes, ou à une infraction essentiellement similaire.

56(1)The Minister may enter into an agreement or arrangement, in writing, with the government of a foreign state or an international organization regarding the exchange, between the Centre and any institution or agency of that state or organization that has powers and duties similar to those of the Centre, of information that the Centre, institution or agency has reasonable grounds to suspect would be relevant to investigating or prosecuting a money laundering offence or a terrorist activity financing offence, or an offence that is substantially similar to either offence.

432(1)Le passage du paragraphe 56.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
432(1)The portion of subsection 56.‍1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Communication à un organisme étranger
Disclosure to foreign agencies

56.‍1(1)Le Centre peut communiquer des renseignements désignés à un organisme d’un État étranger ou d’une organisation internationale et ayant des attributions similaires aux siennes dans le cas suivant :

56.‍1(1)The Centre may disclose designated information to an institution or agency of a foreign state or of an international organization that has powers and duties similar to those of the Centre, if

(2)Le paragraphe 56.‍1(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa p), de ce qui suit :
(2)Subsection 56.‍1(5) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (o) and by adding the following after paragraph (p):
  • q)les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de tous les fiduciaires et de tous les bénéficiaires et constituants connus de la fiducie visée à l’alinéa a);

  • r)les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entité visée à l’alinéa a), autre qu’une fiducie;

  • s)les renseignements concernant la propriété, le contrôle et la structure de l’entité visée à l’alinéa a).

  • (q)the name, address, electronic mail address and telephone number of every trustee and every known beneficiary and settlor of a trust referred to in paragraph (a);

  • (r)the name, address, electronic mail address and telephone number of each person who owns or controls, directly or indirectly, 25% or more of an entity referred to in paragraph (a), other than a trust; and

  • (s)information respecting the ownership, control and structure of an entity referred to in paragraph (a).

433Le passage du paragraphe 65.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
433The portion of subsection 65.‍1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Accord de collaboration
Agreements and arrangements

65.‍1(1)Le Centre peut conclure avec tout organisme d’un État étranger ayant des attributions similaires aux siennes concernant la vérification de la conformité aux obligations portant sur l’identification de personnes ou d’entités, la tenue de documents ou la production de déclarations ou avec toute organisation internationale regroupant de tels organismes, un accord écrit stipulant :

65.‍1(1)The Centre may enter into an agreement or arrangement, in writing, with an institution or agency of a foreign state that has powers and duties, similar to those of the Centre, with respect to verifying compliance with requirements to identify persons or entities, keep records or make reports, or with an international organization made up of such institutions or agencies, that stipulates

434Les alinéas 73(1)a) à z.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
434Paragraphs 73(1)‍(a) to (z.‍1) of the Act are replaced by the following:
  • a)régir le commerce de monnaie virtuelle;

  • b)régir la tenue des documents visée à l’article 6;

  • c)régir la vérification de l’identité des personnes et entités visée à l’article 6.‍1;

  • d)régir les déclarations à faire au Centre en application de l’article 7 et des paragraphes 7.‍1(1) et 9(1);

  • e)régir la question de savoir si une personne est visée à l’un des alinéas 9.‍3(1)a) à c);

  • f)régir les mesures visées aux paragraphes 9.‍3(2) et (2.‍1);

  • g)régir les mesures visées au paragraphe 9.‍4(1);

  • h)régir le programme visé au paragraphe 9.‍6(1);

  • i)régir les mesures spéciales à prendre en application du paragraphe 9.‍6(3);

  • j)régir les inscriptions visées aux articles 11.‍1 à 11.‍2;

  • k)régir les déclarations visées au paragraphe 12(1);

  • l)prendre toute mesure réglementaire prévue par la présente loi.

  • (a)respecting dealing in virtual currencies;

  • (b)respecting the keeping of records referred to in section 6;

  • (c)respecting the verification of the identity of persons and entities referred to in section 6.‍1;

  • (d)respecting the reports to the Centre referred to in section 7 and subsections 7.‍1(1) and 9(1);

  • (e)respecting the determination of whether a person is a person described in any of paragraphs 9.‍3(1)‍(a) to (c);

  • (f)respecting the measures referred to in subsections 9.‍3(2) and (2.‍1);

  • (g)respecting the measures referred to in subsection 9.‍4(1);

  • (h)respecting the program referred to in subsection 9.‍6(1);

  • (i)respecting the special measures referred to in subsection 9.‍6(3);

  • (j)respecting the registration referred to in sections 11.‍1 to 11.‍2;

  • (k)respecting the reports referred to in subsection 12(1); and

  • (l)prescribing anything that by this Act is to be prescribed.

435Le paragraphe 73.‍15(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
435Subsection 73.‍15(2) of the French version of the Act is replaced by the following:
Présentation d’observations
Présentation d’observations

(2)Si des observations sont présentées conformément au procès-verbal, le directeur détermine, selon la prépondérance des probabilités, la responsabilité de l’intéressé. Le cas échéant, il peut, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 73.‍1(1)c), imposer la pénalité mentionnée au procès-verbal ou une pénalité réduite, ou encore n’imposer aucune pénalité.

(2)Si des observations sont présentées conformément au procès-verbal, le directeur détermine, selon la prépondérance des probabilités, la responsabilité de l’intéressé. Le cas échéant, il peut, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 73.‍1(1)c), imposer la pénalité mentionnée au procès-verbal ou une pénalité réduite, ou encore n’imposer aucune pénalité.

2014, ch. 20

2014, c. 20

Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

Economic Action Plan 2014 Act, No. 1

Modification de la loi
Amendments to the Act

436(1)Le paragraphe 256(2) de la version française de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 est modifié par remplacement du passage de l’alinéa 5h) précédant le sous-alinéa (i) qui y est édicté par ce qui suit :

436(1)Subsection 256(2) of the French version of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 is amended by replacing the portion of paragraph 5(h) before subparagraph (i) that it enacts with the following:
  • h)les personnes et entités qui ont un établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture de l’un des services suivants :

  • h)les personnes et entités qui ont un établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture de l’un des services suivants :

(2)Le paragraphe 256(2) de la même loi est modifié par remplacement des sous-alinéas 5h)‍(iv) et (v) qui y sont édictés par ce qui suit :

(2)Subsection 256(2) of the Act is amended by replacing the subparagraphs 5(h)‍(iv) and (v) that it enacts with the following:
  • (iv)le commerce de monnaie virtuelle,

  • (v)tout service prévu par règlement;

  • (iv)dealing in virtual currencies, or

  • (v)any prescribed service;

(3)Le paragraphe 256(2) de la même loi est modifié par remplacement du passage de l’alinéa 5h.‍1) précédant le sous-alinéa (i) qui y est édicté par ce qui suit :

(3)Subsection 256(2) of the Act is amended by replacing the portion of paragraph 5(h.‍1) before subparagraph (i) that it enacts with the following:
  • h.‍1)les personnes et entités qui n’ont pas d’établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture, à l’intention de personnes ou entités se trouvant au Canada, de l’un des services ci-après et qui les fournissent à leurs clients se trouvant au Canada :

  • (h.‍1)persons and entities that do not have a place of business in Canada, that are engaged in the business of providing at least one of the following services that is directed at persons or entities in Canada, and that provide those services to their clients in Canada:

(4)Le paragraphe 256(2) de la même loi est modifié par remplacement des sous-alinéas 5h.‍1)‍(iv) et (v) qui y sont édictés par ce qui suit :

(4)Subsection 256(2) of the Act is amended by replacing the subparagraphs 5(h.‍1)‍(iv) and (v) that it enacts with the following:
  • (iv)le commerce de monnaie virtuelle,

  • (v)tout service prévu par règlement;

  • (iv)dealing in virtual currencies, or

  • (v)any prescribed service;

437(1)L’article 258 de la même loi est modifié par remplacement des paragraphes 9.‍3(2) et (2.‍1) qui y sont édictés par ce qui suit :

437(1)Section 258 of the Act is amended by replacing the subsections 9.‍3(2) and (2.‍1) that it enacts with the following:

Mesures — étranger politiquement vulnérable
Measures — politically exposed foreign persons

(2)Si elle fait affaire avec une personne visée à l’alinéa (1)a), elle prend les mesures prévues par règlement.

(2)If the person or entity determines that it is dealing with a person described in paragraph (1)‍(a), the person or entity shall take the measures referred to in the regulations.

Mesures — autres personnes
Measures — other persons

(2.‍1)Si elle fait affaire avec une personne visée aux alinéas (1)b) ou c) et qu’elle considère, en se fondant sur l’évaluation visée au paragraphe 9.‍6(2), que cette personne présente un risque élevé de commettre une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou une infraction de financement des activités terroristes, la personne ou entité prend les mesures prévues par règlement.

(2.‍1)If the person or entity determines that it is dealing with a person described in paragraph (1)‍(b) or (c) and considers, based on an assessment referred to in subsection 9.‍6(2), that the person poses a high risk of committing a money laundering offence or a terrorist activity financing offence, the person or entity shall take the measures referred to in the regulations.

(2)L’article 258 de la même loi est modifié par remplacement de la définition de dirigeant d’une organisation internationale, au paragraphe 9.‍3(3), qui y est édictée par ce qui suit :

(2)Section 258 of the Act is amended by replacing the definition head of an international organization in the subsection 9.‍3(3) that it enacts with the following:

dirigeant d’une organisation internationale Personne qui, à un moment donné, occupe — ou a occupé au cours d’une période antérieure prévue par règlement — le poste ou la charge de dirigeant d’une organisation internationale créée par les gouvernements de divers États ou dirigeant d’une institution d’une telle organisation.‍ (head of an international organization)

head of an international organization means a person who, at a given time, holds — or has held within a prescribed period before that time — the office or position of head of an international organization that is established by the governments of states or the head of an institution of any such organization.‍ (dirigeant d’une organisation internationale)

2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48

2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48

Modification connexe à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Related Amendment to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act
438L’article 9.‍31 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, édicté par l’article 258 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, est remplacé par ce qui suit :
438Section 9.‍31 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, as enacted by section 258 of the Act, is replaced by the following:
Interdiction : absence d’inscription
Prohibition if unregistered

9.‍31(1)Il est interdit à toute entité visée aux alinéas 5a), b), d), e) ou e.‍1) et à toute autre entité visée à l’article 5 et visée par règlement d’ouvrir ou de maintenir un compte pour une personne ou entité visée à l’alinéa 5h.‍1) ou d’avoir une relation de correspondant bancaire avec cette personne ou entité, à moins que cette personne ou entité ne soit inscrite auprès du Centre en application de l’article 11.‍1.

9.‍31(1)No entity referred to in paragraph 5(a), (b), (d), (e) or (e.‍1) and no other entity that is referred to in section 5 and that is prescribed shall open or maintain an account for, or have a correspondent banking relationship with, a person or entity referred to in paragraph 5(h.‍1) unless that person or entity is registered with the Centre under section 11.‍1.

Définition de relation de correspondant bancaire
Definition of correspondent banking relationship

(2)Pour l’application du présent article, relation de correspondant bancaire s’entend de la relation découlant de tout accord au titre duquel une entité visée aux alinéas 5a), b), d), e) ou e.‍1) ou une autre entité visée à l’article 5 et visée par règlement s’engage à fournir à une personne ou entité visée à l’alinéa 5h.‍1) des services prévus par règlement ou des services de télévirements internationaux, de gestion de trésorerie ou de compensation de chèques.

(2)For the purposes of this section, correspondent banking relationship means a relationship created by an agreement or arrangement under which an entity referred to in paragraph 5(a), (b), (d), (e) or (e.‍1) or an entity that is referred to in section 5 and that is prescribed undertakes to provide to a person or entity referred to in paragraph 5(h.‍1) prescribed services or international electronic funds transfers, cash management or cheque clearing services.

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

2014, ch. 20
2014, c. 20

439(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.

439(1)In this section, other Act means the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1.
(2)Si le paragraphe 256(2) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 436 de la présente loi :
  • a)cet article 436 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)le passage de l’alinéa 5h) de la version française de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(2)If subsection 256(2) of the other Act comes into force before section 436 of this Act, then
  • (a)that section 436 is deemed never to have come into force and is repealed; and

  • (b)the portion of paragraph 5(h) of the French version of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

h)les personnes et entités qui ont un établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture de l’un des services suivants :

c)les sous-alinéas 5h)‍(iv) et (v) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes sont remplacés par ce qui suit :

h)les personnes et entités qui ont un établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture de l’un des services suivants :

(c)subparagraphs 5(h)‍(iv) and (v) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act are replaced by the following:

(iv)le commerce de monnaie virtuelle,

(v)tout service prévu par règlement;

d)le passage de l’alinéa 5h.‍1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(iv)dealing in virtual currencies, or

(v)any prescribed service;

(d)the portion of paragraph 5(h.‍1) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

h.‍1)les personnes et entités qui n’ont pas d’établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture, à l’intention de personnes ou entités se trouvant au Canada, de l’un des services ci-après et qui les fournissent à leurs clients se trouvant au Canada :

e)les sous-alinéas 5h.‍1)‍(iv) et (v) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes sont remplacés par ce qui suit :

(h.‍1)persons and entities that do not have a place of business in Canada, that are engaged in the business of providing at least one of the following services that is directed at persons or entities in Canada, and that provide those services to their clients in Canada:

(e)subparagraphs 5(h.‍1)‍(iv) and (v) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act are replaced by the following:

(iv)le commerce de monnaie virtuelle,

(v)tout service prévu par règlement;

(iv)dealing in virtual currencies, or

(v)any prescribed service;

(3)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 256(2) de l’autre loi et celle de l’article 436 de la présente loi sont concomitantes, cet article 436 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 256(2).
(3)If section 436 of this Act comes into force on the same day as subsection 256(2) of the other Act, then that section 436 is deemed to have come into force before that subsection 256(2).
(4)Si l’article 258 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 437 de la présente loi :
  • a)cet article 438 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)les paragraphes 9.‍3(2) et (2.‍1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes sont remplacés par ce qui suit :

(4)If section 258 of the other Act comes into force before section 437 of this Act, then
  • (a)that section 437 is deemed never to have come into force and is repealed;

  • (b)subsections 9.‍3(2) and (2.‍1) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act are replaced by the following:

Mesures — étranger politiquement vulnérable
Measures — politically exposed foreign persons

(2)Si elle fait affaire avec une personne visée à l’alinéa (1)a), elle prend les mesures prévues par règlement.

(2)If the person or entity determines that it is dealing with a person described in paragraph (1)‍(a), the person or entity shall take the measures referred to in the regulations.

Mesures — autres personnes
Measures — other persons

(2.‍1)Si elle fait affaire avec une personne visée aux alinéas (1)b) ou c) et qu’elle considère, en se fondant sur l’évaluation visée au paragraphe 9.‍6(2), que cette personne présente un risque élevé de commettre une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou une infraction de financement des activités terroristes, la personne ou entité prend les mesures prévues par règlement.

c)la définition de dirigeant d’une organisation internationale, au paragraphe 9.‍3(3) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, est remplacée par ce qui suit :

(2.‍1)If the person or entity determines that it is dealing with a person described in paragraph (1)‍(b) or (c) and considers, based on an assessment referred to in subsection 9.‍6(2), that the person poses a high risk of committing a money laundering offence or a terrorist activity financing offence, the person or entity shall take the measures referred to in the regulations.

(c)the definition head of an international organization in subsection 9.‍3(3) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is replaced by the following:

dirigeant d’une organisation internationale Personne qui, à un moment donné, occupe — ou a occupé au cours d’une période antérieure prévue par règlement — le poste ou la charge de dirigeant d’une organisation internationale créée par les gouvernements de divers États ou dirigeant d’une institution d’une telle organisation.‍ (head of an international organization)

head of an international organization means a person who, at a given time, holds — or has held within a prescribed period before that time — the office or position of head of an international organization that is established by the governments of states or the head of an institution of any such organization.‍ (dirigeant d’une organisation internationale)

(5)Si l’entrée en vigueur de l’article 258 de l’autre loi et celle de l’article 437 de la présente loi sont concomitantes, cet article 437 est réputé être entré en vigueur avant cet article 258.
(5)If section 437 of this Act comes into force on the same day as section 258 of the other Act, then that section 437 is deemed to have come into force before that section 258.
(6)Dès le premier jour où l’article 261 de l’autre loi et l’article 419 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 11.‍1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :
(6)On the first day on which both section 261 of the other Act and section 419 of this Act are in force, section 11.‍1 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is replaced by the following:
Obligation de s’inscrire
Registration requirement

11.‍1Sauf disposition contraire des règlements, sont inscrites auprès du Centre, en conformité avec le présent article et les articles 11.‍11 à 11.‍2, les personnes ou entités visées aux alinéas 5h) ou h.‍1), celles visées à l’alinéa 5l) qui émettent ou vendent des mandats-poste au public ou les rachètent du public ainsi que toutes celles qui sont visées à l’article 5 et visées par règlement.

11.‍1Except as otherwise prescribed by regulation, every person or entity referred to in paragraph 5(h) or (h.‍1), those referred to in paragraph 5(l) that issue or sell money orders to, or redeem them from, the public, and every other person or entity that is referred to in section 5 and that is prescribed must be registered with the Centre in accordance with this section and sections 11.‍11 to 11.‍2.

(7)Si l’article 263 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 421 de la présente loi :
  • a)cet article 421 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)l’alinéa 11.‍12(1)a) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :

(7)If section 263 of the other Act comes into force before section 421 of this Act, then
  • (a)that section 421 is deemed never to have come into force and is repealed; and

  • (b)paragraph 11.‍12(1)‍(a) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is replaced by the following:

a)d’une liste des mandataires ou succursales du demandeur qui se livrent, pour le compte de celui-ci, aux activités visées aux alinéas 5h) ou h.‍1), à l’émission ou à la vente de mandats-poste au public ou à leur rachat du public si le demandeur est une personne ou entité visée à l’alinéa 5l) ou à toute autre activité visée par règlement;

(a)a list of the applicant’s agents or mandataries or branches that are engaged, on behalf of the applicant, in the activities referred to in paragraph 5(h) or (h.‍1), in issuing or selling money orders to, or redeeming them from, the public if the applicant is a person or entity referred to in paragraph 5(l), or in any prescribed activities;

(8)Si l’article 421 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 263 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 263, l’alinéa 11.‍12(1)a) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :
(8)If section 421 of this Act comes into force before section 263 of the other Act, then, on the day on which that section 263 comes into force, paragraph 11.‍12(1)‍(a) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is replaced by the following:
  • a)d’une liste des mandataires ou succursales du demandeur qui se livrent, pour le compte de celui-ci, aux activités visées aux alinéas 5h) ou h.‍1), à l’émission ou à la vente de mandats-poste au public ou à leur rachat du public si le demandeur est une personne ou entité visée à l’alinéa 5l) ou à toute autre activité visée par règlement;

  • (a)a list of the applicant’s agents or mandataries or branches that are engaged, on behalf of the applicant, in the activities referred to in paragraph 5(h) or (h.‍1), in issuing or selling money orders to, or redeeming them from, the public if the applicant is a person or entity referred to in paragraph 5(l), or in any prescribed activities;

(9)Si l’entrée en vigueur de l’article 263 de l’autre loi et celle de l’article 421 de la présente loi sont concomitantes, cet article 421 est réputé être entré en vigueur avant cet article 263, le paragraphe (8) s’appliquant en conséquence.
(9)If section 421 of this Act comes into force on the same day as section 263 of the other Act, then that section 421 is deemed to have come into force before that section 263 and subsection (8) applies as a consequence.
(10)Si l’article 434 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 294(1) de l’autre loi, ce paragraphe 294(1) est abrogé.
(10)If section 434 of this Act comes into force before subsection 294(1) of the other Act, then that subsection 294(1) is repealed.
(11)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 294(1) de l’autre loi et celle de l’article 434 de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 294(1) est réputé être entré en vigueur avant cet article 434.
(11)If section 434 of this Act comes into force on the same day as subsection 294(1) of the other Act, then that subsection 294(1) is deemed to have come into force before that section 434.
(12)Si l’article 434 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 294(3) de l’autre loi, ce paragraphe 294(3) est abrogé.
(12)If section 434 of this Act comes into force before subsection 294(3) of the other Act, then that subsection 294(3) is repealed.
(13)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 294(3) de l’autre loi et celle de l’article 434 de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 294(3) est réputé être entré en vigueur avant cet article 434.
(13)If section 434 of this Act comes into force on the same day as subsection 294(3) of the other Act, then that subsection 294(3) is deemed to have come into force before that section 434.
(14)Si l’article 434 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 294(5) de l’autre loi, ce paragraphe 294(5) est abrogé.
(14)If section 434 of this Act comes into force before subsection 294(5) of the other Act, then that subsection 294(5) is repealed.
(15)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 294(5) de l’autre loi et celle de l’article 434 de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 294(5) est réputé être entré en vigueur avant cet article 434.
(15)If section 434 of this Act comes into force on the same day as subsection 294(5) of the other Act, then that subsection 294(5) is deemed to have come into force before that section 434.
2014, ch. 39
2014, c. 39

440(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014.

440(1)In this section, other Act means the Economic Action Plan 2014 Act, No. 2.

(2)Si l’article 250 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 422 de la présente loi, l’article 11.‍41 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :
(2)If section 250 of the other Act comes into force before section 422 of this Act, then section 11.‍41 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is replaced by the following:
Définition de entité étrangère
Definition of foreign entity

11.‍41Pour l’application de la présente partie, entité étrangère s’entend, selon le cas :

a)d’une entité visée à l’alinéa 5h.‍1);

b)d’une entité, à l’exception d’une entité visée à l’article 5, qui est constituée en personne morale ou formée sous le régime de la législation d’un État étranger, notamment toute filiale de celle-ci, et qui n’exerce pas ses activités au Canada, dans le cas où elle exerce des activités semblables à celles des entités visées à l’un des alinéas 5a) à g) ou à celles prévues aux alinéas 5h) ou h.‍1).

11.‍41In this Part, foreign entity means

(a)an entity referred to in paragraph 5(h.‍1); or

(b)an entity, other than an entity referred to in section 5, that is incorporated or formed by or under the laws of a foreign state, including its subsidiaries, if any, and that does not carry on business in Canada, if it carries out activities similar to those of entities referred to in any of paragraphs 5(a) to (g) or activities referred to in paragraph 5(h) or (h.‍1).

(3)Si l’article 422 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 250 de l’autre loi :

  • a)cet article 250 est abrogé;

  • b)à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 256(2) de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, l’article 11.‍41 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :

(3)If section 422 of this Act comes into force before section 250 of the other Act, then
  • (a)that section 250 is repealed; and

  • (b)on the day on which subsection 256(2) of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force, section 11.‍41 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is replaced by the following:

Définition de entité étrangère
Definition of foreign entity

11.‍41Pour l’application de la présente partie, entité étrangère s’entend, selon le cas :

a)d’une entité visée à l’alinéa 5h.‍1);

b)d’une entité, à l’exception d’une entité visée à l’article 5, qui est constituée en personne morale ou formée sous le régime de la législation d’un État étranger, notamment toute filiale de celle-ci, et qui n’exerce pas ses activités au Canada, dans le cas où elle exerce des activités semblables à celles des entités visées à l’un des alinéas 5a) à g) ou à celles prévues aux alinéas 5h) ou h.‍1).

11.‍41In this Part, foreign entity means

(a)an entity referred to in paragraph 5(h.‍1); or

(b)an entity, other than an entity referred to in section 5, that is incorporated or formed by or under the laws of a foreign state, including its subsidiaries, if any, and that does not carry on business in Canada, if it carries out activities similar to those of entities referred to in any of paragraphs 5(a) to (g) or activities referred to in paragraph 5(h) or (h.‍1).

(4)Si l’entrée en vigueur de l’article 422 de l’autre loi et celle de l’article 250 de la présente loi sont concomitantes, cet article 422 est réputé être entré en vigueur avant cet article 250, le paragraphe (3) s’appliquant en conséquence.

(4)If section 422 of this Act comes into force on the same day as section 250 of the other Act, then that section 422 is deemed to have come into force before that section 250 and subsection (3) applies as a consequence.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council
441(1)Les paragraphes 408(1) et 415(2) et (3), l’article 417, les paragraphes 423(1) et (3) et les articles 425 et 438 entrent en vigueur à la date fixée par décret, cette date ne devant pas être antérieure au lendemain de la date d’entrée en vigueur de l’article 258 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.
441(1)Subsection 408(1), subsections 415(2) and (3), section 417, subsections 423(1) and (3) and sections 425 and 438 come into force on a day to be fixed by the Governor in Council, but that day must not be earlier than the day after the day on which section 258 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force.
2014, ch. 20 ou sanction
2014, c. 20 or royal assent
(2)L’article 434 entre en vigueur au lendemain de la date d’entrée en vigueur de l’article 258 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
(2)Section 434 comes into force on the day after the day on which section 258 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force or, if it is later, on the day on which this Act receives royal assent.

SECTION 20
Loi sur Investir au Canada

DIVISION 20
Invest in Canada Act

Édiction de la loi

Enactment of Act

Édiction
Enactment
442Est édictée la Loi sur Investir au Canada, dont le texte suit :
442The Invest in Canada Act is enacted as follows:
Loi constituant Investir au Canada
An Act to establish the Invest in Canada Hub
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title

1Loi sur Investir au Canada.

1This Act may be cited as the Invest in Canada Act.

Définitions
Interpretation
Définitions
Definitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Investir au Canada La personne morale constituée en vertu du paragraphe 4(1). (Invest in Canada Hub)

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné en vertu de l’article 3. (Minister)

2The following definitions apply in this Act.

Invest in Canada Hub means the corporation established under subsection 4(1).‍ (Investir au Canada)

Minister means the member of the Queen’s Privy Council for Canada designated under section 3.‍ (ministre)

Désignation
Designation
Désignation du ministre
Designation of Minister

3Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.

3The Governor in Council may, by order, designate a member of the Queen’s Privy Council for Canada as the Minister for the purpose of this Act.

Constitution
Invest in Canada Hub Established
Investir au Canada
Invest in Canada Hub

4(1)Est constituée Investir au Canada, dotée de la personnalité morale.

4(1)A corporation is established to be called the Invest in Canada Hub.

Mandataire de Sa Majesté
Agent of Her Majesty

(2)Investir au Canada est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

(2)The Invest in Canada Hub is for all purposes an agent of Her Majesty in right of Canada.

Siège social
Head office

(3)Son siège social est situé au Canada, au lieu fixé par le ministre.

(3)The head office of the Invest in Canada Hub is to be at a place in Canada that is designated by the Minister.

Mission
Mandate
Mission
Mandate

5Investir au Canada a pour mission, en vue de soutenir la prospérité économique du Canada et d’y stimuler l’innovation :

a)de promouvoir, d’attirer et de faciliter les investissements directs étrangers au Canada;

b)de coordonner les efforts du gouvernement et ceux du secteur privé et des autres intervenants en matière d’investissement direct étranger au Canada.

5The Invest in Canada Hub’s mandate, for the purpose of supporting economic prosperity and stimulating innovation in Canada, is to

(a)promote foreign direct investment in Canada and attract and facilitate that investment; and

(b)coordinate the efforts of the government, the private sector and other stakeholders with respect to foreign direct investment in Canada.

Attributions
Functions and Powers
Fonctions
Functions

6Il incombe à Investir au Canada, dans le cadre de sa mission :

a)d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale visant à attirer les investissements directs étrangers au Canada;

b)de créer et de maintenir des partenariats avec les ministères ou organismes de tout gouvernement au Canada, le secteur privé au Canada ou les autres intervenants canadiens intéressés par l’investissement direct étranger afin de mettre à profit les programmes, ressources et services qui sont offerts en matière d’investissement direct étranger;

c)de planifier, de diriger, de gérer et de mettre en œuvre des activités, des événements, des conférences et des programmes visant à promouvoir le Canada comme destination pour les investisseurs;

d)de recueillir, de préparer et de diffuser des renseignements afin d’aider les investisseurs étrangers à étayer leurs décisions en matière d’investissement direct étranger au Canada;

e)de fournir des services de manière coordonnée à des investisseurs étrangers à l’égard de leurs investissements, actuels ou éventuels, au Canada.

6In carrying out its mandate, the Invest in Canada Hub is to

(a)develop and implement a national strategy to attract foreign direct investment to Canada;

(b)create and maintain partnerships with any department, board or agency of any government in Canada, the private sector in Canada or any other Canadian stakeholder with an interest in foreign direct investment in order to optimize the benefits of any programs, resources and services that are offered with respect to foreign direct investment;

(c)plan, direct, manage and implement activities, events, conferences and programs to promote Canada as an investment destination;

(d)collect, prepare and disseminate information to support the decisions of foreign investors with respect to foreign direct investment in Canada; and

(e)provide services in a coordinated manner to foreign investors with respect to their actual or potential investments in Canada.

Pouvoirs de Investir au Canada
Powers of Invest in Canada Hub

7(1)Investir au Canada peut, dans le cadre de sa mission :

a)conclure avec un ministère ou organisme du gouvernement fédéral, avec tout autre gouvernement ou tout ministère ou organisme de celui-ci ou avec toute personne ou organisation des contrats, ententes ou autres accords sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien;

b)conclure des contrats, ententes ou autres accords avec Sa Majesté comme si elle n’en était pas mandataire;

c)acquérir, détenir, gérer, disposer ou louer des meubles ou biens personnels;

d)prendre toute autre mesure qu’elle estime utile à la réalisation de sa mission et à l’exercice de ses attributions.

7(1)When carrying out its mandate, the Invest in Canada Hub may

(a)enter into contracts, agreements, memoranda of understanding or other arrangements with a department, board or agency of the Government of Canada, with any other government or any of its departments, boards or agencies or with any person or organization in the name of Her Majesty in right of Canada or in its own name;

(b)enter into contracts, agreements, memoranda of understanding or other arrangements with Her Majesty in right of Canada as if it were not an agent of Her Majesty;

(c)acquire, hold, administer, dispose of or lease personal property or movables; or

(d)do anything else that it considers necessary or incidental to achieving its mandate, exercising its powers or performing its duties and functions.

Titre des biens
Title to property

(2)Le titre de tout bien acquis par Investir au Canada peut être détenu au nom de celle-ci ou au nom de Sa Majesté du chef du Canada.

(2)Title to property acquired by the Invest in Canada Hub may be held in the name of Her Majesty or in the name of the Invest in Canada Hub.

Compétence générale
General authority

8(1)Investir au Canada a compétence dans les domaines suivants :

a)ses politiques en matière de contrats, de communications, de voyage, d’accueil, de conférences et d’événements et ses autres grandes orientations administratives;

b)son organisation;

c)la gestion de ses ressources humaines, notamment la détermination des conditions d’emploi;

d)sa vérification interne.

8(1)The Invest in Canada Hub has authority over all matters relating to

(a)its policies with respect to contracts, communications, travel, hospitality, conferences and events and any of its other general administrative policies;

(b)its organization;

(c)human resources management, including the determination of the terms and conditions of employment of persons whom it employs; and

(d)its internal auditing.

Règlements et exigences non applicables
Non-application of regulations and requirements

(2)Malgré la Loi sur la gestion des finances publiques, Investir au Canada n’est pas assujettie aux règlements pris et aux exigences imposées par le Conseil du Trésor en vertu de cette loi en ce qui a trait aux questions visées au paragraphe (1) sauf, selon le cas :

a)dans la mesure où les règlements ou exigences se rapportent à la gestion financière;

b)s’agissant de règlements ou exigences se rapportant aux questions visées aux alinéas (1)a), b) ou d), dans la mesure prévue par décret du gouverneur en conseil, pris sur recommandation du président du Conseil du Trésor.

(2)Despite the Financial Administration Act, the Invest in Canada Hub is not subject to any regulation or requirement established by the Treasury Board under that Act that relates to any matter referred to in subsection (1), except

(a)to the extent that the regulation or requirement under that Act relates to financial management; or

(b)with respect to any regulation or requirement as it relates to any matter referred to in paragraphs (1)‍(a), (b) and (d), to the extent provided by the Governor in Council, by order, on the recommendation of the President of the Treasury Board.

Choix des fournisseurs de biens et services
Procurement of goods and services

9(1)Malgré l’article 9 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Investir au Canada peut se procurer des biens et services à l’extérieur de l’administration publique fédérale.

9(1)Despite section 9 of the Department of Public Works and Government Services Act, the Invest in Canada Hub may procure goods and services from outside the federal public administration.

Services juridiques
Legal services

(2)Investir au Canada ne peut toutefois obtenir de services juridiques à l’extérieur de l’administration publique fédérale qu’avec l’agrément du procureur général du Canada.

(2)However, the Invest in Canada Hub may only procure legal services from outside the federal public administration with the approval of the Attorney General of Canada.

Action en justice
Legal proceedings

10À l’égard des droits et obligations qu’elle assume sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou sous le sien, Investir au Canada peut ester en justice en son propre nom.

10Actions, suits or other legal proceedings in respect of any right or obligation acquired or incurred by the Invest in Canada Hub, whether in its own name or in the name of Her Majesty in right of Canada, may be brought or taken by or against the Invest in Canada Hub in its name.

Ministre
Minister
Responsabilité du ministre
Responsibility of Minister

11(1)Le ministre est responsable de Investir au Canada.

11(1)The Minister is responsible for the Invest in Canada Hub.

Instructions du ministre
Ministerial direction

(2)Investir au Canada se conforme aux instructions générales ou particulières du ministre en ce qui a trait à la réalisation de sa mission.

(2)The Invest in Canada Hub must comply with any general or special direction given by the Minister in carrying out its mandate.

Pouvoir d’enquête
Minister’s power of inquiry

(3)Le ministre peut faire enquête sur toute activité de Investir au Canada et peut exiger que celle-ci lui fournisse tout renseignement qui relève d’elle.

(3)The Minister may inquire into any of the Invest in Canada Hub’s activities and require it to provide him or her with any information under its control.

Rapport
Reports

(4)Le ministre peut exiger que Investir au Canada lui fournisse un rapport sur ses activités et son fonctionnement.

(4)The Minister may require the Invest in Canada Hub to provide him or her with a report on its activities and operations.

Conseil d’administration
Board of Directors
Constitution et composition
Establishment and composition

12(1)Est constitué le conseil d’administration de Investir au Canada, composé d’au plus onze administrateurs, dont son président et son vice-président.

12(1)The Invest in Canada Hub is to have a board of directors consisting of not more than 11 directors, including a Chairperson and a Vice-Chairperson.

Administrateur ex officio — sous-ministre
Ex officio director — Deputy Minister

(2)Le sous-ministre du ministère dont le ministre est responsable est un administrateur nommé d’office.

(2)The Deputy Minister of the department for which the Minister is responsible is ex officio a director of the board of directors.

Nomination
Appointment

(3)Les autres administrateurs — notamment le président et le vice-président — sont nommés à temps partiel et à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat n’excédant pas trois ans, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

(3)The Chairperson, Vice-Chairperson and the other directors, except the Deputy Minister, are to be appointed by the Governor in Council to hold office on a part-time basis and during pleasure for a term not exceeding three years that will ensure, to the extent possible, the end in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.

Reconduction de mandat
Reappointment

(4)Le mandat des administrateurs nommés en vertu du paragraphe (3) peut être reconduit, à des fonctions identiques ou non.

(4)A director appointed under subsection (3) is eligible for reappointment in the same or another capacity.

Rémunération et indemnités
Remuneration and expenses

(5)Les administrateurs nommés en vertu du paragraphe (3) reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil et ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu de résidence habituel, des fonctions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.

(5)A director appointed under subsection (3) is to be paid the remuneration that is fixed by the Governor in Council and is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred while absent from their ordinary place of residence in the course of their duties under this Act.

Rôle du conseil d’administration
Role of board of directors

13(1)Le conseil d’administration est chargé de superviser et de gérer les affaires et activités de Investir au Canada et de conseiller le ministre et le président-directeur général sur les questions qui relèvent de la mission de Investir au Canada.

13(1)The board of directors is responsible for supervising and managing the Invest in Canada Hub’s business and affairs and for advising the Minister and the Chief Executive Officer on matters relating to the Invest in Canada Hub’s mandate.

Règlements administratifs
By-laws

(2)Le conseil d’administration peut, par règlement administratif, régir la conduite de ses travaux et celle de ses activités en général.

(2)The board of directors may make by-laws respecting the conduct of its proceedings and the general conduct of its activities.

Quorum
Quorum

(3)Le quorum du conseil d’administration est constitué par la majorité des administrateurs en fonction; il ne peut toutefois être inférieur à cinq.

(3)A majority of the directors holding office or five directors, whichever is greater, constitutes a quorum of the board of directors.

Président et vice-président du conseil d’administration
Chairperson and Vice-Chairperson
Rôle du président
Role of Chairperson

14(1)Le président du conseil d’administration préside les réunions du conseil d’administration et exerce les autres fonctions qui lui sont conférées par le ministre.

14(1)The Chairperson presides over meetings of the board of directors and performs any other duties that are assigned to them by the Minister.

Intérim
Acting Chairperson

(2)En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil d’administration ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par le vice-président.

(2)In the event of the absence or incapacity of the Chairperson, or a vacancy in that office, the Vice-Chairperson acts as Chairperson.

Président-directeur général
Chief Executive Officer
Nomination
Appointment

15(1)Le président-directeur général de Investir au Canada est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat d’au plus cinq ans.

15(1)The Chief Executive Officer of the Invest in Canada Hub is to be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure for a term of up to five years.

Reconduction du mandat
Reappointment

(2)Le mandat du président-directeur général peut être reconduit.

(2)The Chief Executive Officer is eligible for reappointment.

Rémunération et indemnités
Remuneration and expenses

(3)Le président-directeur général reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil et a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de son lieu de travail habituel, des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi.

(3)The Chief Executive Officer is to be paid the remuneration that is fixed by the Governor in Council and is entitled to be paid reasonable travel and living expenses while absent from his or her ordinary place of work in the course of his or her duties under this Act.

Rôle du président-directeur général
Role of Chief Executive Officer

16(1)Le président-directeur général est chargé de la gestion des affaires courantes de Investir au Canada.

16(1)The Chief Executive Officer is responsible for the Invest in Canada Hub’s day-to-day operations.

Rang et statut
Rank of deputy head

(2)Il a rang et statut d’administrateur général de ministère.

(2)The Chief Executive Officer has the rank and the powers of a deputy head of a department.

Plan d’entreprise et rapport
Annual business plan and report

(3)Chaque année, il présente au conseil d’administration, pour approbation, un plan d’entreprise et un rapport sur les activités de Investir au Canada et les résultats obtenus par celle-ci au cours de l’exercice précédent.

(3)The Chief Executive Officer must submit to the board of directors, for its approval, an annual business plan and an annual report on the Invest in Canada Hub’s operations and performance during the preceding fiscal year.

Intérim
Acting Chief Executive Officer

(4)En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général ou de vacance de son poste, la personne que le ministre désigne assure l’intérim, qui ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’agrément du gouverneur en conseil.

(4)In the event of the absence or incapacity of the Chief Executive Officer, or a vacancy in that office, the Minister may appoint any person to act as Chief Executive Officer, but that person may only act as Chief Executive Officer for a period exceeding 90 days with the approval of the Governor in Council.

Ressources humaines
Human Resources
Gestion des ressources humaines
Human resources management

17Investir au Canada peut, dans l’exercice de ses attributions en matière de gestion des ressources humaines :

a)déterminer les effectifs qui lui sont nécessaires et assurer leur répartition et leur bonne utilisation;

b)déterminer les besoins en matière de formation et perfectionnement de son personnel et en fixer les conditions de mise en œuvre;

c)assurer la classification des postes et des employés;

d)après consultation du président du Conseil du Trésor, déterminer et réglementer les traitements auxquels ont droit ses employés, leurs horaires et leurs congés, ainsi que les questions connexes;

e)prévoir les primes susceptibles d’être accordées aux employés pour résultats exceptionnels ou réalisations méritoires dans l’exercice de leurs fonctions;

f)établir des normes de discipline et fixer les sanctions pécuniaires et autres, y compris le licenciement et la suspension, susceptibles d’être infligées pour manquement à la discipline ou inconduite et préciser dans quelles circonstances, de quelle manière, par qui et en vertu de quels pouvoirs ces sanctions peuvent être appliquées, modifiées ou annulées, en tout ou en partie;

g)prévoir, pour des motifs autres qu’un manquement à la discipline ou une inconduite, le licenciement ou la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et préciser dans quelles circonstances, de quelle manière, par qui et en vertu de quels pouvoirs ces mesures peuvent être appliquées, modifiées ou annulées, en tout ou en partie;

h)prendre les autres mesures qu’elle juge nécessaires à la bonne gestion de son personnel, notamment en ce qui touche les conditions de travail non prévues de façon expresse par le présent article.

17The Invest in Canada Hub may, in the exercise of its responsibilities in relation to human resources management,

(a)determine its requirements with respect to human resources and provide for the allocation and effective utilization of human resources;

(b)determine requirements for the training and development of its personnel and fix the terms and conditions on which that training and development may be carried out;

(c)provide for the classification of the Invest in Canada Hub positions and employees;

(d)after consulting with the President of the Treasury Board, determine and regulate the pay to which persons employed by the Invest in Canada Hub are entitled for services rendered, the hours of work and leave of those persons and any related matters;

(e)provide for the awards that may be made to persons employed by the Invest in Canada Hub for outstanding performance of their duties and for other meritorious achievement in relation to those duties;

(f)establish standards of discipline for its employees and prescribe the financial and other penalties, including termination of employment and suspension, that may be applied for breaches of discipline or misconduct and the circumstances and manner in which and the authority by which or by whom those penalties may be applied or may be varied or rescinded in whole or in part;

(g)provide for the termination of employment or the demotion to a position at a lower maximum rate of pay, for reasons other than breaches of discipline or misconduct, of persons employed by the Invest in Canada Hub and establish the circumstances and manner in which and the authority by which or by whom those measures may be taken or may be varied or rescinded in whole or in part; and

(h)provide for any other matters that the Invest in Canada Hub considers necessary for effective personnel management, including terms and conditions of employment not otherwise specifically provided for in this section.

Pouvoir de nomination
Power to appoint

18Investir au Canada a compétence exclusive pour nommer le personnel qu’elle estime nécessaire à la réalisation de sa mission, notamment les vice-présidents principaux et les gestionnaires de compte.

18The Invest in Canada Hub has the exclusive authority to appoint any employees, including senior vice-presidents and account executives, that it considers necessary for carrying out its mandate.

Programmes d’assurances collectives et autres avantages
Group insurance and benefit programs

19(1)Investir au Canada peut établir des programmes d’assurances collectives ou d’autres avantages pour ses employés, fixer les conditions qui leur sont applicables, notamment en ce qui concerne les primes et cotisations à verser, les prestations et les dépenses à effectuer sur celles-ci ainsi que la gestion, le contrôle et la vérification des programmes, conclure des contrats à cette fin et verser les primes et cotisations.

19(1)The Invest in Canada Hub may establish or enter into a contract to acquire group insurance or benefit programs for its employees and may set any terms and conditions in respect of those programs, including those relating to premiums, contributions, benefits, management and control and expenditures to be made from those contributions and premiums, and may audit and make contributions and pay premiums in respect of those programs.

Non-application de la Loi sur la gestion des finances publiques
Non-application of Financial Administration Act

(2)La Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas aux primes ou cotisations versées par Investir au Canada ou perçues auprès des cotisants aux programmes visés au paragraphe (1) ni aux prestations qui sont versées à ceux-ci.

(2)The Financial Administration Act does not apply to any contributions made or premiums paid by the Invest in Canada Hub or the members in respect of any program established under subsection (1) or any benefits received by the members of such a program.

Programme de dotation
Staffing program

20(1)Investir au Canada élabore un programme de dotation en personnel régissant notamment les nominations et les recours offerts aux employés.

20(1)The Invest in Canada Hub must develop a program governing staffing, including the appointment of, and recourse for, employees.

Exclusion
Collective agreements

(2)Sont exclues du champ des conventions collectives toutes les matières régies par le programme de dotation en personnel.

(2)Matters governed by the staffing program are not to be covered by a collective agreement.

Négociation des conventions collectives
Negotiation of collective agreements

21Investir au Canada fait approuver son mandat de négociation par le président du Conseil du Trésor avant d’entamer des négociations collectives avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée d’employés de Investir au Canada.

21Before entering into collective bargaining with the bargaining agent for a bargaining unit composed of the Invest in Canada Hub’s employees, the Invest in Canada Hub must have its negotiating mandate approved by the President of the Treasury Board.

Pension — président-directeur général
Pension — Chief Executive Officer

22(1)Sauf si le gouverneur en conseil en décide autrement, le président-directeur général est réputé ne pas faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

22(1)Unless the Governor in Council otherwise orders, the Chief Executive Officer is deemed not to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act.

Pension — autres employés
Pension — other employees

(2)Les vice-présidents principaux et les gestionnaires de compte sont réputés ne pas faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

(2)Senior vice-presidents and account executives are deemed not to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act.

Indemnisation
Compensation

23Les administrateurs nommés en vertu du paragraphe 12(3) et le président-directeur général sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et occuper un emploi au sein de l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

23A director appointed under subsection 12(3) and the Chief Executive Officer are deemed to be employees for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Termes et expressions
Words and expressions

443(1)Les termes et expressions employés au présent article s’entendent au sens de la Loi sur Investir au Canada, édictée par l’article 442.

443(1)The words and expressions used in this section have the same meaning as in the Invest in Canada Act, as enacted by section 442.

Attributions du président-directeur général
Powers, duties and functions of Chief Executive Officer

(2)Jusqu’à la tenue de la première réunion du conseil d’administration de Investir au Canada, le président-directeur général de Investir au Canada exerce les attributions conférées à Investir au Canada en vertu de la Loi sur Investir au Canada.

(2)Any power, duty or function of the Invest in Canada Hub under the Invest in Canada Act is vested in or may be performed or exercised by the Chief Executive Officer of the Invest in Canada Hub until the first meeting of the board of directors.

Transferts de crédits
Transfer of money

(3)Les sommes affectées — et non déboursées — pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 442, par toute loi fédérale, aux dépenses du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement liées à Investir au Canada sont réputées avoir été affectées aux dépenses de Investir au Canada.

(3)Any money that is appropriated by an Act of Parliament, for the fiscal year in which section 442 comes into force, to defray any expenditure of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development related to the Invest in Canada Hub and that, on the day on which that section comes into force, is unexpended is deemed, on that day, to be an amount appropriated to defray any expenditure of the Invest in Canada Hub.

Modifications corrélatives et connexes

Consequential and Related Amendments

L.‍R.‍, ch. A-1

R.‍S.‍, c. A-1

Loi sur l’accès à l’information
Access to Information Act
444L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
444Schedule I to the Access to Information Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

Investir au Canada

Invest in Canada Hub

Invest in Canada Hub

Investir au Canada

L.‍R.‍, ch. F-11

R.‍S. c. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques
Financial Administration Act
445Le paragraphe 41(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :
445Subsection 41(2) of the Financial Administration Act is replaced by the following:
Exception
Exception

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique ni aux sociétés d’État, ni à l’Agence du revenu du Canada, ni à Investir au Canada.

(2)Subsection (1) does not apply in respect of Crown corporations, the Canada Revenue Agency or the Invest in Canada Hub.

446L’annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
446Schedule II to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Investir au Canada

Invest in Canada Hub

Invest in Canada Hub

Investir au Canada

447L’annexe V de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
447Schedule V to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Investir au Canada

Invest in Canada Hub

Invest in Canada Hub

Investir au Canada

L.‍R.‍, ch. P-21

R.‍S.‍, c. P-21

Loi sur la protection des renseignements personnels
Privacy Act
448L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
448The schedule to the Privacy Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

Investir au Canada

Invest in Canada Hub

Invest in Canada Hub

Investir au Canada

L.‍R.‍, ch. P-36

R.‍S.‍, c. P-36

Loi sur la pension de la fonction publique
Public Service Superannuation Act
449La partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
449Part I of Schedule I to the Public Service Superannuation Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Investir au Canada

Invest in Canada Hub

Invest in Canada Hub

Investir au Canada

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council
450Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

450The provisions of this Division comes into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

SECTION 21
Modernisation du régime de frais de service

DIVISION 21
Modernization of Service Fees

Édiction de la Loi sur les frais de service

Enactment of Service Fees Act

Édiction
Enactment
451Est édictée la Loi sur les frais de service, dont le texte suit :
451The Service Fees Act is enacted as follows:
Loi concernant des frais, droits et redevances perçus par l’État
An Act respecting certain government fees, charges and levies
Titre abrégé
Short title
Titre abrégé
Short title

1Loi sur les frais de service.

1This Act may be cited as the Service Fees Act.

Définitions et interprétation
Interpretation
Définitions
Definitions

2(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

autorité compétente S’entend, relativement aux frais fixés à l’égard d’une entité fédérale, du ministre compétent, au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques à l’égard de cette entité ou de la personne désignée en vertu du paragraphe 2(2). (responsible authority)

entité fédérale Selon le cas :

a)ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques;

b)secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.‍1 de cette loi;

c)personne morale mentionnée à l’annexe II de la même loi. (federal entity)

exercice La période commençant le 1er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante.  (fiscal year)

frais  Toute somme qui est fixée à l’égard d’une entité fédérale par le gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor, un ministre ou cette entité fédérale au titre d’un pouvoir conféré par une loi fédérale ou de la capacité de contracter et qui est exigible — à titre de frais, de droit, de redevance ou à quelque titre que ce soit — pour ce qui suit :

a)la prestation d’un service;

b)la mise à disposition d’une installation;

c)l’octroi, par licence, permis ou autre forme d’autorisation, d’un droit ou d’un avantage;

d)la fourniture d’un produit;

e)le recouvrement — même en partie — de coûts engagés relativement à un régime de réglementation. (fee)

2(1)The following definitions apply in this Act.

federal entity means

(a)a department named in Schedule I to the Financial Administration Act;

(b)a division or branch of the federal public administration set out in column I of Schedule I.‍1 to that Act; or

(c)a corporation named in Schedule II to that Act. (entité fédérale)

fee means an amount — called a fee, charge, levy or by any other name — that, in relation to a federal entity, is fixed by the Governor in Council, the Treasury Board, a minister or the federal entity under a power conferred by an Act of Parliament or a capacity to contract and is payable for

(a)the provision of a service;

(b)the provision of the use of a facility;

(c)the conferral, by means of a licence, permit or other authorization, of a right or privilege;

(d)the provision of a product; or

(e)the recovery, in whole or in part, of costs that are incurred in relation to a regulatory scheme. (frais)

fiscal year means the period beginning on April 1 in one year and ending on March 31 in the next year. (exercice)

responsible authority means, with respect to a fee fixed in relation to a federal entity, the appropriate Minister, as defined in section 2 of the Financial Administration Act, with respect to that entity or a person designated under subsection 2(2). (autorité compétente)

Désignation de l’autorité compétente
Designation of responsible authority

(2)Le ministre compétent, au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l’égard d’une entité fédérale peut désigner par écrit le premier dirigeant ou l’administrateur général de cette entité fédérale, quel que soit son titre, à titre d’autorité compétente relativement aux frais fixés à l’égard de l’entité fédérale.

(2)The appropriate Minister, as defined in section 2 of the Financial Administration Act, with respect to a federal entity may, in writing, designate the federal entity’s chief executive officer or deputy head, whatever their title, as the responsible authority with respect to any fees fixed in relation to that entity.

Normes de rendement
Performance Standards
Application des articles 4 à 7
Application — sections 4 to 7

3(1)Les articles 4 à 7 s’appliquent aux frais visés à l’un ou l’autre des alinéas a) à c) de la définition de frais.

3(1)Sections 4 to 7 apply in respect of a fee referred to in any of paragraphs (a) to (c) of the definition fee.

Non-application
Non-application

(2)Toutefois, ces articles ne s’appliquent pas :

a)aux frais fixés par contrat;

b)aux frais dont le montant est établi par la personne ou entité qui fixe les frais selon une méthode choisie par elle, mais qui échappe à son contrôle, comme un processus d’enchères ou une méthode reposant sur la valeur marchande;

c)aux frais fixés sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

d)aux frais payés exclusivement par un ministre ou une entité fédérale ou en leur nom.

(2)However, those sections do not apply if

(a)the fee is fixed by contract;

(b)the person or body that fixes the fee does so by fixing a manner for determining the amount of the fee over which that person or body has no control, such as an auction or referring to a market rate;

(c)it is fixed under the Access to Information Act or the Privacy Act; or

(d)it is paid only by or on behalf of a minister or federal entity.

Obligation de l’autorité compétente
Obligation — responsible authority

4L’autorité compétente veille à ce que des normes de rendement conformes aux politiques et directives du Conseil du Trésor, le cas échéant, soient établies à l’égard des frais.

4The responsible authority with respect to a fee must ensure that a performance standard is established in respect of the fee, in accordance with Treasury Board policies or directives, if any.

Modifications
Amendments

5Avant de modifier les normes de rendement établies à l’égard de frais fixés après l’entrée en vigueur du présent article, l’autorité compétente consulte les personnes et organismes qu’elle estime intéressés.

5Before a performance standard established in respect of a fee that is fixed after this section comes into force is amended, the responsible authority with respect to the fee must consult any persons and organizations that the responsible authority considers to be interested in the matter.

Accessibilité
Accessibility

6L’autorité compétente veille à ce que les normes de rendement — originales ou modifiées — établies à l’égard des frais soient accessibles au public.

6The responsible authority with respect to a fee must ensure that the performance standard established in respect of the fee, or any amended standard, is accessible to the public.

Remise
Remissions

7(1)Si elle estime que les normes de rendement n’ont pas été respectées durant un exercice, l’autorité compétente fait remise, avant le 1er juillet de l’exercice suivant, à la personne touchée de la portion des frais payées par celle-ci que l’autorité compétente estime indiquée.

7(1)If the responsible authority with respect to a fee considers that the performance standard in relation to the fee has not been met in a fiscal year, the responsible authority must remit, before July 1 of the following fiscal year, the portion of the fee that the responsible authority considers appropriate to any affected person who paid the fee.

Politiques ou directives
Policies or directives

(2)L’évaluation du respect des normes de rendement et de la portion des frais qu’il est indiqué de remettre, ainsi que la remise, sont faites conformément aux politiques ou directives du Conseil du Trésor.

(2)The consideration of whether the performance standard in relation to a fee has not been met and what is the appropriate portion of a fee to be remitted, as well as the remission, must be made in accordance with Treasury Board policies or directives.

Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act

8Les normes de rendement ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

8A performance standard is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.

Consultation et examen parlementaire
Consultation and Parliamentary Review
Application des articles 10 à 15
Application — sections 10 to 15

9(1)Les articles 10 à 15 s’appliquent aux frais visés à l’un ou l’autre des alinéas a) à d) de la définition de frais.

9(1)Sections 10 to 15 apply in respect of a fee referred to in any of paragraphs (a) to (d) of the definition fee.

Non-application
Non-application

(2)Toutefois, ces articles ne s’appliquent pas :

a)aux frais fixés par contrat;

b)aux frais dont le montant est établi par la personne ou entité qui fixe les frais selon une méthode choisie par elle, mais qui échappe à son contrôle, comme un processus d’enchères ou une méthode reposant sur la valeur marchande;

c)aux frais fixés sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

d)aux frais fixés par un règlement, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires, publié dans la partie I de la Gazette du Canada avant sa prise;

e)aux frais qui, au titre de toute loi fédérale autre que la présente loi, doivent faire l’objet de consultations avant d’être fixés;

f)aux frais payés exclusivement par un ministre ou une entité fédérale ou en leur nom.

(2)However, those sections do not apply if

(a)the fee is fixed by contract;

(b)the person or body that fixes the fee does so by fixing a manner for determining the amount of the fee over which that person or body has no control, such as an auction or referring to a market rate;

(c)it is fixed under the Access to Information Act or the Privacy Act;

(d)it is fixed by a regulation, as defined in subsection 2(1) of the Statutory Instruments Act, that is published in Part I of the Canada Gazette before it is made;

(e)an Act of Parliament other than this Act requires consultation before the fee is fixed; or

(f)it is paid only by or on behalf of a minister or federal entity.

Exigences
Requirements

10(1)Les exigences prévues aux articles 11 à 15 doivent être remplies avant que les frais ne soient fixés.

10(1)The requirements of sections 11 to 15 are to be met before a fee is fixed.

Non-application en cas de rajustement
Non-application in case of adjustment

(2)Il est entendu que ces articles ne s’appliquent pas aux frais dans le cas où ceux-ci sont rajustés annuellement en application de l’article 17 ou périodiquement en application de toute autre loi fédérale ou d’un de ses textes d’application.

(2)For greater certainty, those sections do not apply when a fee is adjusted annually by operation of section 17 or periodically by operation of an Act of Parliament other than this Act, or an instrument made under such an Act.

Proposition de frais
Fee proposal

11L’autorité compétente élabore une proposition de frais qui précise notamment :

a)le montant ou la méthode de calcul des frais;

b)les circonstances dans lesquelles ils seront exigibles;

c)les motifs qui les justifient;

d)les éléments pris en compte pour en fixer le montant ou la méthode de calcul;

e)les normes de rendement qui, le cas échéant, s’appliqueront à leur égard.

11The responsible authority with respect to a fee must develop a fee proposal that includes the following information:

(a)the amount of the fee or the manner for determining its amount;

(b)the circumstances in which the fee will be payable;

(c)the rationale for the fee;

(d)the factors taken into account in determining the amount of the fee or the manner for determining its amount; and

(e)any performance standard that will apply in respect of the fee.

Consultation
Consultation

12L’autorité compétente consulte les personnes et organismes intéressés au sujet de la proposition relative aux frais et, à cette fin :

a)elle rend la proposition accessible au public;

b)elle invite les intéressés à soumettre des observations à l’égard de la proposition, précise la date limite pour le faire, fournit des renseignements concernant l’exigence prévue à l’alinéa c) et précise la date limite pour présenter une plainte en vertu du paragraphe 13(1);

c)dans les trente jours suivant la date limite pour soumettre des observations, elle fournit une réponse aux intéressés ayant soumis des observations.

12The responsible authority must consult interested persons and organizations on the fee proposal by

(a)making it accessible to the public;

(b)inviting interested persons and organizations to make representations on it, specifying a deadline for making those representations, providing information on the requirement of paragraph (c) and specifying the time limit for submitting a complaint under subsection 13(1); and

(c)replying to any representations made by interested persons and organizations within 30 days after the deadline specified under paragraph (b).

Plaintes
Complaints

13(1)Toute personne ou tout organisme peut, dans les dix jours suivant l’expiration du délai prévu à l’alinéa 12c), présenter à l’autorité compétente une plainte écrite à l’égard de la réponse qui lui a été fournie relativement à ses observations.

13(1)An interested person or organization may, within 10 days after the time limit set out in paragraph 12(c) expires, submit a complaint in writing to the responsible authority with respect to the responsible authority’s reply to their representations.

Établissement d’un comité
Establishment of panel

(2)L’autorité compétente établit, dans les trente jours suivant l’expiration du délai prévu au paragraphe (1), un comité chargé d’examiner les plaintes.

(2)The responsible authority must, within 30 days after the time limit set out in subsection (1) expires, establish a panel to review all complaints submitted under subsection (1).

Composition
Composition of panel

(3)Le comité est composé des membres suivants :

a)une personne choisie par l’autorité compétente;

b)une personne choisie par les plaignants;

c)une personne choisie par les personnes choisies au titre des alinéas a) et b).

(3)The panel is to be composed of the following members:

(a)one person selected by the responsible authority;

(b)one person selected by all the interested persons and organizations that submitted complaints; and

(c)one person selected by the persons selected under paragraphs (a) and (b).

Choix de l’autorité compétente
Selection by responsible authority

(4)L’autorité compétente choisit dès que possible une personne pour être membre du comité dans le cas où le choix visé aux alinéas (3)b) ou c) n’est pas effectué dans le délai prévu au paragraphe (2).

(4)If a selection referred to in paragraph (3)‍(b) or (c) is not made within the time limit set out in subsection (2), the responsible authority must select a person to be a panel member as soon as feasible.

Coûts
Costs

(5)Les coûts liés au comité, notamment la rémunération et les indemnités à verser à ses membres, sont à la charge de l’autorité compétente.

(5)The responsible authority is responsible for the costs of the panel, including the remuneration and expenses that are payable to the panel members.

Rapport
Report

(6)Le comité produit un rapport sur les plaintes dans les quatre-vingt-dix jours suivant son établissement. Les recommandations formulées, le cas échéant, dans le rapport ne lient pas l’autorité compétente.

(6)The panel must issue a report on the complaints within 90 days after the day on which the panel is established. Any recommendations set out in the report are not binding on the responsible authority.

Prorogation du délai
Extension of time limit

(7)À la demande du comité, l’autorité compétente peut proroger d’au plus trente jours le délai prévu au paragraphe (6).

(7)The responsible authority may, at the request of the panel, extend the time limit set out in subsection (6) by a maximum of 30 days.

Dépôt de documents au Parlement
Tabling of materials in Parliament

14L’autorité compétente fait déposer, devant chaque chambre du Parlement, la proposition de frais, un résumé des consultations menées à l’égard de celle-ci et, si un comité d’examen a été établi, le rapport de ce comité ainsi qu’un résumé des décisions et des mesures prises par l’autorité compétente à la suite de ce rapport.

14The responsible authority must cause the following materials to be tabled in both Houses of Parliament:

(a)the fee proposal;

(b)a summary of the consultations on the fee proposal; and

(c)if a review panel was established, its report and a summary of any actions taken by the responsible authority as a result of the report.

Examen parlementaire
Parliamentary review

15(1)Le comité de chaque chambre du Parlement désigné ou constitué pour étudier les questions touchant aux activités de l’entité fédérale en cause est saisi d’office des documents déposés.

15(1)The tabled materials stand permanently referred to the committee of each House of Parliament that is designated or established to review matters relating to the activities of the federal entity in question.

Rapport
Report

(2)Le comité saisi peut examiner les documents et présenter au Sénat ou à la Chambre des communes, selon le cas, un rapport faisant état de ses recommandations quant à la proposition de frais.

(2)The committee may review the materials and may submit to the Senate or the House of Commons, as the case may be, a report that contains its recommendations with respect to the fee proposal.

Fiction juridique
Deemed report

(3)Si le comité n’a pas fait rapport de ses recommandations au Sénat ou à la Chambre des communes, selon le cas, dans les vingt premiers jours de séance suivant le dépôt des documents, il est réputé avoir présenté un rapport recommandant l’approbation de la proposition.

(3)If the committee does not submit a report that contains its recommendations within the first 20 sitting days after the day on which the materials are tabled, the committee is considered to have submitted a report to the Senate or the House of Commons, as the case may be, recommending the approval of the fee proposal.

Rajustement annuel
Annual Adjustment
Non-application des articles 17 et 18
Non-application — sections 17 and 18

16Les articles 17 et 18 ne s’appliquent pas :

a)aux frais fixés par contrat;

b)aux frais dont le montant est établi par la personne ou entité qui fixe les frais selon une méthode choisie par elle, mais qui échappe à son contrôle, comme un processus d’enchères ou une méthode reposant sur la valeur marchande;

c)aux frais fixés sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

d)aux frais rajustés périodiquement en application de toute loi fédérale — exception faite de la présente loi — ou d’un de ses textes d’application;

e)aux frais payés exclusivement par un ministre ou une entité fédérale ou en leur nom.

16Sections 17 and 18 do not apply in respect of a fee if

(a)the fee is fixed by contract;

(b)the person or body that fixes the fee does so by fixing a manner for determining the amount of the fee over which that person or body has no control, such as an auction or referring to a market rate;

(c)it is fixed under the Access to Information Act or the Privacy Act;

(d)it is adjusted periodically by operation of an Act of Parliament other than this Act, or by operation of an instrument made under such an Act; or

(e)it is paid only by or on behalf of a minister or federal entity.

Indice des prix à la consommation
Consumer Price Index

17(1)Les frais sont rajustés au cours de chaque exercice, à la date anniversaire choisie par l’autorité compétente avant le premier rajustement annuel, en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique.

17(1)A fee is adjusted in each fiscal year — on the anniversary of a date that is selected by the responsible authority with respect to the fee before the first adjustment — by the percentage change over 12 months in the April All-items Consumer Price Index for Canada, as published by Statistics Canada under the Statistics Act, for the previous fiscal year.

Réserve
Exception

(2)Toutefois, le paragraphe (1) n’autorise pas le rajustement des frais au cours d’un exercice si les frais ont été fixés au cours de cet exercice, mais avant la date de rajustement.

(2)However, a fee is not adjusted by operation of subsection (1) in a fiscal year if the fee is fixed in that fiscal year before the adjustment date.

Effet de l’article 17
Effect of section 17

18Il est entendu que l’article 17 n’a pas pour effet de restreindre un pouvoir conféré par une loi fédérale de fixer des frais.

18For greater certainty, section 17 does not limit any power conferred under an Act of Parliament to fix a fee.

Rapports
Reports
Non-application des articles 20 et 21
Non-application — sections 20 and 21

19Les articles 20 et 21 ne s’appliquent pas aux frais payés exclusivement par un ministre ou une entité fédérale ou en leur nom.

19Sections 20 and 21 do not apply in respect of a fee if it is paid only by or on behalf of a minister or federal entity.

Rapport de l’autorité compétente
Report — responsible authority

20(1)Au cours de chaque exercice, l’autorité compétente fait déposer devant chaque chambre du Parlement, conformément aux politiques et directives du Conseil du Trésor, le cas échéant, un rapport faisant état :

a)des frais relevant de sa compétence qui étaient exigibles au cours de l’exercice précédent;

b)de l’habilitation en vertu de laquelle les frais ont été fixés;

c)des recettes tirées des frais perçus;

d)des coûts engagés pour toute chose à l’égard de laquelle les frais ont été payés;

e)de la mesure dans laquelle les normes de rendement établies à l’égard des frais ont été respectées;

f)des sommes remises en application de l’article 7 à l’égard des frais qui ont été payés;

g)des frais relevant de sa compétence qui, en application de l’article 17, seront rajustés au cours de l’exercice suivant celui au cours duquel le rapport est déposé, de la date du rajustement et du montant des frais rajustés ou de leur méthode de calcul;

h)de tout autre renseignement exigé par le Conseil du Trésor.

20(1)In each fiscal year, a responsible authority must, in accordance with Treasury Board policies or directives, if any, cause a report to be tabled before each House of Parliament that sets out

(a)the fees within the jurisdiction of the responsible authority that were payable in the previous fiscal year;

(b)the authorities under which those fees were fixed;

(c)the revenue received from those fees;

(d)any costs incurred in relation to the things for which those fees were paid;

(e)the degree of compliance with any performance standards established in respect of those fees;

(f)any remissions made under section 7 in respect of those fees;

(g)the fees within the jurisdiction of the responsible authority that will be adjusted by operation of section 17 in the fiscal year after the year in which the report is tabled along with the adjustment date and the adjusted amount or adjusted manner for determining the amount; and

(h)any other information required by the Treasury Board.

Comités saisis d’office
Referral to committee

(2)Le comité de chaque chambre du Parlement désigné ou constitué pour étudier les questions touchant aux activités de l’entité fédérale en cause est saisi d’office du rapport.

(2)The report stands permanently referred to the committee of each House of Parliament that is designated or established to review matters relating to the activities of the federal entity in question.

Rapport du président du Conseil du Trésor
Report — President of the Treasury Board

21Au plus tard le 31 mars de l’exercice au cours duquel les rapports visés au paragraphe 20(1) sont déposés, le président du Conseil du Trésor rend accessible au public un rapport regroupant tous les renseignements fournis dans ces rapports.

21The President of the Treasury Board must, no later than March 31 of a fiscal year in which any report referred to in subsection 20(1) is tabled, make a report accessible to the public that consolidates the information set out in the tabled reports.

Frais de faible importance
Low-materiality Fees
Non-application des articles 3 à 18
Non-application — sections 3 to 18

22(1)Sous réserve des règlements, les articles 3 à 18 ne s’appliquent pas aux frais de faible importance.

22(1)Subject to the regulations, sections 3 to 18 do not apply in respect of a low-materiality fee.

Pouvoir réglementaire
Regulations

(2)Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements concernant les frais de faible importance, notamment des règlements :

a)énumérant les frais qu’il considère comme étant de faible importance ou prévoyant des critères permettant d’établir si des frais sont de faible importance ou de déterminer le moment à partir duquel ils cessent de l’être;

b)prévoyant le moment à partir duquel les articles 3 à 18 cessent de s’appliquer aux frais de faible importance et celui à partir duquel ces articles s’appliquent aux frais qui ont cessé d’être des frais de faible importance.

(2)The Treasury Board may make regulations respecting low-materiality fees, including regulations

(a)listing the fees that the Treasury Board considers to be low-materiality fees or setting out criteria for determining whether fees are low-materiality fees and when low-materiality fees cease to be low-materiality fees; and

(b)setting out when sections 3 to 18 cease to apply in respect of low-materiality fees and when those sections apply to fees that have ceased to be low-materiality fees.

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Définitions
Definitions

452(1)Au présent article, autorité compétente et frais s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur les frais de service édictée par l’article 451.

452(1)In this section, fee and responsible authority have the same meaning as in section 2 of the Service Fees Act, as enacted by section 451.

Normes de rendement : frais existants
Performance standards — existing fees

(2)Si, à la date d’entrée en vigueur du présent article, des normes de rendement n’ont pas été établies à l’égard des frais qui sont exigibles à cette date et auxquels l’article 4 de la Loi sur les frais de service s’applique, l’autorité compétente veille à ce que de telles normes soient établies à leur égard dans l’année suivant cette date.

(2)If a fee that is payable on the day on which this section comes into force is subject to section 4 of the Service Fees Act and a performance standard has not been established in respect of the fee on or before that day, the responsible authority with respect to the fee must ensure that a performance standard is established in respect of the fee within one year after that day.

Application des articles 5 à 8
Application of sections 5 to 8

(3)Les articles 5 à 8 de la Loi sur les frais de service s’appliquent aux frais à compter de la date où des normes de rendement sont établies à leur égard.

(3)Sections 5 to 8 of the Service Fees Act apply in respect of the fee beginning on the day on which the performance standard is established in respect of the fee.

2014, ch. 20

2014, c. 20

Modification connexe à la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

Related Amendment to the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1

453L’article 252 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 est modifié par remplacement de l’article 25.‍1 qui y est édicté par ce qui suit :
453Section 252 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 is amended by replacing the section 25.‍1 that it enacts with the following:
Loi sur les frais de service
Service Fees Act

25.‍1Les articles 3 à 15 de la Loi sur les frais de service ne s’appliquent pas aux prix fixés dans le cadre des articles 24 ou 25 pour la fourniture de services, d’installations ou de produits ou l’attribution de droits ou d’avantages par l’Agence en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

25.‍1Sections 3 to 15 of the Service Fees Act do not apply to a fee fixed under section 24 for a service or the use of a facility provided by the Agency under the Safe Food for Canadians Act or to a fee fixed under section 25 in respect of products, rights and privileges provided by the Agency under that Act.

Modifications terminologiques

Terminology

Remplacement de « Loi sur les frais d’utilisation »
Replacement of “User Fees Act

454(1)Dans les passages ci-après, « Loi sur les frais d’utilisation » est remplacé par « Loi sur les frais de service » :

  • a)l’article 27.‍3 de la Loi sur la citoyenneté;

  • b)le paragraphe 11.‍1(4) de la Loi sur les douanes;

  • c)l’article 29.‍2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador;

  • d)l’article 66.‍6 de la Loi sur l’assurance-emploi;

  • e)l’article 64.‍91 de la Loi maritime du Canada;

  • f)l’article 30.‍2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers;

  • g)le paragraphe 36.‍1(2) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada;

  • h)les dispositions ci-après de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés :

    • (i)le paragraphe 14.‍1(11),

    • (ii)les paragraphes 89(1.‍1), (2) et (3),

    • (iii)le paragraphe 89.‍1(2),

    • (iv)le paragraphe 89.‍2(2);

  • i)l’article 14 de la Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin;

  • j)le paragraphe 59(2) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012);

  • k)le paragraphe 6(2) de la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent.

454(1)Every reference to the “User Fees Act” is replaced by a reference to the “Service Fees Act” in the following provisions:
  • (a)section 27.‍3 of the Citizenship Act;

  • (b)subsection 11.‍1(4) of the Customs Act;

  • (c)section 29.‍2 of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act;

  • (d)section 66.‍6 of the Employment Insurance Act;

  • (e)section 64.‍91 of the Canada Marine Act;

  • (f)section 30.‍2 of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act;

  • (g)subsection 36.‍1(2) of the Canada Shipping Act, 2001;

  • (h)in the Immigration and Refugee Protection Act,

    • (i)subsection 14.‍1(11),

    • (ii)subsections 89(1.‍1), (2) and (3),

    • (iii)subsection 89.‍1(2), and

    • (iv)subsection 89.‍2(2);

  • (i)section 14 of the Donkin Coal Block Development Opportunity Act;

  • (j)subsection 59(2) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012; and

  • (k)subsection 6(2) of the New Bridge for the St. Lawrence Act.

Autres mentions de la Loi sur les frais d’utilisation
Other references to User Fees Act

(2)Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition d’une loi fédérale, autre qu’une disposition mentionnée au paragraphe (1), la mention de la Loi sur les frais d’utilisation vaut mention de la Loi sur les frais de service.

(2)Unless the context requires otherwise, every reference to the User Fees Act in any provision of an Act of Parliament other than a provision referred to in subsection (1) is to be read as a reference to the Service Fees Act.

Disposition de coordination

Coordinating Amendment

Projet de loi C-30
Bill C-30
455En cas de sanction du projet de loi C-30, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, dès le premier jour où l’article 59 de cette loi et l’article 451 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 133 de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit :
455If Bill C-30, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled the Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act, receives royal assent, then, on the first day on which both section 59 of that Act and section 451 of this Act are in force, section 133 of the Patent Act is replaced by the following:
Loi sur les frais de service
Service Fees Act

133La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux taxes visées aux articles 106 ou 134.

133The Service Fees Act does not apply in respect of the fees referred to in section 106 or 134.

Abrogation

Repeal

Abrogation
Repeal
456La Loi sur les frais d’utilisation, chapitre 6 des Lois du Canada (2004), est abrogée.
456The User Fees Act, chapter 6 of the Statutes of Canada, 2004, is repealed.

Entrée en vigueur

Coming into Force

1er avril 2018
April 1, 2018

457(1)Les articles 16 à 18 et l’alinéa 20(1)g) de la Loi sur les frais de service, édictés par l’article 451 de la présente loi, entrent en vigueur le 1er avril 2018.

457(1)Sections 16 to 18 and paragraph 20(1)‍(g) of the Service Fees Act, as enacted by section 451 of this Act, come into force on April 1, 2018.

Décret
Order in council

(2)L’article 22 de la Loi sur les frais de service, édicté par l’article 451 de la présente loi, entre en vigueur à la date fixée par décret.

(2)Section 22 of the Service Fees Act, as enacted by section 451 of this Act, comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.



ANNEXE 1

SCHEDULE 1

(article 103)
(section 103)
ANNEXE
SCHEDULE
(alinéa 4a))
(Paragraph 4(a))
Lois conférant un pouvoir d’emprunt
Borrowing Authority Acts
1
Loi de 1986-87 sur le pouvoir d’emprunt, S.‍C. 1986, ch. 19
1
Borrowing Authority Act, 1986-87, S.‍C. 1986, c. 19
2
Loi no 2 de 1986-87 sur le pouvoir d’emprunt, L.‍C. 1987, ch. 5, partie I
2
Borrowing Authority Act, 1986-87 (No. 2), S.‍C. 1987, c. 5, Part I
3
Loi de 1987-88 sur le pouvoir d’emprunt, L.‍C. 1987, ch. 5, partie II
3
Borrowing Authority Act, 1987-88, S.‍C. 1987, c. 5, Part II
4
Loi de 1988-89 sur le pouvoir d’emprunt, L.‍C. 1988, ch. 7
4
Borrowing Authority Act, 1988-89, S.‍C. 1988, c. 7
5
Loi de 1989-90 sur le pouvoir d’emprunt, L.‍C. 1989, ch. 4
5
Borrowing Authority Act, 1989-90, S.‍C. 1989, c. 4
6
Loi de 1990-1991 sur le pouvoir d’emprunt, L.‍C. 1990, ch. 19
6
Borrowing Authority Act, 1990-91, S.‍C. 1990, c. 19
7
Loi de 1991-1992 sur le pouvoir d’emprunt, L.‍C. 1991, ch. 23
7
Borrowing Authority Act, 1991-92, S.‍C. 1991, c. 23
8
Loi de 1992-1993 sur le pouvoir d’emprunt, L.‍C. 1992, ch. 12
8
Borrowing Authority Act, 1992-93, S.‍C. 1992, c. 12
9
Loi no 2 de 1992-1993 sur le pouvoir d’emprunt, L.‍C. 1993, ch. 4
9
Borrowing Authority Act, 1992-93 (No. 2), S.‍C. 1993, c. 4
10
Loi de 1993-1994 sur le pouvoir d’emprunt, L.‍C. 1993, ch. 20
10
Borrowing Authority Act, 1993-94, S.‍C. 1993, c. 20
11
Loi sur le pouvoir d’emprunt pour 1994-1995, L.‍C. 1994, ch. 4
11
Borrowing Authority Act, 1994-95, S.‍C. 1994, c. 4
12
Loi sur le pouvoir d’emprunt pour 1995-1996, L.‍C. 1995, ch. 8
12
Borrowing Authority Act, 1995-96, S.‍C. 1995, c. 8
13
Loi sur le pouvoir d’emprunt pour 1996-1997, L.‍C. 1996, ch. 3
13
Borrowing Authority Act, 1996-97, S.‍C. 1996, c. 3


ANNEXE 2

SCHEDULE 2

(article 253)
(section 253)
Annexe IV
SCHEDULE IV
(alinéa 12(7)a))
(paragraph 12(7)‍(a))
Tableau de conversion du nombre de semaines de prestations
Number of Weeks of Benefits Conversion Table
Nombre de semaines de prestations versées : sous-alinéa 12(3)b)‍(ii)
Nombre de semaines de prestations qui auraient été versées au taux de prestations hebdomadaires de 55 %
1
1
2
2
3
2
4
3
5
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Number of weeks of benefits paid – subparagraph 12(3)‍(b)‍(ii)
Number of weeks of benefits that would have been paid at a rate of weekly benefits of 55%
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1
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3
2
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